Compétence du Tribunal d`instance en matière de nationalité

TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON
Service de la
NATIONALITE FRANCAISE
Attention les tribunaux d'instance ne sont pas seuls compétents en matière de nationalité.
Les procédures suivantes relèvent de la compétence de la Préfecture du Rhône
( 97 rue Molière à Lyon 3ème – angle de la rue Bonnel)
1. Naturalisation par mariage
2. Naturalisation en qualité d'ascendant de français(e)
3. Naturalisation en qualité de frère ou de soeur de français(e)
4. Procédure par décret (naturalisation ou réintégration)
informations & liste des pièces à fournir et la demande de naturalisation sont téléchargeables sur
www.rhone.gouv.fr
Onglet DEMARCHES ADMINISTRATIVES
rubrique « séjour travail et naturalisation des étrangers »
ou PIMMS de Lyon et de son agglomération
LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT
➔
➔
pour délivrer des certificats de nationalité aux personnes françaises,
recevoir certaines déclarations de nationalité, notamment celles relatives aux
mineurs nés en France de parents étrangers nés à l'étranger
Compétence territoriale pour les demandes de certificats de nationalité
française
Le demandeur
Le service nationalité compétent
Réside en France
Tribunal d'instance de son domicile
Réside à l'étranger, mais est né en France
Tribunal d'instance de son lieu de
naissance
Réside et est né à l'étranger
Service de la Nationalité des Français nés
et établis hors de France
30, rue du Château des Rentiers
75001 PARIS
Attention : il existe trois tribunaux d'instance au sein du département du Rhône,
ayant compétence en matière de nationalité,
il convient donc de vérifier quelle juridiction est compétente au regard de votre domicile :
Lyon, Villefranche s/ Saône ou Villeurbanne
CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
Qu'est ce que c'est ?
Le certificat de nationalité française est un document administratif personnel qui sert à
prouver la nationalité.Il doit indiquer « comment » vous êtes français, en se fondant sur les pièces
que vous avez produites et éventuellement les enquêtes auxquelles il a été procédé.
Pour délivrer un certificat de nationalité française, on doit vérifier que votre situation
corresponde à l'un de ces cas (que vous devrez justifier en produisant les documents utiles)
Vous êtes né(e) français(e) :
- Soit par filiation car l'un de vos parents est français (ce qui implique de vérifier comment
ce parent est français – par décret, déclaration, filiation..documents à fournir en conséquence)
- Soit par naissance en France car vous êtes né(e) en France d'un parent né également en
France (actes de naissance et mariage des parents)
➢
Vous n'êtes pas né(e) français(e) mais vous l'êtes devenu(e) :
– Soit par acquisition volontaire (décret ou déclaration – à produire).
– Soit par acquisition de plein droit (pendant votre minorité en raison de l'acquisition de la
nationalité française par l'un de vos parents (décret ou déclaration à fournir)) ou à votre
majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans, par exemple (exemple
de justificatifs certificats de scolarité, contrats de travail... ).
➢ Vous êtes né(e) français(e) ou vous l'êtes devenu(e) mais vous avez pu perdre la
nationalité française :
– Soit volontairement (par décret ou déclaration).
– Soit à l'initiative du Gouvernement (par décret).
– Soit automatiquement par l'effet de la loi ou d'un traité.
➢
Que dois-je fournir comme pièces ?
Dans tous les cas, vous devez fournir :
- Une pièce d'identité française ou étrangère ou un titre de séjour pour justifier votre
identité.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture récente d'électricité, d'eau, de
gaz ou une quittance d'assurance pour le logement ou un contrat de location en cours de validité
ou un certificat d'imposition ou de non imposition) pour justifier votre de résidence habituelle.
– Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois.
– Une photographie récente format identité (pour le mineur: photographie de l'enfant et
de chacun de ses parents)
– les éléments justifiant de votre nationalité française (en fonction de votre situation
personnelle)
L'enfant mineur doit être représenté par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (en cas
d'autorité parentale exclusive : fournir le jugement du juge aux affaires familiales)
Par ailleurs, selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous serez amené à
produire d'autres justificatifs. C'est pourquoi, en cas de doute, nous vous invitons à nous
adresser un courriel en indiquant vos éléments d'identité (NOM Prénom, date et lieu de naissance,
et en précisant comment vous êtes français – voir plus haut)
PLUS D'INFORMATIONS – LE PORTAIL DU JUSTICIABLE :
http://www.justice.fr/fiche/certificat-nationalit%C3%A9-fran%C3%A7aise-cnf
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE POUR
LES MINEURS
&
autres déclarations relevant de la compétence du greffier en chef
Nous vous invitons à vous présenter au service de la nationalité ou à nous contacter par téléphone
ou par mail [email protected], afin de connaître la liste précise des pièces qui vous
seront demandées.
Pour les enfants nés en France de parents étrangers nés à l'étranger (article 21-11 code
civil)
L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa
majorité.
Il peut, à partir de l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette
déclaration, il réside en France,et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue
ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté
par une altération de ses facultés mentales ou corporelles)
Les parents étrangers (ou tuteurs) d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans et qui réside
habituellement en France depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité
française par déclaration.
Le consentement du mineur est obligatoire (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de
ses facultés mentales ou corporelles)
Le mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de sa volonté est
représenté par ses parents ou tuteurs. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin
spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République (cette liste est accessible sur le site
du tribunal d'instance de Lyon, rubrique tutelles majeurs)
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
Justificatifs d'identité du mineur
•
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) datant de moins de trois mois
•
Pièce d’identité du mineur : carte circulation délivrée par la Préfecture, ou carte d’identité ou passeport (à
défaut carnet de correspondance, carte transport, carte cantine comportant identité de l'enfant et photo)
•
Photographie d'identité récente
Justificatifs d'identité des parents
•
Photocopie Carte séjour des parents ou Carte nationale d’identité du pays (pour les ressortissants de l’Union
européenne) ou Passeport
•
Photographie d'identité récente pour chacun des parents
Justificatifs présence en France au jour de la déclaration et 5 ans de façon continue ou discontinue depuis l'âge de 08
ans
•
Certificats de scolarité en originaux pour justifier de cinq ans de présence à compter de l'âge de 08 ans ou 11
ans selon l'âge du souscripteur
•
Certificat de scolarité de l’année en cours daté et signé de moins d’un mois, en original
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF,...) de moins de trois mois
Justificatifs relatifs à l'autorité parentale
- Acte de mariage ou photocopie du livret de famille des parents
- Si divorce : jugement mentionnant le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale
- Si décès de l'un des deux parents : acte de décès
PLUS D'INFORMATIONS – LE PORTAIL DU JUSTICIABLE :
http://www.justice.fr/fiche/nationalit%C3%A9-fran%C3%A7aise-enfant-n%C3%A9-france-parents%C3%A9trangers-0
Pour les enfants nés à l'étranger élevé en France ou recueilli par l'aide sociale à l'enfance
(article 21-12 code civil)
Principe
Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration, lorsqu'il a :
fait l'objet d'une adoption simple par un Français,
ou été confié au service de l'aide sociale à l'enfance,
ou été recueilli et élevé en France par un ressortissant français sur décision de justice .
La déclaration est un des modes d'obtention de la nationalité française. La personne, qui souscrit
une déclaration, a un droit à devenir française, dès lors qu'elle remplit les conditions posées par la
loi. L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la nationalité
française.
A savoir: les enfants, qui ont fait l'objet d'une adoption plénière par un Français, sont français par
filiation. Ils sont considérés comme français dès leur naissance et n'ont pas à réclamer cette
qualité.
Enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de la personne adoptée.
L'enfant, qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français, et qui souhaite acquérir la nationalité
française, doit la réclamer par déclaration.
Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui
n'a pas sa résidence habituelle en France).
Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d'
exequatur en France.
L'adoptant doit avoir été Français à la date de l'adoption, mais peu importe qu'il soit devenu étranger par la
suite.
Enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance
L'enfant, confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), peut également réclamer la nationalité
française par déclaration.
Il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l'aide sociale à l'enfance et résider en France au
moment de sa déclaration.
Cette prise en charge par l'ASE peut notamment concerner les mineurs isolés en France et les enfants de
parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l'ASE par décision du juge des enfants ou par
les parents eux-mêmes.
Enfant recueilli et élevé en France
Enfant recueilli en France et élevé par un Français sur décision de justice
Cet enfant peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d'avoir été élevé par un
Français depuis au moins 3 ans (voir ▲) et résider en France au moment de sa déclaration.
L'enfant doit avoir été matériellement et moralement recueilli et élevé par cette personne.
Le mineur doit résider en France au moment de sa déclaration.
(▲ si le(s) recueillant(s) n'était/ent pas français au début du recueil, la déclaration ne pourra se faire
qu'après un délai de 3 ans à compter de l'acquisition de la nationalité française par le(s) recueillant(s))
La déclaration doit être souscrite auprès du directeur de services de greffe judiciaires (ex-greffier en chef) du
tribunal d'instance du domicile du déclarant compétent en matière de nationalité. Le jeune peut réclamer la
nationalité française jusqu'à ses 18 ans.
A la date de sa majorité, s'il n'est pas né en France et ne remplit pas les conditions
d'acquisition automatique de la nationalité française , il ne pourra devenir Français qu'en
déposant un dossier de demande de naturalisation.
Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, ou la personne exerçant l'autorité parentale sur
un enfant recueilli, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.
Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.
Pièces à fournir
Dans tous les cas :
l'extrait d'acte de naissance de l'enfant
tous documents établissant que l'enfant réside en France
lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exerce(nt) à son
égard l'autorité parentale,
A ces pièces, le déclarant doit, selon sa situation, joindre les pièces complémentaires ci-dessous.
+ En cas d'adoption simple :
tous documents attestant que l'adoptant possédait la nationalité française à la date de l'adoption de l'enfant
(certificat de nationalité française, actes de l'état civil...),
une expédition du jugement ou de l'arrêt prononçant l'adoption, et certificat de non appel
si l'adoption a été prononcée à l'étranger, la décision "d'exequatur" du juge français (par cette décision le juge
français indique si l'adoption prononcée à l'étranger a, en France, les effets d'une adoption simple ou d'une
adoption plénière)
+ En cas de recueil d'un enfant par un Français :
tous documents attestant que la personne qui a recueilli l'enfant est Française depuis au moins trois ans (certificat
de nationalité française, actes de l'état civil, décret de naturalisation...),
tout document attestant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne depuis au moins 3 ans
(notamment attestation d'un organisme social dont dépend le recueillant, justifiant de la prise en charge de
l'enfant, avec mention de la date de début de prise en charge)
la décision de justice lui confiant l'enfant
+ En cas de recueil par l'ASE :
tout document administratif, ou l'expédition des décisions de justice, indiquant que l'enfant a été confié au service de
l'aide sociale à l'enfance depuis au moins 3 ans.
PLUS D'INFORMATIONS – LE PORTAIL DU JUSTICIABLE :
http://www.justice.fr/fiche/nationalit%C3%A9-fran%C3%A7aise-enfant-recueilli-1
► Attention: tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur
traduction par un traducteur inscrit sur une liste d'expert près la Cour de Cassation ou d'une cour
d'appel. Ils doivent dans certains cas être légalisés ou apostillés. Les traductions doivent être
produites en original (pas de photocopies).
En cas de doute se renseigner auprès du greffe du tribunal avant de se déplacer.
maj 21/11/2016