le certificat de nationalité française - CA Versailles

Tribunal d'instance de Chartres
Service de la nationalité
5, rue Mathurin Régnier
28000 Chartres
LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
La preuve légale et authentique de la qualité de Français est établie, jusqu'à
preuve du contraire, au moyen d'un certificat de nationalité française délivré:
–
soit par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance, si vous êtes
né(e) en France et domicilié(e) à l'étranger.
–
soit par le tribunal d'instance de votre lieu de domicile, si vous êtes né(e)
en France ou à l'étranger et domicilié(e) en France.
–
soit par le tribunal d'instance de Paris 1er (Service de la Nationalité des
Français nés et établis hors de France 30, rue du Château des Rentiers,
75013 PARIS), si vous êtes né(e) et domicilié(e) à l'étranger.
Le greffier en chef compétent pour délivrer un certificat de nationalité française,
doit vérifier que votre situation corresponde à l'un des cas ci-après, que vous
devrez justifier, (art 30 code civil):
➢ Vous êtes né(e) français(e) :
- Soit par filiation car l'un de vos parents est français (ce qui implique de vérifier
comment ce parent est français : production de son acte de naissance, décret...)
- Soit par naissance en France car vous êtes né(e) en France d'un parent né
également en France.
➢ Vous n'êtes pas né(e) français(e) mais vous l'êtes devenu(e) :
- Soit par acquisition de plein droit (pendant votre minorité en raison de
l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents (décret ou
déclaration à produire) ou à votre majorité par naissance et résidence en France
pendant 5 ans, présence en France à justifier).
- Soit par acquisition volontaire (décret ou déclaration à produire en original).
➢ Vous êtes né(e) français(e) ou vous l'êtes devenu(e) et vous n'avez pas perdu
la nationalité française :
– Soit volontairement (par décret ou déclaration).
– Soit à l'initiative du Gouvernement (par décret).
– Soit automatiquement par l'effet de la loi ou d'un traité.
Formalités pour effectuer votre demande
de délivrance d'un certificat de nationalité française:
– Vous pouvez vous présenter au service de la nationalité: les lundis de
9h15 à 12h 15,
– ou nous contacter par téléphone le mardi matin de 9h15 à 12h15 au
02 37 18 28 30
– Ou nous adresser un mel : [email protected]
afin de connaître la liste précise des pièces qui vous seront demandées.
Des changements de jours et/ou d'horaires
exceptionnellement, notamment en périodes scolaires.
peuvent
intervenir
Avant de vous déplacer, nous vous conseillons de consulter l’accueil au: 02 37
18 28 20 afin de connaître le tableau des permanences arrêté chaque mois.
Pour effectuer votre demande vous devrez remplir le formulaire ci-joint et
produire les documents figurant dans la liste des pièces à produire.