Premier projet

PREMIER PROJET
RÈGLEMENT NUMÉRO 402-29
MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 402 (SECTEUR CANTON)
ET SES AMENDEMENTS AFIN DE MODIFIER LES DISPOSITIONS
RELATIVES AUX TERRAINS DE CAMPING
CONSIDÉRANT QU’
un règlement de zonage est en vigueur dans le secteur Canton de la
Municipalité de Rawdon;
CONSIDÉRANT QUE
la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet de modifier le
contenu d’un règlement de zonage;
CONSIDÉRANT QUE
la Municipalité souhaite clarifier les ajouts autorisés aux roulottes du
camping Québécamp;
CONSIDÉRANT QUE
des permis de rénovations ont été obtenus à cet effet jusqu’en 2008;
CONSIDÉRANT QU’
une adresse et une taxation foncière s’appliquent de ce fait depuis
plusieurs années aux différents emplacements visés par cette
modification de zonage;
CONSIDÉRANT QUE
sur la rue des Caravaniers, l’utilisation et l’habitation des roulottes
sur une base annuelle ainsi que leur ajout possible se justifient par la
proximité de la station de ski Montcalm;
CONSIDÉRANT
les travaux déjà effectués et en cours de réalisation par les
propriétaires, quant aux raccordements sanitaires des emplacements
de camping, conformément aux exigences du Ministère du
Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des
Parcs;
CONSIDÉRANT QUE
le conseil était en accord avec les recommandations du comité
consultatif d’urbanisme tenu le 26 novembre 2012, et que pour faire
suite à ces recommandations, un premier projet de règlement a été
rendu;
CONSIDÉRANT QU’
un avis de motion a été donné le 11 juin 2013;
CONSIDÉRANT QU’
une dispense de lecture est demandée suite à l’envoi dudit projet de
règlement livré ou remis en main propre au moins quarante-huit
heures avant la séance du conseil, conformément à l’article 445 du
Code municipal du Québec, et que tous les membres présents
déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture, le secrétaire-trésorier
en ayant précisé l’objet;
EN CONSÉQUENCE,
le conseil de la Municipalité de Rawdon décrète ce qui suit :
Article 1
La nouvelle zone T-9 est créée à même une partie de la zone T-1, au plan de zonage du
Règlement de zonage numéro 402 et ses amendements, de la façon suivante: constituant de part
et d’autre les terrains de la rue des Caravaniers numéros 101 à 1410, le tout tel qu’apparaissant
au plan joint comme Annexe 1 faisant partie intégrante du présent projet de modification du
Règlement de zonage numéro 402 et ses amendements.
1
Article 2
L’article 7.1.4 du Règlement de zonage numéro 402 (secteur Canton) et ses amendements est
e
modifié par l’ajout du 4 paragraphe suivant :
« Nonobstant l'article 7.1.3 du présent règlement, plus spécifiquement à l’intérieur de la zone T-9
sont autorisés l’utilisation et l’habitation des roulottes et leur ajout sporadiquement sur une base
annuelle. Tout ajout auxdites roulottes est autorisé seulement tel que spécifié aux normes
suivantes :
a) Toute galerie, patio, véranda ou ajout fermé à la roulotte ne peut excéder une largeur de
3 mètres suivant la longueur de la roulotte;
b) L’ajout et le prolongement de la toiture ne peuvent excéder une hauteur totale de 6
mètres du sol suivant la longueur de la roulotte;
c) Une seule remise par terrain est autorisée dont la superficie ne peut excéder 11 mètres
carrés et une hauteur maximale de 3 mètres du sol.
d) Un dégagement minimal de 1 mètre est exigé entre une roulotte (incluant son ajout) et
une remise et un dégagement minimal de 2 mètres est exigé entre deux roulottes
(incluant leur ajout).
e) Le raccordement aux services sanitaires doit s’effectuer conformément aux exigences de
l’autorité gouvernementale compétente.
Article 3
Les dispositions de ce règlement remplacent toutes autres dispositions d’un règlement antérieur
qui lui sont inconciliables.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
André B. Boisvert
Directeur général
et secrétaire-trésorier
Jacques Beauregard
Maire
CERTIFICAT (446 DU CODE MUNICIPAL)
Avis de motion :
Premier projet de règlement adopté le :
Avis public de consultation :
Assemblée de consultation :
Second projet de règlement adopté le :
Règlement adopté le :
Certificat de conformité de la MRC obtenu le :
Date d’entrée en vigueur le :
Avis public d’entrée en vigueur le :
André B. Boisvert
Directeur général
et secrétaire-trésorier
Résolution no :
Résolution no :
Résolution no :
Résolution no :
Résolution no :
Jacques Beauregard
Maire
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ANNEXE 1
3