Télécharger en format PDF - Ville de Saint
Transcription
Télécharger en format PDF - Ville de Saint
1/11 COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ DES EAUX COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 24 Septembre 2013 Date du Conseil Municipal 24 Septembre 2013 -=-=-=-=-=-=-=Date de convocation 17 Septembre 2013 -=-=-=-=-=Nombre de Conseillers En exercice : 27 Présents : 19 Votants : 26 -=-=-=-=-=-= L’an deux mille treize, le vingt-quatre septembre le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alain DONNE – Maire. Présents : M. A. DONNE, M. M. DROGUEUX, Mme V. PICHON, M. J. DHOLLAND, Mme F. OLLIVIER, M. D. MAHÉ, M. M. BLANCHARD, M. G. BAHOLET, Mme E. ROGERLAIDIN, M. L. BELBEOCH, M. T. RYO, Mme P. DEBRAY, Mme L. DELCLEF, Mme A. ROUAUD-LÊVÈQUE, M. A. MAHÉ, M. J L. GOURET, Mme C. BLANCHER, Mme M-A. CHAUVIN, Mme A. RAINGUE-GICQUEL. Pouvoirs ont été donnés : M. J-L. FRÉCHET à M. M. BLANCHARD Mme M. RAGOT à M. D. MAHÉ M. P. ALLAIRE à Mme P. DEBRAY Mme L. FOUCHER à M. A. DONNE Mme N. PLAUD à M. T. RYO M. J. CHAPRON à Mme C. BLANCHER M. N. GAZEAU à Mme M-A CHAUVIN Absente excusée : Mme C. LUNGART Formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Donatien MAHÉ est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des présents. Selon ce même article, Madame Lise Armelle BERGONZI, Directrice Générale des Services, a été nommée auxiliaire audit secrétaire pour cette séance.- 39.09.2013 PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » - ACQUISITION D’ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) A LA CARENE Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant : « Mes Chers Collègues, 1. A l’initiative de la Communauté d’agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) et de la Ville de Saint-Nazaire, il a été projeté la création d’une Société Publique Locale (SPL) « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » répondant aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales. La Société Publique Locale permet aux collectivités locales de disposer d’un outil répondant aux critères communautaires de l’exception dite "in house". La CJCE a, en effet, fixé au cours de ces dernières années, les conditions permettant à une collectivité locale de confier à un tiers la réalisation d’opérations qualifiées de "prestations intégrées" non soumises aux procédures de passation des marchés publics lorsque « à la fois la collectivité locale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent » [CJCE, arrêt Teckal, aff. C-107/98, point 50]. La création de cet outil répond aux objectifs suivants : conserver l’outil SONADEV comme garante de la continuité et de la bonne fin des missions qui lui ont été confiées, mais également, confirmer la SEML comme l’outil d’accompagnement des actions de développement économique du territoire par la facilité dont elle dispose de développer des opérations en compte propre, de créer des filiales pour individualiser certains projets, et associer des partenaires privés, techniques ou financiers à son capital ; parallèlement, dans une logique de complémentarité, créer un outil de proximité permettant, en amont de l’offre de la SONADEV, de disposer d’une ingénierie facilement mobilisable par les collectivités du territoire qui en deviendraient actionnaires, permettre aux collectivités locales de la région nazairienne de disposer d’un plus large éventail de moyens leur permettant d’assurer un pilotage stratégique et opérationnel, d’exercer pleinement leurs missions d’impulsion et de contrôle. 2. C’est dans ce contexte qu’a été envisagée la constitution de la SPL laquelle serait dénommée « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » avec pour objet d’assurer l’étude, la réalisation et la commercialisation de tous projets se rapportant au développement local, en matière d’aménagement ou en matière économique. A ce titre, la SPL pourrait notamment : 1) procéder à l’étude et à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme, qui ont, notamment, pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ou de service, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; 2/11 2) procéder à l’étude et à la réalisation d’opérations de construction. La société pourrait intervenir sur tous immeubles, bâtiments ou ouvrages de toutes natures, tant pour ce qui concerne leur construction que, leur amélioration, leur rénovation, leur gestion que leur entretien ; 3) entreprendre toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations sus-indiquées ; 4) exploiter tous services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général permettant d’accompagner ses collectivités actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique et immobilière. La société exercerait ses activités exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous contrats conclus avec elles. D’une manière plus générale, elle pourrait accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. 3. La SPL sera constituée avec un capital de 450 000 euros divisé en 4 500 actions de 100 euros chacune, à libérer en numéraire intégralement à la constitution. A la constitution, le capital de la SPL serait souscrit uniquement entre la CARENE et la Ville de Saint-Nazaire comme suit : CARENE, 4 250 actions correspondant à un apport en numéraire de 425 000 euros, Ville de Saint-Nazaire, 250 actions correspondant à un apport en numéraire de 25 000 euros. Il a cependant été prévu que le capital de la SPL s’ouvre à d’autres collectivités locales et très rapidement aux communes membres de la CARENE dans le cadre de cessions d’actions à intervenir entre la CARENE et les communes dès après la constitution de la SPL. Les Communes membres de la CARENE entreraient au capital de la SPL par acquisition de 5 actions de 100 euros chacune à la CARENE, représentant ensemble 1% du capital social de la SPL. 4. La SPL serait administrée par un Conseil d’administration dont le nombre de sièges serait fixé au maximum légal de 18 afin de permettre la plus large représentativité des collectivités locales actionnaires. A la constitution de la SPL, en application du principe de proportionnalité, 17 sièges seraient attribués à la CARENE et 1 siège à la Ville de Saint-Nazaire. Après entrée des communes au capital social, celles-ci seraient réunies en assemblée spéciale conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, un siège étant attribué à l’assemblée en proportion du capital détenu par l’ensemble des collectivités minoritaires. La CARENE se dessaisira de l’un de ses sièges d’administrateur au profit de l’assemblée spéciale des collectivités locales minoritaires. Afin de renforcer sur la Société le contrôle des collectivités locales actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration, l’article 15 du projet de statuts prévoit que le Conseil d’administration pourra nommer un ou plusieurs censeurs choisis en dehors des collectivités territoriales directement représentées au conseil d’administration parmi les collectivités actionnaires. Les censeurs assisteraient avec voix consultative aux séances du conseil d’administration et recevrait les mêmes éléments d’information que les administrateurs. En complément des modalités de contrôle analogue faisant intrinsèquement partie du statut juridique des sociétés publiques locales, le projet de statuts de la SPL comporte un article 29 sur les « modalités particulières de contrôle analogue de la société. » Aux termes de cet article, il est prévu, notamment, que soit établi un règlement intérieur définissant les modalités particulières de contrôle des collectivités territoriales : en matière d’orientations stratégiques de la société, en matière de gouvernance et de vie sociale en matière d’activités opérationnelles A la constitution de la SPL, il serait proposé au Conseil d’administration de la SPL que la présidence du conseil d’administration et la direction générale de la Société soient assumées par la CARENE, collectivité locale actionnaire majoritaire. Il vous est donc proposé : Que la Commune, au regard de ses compétences, participe au capital de la SPL par acquisition de cinq (5) actions à la CARENE. Ce projet d’acquisition d’actions sera soumis à l’agrément du Conseil d’administration de la SPL conformément à l’article 12 du projet de statuts de la SPL. Cette acquisition d’actions interviendrait à la valeur nominale de l’action, soit 100 euros par action. Tous les frais résultants du transfert d’actions seraient à la charge de la Commune. À ce titre, il est fait référence aux dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts aux termes desquelles les acquisitions d’actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque la décision de l’assemblée délibérante compétente fait référence au-dit article. 3/11 Les cessions d’actions ne deviendront opposables à la SPL et aux tiers qu’au moment de l’inscription modificative dans les comptes de la SPL au vu de l’ordre de mouvement signé par la collectivité cédante que lui présentera le cédant ou le cessionnaire. Au vu de ces éléments, je vous propose : d’approuver le projet de prise de participation de la Commune au capital de la SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS », sous réserve de l’agrément du Conseil d’administration de la SPL portant sur ce projet de cession d’actions, d’approuver l’acquisition par la Commune de cinq (5) actions de la SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » à la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) à leur valeur nominale de cent (100) euros par action, soit cinq cents (500) euros au total, d’inscrire cette dépense au budget de la Commune, de désigner M. Michel DROGUEUX afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée générale de la SPL et en cas d’empêchement de ce dernier, M. Jérôme DHOLLAND, suppléant. de désigner Mme Françoise OLLIVIER afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL, d’autoriser votre représentant au sein de l’assemblée spéciale à accepter toutes fonctions liées à la représentation de la commune au sein de la SPL telles que représentant de l’assemblée spéciale au Conseil d’administration, censeurs, membres de comités techniques etc. de me donner tous pouvoirs pour réaliser l’acquisition d’actions, notifier l’accord de la commune pour cette opération, transmettre l’ordre de mouvement, faire payer le prix des actions à la CARENE et plus généralement faire le nécessaire en vue de cette acquisition d’actions. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, VU le projet de statuts de la Société Publique Locale « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS », VU les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, VU les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts. et après un vote ayant donné : Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 8 (L. Belbeoch, A. Mahé, J-L. Gouret, J. Chapron, C. Blancher, N. Gazeau, M-A. Chauvin, A. Raingué-Gicquel), DÉCIDE : d’approuver le projet de prise de participation de la Commune au capital de la SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS », sous réserve de l’agrément du Conseil d’administration de la SPL portant sur ce projet de cession d’actions, d’approuver l’acquisition par la Commune de cinq (5) actions de la SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » à la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) à leur valeur nominale de cent (100) euros par action, soit cinq cents (500) euros au total, d’inscrire cette dépense au budget de la Commune, de désigner M. Michel DROGUEUX, afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée générale de la SPL et en cas d’empêchement de ce dernier, M. Jérôme DHOLLAND, suppléant. de désigner Mme Françoise OLLIVIER afin de représenter la Commune au sein de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL, d’autoriser votre représentant au sein de l’assemblée spéciale à accepter toutes fonctions liées à la représentation de la commune au sein de la SPL telles que représentant de l’assemblée spéciale au Conseil d’administration, censeurs, membres de comités techniques etc. de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour réaliser l’acquisition d’actions, notifier l’accord de la commune pour cette opération, transmettre l’ordre de mouvement, faire payer le prix des actions à la CARENE et plus généralement faire le nécessaire en vue de cette acquisition d’actions. - 40.09.2013 BUDGET 2013 - DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 1 Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant : « Mes Chers Collègues, Il est nécessaire de procéder, en cette rentrée, à des ajustements budgétaires au niveau des deux sections tant en dépenses qu’en recettes. Ces ajustements s’équilibrent entre eux à l’intérieur de chaque section. I – Section de fonctionnement : A) DEPENSES * Chapitre 014 atténuation de produits (FPIC) + 2 000 € * Chapitre 011 charges à caractère général - 2 000 € * Chapitre 65 autres charges + 10 000 € 4/11 B ) RECETTES * Chapitre 74 dotation nationale de péréquation dotation de solidarité rurale II – Section d’investissement : A) DEPENSES Hors opérations * Chapitre 21 immobilisations corporelles * Chapitre 20 immobilisations incorporelles Opérations * Opération 139 rue de l’Océan * Opération 148 rte de Ranlieu + 6 500 € + 3 500 € 0€ - 15 000 € + 15 000 € + 13 000 € - 13 000 € 0€ Je vous demande de bien vouloir en délibérer. » Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, après un vote ayant donné : - Pour : 20 - Contre : 0 - Abstentions : 6 (J-L. Gouret, J. Chapron, C. Blancher, N. Gazeau, M-A. Chauvin, A. Raingué-Gicquel), DÉCIDE : d’accepter la décision budgétaire modificative n° 1 du Budget Primitif 2013, telle que définie ci-dessus. 41.09.2013 MODIFICATION DU TABLEAU D’AMORTISSEMENT : AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant : « Mes Chers Collègues, Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 2012 fixant les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles ; Vu le décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les Communes qui modifie l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que désormais la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par les Communes et leurs groupements est fixée en fonction de la durée de vie du bien financé et non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire, Il vous est proposé : de modifier le tableau d’amortissement des dépenses d’investissement de la Commune afin d’inclure cette modification concernant les subventions d’équipement versées telle que proposée ci-dessous : Biens Durée d’amortissement Subvention d’équipement qui finance des biens mobiliers, du matériel 5 ans ou des études Subvention d’équipement qui finance des biens immobiliers ou des 15 ans infrastructures de modifier en conséquence les tableaux d’amortissement correspondant aux deux parts de la subvention versée à la société ESPACIL pour la construction de l’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). » Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE : de modifier le tableau d’amortissement des dépenses d’investissement de la Commune afin d’inclure cette modification concernant les subventions d’équipement versées telle que proposée ci-dessous : Biens Subvention d’équipement qui finance des biens mobiliers, du matériel ou des études Subvention d’équipement qui finance des biens immobiliers ou des infrastructures Durée d’amortissement 5 ans 15 ans de modifier en conséquence les tableaux d’amortissement correspondant aux deux parts de la subvention versée à la société ESPACIL pour la construction de l’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). 5/11 42.09.2013 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT REGIONAL DE BASSIN VERSANT BRIERE BRIVET 2013-2015 : RESTAURATION DE LA MARE DE LA GAUDINAIS Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant : « Mes Chers Collègues, Le Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB) a été chargé de préparer le Contrat Régional de Bassin Versant BrièreBrivet 2013-2015. Ce dispositif financier permet d’accompagner la mise en œuvre des préconisations du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). La Commune de Saint-André des Eaux a proposé plusieurs actions dans le cadre de l’instruction de ce contrat et une a été retenue par les élus régionaux du bureau de la Commission Locale de l’Eau. Il s’agit de la restauration de la mare de la Gaudinais. Sur un coût total prévisionnel de 8 000 € HT, la Région subventionnerait à hauteur de 80% ce projet. Il vous est donc proposé : de solliciter une subvention de la Région au titre du Contrat Régional de Bassin Versant Brière-Brivet 2013-2015 pour l’opération de restauration de la mare de la Gaudinais pour un montant de dépenses subventionnable d’environ 8 000 € HT. de m’autoriser à signer tous les documents y afférents. » Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE : de solliciter une subvention de la Région au titre du Contrat Régional de Bassin Versant Brière-Brivet 2013-2015 pour l’opération de restauration de la mare de la Gaudinais pour un montant de dépenses subventionnable d’environ 8 000 € HT. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents. 43.09.2013 ACQUISITION COMMUNE/NOURY – PARCELLE CADASTREE SECTION BO N° 24 - LIEU-DIT « LA SENSION » Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant : « Mes Chers Collègues, La SAFER nous a informés que la parcelle cadastrée section BO n° 24, située au lieu-dit « La Sension » et d’une contenance de 5 632 m² était mise en vente par Madame Noury. Cette parcelle étant située en zone 2AUe (secteur destiné aux activités économiques), la commune souhaiterait l’acquérir. Aujourd’hui, la parcelle est exploitée par Monsieur Nicoly, qui resterait en place dans l’attente d’un futur aménagement. Le prix de vente a été fixé à 11 265 €, ce qui correspond à la valeur vénale estimée par le service France Domaine. Vu l’estimation du service de France Domaine en date du 21 décembre 2012, Je vous propose donc : d’accepter l’acquisition de la propriété cadastrée section BO n° 24, avec fermier en place, Monsieur Nicoly, au prix de 11 265 €, que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge de la commune de Saint-André des Eaux, de m’autoriser ou mon représentant à signer tout acte, contrat, pièce ou avenant y afférents ». Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE : - d’accepter l’acquisition de la propriété cadastrée section BO n° 24, avec fermier en place, Monsieur Nicoly, au prix de 11 265 €, - que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge de la commune de Saint-André des Eaux, - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, contrat, pièce ou avenant y afférents. 44.09.2013 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BE N° 789p (ZONE Ull) Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant : « Mes Chers Collègues, Suite au dépôt d’une déclaration préalable de division et d’un certificat d’urbanisme, la Commune a été informée d’une opération sur la parcelle cadastrée section BE numéro 789, sise 54 Route du Chatelier et appartenant à Madame Evelyne SAULNIER. Cette parcelle, d’une contenance totale de 3 001 m², est située en zone Ub (480 m²) et Ul (2 521 m²). La Commune est intéressée pour acquérir la partie Ul de cette parcelle au prix de 5 000 €, conformément à l’avis de France Domaine. Il a été convenu que la partie Ul de ladite parcelle serait mise à disposition des propriétaires de la partie Ub jusqu’à ce que la Commune souhaite y développer un projet. 6/11 Les frais de géomètre et de notaire liés à cette cession seront à la charge de la Commune de Saint-André-des-Eaux. Madame Evelyne SAULNIER nous a fait part de son accord pour céder la partie Ul de la parcelle cadastrée BE n° 789 à la Commune dans les conditions décrites ci-dessus. Vu l’avis du service de France Domaine n°2013-151V1312 du 5 Juillet 2013, Je vous demande donc : d’accepter l’acquisition de la partie Ul de la parcelle cadastrée section BE numéro 789 au prix de 5 000 €, que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge de la Commune de Saint-André-des-Eaux, de m’autoriser ou mon représentant à signer toute pièce, acte, contrat ou avenant y afférents. » Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE : - d’accepter l’acquisition de la partie Ul de la parcelle cadastrée section BE numéro 789 au prix de 5 000 €, - que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge de la Commune de Saint-André-des-Eaux, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce, acte, contrat ou avenant y afférents. 45.09.2013 CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION BS N° 820, BS N° 821, BS N° 822, BS N° 823 (ex BS N° 516) – SECTEUR GAUDINAIS Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant : « Mes Chers Collègues, Par délibération du 30 octobre 2012, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de vente de la parcelle communale cadastrée section BS n° 516 aux riverains dont elle constitue le fond de propriété. Cette parcelle, classée en zone UB et d’une superficie de 179 m², a été évaluée par les services de France Domaine à 2 685 €, soit 15 €/m². Après l’intervention du géomètre, il est aujourd’hui proposé de céder aux quatre riverains concernés le fond de parcelle le concernant issu de la BS n° 516, au prix de 15 €/m2, conformément au plan de division ci-joint. Il est ainsi proposé de céder à : M. et Mme OREAL la parcelle cadastrée section BS n° 823 d’une contenance de 66 m² au prix de 990 €, M. et Mme JAMET la parcelle cadastrée section BS n° 822 d’une contenance de 49 m² au prix de 735 €, la société PARO ENDO la parcelle cadastrée section BS n° 821 d’une contenance de 29 m² au prix de 435 €, M. et Mme BERTRAND la parcelle cadastrée section BS n° 820 d’une contenance de 35 m² au prix de 525 €. Tous les frais liés à cette cession seront à la charge des acquéreurs. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2012, Vu l’avis des Domaines n° 2012-151V2448 du 12 décembre 2012, Vu l’accord des propriétaires riverains concernés, Je vous demande donc : - d’accepter la cession des parcelles cadastrées sections BS n° 820, BS n° 821, BS n° 822, BS n° 823 (ex BS n° 516) aux riverains concernés, conformément au plan de division ci-annexé au prix de 15 €/m², - de m’autoriser ou mon représentant à signer toute pièce, acte, contrat ou avenant y afférents ». Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE : - d’accepter la cession des parcelles cadastrées sections BS n° 820, BS n° 821, BS n° 822, BS n° 823 (ex BS n° 516) aux riverains concernés, conformément au plan de division ci-annexé au prix de 15 €/m², - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce, acte, contrat ou avenant y afférents. 46.09.2013 CESSION Y. MARTIN/COMMUNE – PARCELLE CADASTREE SECTION BR N° 332 - PARC DES ROCHETTES Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant : « Mes Chers Collègues, Suite à la cession des parties communes du lotissement « Le Parc des Rochettes » au profit de l’association syndicale, il s’avère nécessaire de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section BR n° 332 d’une superficie de 45 m², située à l’extérieur dudit lotissement et dans l’emprise de la voirie communale. Ce bien appartient à Monsieur Yannick Martin, qui nous a fait part de son accord pour céder gracieusement cette parcelle à la commune. L’ensemble des frais liés à cette cession sera à la charge de la commune de Saint-André-des-Eaux. Ce bien, après transaction, sera classé dans le domaine public communal. 7/11 Je vous demande donc : - d’accepter la cession gracieuse de la parcelle cadastrée section BR n° 332 d’une superficie de 45 m² à la commune, - que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge de la commune de Saint-André-des-Eaux, - d’autoriser le classement de ce bien, à son acquisition, dans le domaine public communal, - de m’autoriser ou mon représentant à signer toute pièce, acte, contrat ou avenant y afférents ». Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE : - d’accepter la cession gracieuse de la parcelle cadastrée section BR n° 332 d’une superficie de 45 m² à la commune, - que l’ensemble des frais liés à cette cession soit à la charge de la commune de Saint-André-des-Eaux, - d’autoriser le classement de ce bien, à son acquisition, dans le domaine public communal, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce, acte, contrat ou avenant y afférents. 47.09.2013 CONCLUSION D’UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC ESPACE DOMICILE POUR LA CRÉATION D’UN LOGEMENT SOCIAL – LOGEMENT DES PAVIOLLES Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant : « Mes Chers Collègues, Suite au Conseil Municipal du 24 mai 2011, il a été décidé de mettre à disposition sous la forme d’un bail emphytéotique d’une durée de 55 ans la partie en duplex de l’immeuble sis 18, Rue du 19 Mars 1962 à la société Espace Domicile, dans le but de créer un logement social. Il est aujourd’hui proposé de mettre également la partie gauche de cet immeuble, un T3 de plain-pied, à la disposition de la société Espace Domicile en vue de réaliser un logement social de type 4. La mise à disposition se fera dans les mêmes conditions, c’est à dire sous la forme d’un bail emphytéotique d’une durée de 55 ans, avec un loyer unique de 20 000 € payé à la signature du bail. Je vous propose donc : - d’accepter le principe de création d’un second logement social dans cet immeuble sis 18, Rue du 19 Mars 1962, - de m’autoriser ou mon représentant à signer le bail emphytéotique correspondant ainsi que tout acte, contrat, pièce ou avenant y afférents selon les conditions exposées ci-dessus ». Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE : - d’accepter le principe de création d’un second logement social dans cet immeuble sis 18, Rue du 19 Mars 1962, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le bail emphytéotique correspondant ainsi que tout acte, contrat, pièce ou avenant y afférents selon les conditions exposées ci-dessus. 48.09.2013 INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RÉSEAUX (PVR) – IMPASSE DU BÉLOT (BILAC) Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l'exposé suivant : « Mes Chers Collègues, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2°d, L 332-11-1, et L 332-11-2 et suivants, Vu la loi n° 2003-590 « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003, Vu la délibération N° 05.02.2005 du 18 février 2005 instaurant la participation pour voie nouvelle et réseaux sur le territoire de la Commune de Saint André des Eaux, Considérant que la réalisation d’une opération de construction d’habitations nécessite parfois l’acquisition de terrains, la réalisation de travaux d’assainissement du réseau eaux usées, de travaux de voirie, du réseau d’eau potable, du réseau EDF, d’éclairage public, de canalisations téléphoniques, des frais d’études nécessaires à ces travaux ou d’une partie seulement d’entres eux, Considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de Bilac implique l'extension du réseau électrique et téléphonique, et qu’il convient d’en arrêter le coût qui sera répercuté intégralement au titre de la PVR. Parcelles cadastrées section AK n° 192 et 235 : Travaux d’extension du réseau électrique : 2964,00 € Travaux d’extension du réseau téléphonique : 540,00 € TOTAL : 3 504,00 € Montant des travaux entièrement à la charge du demandeur, Mme Yvonne Rastel. Dans ces conditions, il vous est proposé : Article 1 : d’instaurer conformément à l’article L332-11-2 du Code de l’Urbanisme une convention entre la Commune de Saint André des Eaux et le(s) propriétaire(s) concerné(s) par le(s) terrain(s) desservi(s) afin qu’il(s) verse(nt) sa (leur) participation(s) avant la délivrance du permis de construire ou d’aménager. 8/11 Article 2 : de fixer à 100 % la part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires fonciers. Article 3 : de dire que les montants de la participation sont établis en euros constants ; il sera procédé à leur actualisation en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, lors de l’établissement des titres de recette émis après la délivrance des autorisations d’occuper le sol qui en constituent le fait générateur ou lors de l’établissement des conventions visées à l’article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme. Pour mémoire l’indice de départ retenu pour le coût de la construction publié par l’INSEE est celui du 1er trimestre 2013 (1 646). Article 4 : de fixer le montant de la participation due par Mme RASTEL Yvonne à 3 504 €. Article 5 : d’engager, la réalisation des travaux d'électricité et téléphone dont le coût total estimé s’élève à 3 504,00 € somme correspondant au total énoncé ci-dessus. Article 6 : de m’autoriser ou mon représentant en application du 19ème paragraphe de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, à signer la convention avec le demandeur précisé à l’article 4 ci-dessus, pour les terrains référencés ci-dessus et situés Impasse du Bélot, concernés par la dite PVR. Article 7 : de préciser que les travaux d’aménagement seront réalisés le cas échéant en plusieurs phases ou par tronçons successifs, en fonction de la programmation des travaux de construction des habitations, et en concertation étroite avec les futures occupants de ces maisons. Article 8 : de dire que la délivrance des permis de construire ou d’aménager ne sera acceptée qu’après accord de versement de la participation pour voirie et réseaux du (des) propriétaire(s) concerné(s). Article 9 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2013 de la Commune de Saint André des Eaux. Je vous demande donc : - d’accepter, la réalisation des travaux d'extension de réseau électrique et téléphonique ci-dessus énoncés ainsi que l’instauration de la PVR correspondante. » Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE : - d’accepter, la réalisation des travaux d'extension de réseau électrique et téléphonique ci-dessus énoncés ainsi que l’instauration de la PVR correspondante. 49.09.2013 INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RÉSEAUX (PVR) – ROUTE DE BILAC Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l'exposé suivant : « Mes Chers Collègues, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2°d, L 332-11-1, et L 332-11-2 et suivants, Vu la loi n° 2003-590 « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003, Vu la délibération N° 05.02.2005 du 18 février 2005 instaurant la participation pour voie nouvelle et réseaux sur le territoire de la Commune de St André des Eaux, Considérant que la réalisation d’une opération de construction d’habitations nécessite parfois l’acquisition de terrains, la réalisation de travaux d’assainissement du réseau eaux usées, de travaux de voirie, du réseau d’eau potable, du réseau EDF, d’éclairage public, de canalisations téléphoniques, des frais d’études nécessaires à ces travaux ou d’une partie seulement d’entres eux, Considérant que l’implantation de futures constructions situées route de Bilac implique l'extension du réseau électrique et téléphonique, et qu’il convient d’en arrêter le coût qui sera répercuté intégralement au titre de la PVR. Parcelles cadastrées section AI n° 101, 102, 103 et 177 : Travaux d’extension du réseau électrique : 4 056,00 € Travaux d’extension du réseau téléphonique : 1 560,00 € TOTAL : 5 616,00 € Montant des travaux entièrement à la charge des demandeurs. Dans ces conditions, il vous est proposé : Article 1 : d’instaurer conformément à l’article L332-11-2 du Code de l’Urbanisme une convention entre la Commune de Saint André des Eaux et le(s) propriétaire(s) concerné(s) par le(s) terrain(s) desservi(s) afin qu’il(s) verse(nt) sa (leur) participation(s) avant la délivrance du permis de construire ou d’aménager Article 2 : de fixer à 100 % la part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires fonciers. Article 3 : de dire que les montants de la participation sont établis en euros constants ; Il sera procédé à leur actualisation en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, lors de l’établissement des titres de recette émis après la délivrance des autorisations d’occuper le sol qui en constituent le fait générateur ou lors de l’établissement des conventions visées à l’article L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme. Pour mémoire l’indice de départ retenu pour le coût de la construction publié par l’INSEE est celui du 2ème trimestre 2012, soit 1 636.25. Article 4 : de fixer le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 2,07538 €. Article 5 : d’engager, la réalisation des travaux d'électricité et téléphone dont le coût total estimé s’élève à 5 616,00 € somme correspondant au total énoncé ci-dessus. 9/11 N° parcelle Propriétaire Adresse Surface de la parcelle Participation financière Lot conservé Marie-Léonie BERNARD Route de Bilac 325 m² 674, 51 € Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot cédé à la parcelle AI 176 Marie-Thérèse LESCOP Annette SIMON Jean-Guy TORZEC Route de Bilac Route de Bilac Route de Bilac 421 m² 534 m² 1 207 m² 873, 74 € 1 108,25 € 2 505 € Danielle OILLIC Route de Bilac 219 m² 454,5 € 2 706 m² 5 616 € TOTAL : Article 6 : de récapituler les propriétés foncières concernées par cette PVR ainsi que de fixer leur quote part de leur participation aux acquisitions foncières, études et travaux. Article 7 : de m’autoriser ou mon représentant en application du 19ème paragraphe de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, à signer la dite convention avec les demandeurs précisés à l’article 6 ci-dessus, pour les terrains référencés ci-dessus et situés route de Bilac, concernés par la dite PVR. Article 8 : de préciser que les travaux d’aménagement seront réalisés en plusieurs phases ou par tronçons successifs, en fonction de la programmation des travaux de construction des habitations, et en concertation étroite avec les futures occupants de ces maisons. Article 9 : que la délivrance des permis de construire ou d’aménager ne sera acceptée qu’après accord de versement de la participation pour voirie et réseaux du (des) propriétaire(s) concerné(s). Article 10 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2013 de la Commune de Saint André des Eaux. Je vous demande donc : - d’accepter, la réalisation des travaux d'extension de réseau électrique et téléphonique dont le coût total estimé s’élève à 5 616,00 €, somme correspondant au total énoncé ci-dessus, ainsi que l’instauration de la PVR correspondante. » Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE : - d’accepter, la réalisation des travaux d'extension de réseau électrique et téléphonique dont le coût total estimé s’élève à 5 616,00 €, somme correspondant au total énoncé ci-dessus, ainsi que l’instauration de la PVR correspondante. 50.09.2013 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSEIL GÉNÉRAL RELATIVE À L’ENTRETIEN ET LA GESTION DES AMÉNAGEMENTS DE VOIRIE RUE DE LA CHAPELLE - RUE DE BRETAGNE Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant : « Mes Chers Collègues, Une partie de la rue de Bretagne ainsi que la première partie de la rue de la Chapelle seront réhabilitées par la SONADEV dans le cadre de la requalification des espaces publics situés dans le périmètre de la ZAC centre-bourg. La seconde partie de la rue de la Chapelle, située hors du périmètre de la ZAC, fera également l’objet d’une réhabilitation, mais sous maîtrise d’ouvrage communale. Ces deux rues appartenant au domaine public départemental, il convient de conventionner avec le Conseil Général pour leur entretien. La présente convention a pour objet de définir la répartition des charges et conditions d’entretien et de gestion des aménagements de voirie réalisés sur le domaine public départemental sur la RD 47A du PR2 +250 au PR2 +350 (rue de Bretagne) et sur la RD 127 PR4 +400 au PR4 +700 (rue de la Chapelle), entre le Conseil Général de Loire-Atlantique et la commune de Saint-André-des-Eaux. Je vous demande donc de m’autoriser, ou mon représentant, à signer la convention, ci-après annexée, entre le Conseil Général et la Commune, relative à l’entretien et la gestion des aménagements de voirie des rues de la Chapelle et de Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, après un vote ayant donné : - Pour : 21 - Contre : 0 - Abstentions : 5 (J-L. Gouret, J. Chapron, C. Blancher, N. Gazeau, M-A. Chauvin). DÉCIDE : - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, ci-après annexée, entre le Conseil Général et la Commune, relative à l’entretien et la gestion des aménagements de voirie des rues de la Chapelle et de Bretagne. 10/11 51.09.2013 DEMANDE D’ADHÉSION DES COMMUNES DE SÉVÉRAC ET SAINT-JOACHIM AU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU BRIVET (SBVB) Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant : « Mes Chers Collègues, Le Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SVBV) a fait évoluer ses statuts au 1er janvier 2012 afin de répondre aux enjeux du SAGE Estuaire de la Loire (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et du SDAGE Loire-Bretagne (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et aux sollicitations des partenaires institutionnels et financiers. Les missions et les services proposés par le SBVB ont considérablement augmenté ces dernières années et permettent d’avoir une gestion globale et cohérente du bassin versant, le syndicat constituant un relais privilégié entre les différents partenaires et nos collectivités. De ce fait, respectivement par délibérations du 22 mai 2013 et du 3 juin 2013, les Communes de Sévérac et de SaintJoachim, jusqu’ici non adhérentes au syndicat, ont sollicité l’adhésion au Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB). Ces adhésions permettront au syndicat d’être conforté dans ses missions et dans sa légitimité à intervenir sur leurs territoires respectifs. Les adhésions donneront lieu à des participations financières annuelles en fonction des critères définis dans les statuts du Syndicat du Bassin Versant du Brivet. Comme le stipule l’article L.5211-18 du Code Général des collectivités territoriales, le comité syndical du SBVB notifie cette demande d’adhésion des Communes de SaintJoachim et Sévérac à l’ensemble des Communes adhérentes. Je vous demande donc de vous prononcer favorablement sur l’adhésion des Communes de Sévérac et de Saint Joachim au Syndicat du Bassin versant du Brivet.» Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE : - d’accepter l’adhésion des Communes de Sévérac et de Saint Joachim au Syndicat du Bassin versant du Brivet. 52.09.2013 INFORMATION DU CONSEIL EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION. Monsieur Alain DONNE, Maire, lit l’exposé suivant : « Mes Chers Collègues, Je vous informe que j’ai renoncé au nom de la commune au droit de préemption sur les immeubles suivants : NOM Réf. Cadastrales IMMEUBLE Surface Bâti ou (en m²) Non Bâti Lieudit ou Rue 11, route du Chateauloup PERRIN Grégory BT 66 1493 Bâti LE BERRE Joseph Annule et remplace DIA n° 94/2012 (modification du prix) BE 9 449 Non bâti 48, route du Châtelier LERAY Richard CK 172 1497 Non bâti VANDANGEON Eric BH 215-136 700 Non bâti CONSORT LEGUEN AK 121-252 844 Bâti CHAUVEL Marielle BS 503 914 Bâti MAHE Gildas BC 547 593 Bâti VASSEUR Christophe BT 213 597 Bâti MICHEL Christine AC 353 1545 Non bâti SALVAT Alain BZ 627 45,49 Bâti CRESPEL Philippe CP 258p260p 858 Bâti PRIX EN EUROS 195 000,00 NOM ACQUÉREUR FOUCAUD 67 000,00 PRIMOT-RIVOAL 4, Impasse de Kerquessaud 115 000,00 DREAN-GOURET 1 ter, Impasse du Patureau 110 000,00 JAMARD 130 000,00 MÉRESSE 230 000,00 HOBE 100 000,00 THIREAU 220 000,00 LEBREIL 115 000,00 FUZEAUX 34, route de Bilac 1, rue de la Ricohie 16, route de la Maisonneuve 11, impasse des Typhas 18, route du Bilot 152, route des Calabres 17, route de la Fresnais 79 000,00 196 500,00 CHARRAUD BRENY 11/11 HALGAND Roland AY 704-706 1766 Bâti SELA BM 331 930 Non bâti EURL LA CHESNAYE BZ 627p 45.76 Bâti FRANCELOT SAS BP 377-378379-380-381382-383-384385-386-387388-389-390391-392-393 3727 Non bâti 64, route de la Lande d’Ust 29, rue des Menos 169, route des Calabres Kerhins 16, le Grand Brangouré – Résidence des Greens 51, route d’Avrillac 210 000,00 PIRLOT 33 277,26 SCI LES ECOTTAIS 90 000,00 LUCAS 533 949,57 KHOR IMMOBILIER SNC 200 000,00 BIOTTEAU 103 800,00 GAUTHIER-BODIGUEL RAFFO Marc BZ 672 530 Bâti TREIBER André CE 132-134 449 Bâti RASTEL Fernand BZ 903 303 Non bâti Route de Coicas 36 727,00 RASTEL Bruno CONSORTS JOUANLE MERCIER BS 129 200 Non bâti Le Bourg 15 000,00 SONADEV RASERO Arthur BE 690 1496 Bâti 140 000,00 PHILIPPOT CONSORTS BELLAYER CH 83-93-95 543 Bâti 127 000,00 BEGOT MAHE Pierre AC 301 1966 Non bâti Route de Tréhé 100 000,00 CHELET-HELINE MAHE Pierre AC 303 2134 Non bâti Route de Tréhé 100 000,00 CHELET NICOLAS Cécile et Virginie BT 477 558 Non bâti Impasse des Prêles/Rue des Iris 110 000,00 CHEMINGALIBOURG LASNES Gérard BY 320 1700 Bâti 17, route de Bellevue 400 000,00 MONTREUIL GUILBAUDSIMONARD BH 61-64-65 646 Bâti 72, rue de la Brière 122 000,00 BEZIAT-VAILLANT 53, rue de la Brière 15 bis, route d’Avrillac Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, PREND ACTE. Séance levée à 21 heures 45