Contrat d`objectifs avec les entreprises : Engagements économiques

Contrat d’objectifs avec les entreprises :
Engagements économiques, sociaux et environnementaux
Le contrat d’objectifs précise les engagements économiques, sociaux et environnementaux demandés à
l’entreprise en contrepartie de l’aide régionale.
Objectifs économiques
Améliorer la structure financière
de l’entreprise
Appuyer les projets structurants
Encourager l’émergence de
démarches collectives
Conforter l’esprit d’entreprise
Structurer le territoire et favoriser
l’attractivité régionale
Objectifs sociaux
Développer l’emploi durable et
l’insertion
Consolider l’appareil de formation
et développer les compétences
Assurer le respect de la
réglementation du travail et
améliorer la qualité de travail des
salariés
Favoriser le dialogue social
l’implication des salariés dans la
vie de l’entreprise
Améliorer l’égalité des chances
Objectifs environnementaux
Assurer le respect de la
Plafonnement de l’aide sous forme de prêt au montant des fonds
propres
Maintien du résultat dans l’entreprise
Augmentation du capital social (et/ou blocage des CCA) à hauteur des
subventions d’investissement
Amplitude du projet par rapport à la taille de l’entreprise
(hors entreprises en création)
Participation de l’entreprise, au niveau HN, à une action collective
régionale, une filière, un pôle de compétitivité ou une démarche
labellisante
Participation de l’entreprise ou de ses dirigeants à une politique
d’essaimage, de parrainage ou de tutorat de personnes désirant créer
leur entreprise (hors entreprises en création)
 Implantation de l’entreprise sur des zones d’activités existantes, des
territoires défavorisés (cf. maintien du dernier commerce) ou sur un
territoire développant un projet stratégique
 Recours à la sous-traitance locale
 Accompagnement à l’export des PME régionales (réunions
d’affaires, accueil de VIE au sein de filiales implantées à l’étranger,
devenir « ambassadeur » de la HN à l’international…)
 Engagement dans un projet collaboratif (R&D, associant partenaires
publics et privés)
Maintenir l’emploi (hors entreprises en création)
Créer des emplois en CDI1*
ex : accroissement de 10 ou 20 % des effectifs pour les entreprises en
développement
Emploi de travailleurs défavorisés ou handicapés (ex : taux d’emploi TH
>6%)*
Insertion de jeunes dans l’entreprise (stages rémunérés, contrats
d’apprentissage, jeunes doctorants…) (hors entreprises en création)
Versement de la taxe d’apprentissage majoritairement à des organismes
assurant les formations en région (hors entreprises en création)
Formation des salariés : existence d’un plan de formation, projet d’en
faire un*, GPEC en place
Respect de la réglementation en vigueur (idem pour les obligations
sociales et fiscales)
Amélioration de la qualité de travail, sur la base des recommandations
de l’ARACT par exemple : travail sur l’exposition aux risques, mise en
place de structures inter-entreprises (restaurant d’entreprises, crèches
collectives…)
Information des délégués du personnel ou des élus CE de l’aide
attribuée (ou affichage dans l’entreprise pour TPE)
Société créée sous forme de SCOP
Existence d’un plan d’épargne salariale
Part de l’effectif féminin dans l’effectif de l’entreprise (notamment au
niveau des cadres) et actions engagées (égalité salariale, formation,
aménagement des horaires, cofinancement CESU
Respect de la réglementation en vigueur (installations classées…)
réglementation
Participer à l’effort de conversion
technologique et écologique de
l’économie haut-normande
Entreprise allant au-delà de la réglementation :
 dépassement des normes en matière de qualité de l’air ou de
maîtrise des risques par exemple ;
 entreprise s’inscrivant dans une démarche structurée en matière
environnementale (labels, normes, certificats…) ;
Intégration de la démarche équitable dans les achats de l’entreprise
Effort d’efficacité énergétique (dont la mise en place d’un plan de
déplacement domicile-travail au sein de l’entreprise)
Effort de diversification énergétique
Investissement dans une activité corollaire – connexe, concourant au
développement des énergies renouvelables et à l’amélioration de
l’efficacité énergétique