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COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ DES EAUX
COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 24 Septembre 2013
Date du Conseil
Municipal
24 Septembre 2013
-=-=-=-=-=-=-=Date de convocation
17 Septembre 2013
-=-=-=-=-=Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents :
19
Votants :
26
-=-=-=-=-=-=
L’an deux mille treize, le vingt-quatre septembre le Conseil Municipal de la Commune, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de
Monsieur Alain DONNE – Maire.
Présents : M. A. DONNE, M. M. DROGUEUX, Mme V. PICHON, M. J. DHOLLAND,
Mme F. OLLIVIER, M. D. MAHÉ, M. M. BLANCHARD, M. G. BAHOLET, Mme E. ROGERLAIDIN, M. L. BELBEOCH, M. T. RYO, Mme P. DEBRAY, Mme L. DELCLEF,
Mme A. ROUAUD-LÊVÈQUE, M. A. MAHÉ, M. J L. GOURET, Mme C. BLANCHER,
Mme M-A. CHAUVIN, Mme A. RAINGUE-GICQUEL.
Pouvoirs ont été donnés :
M. J-L. FRÉCHET
à
M. M. BLANCHARD
Mme M. RAGOT
à
M. D. MAHÉ
M. P. ALLAIRE
à
Mme P. DEBRAY
Mme L. FOUCHER
à
M. A. DONNE
Mme N. PLAUD
à
M. T. RYO
M. J. CHAPRON
à
Mme C. BLANCHER
M. N. GAZEAU
à
Mme M-A CHAUVIN
Absente excusée :
Mme C. LUNGART
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Donatien MAHÉ est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des présents.
Selon ce même article, Madame Lise Armelle BERGONZI, Directrice Générale des Services, a été
nommée auxiliaire audit secrétaire pour cette séance.-
39.09.2013
PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) « SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS » - ACQUISITION D’ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) A
LA CARENE
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
1.
A l’initiative de la Communauté d’agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) et de la
Ville de Saint-Nazaire, il a été projeté la création d’une Société Publique Locale (SPL) « SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS » répondant aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales.
La Société Publique Locale permet aux collectivités locales de disposer d’un outil répondant aux critères communautaires
de l’exception dite "in house".
La CJCE a, en effet, fixé au cours de ces dernières années, les conditions permettant à une collectivité locale de confier à
un tiers la réalisation d’opérations qualifiées de "prestations intégrées" non soumises aux procédures de passation des
marchés publics lorsque « à la fois la collectivité locale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui
qu’elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités
qui la détiennent » [CJCE, arrêt Teckal, aff. C-107/98, point 50].
La création de cet outil répond aux objectifs suivants :
conserver l’outil SONADEV comme garante de la continuité et de la bonne fin des missions qui lui ont été
confiées, mais également, confirmer la SEML comme l’outil d’accompagnement des actions de développement
économique du territoire par la facilité dont elle dispose de développer des opérations en compte propre, de créer des
filiales pour individualiser certains projets, et associer des partenaires privés, techniques ou financiers à son capital ;
parallèlement, dans une logique de complémentarité, créer un outil de proximité permettant, en amont de l’offre de
la SONADEV, de disposer d’une ingénierie facilement mobilisable par les collectivités du territoire qui en deviendraient
actionnaires,
permettre aux collectivités locales de la région nazairienne de disposer d’un plus large éventail de moyens leur
permettant d’assurer un pilotage stratégique et opérationnel, d’exercer pleinement leurs missions d’impulsion et de
contrôle.
2.
C’est dans ce contexte qu’a été envisagée la constitution de la SPL laquelle serait dénommée « SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS » avec pour objet d’assurer l’étude, la réalisation et la commercialisation de tous projets se
rapportant au développement local, en matière d’aménagement ou en matière économique.
A ce titre, la SPL pourrait notamment :
1)
procéder à l’étude et à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens du
Code de l’urbanisme, qui ont, notamment, pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de
l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ou de service, de réaliser des
équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre
en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
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2)
procéder à l’étude et à la réalisation d’opérations de construction.
La société pourrait intervenir sur tous immeubles, bâtiments ou ouvrages de toutes natures, tant pour ce qui concerne leur
construction que, leur amélioration, leur rénovation, leur gestion que leur entretien ;
3)
entreprendre toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations sus-indiquées ;
4)
exploiter tous services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général
permettant d’accompagner ses collectivités actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique
et immobilière.
La société exercerait ses activités exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire, dans
le cadre de tous contrats conclus avec elles.
D’une manière plus générale, elle pourrait accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles,
mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter
la réalisation.
3.
La SPL sera constituée avec un capital de 450 000 euros divisé en 4 500 actions de 100 euros chacune, à libérer en
numéraire intégralement à la constitution.
A la constitution, le capital de la SPL serait souscrit uniquement entre la CARENE et la Ville de Saint-Nazaire comme
suit :
CARENE, 4 250 actions correspondant à un apport en numéraire de 425 000 euros,
Ville de Saint-Nazaire, 250 actions correspondant à un apport en numéraire de 25 000 euros.
Il a cependant été prévu que le capital de la SPL s’ouvre à d’autres collectivités locales et très rapidement aux communes
membres de la CARENE dans le cadre de cessions d’actions à intervenir entre la CARENE et les communes dès après la
constitution de la SPL.
Les Communes membres de la CARENE entreraient au capital de la SPL par acquisition de 5 actions de 100 euros
chacune à la CARENE, représentant ensemble 1% du capital social de la SPL.
4.
La SPL serait administrée par un Conseil d’administration dont le nombre de sièges serait fixé au maximum légal
de 18 afin de permettre la plus large représentativité des collectivités locales actionnaires.
A la constitution de la SPL, en application du principe de proportionnalité, 17 sièges seraient attribués à la CARENE et 1
siège à la Ville de Saint-Nazaire.
Après entrée des communes au capital social, celles-ci seraient réunies en assemblée spéciale conformément aux
dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, un siège étant attribué à l’assemblée en
proportion du capital détenu par l’ensemble des collectivités minoritaires.
La CARENE se dessaisira de l’un de ses sièges d’administrateur au profit de l’assemblée spéciale des collectivités locales
minoritaires.
Afin de renforcer sur la Société le contrôle des collectivités locales actionnaires non directement représentées au Conseil
d’administration, l’article 15 du projet de statuts prévoit que le Conseil d’administration pourra nommer un ou plusieurs
censeurs choisis en dehors des collectivités territoriales directement représentées au conseil d’administration parmi les
collectivités actionnaires.
Les censeurs assisteraient avec voix consultative aux séances du conseil d’administration et recevrait les mêmes éléments
d’information que les administrateurs.
En complément des modalités de contrôle analogue faisant intrinsèquement partie du statut juridique des sociétés
publiques locales, le projet de statuts de la SPL comporte un article 29 sur les « modalités particulières de contrôle
analogue de la société. »
Aux termes de cet article, il est prévu, notamment, que soit établi un règlement intérieur définissant les modalités
particulières de contrôle des collectivités territoriales :
en matière d’orientations stratégiques de la société,
en matière de gouvernance et de vie sociale
en matière d’activités opérationnelles
A la constitution de la SPL, il serait proposé au Conseil d’administration de la SPL que la présidence du conseil
d’administration et la direction générale de la Société soient assumées par la CARENE, collectivité locale actionnaire
majoritaire.
Il vous est donc proposé :
Que la Commune, au regard de ses compétences, participe au capital de la SPL par acquisition de cinq (5) actions à la
CARENE.
Ce projet d’acquisition d’actions sera soumis à l’agrément du Conseil d’administration de la SPL conformément à
l’article 12 du projet de statuts de la SPL.
Cette acquisition d’actions interviendrait à la valeur nominale de l’action, soit 100 euros par action.
Tous les frais résultants du transfert d’actions seraient à la charge de la Commune.
À ce titre, il est fait référence aux dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts aux termes desquelles les
acquisitions d’actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements ne donnent lieu à
aucune perception au profit du Trésor lorsque la décision de l’assemblée délibérante compétente fait référence au-dit
article.
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Les cessions d’actions ne deviendront opposables à la SPL et aux tiers qu’au moment de l’inscription modificative dans
les comptes de la SPL au vu de l’ordre de mouvement signé par la collectivité cédante que lui présentera le cédant ou le
cessionnaire.
Au vu de ces éléments, je vous propose :
d’approuver le projet de prise de participation de la Commune au capital de la SPL « SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS », sous réserve de l’agrément du Conseil d’administration de la SPL portant sur ce projet de cession d’actions,
d’approuver l’acquisition par la Commune de cinq (5) actions de la SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS »
à la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) à leur valeur nominale de cent
(100) euros par action, soit cinq cents (500) euros au total,
d’inscrire cette dépense au budget de la Commune,
de désigner M. Michel DROGUEUX afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée générale de la SPL et
en cas d’empêchement de ce dernier, M. Jérôme DHOLLAND, suppléant.
de désigner Mme Françoise OLLIVIER afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée spéciale des
collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL,
d’autoriser votre représentant au sein de l’assemblée spéciale à accepter toutes fonctions liées à la représentation de
la commune au sein de la SPL telles que représentant de l’assemblée spéciale au Conseil d’administration, censeurs,
membres de comités techniques etc.
de me donner tous pouvoirs pour réaliser l’acquisition d’actions, notifier l’accord de la commune pour cette
opération, transmettre l’ordre de mouvement, faire payer le prix des actions à la CARENE et plus généralement faire le
nécessaire en vue de cette acquisition d’actions.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
VU le projet de statuts de la Société Publique Locale « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS »,
VU les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts.
et après un vote ayant donné :
Pour :
18
Contre :
0
Abstentions :
8 (L. Belbeoch, A. Mahé, J-L. Gouret, J. Chapron, C. Blancher, N. Gazeau, M-A. Chauvin,
A. Raingué-Gicquel),
DÉCIDE :
d’approuver le projet de prise de participation de la Commune au capital de la SPL « SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS », sous réserve de l’agrément du Conseil d’administration de la SPL portant sur ce projet de cession
d’actions,
d’approuver l’acquisition par la Commune de cinq (5) actions de la SPL « SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS » à la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) à leur valeur
nominale de cent (100) euros par action, soit cinq cents (500) euros au total,
d’inscrire cette dépense au budget de la Commune,
de désigner M. Michel DROGUEUX, afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée générale de la SPL et
en cas d’empêchement de ce dernier, M. Jérôme DHOLLAND, suppléant.
de désigner Mme Françoise OLLIVIER afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée spéciale des
collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL,
d’autoriser votre représentant au sein de l’assemblée spéciale à accepter toutes fonctions liées à la représentation
de la commune au sein de la SPL telles que représentant de l’assemblée spéciale au Conseil d’administration,
censeurs, membres de comités techniques etc.
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour réaliser l’acquisition d’actions, notifier
l’accord de la commune pour cette opération, transmettre l’ordre de mouvement, faire payer le prix des actions à la
CARENE et plus généralement faire le nécessaire en vue de cette acquisition d’actions.
-
40.09.2013
BUDGET 2013 - DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 1
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Il est nécessaire de procéder, en cette rentrée, à des ajustements budgétaires au niveau des deux sections tant en dépenses
qu’en recettes. Ces ajustements s’équilibrent entre eux à l’intérieur de chaque section.
I – Section de fonctionnement :
A) DEPENSES
* Chapitre 014
atténuation de produits (FPIC)
+ 2 000 €
* Chapitre 011
charges à caractère général
- 2 000 €
* Chapitre 65
autres charges
+ 10 000 €
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B ) RECETTES
* Chapitre 74
dotation nationale de péréquation
dotation de solidarité rurale
II – Section d’investissement :
A) DEPENSES
Hors opérations
* Chapitre 21 immobilisations corporelles
* Chapitre 20 immobilisations incorporelles
Opérations
* Opération 139 rue de l’Océan
* Opération 148 rte de Ranlieu
+ 6 500 €
+ 3 500 €
0€
- 15 000 €
+ 15 000 €
+ 13 000 €
- 13 000 €
0€
Je vous demande de bien vouloir en délibérer. »
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, après un vote ayant donné :
- Pour :
20
- Contre :
0
- Abstentions :
6 (J-L. Gouret, J. Chapron, C. Blancher, N. Gazeau, M-A. Chauvin, A. Raingué-Gicquel),
DÉCIDE :
d’accepter la décision budgétaire modificative n° 1 du Budget Primitif 2013, telle que définie ci-dessus.
41.09.2013
MODIFICATION DU TABLEAU D’AMORTISSEMENT : AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS
D’INVESTISSEMENT
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 2012 fixant les durées d’amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles ;
Vu le décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions d’équipement
versées par les Communes qui modifie l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que désormais la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les Communes et
leurs groupements est fixée en fonction de la durée de vie du bien financé et non plus en fonction de la nature publique ou
privée du bénéficiaire,
Il vous est proposé :
de modifier le tableau d’amortissement des dépenses d’investissement de la Commune afin d’inclure cette
modification concernant les subventions d’équipement versées telle que proposée ci-dessous :
Biens
Durée d’amortissement
Subvention d’équipement qui finance des biens mobiliers, du matériel
5 ans
ou des études
Subvention d’équipement qui finance des biens immobiliers ou des
15 ans
infrastructures
de modifier en conséquence les tableaux d’amortissement correspondant aux deux parts de la subvention versée à la
société ESPACIL pour la construction de l’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes). »
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
de modifier le tableau d’amortissement des dépenses d’investissement de la Commune afin d’inclure cette
modification concernant les subventions d’équipement versées telle que proposée ci-dessous :
Biens
Subvention d’équipement qui finance des biens mobiliers, du matériel
ou des études
Subvention d’équipement qui finance des biens immobiliers ou des
infrastructures
Durée d’amortissement
5 ans
15 ans
de modifier en conséquence les tableaux d’amortissement correspondant aux deux parts de la subvention versée à
la société ESPACIL pour la construction de l’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes).
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42.09.2013
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT REGIONAL DE BASSIN VERSANT BRIERE
BRIVET 2013-2015 : RESTAURATION DE LA MARE DE LA GAUDINAIS
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Le Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB) a été chargé de préparer le Contrat Régional de Bassin Versant BrièreBrivet 2013-2015. Ce dispositif financier permet d’accompagner la mise en œuvre des préconisations du SAGE (Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
La Commune de Saint-André des Eaux a proposé plusieurs actions dans le cadre de l’instruction de ce contrat et une a été
retenue par les élus régionaux du bureau de la Commission Locale de l’Eau. Il s’agit de la restauration de la mare de la
Gaudinais.
Sur un coût total prévisionnel de 8 000 € HT, la Région subventionnerait à hauteur de 80% ce projet.
Il vous est donc proposé :
de solliciter une subvention de la Région au titre du Contrat Régional de Bassin Versant Brière-Brivet 2013-2015
pour l’opération de restauration de la mare de la Gaudinais pour un montant de dépenses subventionnable d’environ
8 000 € HT.
de m’autoriser à signer tous les documents y afférents. »
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
de solliciter une subvention de la Région au titre du Contrat Régional de Bassin Versant Brière-Brivet 2013-2015
pour l’opération de restauration de la mare de la Gaudinais pour un montant de dépenses subventionnable d’environ
8 000 € HT.
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.
43.09.2013
ACQUISITION COMMUNE/NOURY – PARCELLE CADASTREE SECTION BO N° 24 - LIEU-DIT « LA
SENSION »
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
La SAFER nous a informés que la parcelle cadastrée section BO n° 24, située au lieu-dit « La Sension » et d’une
contenance de 5 632 m² était mise en vente par Madame Noury.
Cette parcelle étant située en zone 2AUe (secteur destiné aux activités économiques), la commune souhaiterait l’acquérir.
Aujourd’hui, la parcelle est exploitée par Monsieur Nicoly, qui resterait en place dans l’attente d’un futur aménagement.
Le prix de vente a été fixé à 11 265 €, ce qui correspond à la valeur vénale estimée par le service France Domaine.
Vu l’estimation du service de France Domaine en date du 21 décembre 2012,
Je vous propose donc :
d’accepter l’acquisition de la propriété cadastrée section BO n° 24, avec fermier en place, Monsieur Nicoly, au prix
de 11 265 €,
que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge de la commune de Saint-André des Eaux,
de m’autoriser ou mon représentant à signer tout acte, contrat, pièce ou avenant y afférents ».
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- d’accepter l’acquisition de la propriété cadastrée section BO n° 24, avec fermier en place, Monsieur Nicoly, au prix
de 11 265 €,
- que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge de la commune de Saint-André des Eaux,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, contrat, pièce ou avenant y afférents.
44.09.2013
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BE N° 789p (ZONE Ull)
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Suite au dépôt d’une déclaration préalable de division et d’un certificat d’urbanisme, la Commune a été informée d’une
opération sur la parcelle cadastrée section BE numéro 789, sise 54 Route du Chatelier et appartenant à Madame Evelyne
SAULNIER.
Cette parcelle, d’une contenance totale de 3 001 m², est située en zone Ub (480 m²) et Ul (2 521 m²). La Commune est
intéressée pour acquérir la partie Ul de cette parcelle au prix de 5 000 €, conformément à l’avis de France Domaine.
Il a été convenu que la partie Ul de ladite parcelle serait mise à disposition des propriétaires de la partie Ub jusqu’à ce que
la Commune souhaite y développer un projet.
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Les frais de géomètre et de notaire liés à cette cession seront à la charge de la Commune de Saint-André-des-Eaux.
Madame Evelyne SAULNIER nous a fait part de son accord pour céder la partie Ul de la parcelle cadastrée BE n° 789 à
la Commune dans les conditions décrites ci-dessus.
Vu l’avis du service de France Domaine n°2013-151V1312 du 5 Juillet 2013,
Je vous demande donc :
d’accepter l’acquisition de la partie Ul de la parcelle cadastrée section BE numéro 789 au prix de 5 000 €,
que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge de la Commune de Saint-André-des-Eaux,
de m’autoriser ou mon représentant à signer toute pièce, acte, contrat ou avenant y afférents. »
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- d’accepter l’acquisition de la partie Ul de la parcelle cadastrée section BE numéro 789 au prix de 5 000 €,
- que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge de la Commune de Saint-André-des-Eaux,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce, acte, contrat ou avenant y afférents.
45.09.2013
CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION BS N° 820, BS N° 821, BS N° 822, BS N° 823
(ex BS N° 516) – SECTEUR GAUDINAIS
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Par délibération du 30 octobre 2012, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de vente de la
parcelle communale cadastrée section BS n° 516 aux riverains dont elle constitue le fond de propriété.
Cette parcelle, classée en zone UB et d’une superficie de 179 m², a été évaluée par les services de France Domaine à
2 685 €, soit 15 €/m².
Après l’intervention du géomètre, il est aujourd’hui proposé de céder aux quatre riverains concernés le fond de parcelle le
concernant issu de la BS n° 516, au prix de 15 €/m2, conformément au plan de division ci-joint.
Il est ainsi proposé de céder à :
M. et Mme OREAL la parcelle cadastrée section BS n° 823 d’une contenance de 66 m² au prix de 990 €,
M. et Mme JAMET la parcelle cadastrée section BS n° 822 d’une contenance de 49 m² au prix de 735 €,
la société PARO ENDO la parcelle cadastrée section BS n° 821 d’une contenance de 29 m² au prix de 435 €,
M. et Mme BERTRAND la parcelle cadastrée section BS n° 820 d’une contenance de 35 m² au prix de 525 €.
Tous les frais liés à cette cession seront à la charge des acquéreurs.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2012,
Vu l’avis des Domaines n° 2012-151V2448 du 12 décembre 2012,
Vu l’accord des propriétaires riverains concernés,
Je vous demande donc :
- d’accepter la cession des parcelles cadastrées sections BS n° 820, BS n° 821, BS n° 822, BS n° 823 (ex BS n° 516)
aux riverains concernés, conformément au plan de division ci-annexé au prix de 15 €/m²,
- de m’autoriser ou mon représentant à signer toute pièce, acte, contrat ou avenant y afférents ».
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- d’accepter la cession des parcelles cadastrées sections BS n° 820, BS n° 821, BS n° 822, BS n° 823 (ex BS n° 516)
aux riverains concernés, conformément au plan de division ci-annexé au prix de 15 €/m²,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce, acte, contrat ou avenant y afférents.
46.09.2013
CESSION Y. MARTIN/COMMUNE – PARCELLE CADASTREE SECTION BR N° 332 - PARC DES
ROCHETTES
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Suite à la cession des parties communes du lotissement « Le Parc des Rochettes » au profit de l’association syndicale, il
s’avère nécessaire de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section BR n° 332 d’une superficie de 45 m², située
à l’extérieur dudit lotissement et dans l’emprise de la voirie communale.
Ce bien appartient à Monsieur Yannick Martin, qui nous a fait part de son accord pour céder gracieusement cette parcelle
à la commune.
L’ensemble des frais liés à cette cession sera à la charge de la commune de Saint-André-des-Eaux.
Ce bien, après transaction, sera classé dans le domaine public communal.
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Je vous demande donc :
- d’accepter la cession gracieuse de la parcelle cadastrée section BR n° 332 d’une superficie de 45 m² à la commune,
- que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge de la commune de Saint-André-des-Eaux,
- d’autoriser le classement de ce bien, à son acquisition, dans le domaine public communal,
- de m’autoriser ou mon représentant à signer toute pièce, acte, contrat ou avenant y afférents ».
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- d’accepter la cession gracieuse de la parcelle cadastrée section BR n° 332 d’une superficie de 45 m² à la commune,
- que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge de la commune de Saint-André-des-Eaux,
- d’autoriser le classement de ce bien, à son acquisition, dans le domaine public communal,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce, acte, contrat ou avenant y afférents.
47.09.2013
CONCLUSION D’UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC ESPACE DOMICILE POUR LA CRÉATION D’UN
LOGEMENT SOCIAL – LOGEMENT DES PAVIOLLES
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Suite au Conseil Municipal du 24 mai 2011, il a été décidé de mettre à disposition sous la forme d’un bail emphytéotique
d’une durée de 55 ans la partie en duplex de l’immeuble sis 18, Rue du 19 Mars 1962 à la société Espace Domicile, dans
le but de créer un logement social.
Il est aujourd’hui proposé de mettre également la partie gauche de cet immeuble, un T3 de plain-pied, à la disposition de
la société Espace Domicile en vue de réaliser un logement social de type 4.
La mise à disposition se fera dans les mêmes conditions, c’est à dire sous la forme d’un bail emphytéotique d’une durée
de 55 ans, avec un loyer unique de 20 000 € payé à la signature du bail.
Je vous propose donc :
- d’accepter le principe de création d’un second logement social dans cet immeuble sis 18, Rue du 19 Mars 1962,
- de m’autoriser ou mon représentant à signer le bail emphytéotique correspondant ainsi que tout acte, contrat, pièce ou
avenant y afférents selon les conditions exposées ci-dessus ».
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- d’accepter le principe de création d’un second logement social dans cet immeuble sis 18, Rue du 19 Mars 1962,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le bail emphytéotique correspondant ainsi que tout acte,
contrat, pièce ou avenant y afférents selon les conditions exposées ci-dessus.
48.09.2013
INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RÉSEAUX (PVR) – IMPASSE DU BÉLOT
(BILAC)
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l'exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2°d, L 332-11-1, et L 332-11-2 et suivants,
Vu la loi n° 2003-590 « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003,
Vu la délibération N° 05.02.2005 du 18 février 2005 instaurant la participation pour voie nouvelle et réseaux sur le
territoire de la Commune de Saint André des Eaux,
Considérant que la réalisation d’une opération de construction d’habitations nécessite parfois l’acquisition de terrains, la
réalisation de travaux d’assainissement du réseau eaux usées, de travaux de voirie, du réseau d’eau potable, du réseau
EDF, d’éclairage public, de canalisations téléphoniques, des frais d’études nécessaires à ces travaux ou d’une partie
seulement d’entres eux,
Considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de Bilac implique l'extension du réseau électrique
et téléphonique, et qu’il convient d’en arrêter le coût qui sera répercuté intégralement au titre de la PVR.
Parcelles cadastrées section AK n° 192 et 235 :
Travaux d’extension du réseau électrique :
2964,00 €
Travaux d’extension du réseau téléphonique :
540,00 €
TOTAL :
3 504,00 €
Montant des travaux entièrement à la charge du demandeur, Mme Yvonne Rastel.
Dans ces conditions, il vous est proposé :
Article 1 : d’instaurer conformément à l’article L332-11-2 du Code de l’Urbanisme une convention entre la Commune de
Saint André des Eaux et le(s) propriétaire(s) concerné(s) par le(s) terrain(s) desservi(s) afin qu’il(s) verse(nt) sa (leur)
participation(s) avant la délivrance du permis de construire ou d’aménager.
8/11
Article 2 : de fixer à 100 % la part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires fonciers.
Article 3 : de dire que les montants de la participation sont établis en euros constants ; il sera procédé à leur actualisation
en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, lors de l’établissement des titres de
recette émis après la délivrance des autorisations d’occuper le sol qui en constituent le fait générateur ou lors de
l’établissement des conventions visées à l’article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme.
Pour mémoire l’indice de départ retenu pour le coût de la construction publié par l’INSEE est celui du 1er trimestre 2013
(1 646).
Article 4 : de fixer le montant de la participation due par Mme RASTEL Yvonne à 3 504 €.
Article 5 : d’engager, la réalisation des travaux d'électricité et téléphone dont le coût total estimé s’élève à 3 504,00 €
somme correspondant au total énoncé ci-dessus.
Article 6 : de m’autoriser ou mon représentant en application du 19ème paragraphe de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités territoriales, à signer la convention avec le demandeur précisé à l’article 4 ci-dessus, pour les
terrains référencés ci-dessus et situés Impasse du Bélot, concernés par la dite PVR.
Article 7 : de préciser que les travaux d’aménagement seront réalisés le cas échéant en plusieurs phases ou par tronçons
successifs, en fonction de la programmation des travaux de construction des habitations, et en concertation étroite avec les
futures occupants de ces maisons.
Article 8 : de dire que la délivrance des permis de construire ou d’aménager ne sera acceptée qu’après accord de
versement de la participation pour voirie et réseaux du (des) propriétaire(s) concerné(s).
Article 9 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2013 de la Commune de Saint André des Eaux.
Je vous demande donc :
- d’accepter, la réalisation des travaux d'extension de réseau électrique et téléphonique ci-dessus énoncés ainsi que
l’instauration de la PVR correspondante. »
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- d’accepter, la réalisation des travaux d'extension de réseau électrique et téléphonique ci-dessus énoncés ainsi que
l’instauration de la PVR correspondante.
49.09.2013
INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RÉSEAUX (PVR) – ROUTE DE BILAC
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l'exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2°d, L 332-11-1, et L 332-11-2 et suivants,
Vu la loi n° 2003-590 « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003,
Vu la délibération N° 05.02.2005 du 18 février 2005 instaurant la participation pour voie nouvelle et réseaux sur le
territoire de la Commune de St André des Eaux,
Considérant que la réalisation d’une opération de construction d’habitations nécessite parfois l’acquisition de terrains, la
réalisation de travaux d’assainissement du réseau eaux usées, de travaux de voirie, du réseau d’eau potable, du réseau
EDF, d’éclairage public, de canalisations téléphoniques, des frais d’études nécessaires à ces travaux ou d’une partie
seulement d’entres eux,
Considérant que l’implantation de futures constructions situées route de Bilac implique l'extension du réseau électrique et
téléphonique, et qu’il convient d’en arrêter le coût qui sera répercuté intégralement au titre de la PVR.
Parcelles cadastrées section AI n° 101, 102, 103 et 177 :
Travaux d’extension du réseau électrique :
4 056,00 €
Travaux d’extension du réseau téléphonique :
1 560,00 €
TOTAL :
5 616,00 €
Montant des travaux entièrement à la charge des demandeurs.
Dans ces conditions, il vous est proposé :
Article 1 : d’instaurer conformément à l’article L332-11-2 du Code de l’Urbanisme une convention entre la Commune de
Saint André des Eaux et le(s) propriétaire(s) concerné(s) par le(s) terrain(s) desservi(s) afin qu’il(s) verse(nt) sa (leur)
participation(s) avant la délivrance du permis de construire ou d’aménager
Article 2 : de fixer à 100 % la part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires fonciers.
Article 3 : de dire que les montants de la participation sont établis en euros constants ; Il sera procédé à leur actualisation
en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, lors de l’établissement des titres de
recette émis après la délivrance des autorisations d’occuper le sol qui en constituent le fait générateur ou lors de
l’établissement des conventions visées à l’article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme.
Pour mémoire l’indice de départ retenu pour le coût de la construction publié par l’INSEE est celui du 2ème trimestre
2012, soit 1 636.25.
Article 4 : de fixer le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 2,07538 €.
Article 5 : d’engager, la réalisation des travaux d'électricité et téléphone dont le coût total estimé s’élève à 5 616,00 €
somme correspondant au total énoncé ci-dessus.
9/11
N° parcelle
Propriétaire
Adresse
Surface
de la
parcelle
Participation
financière
Lot conservé
Marie-Léonie BERNARD
Route de Bilac
325 m²
674, 51 €
Lot 1
Lot 2
Lot 3
Lot cédé à la parcelle AI
176
Marie-Thérèse LESCOP
Annette SIMON
Jean-Guy TORZEC
Route de Bilac
Route de Bilac
Route de Bilac
421 m²
534 m²
1 207 m²
873, 74 €
1 108,25 €
2 505 €
Danielle OILLIC
Route de Bilac
219 m²
454,5 €
2 706 m²
5 616 €
TOTAL :
Article 6 : de récapituler les propriétés foncières concernées par cette PVR ainsi que de fixer leur quote part de leur
participation aux acquisitions foncières, études et travaux.
Article 7 : de m’autoriser ou mon représentant en application du 19ème paragraphe de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités territoriales, à signer la dite convention avec les demandeurs précisés à l’article 6 ci-dessus,
pour les terrains référencés ci-dessus et situés route de Bilac, concernés par la dite PVR.
Article 8 : de préciser que les travaux d’aménagement seront réalisés en plusieurs phases ou par tronçons successifs, en
fonction de la programmation des travaux de construction des habitations, et en concertation étroite avec les futures
occupants de ces maisons.
Article 9 : que la délivrance des permis de construire ou d’aménager ne sera acceptée qu’après accord de versement de la
participation pour voirie et réseaux du (des) propriétaire(s) concerné(s).
Article 10 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2013 de la Commune de Saint André des Eaux.
Je vous demande donc :
- d’accepter, la réalisation des travaux d'extension de réseau électrique et téléphonique dont le coût total estimé s’élève à
5 616,00 €, somme correspondant au total énoncé ci-dessus, ainsi que l’instauration de la PVR correspondante. »
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- d’accepter, la réalisation des travaux d'extension de réseau électrique et téléphonique dont le coût total estimé s’élève à
5 616,00 €, somme correspondant au total énoncé ci-dessus, ainsi que l’instauration de la PVR correspondante.
50.09.2013
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSEIL GÉNÉRAL RELATIVE À L’ENTRETIEN ET LA
GESTION DES AMÉNAGEMENTS DE VOIRIE RUE DE LA CHAPELLE - RUE DE BRETAGNE
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Une partie de la rue de Bretagne ainsi que la première partie de la rue de la Chapelle seront réhabilitées par la SONADEV
dans le cadre de la requalification des espaces publics situés dans le périmètre de la ZAC centre-bourg.
La seconde partie de la rue de la Chapelle, située hors du périmètre de la ZAC, fera également l’objet d’une réhabilitation,
mais sous maîtrise d’ouvrage communale.
Ces deux rues appartenant au domaine public départemental, il convient de conventionner avec le Conseil Général pour
leur entretien.
La présente convention a pour objet de définir la répartition des charges et conditions d’entretien et de gestion des
aménagements de voirie réalisés sur le domaine public départemental sur la RD 47A du PR2 +250 au PR2 +350 (rue de
Bretagne) et sur la RD 127 PR4 +400 au PR4 +700 (rue de la Chapelle), entre le Conseil Général de Loire-Atlantique et
la commune de Saint-André-des-Eaux.
Je vous demande donc de m’autoriser, ou mon représentant, à signer la convention, ci-après annexée, entre le Conseil
Général et la Commune, relative à l’entretien et la gestion des aménagements de voirie des rues de la Chapelle et de
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, après un vote ayant donné :
- Pour :
21
- Contre :
0
- Abstentions :
5 (J-L. Gouret, J. Chapron, C. Blancher, N. Gazeau, M-A. Chauvin).
DÉCIDE :
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, ci-après annexée, entre le Conseil Général et
la Commune, relative à l’entretien et la gestion des aménagements de voirie des rues de la Chapelle et de Bretagne.
10/11
51.09.2013
DEMANDE D’ADHÉSION DES COMMUNES DE SÉVÉRAC ET SAINT-JOACHIM AU SYNDICAT DU
BASSIN VERSANT DU BRIVET (SBVB)
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Le Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SVBV) a fait évoluer ses statuts au 1er janvier 2012 afin de répondre aux enjeux
du SAGE Estuaire de la Loire (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et du SDAGE Loire-Bretagne (Schéma
Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et aux sollicitations des partenaires institutionnels et financiers.
Les missions et les services proposés par le SBVB ont considérablement augmenté ces dernières années et permettent
d’avoir une gestion globale et cohérente du bassin versant, le syndicat constituant un relais privilégié entre les différents
partenaires et nos collectivités.
De ce fait, respectivement par délibérations du 22 mai 2013 et du 3 juin 2013, les Communes de Sévérac et de SaintJoachim, jusqu’ici non adhérentes au syndicat, ont sollicité l’adhésion au Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB).
Ces adhésions permettront au syndicat d’être conforté dans ses missions et dans sa légitimité à intervenir sur leurs
territoires respectifs. Les adhésions donneront lieu à des participations financières annuelles en fonction des critères
définis dans les statuts du Syndicat du Bassin Versant du Brivet. Comme le stipule l’article L.5211-18 du Code Général
des collectivités territoriales, le comité syndical du SBVB notifie cette demande d’adhésion des Communes de SaintJoachim et Sévérac à l’ensemble des Communes adhérentes.
Je vous demande donc de vous prononcer favorablement sur l’adhésion des Communes de Sévérac et de Saint Joachim au
Syndicat du Bassin versant du Brivet.»
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- d’accepter l’adhésion des Communes de Sévérac et de Saint Joachim au Syndicat du Bassin versant du Brivet.
52.09.2013
INFORMATION DU CONSEIL
EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION.
Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant :
« Mes Chers Collègues,
Je vous informe que j’ai renoncé au nom de la commune au droit de préemption sur les immeubles suivants :
NOM
Réf.
Cadastrales
IMMEUBLE
Surface
Bâti ou
(en m²) Non Bâti
Lieudit ou
Rue
11, route du
Chateauloup
PERRIN Grégory
BT 66
1493
Bâti
LE BERRE Joseph
Annule et remplace
DIA n° 94/2012
(modification du prix)
BE 9
449
Non bâti
48, route du
Châtelier
LERAY Richard
CK 172
1497
Non bâti
VANDANGEON Eric
BH 215-136
700
Non bâti
CONSORT LEGUEN
AK 121-252
844
Bâti
CHAUVEL Marielle
BS 503
914
Bâti
MAHE Gildas
BC 547
593
Bâti
VASSEUR Christophe
BT 213
597
Bâti
MICHEL Christine
AC 353
1545
Non bâti
SALVAT Alain
BZ 627
45,49
Bâti
CRESPEL Philippe
CP 258p260p
858
Bâti
PRIX EN
EUROS
195 000,00
NOM
ACQUÉREUR
FOUCAUD
67 000,00
PRIMOT-RIVOAL
4, Impasse de
Kerquessaud
115 000,00
DREAN-GOURET
1 ter, Impasse du
Patureau
110 000,00
JAMARD
130 000,00
MÉRESSE
230 000,00
HOBE
100 000,00
THIREAU
220 000,00
LEBREIL
115 000,00
FUZEAUX
34, route de
Bilac
1, rue de la
Ricohie
16, route de la
Maisonneuve
11, impasse des
Typhas
18, route du
Bilot
152, route des
Calabres
17, route de la
Fresnais
79 000,00
196 500,00
CHARRAUD
BRENY
11/11
HALGAND Roland
AY 704-706
1766
Bâti
SELA
BM 331
930
Non bâti
EURL LA
CHESNAYE
BZ 627p
45.76
Bâti
FRANCELOT SAS
BP 377-378379-380-381382-383-384385-386-387388-389-390391-392-393
3727
Non bâti
64, route de la
Lande d’Ust
29, rue des
Menos
169, route des
Calabres
Kerhins
16, le Grand
Brangouré –
Résidence des
Greens
51, route
d’Avrillac
210 000,00
PIRLOT
33 277,26
SCI LES ECOTTAIS
90 000,00
LUCAS
533 949,57
KHOR IMMOBILIER
SNC
200 000,00
BIOTTEAU
103 800,00
GAUTHIER-BODIGUEL
RAFFO Marc
BZ 672
530
Bâti
TREIBER André
CE 132-134
449
Bâti
RASTEL Fernand
BZ 903
303
Non bâti
Route de Coicas
36 727,00
RASTEL Bruno
CONSORTS JOUANLE MERCIER
BS 129
200
Non bâti
Le Bourg
15 000,00
SONADEV
RASERO Arthur
BE 690
1496
Bâti
140 000,00
PHILIPPOT
CONSORTS
BELLAYER
CH 83-93-95
543
Bâti
127 000,00
BEGOT
MAHE Pierre
AC 301
1966
Non bâti
Route de Tréhé
100 000,00
CHELET-HELINE
MAHE Pierre
AC 303
2134
Non bâti
Route de Tréhé
100 000,00
CHELET
NICOLAS Cécile et
Virginie
BT 477
558
Non bâti
Impasse des
Prêles/Rue des
Iris
110 000,00
CHEMINGALIBOURG
LASNES Gérard
BY 320
1700
Bâti
17, route de
Bellevue
400 000,00
MONTREUIL
GUILBAUDSIMONARD
BH 61-64-65
646
Bâti
72, rue de la
Brière
122 000,00
BEZIAT-VAILLANT
53, rue de la
Brière
15 bis, route
d’Avrillac
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
PREND ACTE.
Séance levée à 21 heures 45