Newscopro –Janvier 2015

Newscopro –Janvier 2015
SOMMAIRE :
Une année se termine, une autre la remplace : voici
une merveilleuse occasion pour toute l’équipe de
l’Ancc de vous adresser tous ses vœux de bonheur.
Puisse notre collaboration vous apporter, cette
année encore, la plus grande satisfaction.
- Bonne année 2015 !
- Modalités d’élection
d’un syndic
- Nouveautés sur
l’éco-PTZ
- Formations
- Ouvrages ANCC
L’ANCC à votre
service :
Assistance comptable
56 € / lot / an minimum
Pour plus d’informations :
01 42 22 14 14
L’assistance en AG
(sous réserve de
disponibilité et moyennant
une participation
financière)
Désignation du syndic: un vote sur chaque candidat présenté est impératif
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les modalités de désignation du
e
syndic en assemblée générale en cas de pluralité de candidats (Cass, 3 civ., 5
nov. 2014, n° 13-26.768). Pour rappel, l’élection d’un syndic relève de la majorité
absolue des voix de tous les copropriétaires (majorité de l’article 25 de la loi).
Lorsque cette majorité n’est pas atteinte, mais que le syndic a néanmoins obtenu
plus d’un tiers de voix favorable, l’assemblée générale peut procéder à un second
vote à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou
représentés (majorité de l’article 24 de la loi). L’article 19 du décret du 17 mars 1967
précise que « Lorsque l’assemblée générale est appelée à approuver un contrat, un
devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut
procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
qu’après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l’article 25 de la
même loi ». Or, en pratique, cette règle n’est pas toujours respectée par certains
syndics dont le mandat arrive à terme et qui espèrent être à nouveau désignés. Ils
invitent alors l’assemblée générale à se prononcer sur leur candidature à la majorité
de l’article 25, puis, dans le cadre d’un second tour de vote, à la majorité de l’article
24 (si les conditions sont réunies). Et ce n’est que lorsqu’ils constatent qu’ils n’ont
pas recueilli le nombre de voix suffisantes lors de ce second vote pour être élus,
qu’ils consentent à soumettre à l’assemblée générale l’examen des autres
candidatures jointes à l’ordre du jour. Pour se justifier, les syndics invoquent souvent
que la mise en concurrence visée à l’article 19 n’a vocation à s’appliquer qu’aux
marchés de travaux et aux contrats de fournitures, à l’exclusion des contrats de
syndic. Mais, se prononçant pour la première fois sur ce sujet, la Cour de cassation
rappelle d’une part, que les contrats de syndic sont bien concernés par l’article 19 et
d’autre part, que l’assemblée générale ne peut procéder à un second tour de vote à
la majorité de l’article 24 pour examiner les candidatures ayant obtenu plus d’un
tiers de voix « pour » qu’à condition qu’elle se soit prononcée préalablement sur
chacun des candidats à la majorité de l’article 25.
Prêts pour l’éco-prêt à taux zéro !
Deux décrets et deux arrêtés viennent de compléter le régime des offres éco-prêts à taux
er
zéro (ou éco-PTZ) qui seront émises par les banques à compter du 1 janvier 2015 pour
les particuliers et pour les syndicats de copropriétaires en vue de financer des travaux
d’amélioration de la performance énergétique dans les logements anciens.
-Décret n° 2014-1437 du 2 déc. 2014 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029834165&categorieLien=i
d
-Décret n° 2014-1437 du 2 déc. 2014 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029834195&dateTexte=&cat
egorieLien=id
- Arrêté du 2 déc. 2014, NOR : ETLL1420785A :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029834207
- Arrêté du 2 déc. 2014, NOR : ETLL1420787A :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029834316&dateTexte=&cat
egorieLien=id
er
-Voir pour les formulaires de demandes « copropriétés » à compter du 1 janvier 2015 :
Newscopro ANCC –janvier 2015
http://www.territoires.gouv.fr/les-formulaires-de-demande-de-l-eco-pret-a-taux-zero-coproprietes
Formations du 1er semestre 2015
Comptabilité
Juridique
Objet de la formation
Date
Intervenant
Vend. 16 janv. 2015
ALUR : ce qui change en copropriété
N. Figuière
14h-16h
Jeudi 29 janv. 2015
Lire et comprendre les statuts d’ASL
N. Painnot
14h-16h
Merc. 11 fév. 2015
Le contrat et la rémunération du syndic professionnel
I. Bérenger
14h-16h
Vend. 6 mars 2015
Comprendre les règles de majorité en AG de copropriété
N. Figuière
14h-16h
Syndic : comment réagir face aux impayés de charges de Jeudi 26 mars 2015
N. Painnot
copropriété
14h-16h
Merc. 8 avr. 2015
ALUR : ce qui change en copropriété
I. Bérenger
14h-16h
Les nouvelles obligations en cas de vente d’un lot de
Vend. 15 mai 2015
N. Figuière
copropriété
14h-16h
Parties communes, parties communes à jouissance
Jeudi 4 juin 2015
N. Painnot
privative : quelles différences ?
14h-16h
Merc. 17 juin 2015
Copropriétaires : lire votre appel de charges ?
I. Bérenger
14h-16h
Comment vérifier les documents comptables de la
copropriété
Tous les samedis
14h-16h
E. Allain
Tarif : 15 € pour les adhérents, 30 € pour les non-adhérents
Inscription par mail à [email protected]
La revue de l’ANCC se décline désormais en
5 livres à jour de la loi ALUR
disponibles depuis le 5 novembre 2014
Le volume collector (5 en 1)
est paru
- Vol. 1 Organes et organisation
- Vol. 2 Fonctionnement
- Vol. 3 Gestion
- Vol. 4 Équipements communs et services
collectifs
- Vol. 5 Les travaux
(Tarif : 15 € / unité – bon de commande ci-après)
(Tarif : 50 € / unité – bon de commande ci-après)
Newscopro ANCC –janvier 2015
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