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Plainte Transcription
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Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET 56 rue Gambetta 78120 RAMBOUILLET TEL 01.30.46.29.60 SERVICE DE LA NATIONALITE DEMANDE Vous Votre conjoint NOM(S) NOM(S) DE JEUNE FILLE PRÉNOM(S) Adresse Numéro de téléphone Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Mariage Marié(e) le.................................................................... À (lieu)....................................................................... Pays : ........................................ Divorce Jugement prononcé le (date).......................................................... Par le Tribunal de Grande Instance de.......................................... *joindre la copie du jugement AVEZ VOUS FAIT L'OBJET D'UNE NATURALISATION FRANÇAISE ? DATE DU DÉCRET......................................................................................... DOCUMENT.................................................................................................... ORIGINE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE cochez la case vous correspondant 9 PAR FILIATION PATERNELLE 9 PAR FILIATION MATERNELLE 9 PAR NAISSANCE ET RESIDENCE EN FRANCE A LA MAJORITÉ 9 PAR LA NAISSANCE EN FRANCE DE DEUX GÉNÉRATIONS SUCCESSIVES 9 PAR NATURALISATION 9 PAR DECLARATION DE NATIONALITE SOLLICITE LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET D'ETABLIR UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ” POUR MOI-MÊME ” POUR MON ENFANT MINEUR : NOM ...................................................................................................... PRENOMS ............................................................................................. NE (E) LE: .............................................................................................. DEMEURANT : .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. pour le motif suivant : FAIT à LE signature du (des) requérant(s) PIECES à FOURNIR avant le premier entretien : - COPIE INTEGRALE de votre ACTE DE NAISSANCE de moins de trois mois - COPIE INTEGRALE de votre ACTE DE MARIAGE, s'il y a lieu - Une photo d'identité normalisée (parents + enfant si la demande concerne un enfant de + de 5ans) - Copie du jugement de divorce s'il y a lieu - Justificatif de domicile (quittance EDF, loyers, attestation employeur, avis d'imposition) - Certificat de scolarité de l'année en cours si la demande concerne un enfant scolarisé + copie attestation sécurité sociale portant le nom de l'enfant mineur - Copie des certificats de nationalités précédemment établis de l'intéressé ou de ses parents - Copie du décret de naturalisation, de réintégration ou de la déclaration de nationalité française - Copie CNI ou passeport MERCI DE RAPPORTER CETTE LISTE ou DE L' ADRESSER AVEC LES PIÈCES DEMANDÉES au TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET, service de la nationalité 56 rue Gambetta 78120 RAMBOUILLET N.B. : cette liste n’est pas obligatoirement définitive, elle pourra éventuellement être complétée. Adresse pour les actes établis à l’étranger : Service Central de l’Etat Civil Ministère des Affaires Etrangères BP 1056 44941 NANTES CEDEX 09
