Liste des pièces - PACS - CA Caen
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Liste des pièces - PACS - CA Caen
TRIBUNAL D’INSTANCE 11 Rue Dumont d’Urville – CS55365 – 14053 CAEN CEDEX 4 Tél : 02.50.10.11.50 [email protected] PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Liste des pièces à fournir et à déposer ou envoyer au greffe du tribunal d’instance Un exemplaire de la convention que vous devez établir. Cette convention établit les modalités de votre vie commune. Elle ne doit pas contenir de dispositions testamentaires. Elle doit être datée et signée par les deux partenaires (www.vosdroits.justice.gouv.fr/pacte-civil-de-solidarité-pacs) Une copie intégrale récente (de moins de trois mois obligatoirement) de l’acte de naissance de chaque partenaire, que vous obtiendrez : - si vous êtes né(e) en France : auprès de la mairie de votre lieu de naissance - si vous êtres français(e) né(e) à l’étranger : auprès du Ministère des Affaires étrangères – Service Central de l’Etat Civil – 11 Rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 09 Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre vous un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (à rédiger, dater et signer) Une attestation sur l’honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de CAEN en mentionnant votre adresse au jour de l’enregistrement du PACS (à rédiger, à dater et signer) La photocopie d’un document d’identité (carte d’identité – passeport – titre de séjour) en cours de validité Si vous êtes divorcé(e) : - le livret de famille avec la mention du divorce ou un acte de mariage portant la mention du divorce ou encore la copie du jugement de divorce Si vous êtes veuf(ve) : - le livret de famille avec la mention du décès ou un acte de décès du conjoint décédé Si vous êtes étranger, né hors de France : une liste de pièces à fournir vous sera remise par le greffe