Présentation du projet - Site officiel de Crégy-les

Commune de Crégy-lès-Meaux (77)
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Réunion publique
Lundi 8 décembre 2014
Camille MAILLARD, Urbaniste
Plan d’intervention
1 - Présentation de la procédure et des pièces du dossier
2 - Les enjeux tirés du diagnostic socio-économique
et de l’état Initial de l’Environnement
3 - Présentation du PADD
4 - Suite de la procédure et modalités de concertation
1. Présentation de la procédure et des pièces du dossier
Quels sont les objectifs
d’un document d’urbanisme ?
•
•
Planifier et maîtriser le développement de la commune
–
Délimiter les zones constructibles, en terme d’habitat, en matière économique
(activités agricoles, artisanales, commerciales…),
–
Prendre en compte et prévoir les réseaux et équipements publics nécessaires au
développement de chaque secteur, en fonction des finances de la commune.
Prendre en compte les risques naturels ou technologiques
–
•
Zones inondables, exploitations agricoles ou industries avec périmètres
inconstructibles, captage d’eau potable…
Prendre en compte le patrimoine historique, le patrimoine naturel et le paysage
–
–
–
–
Forme urbaine, caractéristiques architecturales,
Monument historique, petit patrimoine local, sites archéologiques…,
Milieux naturels remarquables ou ordinaires,
Paysage remarquable, cône de vue…
4
Le POS et le PLU
•
Passage du POS au PLU
Les PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) constituent les nouveaux documents d'urbanisme réglementaires
appelés à remplacer les POS (Plans d'Occupation des Sols).
Cette évolution fait suite à l'entrée en vigueur de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du
13 décembre 2000.
La loi Urbanisme et Habitat (UH) de juillet 2003 fait évoluer les PLU, ainsi que la loi portant
engagement national pour l’environnement (ENE) votée le 12 juillet 2010.
De nouvelles évolutions récentes suite à l’adoption de la loi pour l’Amélioration du Logement et un
Urbanisme Rénové (ALUR) le 24 mars 2014
•
Les pièces constitutives
–
3 éléments communs : le rapport de présentation, le règlement et ses plans de zonage
–
2 documents supplémentaires : le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et les
Orientations d’aménagement et de programmation
Les appellations de zone changent
La procédure d’élaboration – en résumé
Phase technique : phase de travail, réflexion
• Élaboration du diagnostic
• Définition des objectifs à travers le PADD
• Travail sur le zonage et le règlement
• Présentation aux services de l’État
Présentation du PLU non définitif à la population
ARRET DU PLU (délibération)
Phase administrative : phase de consultation
• Consultation des services de l’État
Consultation de la population = ENQUETE PUBLIQUE
• Réunion de travail : lecture des remarques
APPROBATION = document définitif
Le contenu du dossier de PLU
5 documents
- Le rapport de présentation
- Le PADD
- Les plans de zonage
- Le règlement
- Les orientations d’aménagement et de
programmation
1. Le rapport de présentation
Article L. 123-1-2 du CU
-> analyse de la consommation foncière
-> explique les choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le règlement.
-> s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et
démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement
économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement
de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de
commerce, d’équipements et de services.
-> présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers.
-> justifie les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de
consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le SCoT et au regard des
dynamiques économiques et démographiques.
2. Le Projet d'Aménagement
et de Développement Durables (PADD)
C’est un document simple accessible à tous les citoyens, permettant un débat clair en
Conseil Municipal
Il est la « clef de voûte » du PLU
-> définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement,
d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
-> arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, le développement des communications numériques,
l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues
pour l'ensemble de la commune
-> fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de
lutte contre l’étalement urbain.
3. Les plans de zonage
- 2 échelles de représentation
•
- Un plan d’ensemble du territoire au 1/10 000
- Des plans sur les zones bâties au 1/2 000 (cadastre)
- 4 types de zones
•
-U
(zones U du POS) : zone urbaine (village + réseaux existants)
Secteurs déjà urbanisés
Secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité
suffisante pour desservir les constructions à implanter
•
- AU (zones NA du POS) : zone à urbaniser (extensions)
1 AU : Urbanisable sur le court et moyen terme
2 AU : Urbanisable sur le long terme (réserves foncières)
Nécessite une modification ou une révision du PLU pour urbaniser
•
-A
(zones NC du POS)
: zone agricole
Constructions nécessaires à l’activité agricole uniquement
•
- N (zones ND du POS) : zone naturelle (forêt, cultures, prairie…)
- Les zones NB du POS n’existent plus
4. Les Orientations d’Aménagement
et de Programmation
• Précisent les conditions d’aménagement de certaines zones
(dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les
déplacements)
• Les opérations de construction et d’aménagement décidées dans ces
secteurs doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement
-> elles doivent les respecter dans l’esprit.
5. Le règlement
Ces règles ne sont pas uniformes, elles varient d’une zone à l’autre.
Les règles sont notamment différentes entre le village et les espaces naturels ou agricoles.
•
1 zone = 1 règlement
•
1 règlement = 15 articles
Articles 1 et 2 (QUOI) :
-> Occupations du sol interdites et autorisées sous condition
• Articles 3 à 13 (COMMENT) :
-> Conditions d’implantations à respecter par rapport aux voies et limites séparatives, hauteurs,
volumes…
Nouveaux articles 14 et 15 :
-> Performances énergétiques et environnementales,
Réseaux et infrastructures de communication électronique
6. Les documents annexes
Elles indiquent, à titre d’information, sur un ou plusieurs documents graphiques
l’ensemble des réglementations qui peuvent avoir un effet sur l’utilisation des sols.
• Les Servitudes d’Utilité Publique
(Plan de Prévention des Risques, gazoducs, Monument Historique…),
• Annexes Sanitaires
(réseau d’eau potable, assainissement, protection incendie…),
• Arrêtés de bruit…
2. Les enjeux tirés du diagnostic
2.1- Les documents cadre
Le SDRIF
-> Schéma Directeur de la Région IdF Horizon 2030 approuvé en Conseil d’Etat en décembre 2013
-> Le PLU doit être compatible avec les orientations du SDRIF
2.1- Les documents cadre
Le SDAGE Seine-Normandie
Quelques unes des grandes orientations du SDAGE :
Assurer la cohérence hydraulique de l’occupation du sol, limiter le ruissellement et l’érosion,
Assurer une occupation du territoire qui permette la conservation des zones naturelles d’expansion des crues,
Ne plus implanter dans les zones inondables des activités ou des constructions susceptibles de subir des dommages
graves,
Mettre fin à la dégradation des zones humides, préserver et restaurer leurs fonctionnalités
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
L’objectif est d’assurer la préservation de la trame verte et bleue (TVB) à l’échelle régionale.
(La TVB représente l’ensemble des continuités écologiques terrestres et aquatiques composées de réservoirs de
biodiversités et de corridors écologiques)
Le Plan de Déplacement Urbain d’IdF (PDUIF)
-
Il vise à atteindre par des actions un équilibre durable entre les besoins de mobilité des personnes et des biens,
d’une part, et la protection de la santé et la préservation de la qualité de vie, d’autre part
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’agglomération de Meaux
-
En cours d'élaboration - Une fois approuvé, le PLU devra être compatible avec ce dernier
Le Plan Local de Déplacement (PLD) du Pays de Meaux
-
Il détaillera localement l'application du PDUIF - Le PLD est en cours d'élaboration
Le Plan Local de l’Habitat (PLH) du Pays de Meaux
-
Il définit, à l’horizon 2018, la politique de logement et d’hébergement à l’échelle de la CPAM
2.2 - Les principales
servitudes
Le Projet d’intérêt Général (PIG)
Périmètres de protection instaurés autour de
l’ancien centre d’enfouissement technique
(arrêté préfectoral du 10/11/2009)
2.2 - Les principales servitudes
Plan de Prévention des Risques Inondation - Bassin de la
Marne
2.2 - Les principales servitudes
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Mouvement de
terrain
1.3 - Démographie : constats et enjeux
Constats
- Une population qui connaît une croissance constante depuis les années 1970-1980
(793 hab. en 1968 - 4 339 hab. en 2011)
- Un solde migratoire qui tend à diminuer mais un solde naturel en constante augmentation
- Un léger vieillissement de la population
- Un nombre de ménages en forte croissance depuis les années 1970-1980
(261 en 1975 - 1 496 en 2011)
- Un desserrement des ménages se traduisant par une diminution du nombre d’individus par
logement (3,2 individus par ménage en 1968 - 2,9 en 2011)
- Des ménages de petite taille largement dominants : 48 % de ménages de 1 à 2 personnes
Enjeux démographiques
- Maintenir une population jeune afin de favoriser un solde naturel positif
- Prendre en compte la baisse du nombre d’individus par foyer
Enjeux urbains
- Prendre en compte le positionnement dans le bassin parisien et dans l’agglomération
- Anticiper une demande en logements grandissante et diversifiée (du fait du changement de la
composition des ménages)
- Proposer un potentiel constructible cohérent et raisonné au regard de l’évolution démographique,
mais aussi adapté aux projets communaux
1.4 - Logements : Constats et enjeux
Constats
- Un nombre de logements qui a fortement progressé depuis les années 1970-1980
(287 logements en 1968 - 1 584 en 2011)
-
Une part des résidences principales très largement dominante (96% en 2011)
Une très faible vacance des logements (variant entre 3 et 5% entre 2006 et 2011)
Un potentiel inexistant au niveau du résidentiel secondaire (0 résidence secondaire en 2011)
La maison individuelle en propriété comme modèle dominant
(73% de maisons et 70% de propriétaires en 2011)
-
Un rythme de construction de 45 logements par an entre 1988 et 2010
Un parc de logements très récent avec des habitants installés récemment
Des logements de grande taille majoritaires malgré une majorité de petits ménages
Une part de locatif représentant plus d’1/4 du parc (parc locatif aidé 18% : du parc en 2011)
Enjeux
- Maintenir et développer l’offre locative aidée (objectif : 20%)
- Développer une offre en petits logements adaptée à l’évolution de la structure
démographique (vieillissement de la population) et de la composition des ménages
1.5 - Economie, emploi et population active :
Constats et Enjeux
Constats
- Une activité agricole très peu représentée (1 exploitation agricole dans le vieux village)
- De nombreuses petites activités artisanales et professions libérales implantées sur le
territoire mais peu d’emplois
- Une part importante d’actifs ayant un emploi (71% des 15-65 ans) dont peu travaillent sur
place (11%)
- Des migrations domicile-travail importantes (89% en 2011)
- Une grande dépendance aux moyens de transport
Enjeux
-
Tirer parti de la proximité de Meaux (desserte TC - Gare)
Permettre le maintien, voire le développement des activités économiques
Tirer parti du bassin d’emploi de la région parisienne
Assurer un système de liaisons performant en direction des bassins d’emplois proches
1.6 - Milieu physique et naturel :
Constats et enjeux
Constats
-
Plusieurs risques identifiés sur le territoire avec des Servitudes d’Utilité Puplique qui
s’appliquent (PPRn)
Aucune protection réglementaire ou inventaire scientifique concernant la biodiversité
mais proximité d’une zone natura 2000
Réservoirs de biodiversité et zone tampon identifiés dans le cadre des Trame Vertes
et Bleues à préserver
Ruisseau de Brasset et Ru de Mansigny : milieux aquatiques et zone humide
potentielle
Enjeux
-
Prendre en compte les risques dans le développement éventuel de l’urbanisation
Préserver les continuités écologiques et les réservoirs de biodiversité
Le cas échéant, renforcer les continuités écologiques
Protéger l’intégrité physique du ruisseau de Brasset et du ru de Mansigny
Eviter la diffusion des constructions et le mitage des zones naturelles
3 - Présentation du PADD
3.1 - Orientations générales des politiques
d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme
Orientation n°1 : Atteindre une augmentation de la population cohérente avec
le positionnement de la commune dans l’agglomération Meldoise
- Viser le seuil des 5 000 habitants, ce qui correspond à un objectif cohérent et mesuré par rapport aux équipements publics
existants sur le territoire.
- Cet objectif s’inscrit dans une cohérence par rapport à une demande forte en logements liée la localisation de la commune en
périphérie directe de la ville de Meaux dans un bassin d’emploi dynamique, mais aussi à proximité à la gare de Meaux
desservie par le Transilien.
Orientation n°2 : Favoriser une plus grande mixité sociale en diversifiant le parc résidentiel
- Viser une plus grande diversification du parc résidentiel en augmentant la part du locatif mais aussi le parc locatif social.
- Prendre en compte l’évolution de la démographie et de la structure des ménages en offrant des logements adaptés
(plain-pied par exemple) et de taille plus petite (du T1 au T3). L’objectif est notamment de développer les logements pour les
seniors ainsi que les petits logements à destination des petits ménages.
Orientation n°3 : Développer un nouveau pôle de mixité à proximité
des principaux équipements existants
- Développer l’urbanisation en continuité de l’entité bâtie actuelle, en limite du collège et des équipements sociaux culturels,
au niveau du lieu-dit « les Closeaux ».
- Bénéficier de l’emprise pour y aménager les logements locatifs sociaux et les logements à destination des seniors.
- Développer dans ce pôle une offre en commerces et services au bénéfice de l’ensemble des Crégyssois comme,
notamment, une maison de la santé regroupant les professionnels de la santé sur un même site.
3.1 - Orientations générales des politiques
d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme (suite)
Orientation n°4 : Permettre un développement de l’économie locale et de l’équipement
commercial tout en prenant en compte les projets des territoires voisins
- Favoriser le développement de l’économie locale en permettant l’implantation de nouvelles activités sur le territoire.
- Anticiper le développement potentiel de la zone économique de Chaillouet en accord avec les préconisations du SDRIF.
- Prendre en compte le futur Parc d’Activités du Pays de Meaux sur territoire voisin de Chauconin-Neufmontiers. Ce pôle
commercial va offrir de nombreux emplois dans le bassin.
Orientation n°5 : Adapter une offre en équipements et services publics cohérente face
à l’évolution démographique projetée
- Requalifier la zone à vocation économique localisée le long de la coulée verte en y développant un pôle d’équipements
publics.
- Adapter le pôle scolaire communal à l’évolution démographique projetée en visant la construction d’une école maternelle au
Blamont en complément de l’école élémentaire existante. Prévoir également une extension du restaurant scolaire sur le site
existant.
- Développer le stationnement dans la rue Henri Barbusse afin de répondre à une demande existante et d’anticiper la
densification des espaces urbanisés.
Orientation n°6 : Développer les loisirs de plein air en appui des espaces naturels existants
- Développer les loisirs de plein air et équipements sportifs au niveau de certains parcs urbains communaux.
- Matérialiser au bord du canal un espace de détente et de rencontre pour les festivités en cœur de nature et au bord de
l’eau.
- Aménager des jardins familiaux en périphérie des espaces urbanisés.
3.1 - Orientations générales des politiques
d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme (suite)
Orientation n°7 : Inciter à l’usage d’autres modes de déplacement et favoriser
le développement des transports en commun et des circulations douces
- Maintenir et étoffer le réseau d’arrêt de bus afin d’inciter les Crégyssois à utiliser les transports en commun. Les secteurs
visés sont le site des Closeaux (un arrêt de bus supplémentaire pour renforcer la desserte de la ligne 5), et la rue de la
Fontaine Sarazin (avec la création d’une nouvelle ligne avec quatre arrêts visant à relier ce quartier à Meaux).
- Etoffer les circulations douces afin d’améliorer l’accessibilité aux équipements publics et notamment les
établissements scolaires, les espaces de détente et de loisirs (canal et espaces verts), mais aussi, pour desservir le futur
Parc d’Activités du Pays de Meaux sur la commune voisine de Chauconin-Neufmontiers.
Orientation n°8 : Anticiper le développement des communications numériques
dans les projets d’aménagement
- L’arrivée de la fibre optique étant prévue dans la commune pour 2019, l’objectif est de prévoir d’ores et déjà les
équipements nécessaires et adaptés à la mise en place de ce nouveau réseau.
3.2 - Orientations générales des politiques de paysage
de protection des espaces naturels, agricole et forestiers,
et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
Orientation n°1 : Préserver la vallée où sillonnent le canal de l’Ourcq et le ruisseau du Brasset
- Cette entité physique formée du ruisseau du Brasset et du Canal de l’Ourcq constitue la principale trame verte et bleue
du territoire communal. Il importe donc de préserver son intégrité physique et de veiller au maintien de cette continuité
écologique majeure.
- A l’échelle régionale, cette petite entité est à intégrer dans le vaste corridor écologique que représente la vallée de la
Marne.
Orientation n°2 : Protéger les zones humides localisées au Nord et au Sud du territoire
- Les zones humides liées à la présence du ruisseau de Mansigny localisé au Nord du territoire et au ruisseau du Brasset
constituent des milieux naturels à préserver en priorité.
- Il importe d’éviter tout utilisation ou occupation du sol pouvant mener à une dégradation de ces milieux.
Orientation n°3 : Maintenir et étoffer le maillage d’espaces verts au sein de l’entité bâtie
- La volonté communale est de caractériser le cadre de vie à l’interface entre la ville et la campagne en préservant la
nature en ville.
- L’objectif est donc de maintenir le réseau d’espace verts existant et de le densifier en renforçant la coulée verte
notamment au niveau du site de l’ancienne carrière de gypse qui fut un centre d’enfouissement technique.
3.2 - Orientations générales des politiques de paysage
de protection des espaces naturels, agricole et forestiers,
et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
Orientation n°4 : Prendre en compte les risques et contraintes identifiés sur le territoire
- Le Projet d’Intérêt Général (PIG) mettant en place d’un périmètre de protection autour de l’ancien centre d’enfouissement
technique
- Le Plan de Prévention des Risques naturel lié aux Mouvements de Terrain
- Le Plan de Prévention des Risques naturel Inondation (PPRi) lié au risque d’inondation dans la boucle Nord de la Marne.
Orientation n°5 : Préserver les atouts paysagers du territoire
- Atouts paysagers ponctuels : Le projet d’aménagement communal entend préserver l’identité paysagère du territoire qui
est marqué par ses nombreuses « ouvertures végétalisées ». C’est pourquoi, la municipalité a construit un projet qui vise à
maintenir les espaces verts existants, mais aussi à en créer de nouveaux (le parc de la Tuilerie Sud par exemple). Ces
espaces présentent un intérêt paysager fort car ils viennent agrémenter et déminéraliser l’espace urbain
- Atouts paysagers globaux : Dans cette même optique de préservation du paysage, la « coulée verte » de la ville, véritable
trait d’union entre les différents secteurs urbanisés, est à valoriser. Sa présence permet de souligner l’urbanisation de la ville et
ainsi la mettre en valeur, mais aussi à faciliter la lecture du paysage, depuis notamment le plateau agricole en position de
surplomb.
3.3. Objectifs fixés en matière
de modération de la consommation de l’espace
et de lutte contre l’étalement urbain
Orientation n°1 : Prendre en compte le potentiel urbain disponible et modérer
la consommation d'espace
- L’entité bâtie offre encore un potentiel constructible à prendre en compte dans les perspectives d’évolution du bâti.
Les perspectives communales prennent donc en compte une densification des parties actuellement urbanisées dans le projet
communal.
- Ouvrir à l’urbanisation, une surface nouvelle limitée et cohérente avec les objectifs du SDRIF : environ 6,25 hectares.
Orientation n°2 : Imposer des principes de densité visant à limiter le gaspillage des surfaces
constructibles
- Fixer des principes de densité dans les zones d'extension future visant à limiter le gaspillage des surfaces constructibles
4 - Suite de la procédure
et modalités de concertation
4.1 - Suite de la procédure
Phase technique : phase de travail, réflexion
• Élaboration du diagnostic
• Définition des objectifs à travers le PADD
• Travail sur le zonage et le règlement
• Présentation aux services de l’État
Présentation du PLU non définitif à la population
ARRET DU PLU (délibération)
Phase administrative : phase de consultation
• Consultation des services de l’État
Consultation de la population = ENQUETE PUBLIQUE
• Réunion de travail : lecture des remarques
APPROBATION = document définitif
4.2 - La concertation
* Concertation tout au long de l’élaboration
-> La concertation est ouverte à tous
-> Une occasion pour la population de s’informer et d’échanger des points de vue
-> Recherche d’une vision partagée autour d’un projet « politique » d’intérêt général
A ce titre un registre de concertation est notamment à disposition de la population
aux heures d’ouvertures de la mairie
* Les effets de la concertation
Au vu de remarques qui auront été recueillies tout au long de l’élaboration du projet :
-> le Conseil Municipal tirera le bilan de la concertation par une délibération
* Ce que n’est pas la concertation
La concertation porte sur les objectifs et les orientations générales du projet,
et sur leurs traductions réglementaires
-> Elle n’a pas pour objet de recueillir, ni de prendre en compte les
demandes d'intérêt particulier : celles-ci se feront au moment de l’enquête
publique, sous le contrôle d’un commissaire enquêteur