Carte nationale d`identité - Portail de la Fonction publique

Demande de carte nationale d’identité
Informations
pratiques
Où obtenir vos justificatifs ?
Extrait d’acte de naissance avec filiation si vous êtes né
en France (selon votre situation, vous pouvez demandez que soient
inscrites sur l’acte les mentions relatives à la nationalité française ou
à la première délivrance d’un certificat de nationalité)
A la Mairie de votre lieu de naissance
Extrait d’acte de naissance si vous êtes né
dans un département ou territoire d’Outre-mer
Au Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer (1)
Service de l’Etat civil
27 rue Oudinot
75700 Paris
Extrait d’acte de naissance avec filiation si vous êtes né à
l’étranger et que votre naissance a été déclarée auprès
d’un consulat de France
Au service central de l’état civil de Nantes (2)
11 rue de la maison blanche 44941 Nantes Cedex 09
Extrait d’acte de naissance avec filiation si vous êtes né
sur un territoire ou département qui était français avant
son indépendance
Au service central de l’état civil de Nantes (2)
11 rue de la maison blanche 44941 Nantes Cedex 09
Extrait d’acte de naissance avec filiation
si vous êtes né à l’étranger
A la Mairie de votre commune de naissance
Attention : si cet acte n’est pas écrit en français,
vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté
dont la liste est disponible dans votre Mairie
Extrait d’acte de naissance avec filiation si vous êtes né à
l’étranger et que vous ayez acquis la nationalité française par
naturalisation ou si avez été réintégré dans la nationalité
française
Au service central de l’état civil de Nantes (2)
11 rue de la maison blanche 44941 Nantes Cedex 09
Décret de naturalisation ou de réintégration
Au Ministère de l’emploi et de la solidarité
Sous-direction des naturalisations
93 bis rue de la commune
44404 Rezé Cedex
Déclaration d’acquisition de la nationalité par mariage
Au Ministère de l’emploi et de la solidarité
Sous-direction des naturalisations
93 bis rue de la commune
44404 Rezé Cedex
Certificat de nationalité française
Au Tribunal d’instance compétent (3) en matière de nationalité
Déclaration de nationalité
Cette déclaration est faite auprès du Tribunal d’instance
de son domicile (3) par le mineur seul s’il a plus de 16 ans et
par la personne titulaire de l’autorité parentale s’il a entre
13 et 16 ans
Acte de communauté de vie
Auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande
instance compétent (3)
Déclaration conjointe d’autorité parentale
Auprès du greffier en chef du Tribunal de grande instance
compétent (3)
1) Vous pouvez aussi consulter sur le site internet www.outremergouv.fr
2) Vous pouvez aussi le demander par Minitel 3615 France monde SCEC (0,15€ TTC la minute) ou sur le site internet www.diplomatie.gouv.fr
3) Pour connaître l’adresse, demandez à votre mairie ou consultez le site internet www.justice.gouv.fr
Demande de carte nationale d’identité
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Informations
pratiques
Cas particuliers
Vous êtes français
si vous êtes dans l’un des cas particuliers suivants
Vous êtes né(e) en France depuis le 1er janvier 1963
et
l’un de vos parents est né
en Algérie avant le 3 juillet 1962
Vous êtes né(e) en France entre le 1er mai 1975
et le 31 décembre 1993
et
l’un de vos parents est né
en Cochinchine avant le 4 juin 1949.
A Hanoï, Haïphong, Tourane avant le 8 mars 1949
Vous êtes né(e) en France
entre la date d’indépendance des
anciens territoires d’Afrique noire
(Sénégal, Guinée, Côte d’Ivoire,
Bénin (ex-Dahomey), Niger,
Mali (ex-Soudan), Burkina-Faso (ex-Haute-Volta),
Mauritanie, Gabon, Congo-Brazaville,
Centrafrique (ex Oubangui-Chari), Tchad,
de Madagascar, des établissements français
de l’Inde (Pondichéry, Karikal, Mahé,
Yanaon, Chandernagor),
des Comores et le 31 décembre 1993.
et
Vous êtes né(e) en France entre le 27 juin 1977
et le 31 décembre 1993
et
l’un de vos parents est né
sur le territoire français des Afars et
des Issas avant le 27 juin 1977
l’un de vos parents est né
dans les anciens territoires
d’outre-mer d’Afrique noire, à Madagascar,
dans les anciens établissements français
de l’Inde, aux Comores avant la date
d’indépendance du pays concerné