Sénégal

Sénégal
Le Sénégal n’a pas ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération
en matière d’adoption internationale.
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les célibataires sont acceptés
Le Service de l’Adoption Internationale appelle l’attention des familles candidates à l’adoption au Sénégal, sur la
particularité de la procédure d’adoption dans ce pays. En effet, selon la législation sénégalaise, les enfants doivent
être placés durant une année dans le foyer des adoptants, par ordonnance rendue par le Tribunal Régional Hors
Classe de Dakar, avant qu’une décision d’adoption puisse être prise. Cette période de vie commune est obligatoire
quelle que soit la nature de l’adoption prononcée (simple ou plénière) et le jugement d’adoption définitif doit être
prononcé au Sénégal. Dans les cas où l’enfant est accueilli en France pour l’accomplissement de l’année de vie
commune, celui-ci ne bénéficie d’aucun statut juridique stable et définitif tant qu’un jugement d’adoption n’a pas été
prononcé par les autorités judiciaires sénégalaises.
Avant-propos : Exigences de la législation française
Nombre d’enfants adoptés :
2007 : 7
2008 : 22
2009 : 7
2010 : 9
I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL
1 - Le cadre juridique de l’adoption au Sénégal
Loi n°99-82 du 03 septembre 1999 modifiant la loi n°72-61 du 12 juin 1972.
2 - Qui peut adopter ?
Les couples mariés depuis plus de 5 ans, dont l’un des époux est âgé de 30 ans au moins.
Un époux peut adopter l’enfant de son conjoint.
Les célibataires âgés de 35 ans au moins.
L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’enfant adopté, la différence d’âge est réduite à 10 ans s’il s’agit de
l’enfant du conjoint.
Sauf dispense du Président de la République, l’adoptant ne doit avoir, au jour de sa requête, ni enfant ni
descendant légitime.
En cas d’adoption conjointe par deux époux, il suffit qu’ils n’aient pas d’enfant issu de leur union.
3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
Les enfants mineurs non émancipés pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement
consenti à l’adoption.
Les enfants déclarés abandonnés.
L’enfant âgé de plus de 15 ans doit consentir personnellement à son adoption.
4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?
Il n’existe aucun organisme autorisé et agréé pour l’adoption au Sénégal.
Sur demande du Président du Tribunal Régional Hors classe de Dakar, le Service d’Action Educative en Milieu Ouvert
(AEMO), dépendant du Ministère de la Justice, est chargé de l’examen des dossiers de candidature, instruit les
demandes et fait des propositions à cette autorité. L’AEMO est également chargé du suivi des dossiers jusqu’à leur
finalisation.
II - TYPE DE DÉCISION
1 - Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.
L’adoption au Sénégal prend la forme plénière ou simple.
2 - Effets de la décision :
Adoption plénière :
Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique,
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive,
Irrévocabilité.
Adoption simple :
Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique,
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive,
Révocabilité (pour motifs graves)
III - PROCÉDURE
1 - Constitution du dossier en France
A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci-joint.
Constitution du dossier de candidature à l’adoption - pièces à fournir
Les candidats à l’adoption doivent adresser leur dossier au Président du Tribunal Régional Hors classe de Dakar.
Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’adoption internationale
(SAI) deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle, accompagnées de la fiche de renseignements.
2 - Procédure locale
Etapes procédure locale
La procédure d’adoption au Sénégal se déroule en deux phases :
ordonnance de placement provisoire de l’enfant dans le cadre d’une période de convivialité d’une année,
destinée à créer des liens entre l’adopté et l’adoptant,
jugement d’adoption prononcé à l’issue de la période de convivialité.
Il convient de préciser que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
3 - Obtention du visa de l’enfant adopté
Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires
Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de
l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.
IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE
1- Suivi de l’enfant
Aucune mention concernant le suivi de l’enfant ne figure dans la législation sénégalaise en matière d’adoption.
2 - Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant
Adoption simple :
Elle ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant.
Les adoptants ont deux possibilités :
Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement
compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité
française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).
Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance
territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément
son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce
cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.
Adoption plénière :
Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.
Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le
sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle
mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne
contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de
l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à
la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.
Nationalité de l’enfant : un sénégalais, même mineur, ayant une nationalité étrangère, peut être autorisé, sur sa
demande, à perdre la nationalité sénégalaise.
Cette autorisation est accordée par décret (article 19 du Code de la nationalité).
Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.
Pour connaître les pièces à fournir en vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et
disposer d’un modèle de requête :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/AIPIECES_Juin_2009.pdf
V - CONTACTS UTILES
1 - L’autorité locale compétente
PALAIS DE JUSTICE
Madame Awa Djigal SY, Présidente du Tribunal Régional Hors classe de Dakar
DAKAR - SENEGAL
Tél : (221) 33 821 51 30
Coordinateur AEMO Adoption : (221) 33 821 57 20
2- Structures d’accueil
Pouponnière de la Médina
Avenue Cheick Anta Diop
DAKAR
Tél : 33 821 58 20
ONG Vivre Ensemble Madesahel
BP 1597
MBOUR
Courriel : [email protected]
Directrice : Madame Michèle BURON
Tél (221) 33 957 29 65
3 - Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française au Sénégal
Représentation diplomatique Sénégalaise en France
Date de mise à jour : décembre 2010