extrait du registre des deliberations du conseil - Ivry-la

REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE L’EURE
----------COMMUNE
D’IVRY-LA-BATAILLE
-------------------------
Réunion ordinaire du 12 février 2015
------------------------L’an deux mil quinze
NOMBRE DE MEMBRES
OBJET DE LA DELIBERATION
AFFERENTS AU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN EXERCICE
QUI ONT PRIS
PART A LA
DELIBERATION
23
23
22 (dont 3 PV)
DATE DE LA
CONVOCATION
DATE
D’AFFICHAGE
NUMERO DE
DELIBERATION
6/02/2014
6/02/2014
2015/4
BUDGET FINANCES
Tarif de location des appartements
place Charles de Gaulle
ETAIENT PRESENTS (21) : Patrick MAISONS, Sylvie HENAUX, Chedly HADJ-KACEM, Françoise SOKOLOWSKI, Jean-François
BOUVARD, Sylvie DELALANDE, Roger DELAUNET-LALÈS, Jean-Jacques COQUISART, Christine MAURICE, Pasqualina SAPONE,
Martine CURIAL, Jean-Pierre OGIER, France MAÇON, Laurent LABATTE, Marise HELLARD, Mounia BOUKOUM, Dominique POTTIER,
Annie RUSPINI, Sandrine POULAIN,
EXCUSES (3 pouvoirs): Fabio ROBERT (pouvoir à Laurent LABATTE), Mickaël LAVALLEY (pouvoir à Pascaline SAPONE), Michel
BRICAUD (pouvoir à Christine MAURICE), Céline MONIER
ABSENTS : Secrétaire de séance : Sylvie HENAUX
* * *
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
er
Vu la délibération du 1 juillet 2010 fixant les conditions de location de l’appartement situé au-dessus des locaux occupés
par la Poste ;
Considérant que la Commune est propriétaire de deux appartements sis Place Charles de Gaulle à Ivry-la-Bataille audessus des locaux occupés par le Bureau de Poste et la bibliothèque ;
Considérant qu’un bail avait été consenti à la Poste pour le bureau de poste et un logement de fonction par convention du
er
20 septembre 1991 à effet du 1 octobre modifié, suite au déménagement place Charles de Gaulle, par avenant du 8
er
décembre 1993 à effet du 1 décembre 1993 ; Considérant qu’à l’occasion du renouvellement du bail de La Poste signé le
er
10 février 2010 à effet du 1 janvier 2010, l’appartement initialement lié au bail a été libéré ;
Considérant qu’un bail avait été consenti au Trésor Public pour la perception et le logement de fonction du trésorier et que
ce bail a pris fin au déménagement de la perception le 30 mars 2012 à Saint-André-de-l’Eure suite à un regroupement ;
Considérant que la bibliothèque y a été installée depuis 2012 ;
Considérant que l’appartement situé au-dessus de la Poste accueille depuis 2010 de professionnels du domaine médical ou
libéral moyennant un tarif de location permettant de couvrir les charges fixes et d’entretien ;
Considérant les demandes tendant à l’occupation de l’appartement situé au-dessus de la Bibliothèque pour la tenue
notamment de stages de mathématiques durant les vacances et qu’il peut être consenti une occupation des locaux aux
mêmes conditions que celles de l’autre appartement ;
Considérant que la fixation des tarifs de location relève du conseil municipal ;
DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE UN – fixe le tarif de location desdites salles à 30 € la journée et 15 € la demi-journée ;
ARTICLE DEUX – Autorise le Maire à signer les conventions de mise à disposition
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur desdites salles avec les différents utilisateurs prévoyant un prix de location à la
Contrôle de légalité
027-212703557-20150212-201502124-DE
journée, la demi-journée ou mensualisé.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2015
Publication : 13/02/2015
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus à Ivry-la-Bataille
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,