R372-89-32 Usage lave-auto zone C3-50

RÈGLEMENT NUMÉRO 372-89-32
MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 372-89 (SECTEUR VILLAGE) ET
SES AMENDEMENTS AFIN D’AUTORISER L’USAGE « LAVE-AUTO » À L’INTÉRIEUR
DE LA ZONE C3-50
CONSIDÉRANT QU’
un règlement de zonage est en vigueur dans secteur Village de la
Municipalité de Rawdon;
CONSIDÉRANT QUE
la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme permet de modifier le contenu d'un
règlement de zonage;
CONSIDÉRANT QU’
actuellement, la zone C3-50 autorise les activités de station-service, avec
ou sans service, avec lave-auto, de la classe commerciale « Service relié à
l’automobile, catégorie 1 » ;
CONSIDÉRANT QUE
plusieurs demandes de service par la population ont été faites pour ce type
de commerce;
CONSIDÉRANT QUE
toute construction dans ce secteur doit faire l’objet d’approbation par
résolution par le conseil municipal en lien avec le Règlement numéro 50893 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architectural du secteur
Centre-ville;
CONSIDÉRANT QUE
le conseil a reçu une recommandation favorable du comité consultatif
d’urbanisme;
CONSIDÉRANT QU’
un avis de motion a été donné le 13 novembre 2012;
CONSIDÉRANT
l’assemblée publique de consultation tenue le 15 janvier 2013 à 18 h 30;
CONSIDÉRANT
l’adoption du second projet de règlement le 15 janvier 2013;
CONSIDÉRANT QU’
une dispense de lecture est demandée à la suite de l’envoi dudit règlement
livré ou remis en main propre au moins quarante-huit heures avant la
séance du conseil, conformément à l’article 445 du Code municipal du
Québec, et que tous les membres présents déclarent l’avoir lu et renoncent
à sa lecture, la secrétaire-trésorière adjointe en ayant précisé l’objet.
EN CONSÉQUENCE, le conseil de la Municipalité décrète ce qui suit:
Article 1
Modifier le Règlement de zonage numéro 372-89 (secteur Village) et ses amendements par l’ajout
de l’article 4.2.2.3.8 suivant :
« 4.2.2.3.8
Dispositions spéciales applicables à la zone C3-50
Nonobstant l’article 4.2.2.3, est spécifiquement autorisée l’activité de “Lave-auto”
Est également applicable à cet usage, la spécification suivante :
- Les marges latérales minimales sont de 4,6 mètres (15,09 pieds)
Cette modification n’a pas pour effet de remplacer les articles 4.2.2.3 et suivants, lesquels
demeurent en vigueur.»
Article 2
L’annexe jointe au présent règlement en fait partie intégrante.
Article 3
Les dispositions de ce règlement remplacent toutes autres dispositions d’un règlement antérieur qui
lui sont inconciliables.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Me Caroline Asselin
Directrice du greffe
et secrétaire-trésorière adjointe
Jacques Beauregard
Maire
CERTIFICAT (446 DU CODE MUNICIPAL)
Avis de motion le: 13 novembre 2012
Premier projet de règlement adopté le :
11 décembre 2012
Avis public de consultation :
Le 23 décembre 2012
Assemblée de consultation : Le 15 janvier 2013
Second projet de règlement adopté le :
15 janvier 2013
er
Avis public approbation référendaire le :
1 février 2013
Règlement adopté le : 12 février 2013
Certificat de conformité de la MRC obtenu le :
Date d’entrée en vigueur le :
Avis public d’entrée en vigueur le :
Me Caroline Asselin
Directrice du greffe
et secrétaire-trésorière adjointe
Résolution no :
Résolution no :
12-403
12-439
Résolution no :
13-5
Résolution no :
Résolution no :
13-29
Jacques Beauregard
Maire
-ANNEXE 1Localisation de la zone C3-50 (secteur Village)