Jean Christophe NINET

ÉLECTIONS
MUNICIPALES
Saint-Ismier 2014
Les réponses à vos questions sur le
cadre légal de la densification urbaine
Jean Christophe NINET
Conseiller municipal de Saint-Ismier,
Conseiller intercommunal du Grésivaudan,
Candidat investi par l’UMP lors des élections municipales de Saint-Ismier en 2008.
Saint-Ismier, demain, C’est Vous !
www.jean-christophe-ninet.fr
1
La maîtrise des constructions
Notre cadre de vie
Jean Christophe Ninet, élu UMP d’opposition à
Saint-Ismier depuis 2008 et élu intercommunal
depuis 2009, spécialisé dans les domaines de
l’urbanisme et de l’économie, vous répond.
Maîtriser l’urbanisme de notre commune est tout à fait possible, mais contrairement à ce que disent
certains, cela nécessite une connaissance approfondie des dossiers de Saint-Ismier, une vraie volonté
politique et une forte expérience d’élu local.
Question N°1 : Comment limiter le nombre des constructions
à Saint-Ismier dans le contexte réglementaire actuel ?
Jean Christophe Ninet :
Il est exact qu’une fois la constructibilité d’une zone
envisagée dans un Plan Local d’Urbanisme, le préfet
peut exiger, avant de le valider, une augmentation du
coefficient d’occupation des sols (augmentation des
densités) à proximité des axes de transport en commun.
La seule stratégie efficace, pour limiter la
densification, est d’ouvrir le moins possible de
zones à la construction lors des modifications ou
révisions du PLU. Le Maire a révisé ou modifié cinq fois
le PLU et a donné, le plus souvent, beaucoup de droits à construire. Ce n’était ni obligatoire, ni nécessaire. Le Maire garde encore
aujourd’hui le contrôle de la croissance démographique de sa commune et cette liberté reste d’ordre public, applicable
même en cours de PLU. Elle sera toutefois menacée par le projet de loi Duflot, s’il aboutit.
Question N°2 : Comment maîtriser l’aspect
esthétique des constructions à Saint-Ismier ?
Jean Christophe Ninet :
Le droit à construire sur une zone ne peut pas être
discuté lorsque le PLU en a déjà défini l’importance. En
revanche, l’aspect des constructions reste maîtrisable
par la municipalité selon l’article R111-21 du Code de
l’urbanisme. Cet article permet d’obliger les promoteurs
à prendre en compte l’avis des élus sur l’aspect du bâti
futur, avant toute nouvelle opération.
L’ensemble des éléments exposés par Jean Christophe NINET dans ce docu
2
Les logements sociaux
Eléments de réflexion
Question N°3 : Est-il possible de garder le contrôle de
l’attribution de nos logements sociaux ?
Jean Christophe Ninet : Contrairement à ce qui a été affirmé dans une réunion
publique, la municipalité n’a de droit d’attribution que sur 20 % des logements
sociaux construits. D’une façon générale, les droits d’attribution sont répartis comme suit
selon les règlements HLM : 20 % pour la commune, 20 % pour l’opérateur HLM, 20 % pour
«Action Logement», 20 % pour le Conseil Général, 20 % pour le Préfet et l’hypersocial.
La logique actuelle des droits d’attribution des logements sociaux doit nous
conduire à adopter une attitude prudente concernant leur intégration en veillant
à éviter la rupture du lien social rencontrée dans certaines municipalités.
Question N°4 : Comment répondre à nos obligations de
construire des logements sociaux ?
Jean Christophe Ninet : La multiplication des programmes
comprenant 20 % de logements sociaux, n’a finalement que très peu
augmenté notre pourcentage global ces dernières années. Nous sommes
passés de 8 % à seulement 10% de logements sociaux, malgré la
construction de près de 800 nouveaux logements en 8 ans !
Nous sommes encore bien loin des 20%, et bientôt 25 %, exigés par la
loi ! A ce rythme, notre commune sera totalement bétonnée.
Nous prônons donc la construction de petits programmes sociaux,
des programmes à taille humaine adaptés à notre environnement, en les intégrant et en les répartissant intelligemment au sein de
la commune. Il faut cependant bien comprendre qu’il serait impossible de répondre totalement à nos obligations sans
détruire notre identité urbaine. C’est pourquoi, comme dans de nombreuses autres communes de France, le problème
du rythme de production des logements sociaux et du paiement de la compensation financière pour insuffisance de ces
logements doit être clairement posé et analysé à Saint-Ismier.
Question N°5 : Quel est le montant de la compensation payée par la
commune pour insuffisance du nombre de ses logements sociaux ?
Jean Christophe Ninet : Le montant global normalement dû par la municipalité représente
250 euros par logement manquant, soit 109 000 euros, soit 0,84 % du budget global de la
commune. Sont déductibles de ce montant, les investissements en voirie ou les équipements
réalisés pour les logements sociaux existants et les subventions réglées pour les nouveaux
logements. Il est donc parfaitement possible, par une gestion adaptée, de régler notre
curseur social, en optimisant nos finances et en protégeant notre cadre de vie.
ument est totalement validé par nos avocats, experts en droit administratif.
3
Intercommunalité & patrimoine
Protéger notre commune
Question N°6 : Que se passerait-il si notre PLU devenait
intercommunal ?
Jean Christophe Ninet : Le recul de Madame
Duflot devant le sénat concernant le caractère
automatique de transformation des PLU
communaux en PLU intercommunaux dans le cadre
de la loi ALUR et la possibilité d’un blocage par le
vote d’un quart des communes représentant 10 %
de la population, nous laissent quelques espoirs.
Le Maire de Saint-Ismier est obligatoirement viceprésident de l’intercommunalité. Il doit se battre
pour que la souveraineté des communes soit respectée en
matière de construction de logements.
Je suis déjà intervenu en tant qu’élu intercommunal pour protéger
notre identité urbaine, dans le cadre du Plan Local de l’Habitat qui
est intercommunal depuis 2009. Ce plan n’est pas opposable mais
a un rôle prescriptif.
Dans l’hypothèse où le PLU deviendrait intercommunal, les
nouvelles décisions de production de logements devraient pouvoir faire l’objet de négociations bien comprises. La densification à
l’excès n’est pas souhaitée par tous les élus. Les objectifs fixés par le PLH sont relativement raisonnables. Ceux-ci ont d’ ailleurs été
largement outrepassés ces dernières années par l’équipe municipale de Saint-Ismier, qui a multiplié les constructions.
Jean Christophe Ninet : Le règlement écrit du PLU devra
être modifié pour établir des prospects spécifiques pour le bâti
ancien. Des zones de protection du patrimoine devront
être créées sur le règlement graphique pour définir des
espaces protégés. Nous devons nous associer à l’Architecte
des Bâtiments de France pour les maisons situées dans
son périmètre. Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement de l’Isère doit également être consulté.
Pour l’heure, l’article R111-21, mais aussi dans ce cas, l’article
L121-10 du Code de l’urbanisme sont les outils adaptés pour
imposer aux constructeurs le respect de notre patrimoine bâti,
par exemple au clos Saint Pierre.
Rejoignez-nous www.jean-christophe-ninet.fr !
Impression sur papier écologique recyclé - Encres végétales - Atelier du Grésivaudan
Question N°7 : Comment
protéger le bâti ancien ?