proces-verbal - CCVLB Communauté de Communes Vallée Loir et

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES LOIR & BRAYE
PROCES-VERBAL
Conseil Communautaire du mardi 11 mars 2014
à MONTOIRE SUR LE LOIR – SALLE DES FETES
Le Conseil de la communauté de Communes Vallées Loir & Braye, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire
publique le mardi 11 mars 2014 à 19h30 à la salle des fêtes de MONTOIRE SUR LE LOIR, sous la présidence de
Monsieur Philippe MERCIER, Président de la Communauté de communes
en présence de 45 délégués sur 55
********
Etaient présents :
Communes
ARTINS
BONNEVEAU
CELLE
COUTURE / LOIR
EPUISAY
FONTAINE LES COTEAUX
FORTAN
LES ESSARTS
LES HAYES
HOUSSAY
LAVARDIN
MONTOIRE
MONTROUVEAU
LES ROCHES L’EVEQUE
ST ARNOULT
ST JACQUES DES GUERETS
ST MARTIN DES BOIS
ST QUENTIN LES TROO
ST RIMAY
SASNIERES
SAVIGNY SUR BRAYE
SOUGE
TERNAY
TREHET
TROO
VILLAVARD
VILLEDIEU LE CHATEAU
Prénom
Henri
Gérard
DAUMAS
MERY
Nom
Michel
Prénom
MARCILLY
Monique
Michel
RICHARD
DENIAU
Gérard
Dominique
Jean-Luc
LESIMPLE
BRIANT
HUARD
Gérard
Gilles
Michel
Pascal
Pierre
Pierre
Benoît
Guy
Roger
Jocelyne
Eric
Lucien
Gilbert
Henri
Daniel
Guillaume
Michel
Bernard
JANVIER
SOURIAU
BIORE
CHEVAIS
LOYAU
ROGER
ROUSSEAU
MOYER
FOUCHER
PESSON
ROULON
HAUDEBOURG
MOYER
ROULLIER
HUGER
HENRION
SAULIERE
BONHOMME
Jacky
Sylvain
Cécila
BOURREAU
CORBEAU
NAUCHE
Pierre
VASSEUR
Yves
Philippe
Thierry
Maurice
DOLBEAU
COLART
GATIEN
LOYAU
Jean-Marie
Claire
Jean-Claude
Jacky
HEMME
GRANGER
SEGUINEAU
CATROUX
Philippe
Jean-Pierre
Gérard
Jean-Yves
MERCIER
MOURET
CROSNIER
NARQUIN
Patrick
Alain
Aimé
Jean-Pierre
COCHONNEAU
GATIEN
HOUDEBERT
MEUNIER
Etaient excusés :
Monsieur Jean-Claude GERBAUD et Madame Claudie GUILLONNEAU, non remplacés
Madame Marie-Thérèse CHOLLET, non remplacée
Monsieur Michel PILLON, non remplacé
Madame Sylvie VERRIER, non remplacée et Monsieur André MICHEL, remplacé par Monsieur Pierre VASSEUR
Monsieur Philippe JOUAN, non remplacé
Madame Annie BEAU-JALLET et Monsieur Guy BERNELAS, non remplacés
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre ROGER
1/ Points administratifs
1.1
Nomination d’un secrétaire de séance
Nombre de présents : 45
Nombre de votants avec voix délibérative : 44
Nombre de votants avec voix consultative : 1
Nom
Nombre de voix pour : 44
Nombre d’abstention : 0
Nombre de voix contre : 0
Pierre ROGER
1.2
Approbation du procès-verbal de la séance du 21 janvier 2014
Approuvé
2/ Communication institutionnelle
2.1 Logo de la CCVLB
Monsieur le Président explique que des logos ont été soumis au Bureau du 3 mars dernier. Au cours de ce bureau, il
a été décidé, vu les nombreux avis divergents, et pour la plupart négatifs sur les projets proposés, de constituer un
comité de pilotage pour la création de ce logo.
Les membres du comité de pilotage sont :
- Monsieur Maurice LOYAU
- Monsieur Jean-Pierre MOURET
- Monsieur Gérard JANVIER
- Monsieur Philippe COLART
- Monsieur le Président
Voici les 4 logos qui sont proposés :
Monsieur Jean-Pierre MOURET demande quelle est la signification de la barre autour de la rose dans le
logo D.
Monsieur Eric ROULON demande pourquoi enlever la rose ? A l’époque du choix du nom de la
communauté de communes fusionnée, il avait été, semble-t-il, émis le souhait, si on perdait le nom de
« Ronsard », de conserver la rose dans le futur logo, en contrepartie.
Monsieur Jean-Yves NARQUIN demande s’il y a eu une réelle évolution depuis le bureau de la semaine
dernière.
Monsieur Jean-Pierre MOURET indique qu’il faut renoncer à la rose et aller au plus simple : le D ter.
Monsieur Jean-Claude SEGUINEAU évoque qu’oublier les deux anciens logos serait un bon compromis.
Monsieur Henri ROULLIER, après avoir rappelé le contexte du choix de la rose à l’époque pour le logo
du Pays de Ronsard, explique que Pierre de Ronsard ne s’est pas arrêté à Montoire, et qu’il ne serait pas
idiot de conserver cette rose, empreinte de Pierre de Ronsard sur l’ensemble du territoire.
Monsieur Guillaume HENRION répond que Pierre de Ronsard n’a pas qu’écrit des poèmes sur les roses.
Monsieur Jean-Yves NARQUIN se demande s’il y a urgence à délibérer aujourd’hui. Il trouve que les
propositions émises par le comité d’élus sont pauvres.
Il est alors proposé de reporter l’examen de ce point.
Mais devant l’insistance de Monsieur Maurice LOYAU évoquant que la question est pourtant simple ce
soir, il est passé au vote le fait de reporter ou pas le choix du logo.
18 votants veulent choisir ce soir.
13 votants veulent reporter.
13 s’abstiennent.
Le logo D recueille 15 voix
Le logo D bis recueille 1 voix
Le logo D ter recueille 25 voix
Le logo F recueille 0 voix
4 abstentions
DECISION :
Le Conseil, vu l’avis positif de Monsieur le Maire délégué de ST QUENTIN LES TROO, après en avoir débattu
et délibéré, à la majorité des membres présents adopte le logo D ter.
2.2 Création d’un site internet
Il convient tout d’abord de se prononcer sur l’opportunité de créer dès à présent le site internet de la Communauté de
communes.
Si oui, il convient de définir le budget qui sera consacré à cette opération.
Rappel : Le Président a délégation pour tout marché inférieur ou égal à 15.000 €.
La CCCB n’avait pas de site internet. La CCPR en a créé un en 2009 (Création : 7.176 € - Maintenance/domaine :
1.794 € annuel).
Afin de rendre la collectivité visible et d’informer ses usagers (particuliers, entreprises, institutions, collectivités, etc.),
il semblerait nécessaire pour la collectivité de posséder un site internet.
Deux prestataires (Réseau des communes et Studio I-MAGE) ont été pré-consultés au regard du cahier des charges
succinct ci-dessous :
Création d'un site internet (www.ccvlb.fr) comprenant :
-
la création du site ;
l'interface administrateur (y compris la formation à son utilisation + une notice d'utilisation) ;
l'hébergement en volume illimité ;
l'assistance technique (par e-mail et par téléphone) ;
le référencement du site internet ;
les statistiques de fréquentation du site internet ;
l'évolution du site internet (nouveaux modules, mise aux normes d'accessibilité régulière, etc.) ;
une interface graphique du site personnalisable ;
bandeau et carte interactive ;
en cas de problème bloquant, le problème devra être résolu dans les 48h.
Voici les prestations chiffrées proposées :
Prestataire
I-MAGE (Villedieu - 41 )
Réseau des communes (Paris - 75)
Prestation création
d'un site internet
1 950,00 €*
Assistance
technique sur 3 ans
Total H.T.
510,00 €
2 460,00 €
700,00 €/ an pour un contrat de 3 ans**
2 100,00 €
DECISION :
et délibéré, à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE la création d’un site internet pour la CCVLB
DONNE tous pouvoirs au Président pour qui a reçu délégation pour les marchés inférieurs ou égaux à la somme de
15.000 €. Le besoin, dans ce dossier, est estimé à 2.500 € maximum sur 3 ans.
3/ Développement économique
3.1 ZAE Les Guillons à BONNEVEAU : Vente et viabilisation d’une parcelle
La Sarl Flamant souhaite acquérir environ 1200 m² situés sur la parcelle cadastrée ZA numéro 120 sur la zone
d’activité communautaire des Guillons à Bonneveau.
Le bornage du terrain sera à la charge de l’acquéreur.
Le service des Domaines ont estimé le prix de la parcelle à 3 euros le m².
La Communauté de communes procédera à la viabilisation de la parcelle, les réseaux seront amenés au droit du
terrain.
Montant des travaux évalué à 20.000 €.
DECISION :
AUTORISE Monsieur le Président à lancer une consultation pour les travaux de viabilisation estimés à 20.000 €.
AUTORISE la vente à la SARL FLAMANT (ou toute autre entité dont Monsieur FLAMANT serait le gérant ou
l’associé) de la parcelle cadastrée ZA numéro 120 sur la ZAE Les Guillons à BONNEVEAU moyennant 3 € / m2.
AUTORISE Monsieur le Président à régulariser toutes pièces nécessaires au règlement de cette affaire.
3.2 ZAE Les Devants à VILLEDIEU : Lancement Marché de maîtrise d’œuvre
La société Agri Négoce va s’installer prochainement sur la parcelle non viabilisée située au fond de la parcelle.
Suivant les préconisations de la DDT, la Communauté de communes se chargera des travaux de viabilisation
complémentaires afin d’amener la voirie et les réseaux jusqu’au droit de la parcelle concernée (travaux évalués à la
somme de 100.000 €).
La Communauté de communes pourrait se faire accompagner d’un maitre d’œuvre qui suivra la réalisation des travaux
de viabilisation.
Montant évalué à 6.500 €.
DECISION :
AUTORISE le lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de viabilisation de la parcelle située dans
la ZAE Les Devants à VILLEDIEU et dont le montant est estimé à 6.500 €.
3.3 ZAE Les Devants à VILLEDIEU : Vente à AGRINEGOCE
VU la délibération n°03.11.2013 du 13 novembre 2013 autorisant les formalités nécessaires à l’installation de
l’entreprise AGRINEGOCE sur une parcelle située en fond de la ZAE Les devants à VILLEDIEU LE CHATEAU ;
CONSIDERANT qu’un projet de division cadastrale de ladite parcelle est actuellement en cours ;
VU le projet de division sn établi par AXIS CONSEILS des parcelles cadastrées section K n°447, 439 et 113 faisant
ressortir une surface du terrain de 15.279 m2 ;
Monsieur le Président propose de l’autoriser à régulariser l’acte de vente de ladite parcelle au profit
d’AGRINEGOCE moyennant le prix de 4 € /m2 comme convenu.
DECISION :
- AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente ou le compromis de vente de la
parcelle située à VILLEDIEU LE CHATEAU d’une superficie de 15.279 m2 (issue de la division des
parcelles cadastrées section K n°447, 439 et 113
- Ainsi que toutes pièces nécessaires au règlement de cette affaire.
3.4 ZAE Les Devants à VILLEDIEU : Electrification de la zone - SIDELC
La société Agrinegoce 41 va s’implanter prochainement. Sa consommation électrique requiert l’installation
d’un tarif jaune.
La puissance électrique actuelle n’est pas suffisante pour couvrir ses besoins et les besoins futurs
d’éventuels acquéreurs, il est nécessaire d’implanter 1 nouveau poste d’électrification pour alimenter
l’ensemble de la zone d’activité.
Le cout de l’opération pour la Communauté de communes est de 4.852,11 € HT.
Il sera nécessaire de signer une convention avec le SIDELC pour l’implantation du poste de transformation
et les travaux afférents.
Le poste sera implanté sur une parcelle de 6m x 4m située le long de la voirie interne.
DECISION :
-
IMPLANTER un nouveau poste d’électrification pour alimenter l’ensemble de la zone d’activité
dont le montant est évalué à 4.852,11 € HT
AUTORISER Monsieur le Président à régulariser toutes les pièces nécessaires au règlement de cette
affaire et notamment le bornage du terrain, et la convention avec le SIDELC
3.4 ZAE Les Galliennes à Montoire : convention avec ErDF pour installation de poste
de transformation et tous ses accessoires
Monsieur le Président explique que dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activité communautaire des
Galliennes, il est nécessaire d’autoriser ErDF à occuper un terrain de 20 m² sur lequel sera installé un poste de
transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.
La Communauté s’engage à laisser l’accès permanent de jour comme de nuit à l’emplacement réservé à ErDF, ses
agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser
disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Il sera nécessaire de procéder à la signature d’une convention qui sera régularisée par acte authentique devant maître
Asselin, notaire à Blois.
DECISION :
- AUTORISER Monsieur Le Président à signer la convention pour installation de poste de transformation et
tous ses accessoires
- AAUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte authentique correspondant, au nom de la Communauté
de communes, devant Maitre Asselin, notaire à Blois
3.5
ZAE Les Galliennes à Montoire : convention de servitude avec ErDF
Monsieur le Président explique que dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activité communautaire des
Galliennes, il est nécessaire d’autoriser ErDF à établir à demeure dans une bande de 0,40 mètres de large une
canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 244 mètres (HTA 20.000 volts) et 235 mètres (BTA 400
volts) ainsi que ses accessoires.
2 socles avec grilles REMBT 3 directions, 2 socles avec grilles REMBT 6 Directions 1 socle avec grille REMBT 4
Directions et 1 coffre C400 et/ou ses accessoires.
ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents, ou ceux des entrepreneurs dument accrédités par lui en vue de
la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
Il sera nécessaire de procéder à la signature d’une convention qui sera régularisée par acte authentique devant maître
Asselin, notaire à Blois.
DECISION :
- AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention correspondante avec ERDF
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique correspondant, au nom de la Communauté de
communes, devant Maitre Asselin, notaire à Blois
3.6
ZAE Les Galliennes à Montoire : demande de raccordement pour les feux tricolore
La zone d’activité des Galliennes se situe en bordure de la route départementale n°917, et les entrées sorties se font
directement cette même route.
Afin de sécuriser la circulation, un carrefour va être aménagé prévoyant l’installation de feux tricolores « intelligents »
avec détection de vitesse et de présence.
L’aménagement sur la RD n°917 se fait avec l’accord du Conseil Général.
ErDF nous a fait parvenir une proposition de raccordement des feux tricolores au réseau d’électricité d’un montant de
1.319,15 € TTC.
DECISION :
- AUTORISE le raccordement des feux tricolores au réseau d’électricité
- AUTORISE Monsieur le Président à régulariser toutes pièces nécessaires au règlement de cette affaire.
3.7
ZAE Les Galliennes à Montoire : Acceptation de sous-traitant
Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,
Considérant que le titulaire d’un marché public de travaux peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son
marché à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses
conditions de paiement,
Etant précisé qu’en cas de sous-traitance, le titulaire du marché demeure personnellement responsable de l’exécution
de toutes les obligations résultant du marché,
Considérant que dans le cadre du marché de travaux de viabilisation de la ZA Les Galliennes, le lot 1 intitulé
« Voiries et Assainissement » a été attribué à l’entreprise PIGEON TP CENTRE IDF moyennant 359.931,80 € HT.
Considérant que la demande de sous-traitance n’est pas intervenue au moment du dépôt de l’offre,
Considérant que cette demande a été présentée après le dépôt de l’offre, et a été reçue par la Communauté de
Communes le 28 février 2014 :
-
Nature des prestations sous-traitées :
. Poste de refoulement des eaux usées moyennant le prix de 33.573,82 € HT
-
Coordonnées du sous-traitant :
SA HABERT – 2 bis rue des hirondelles – BP 10 – 41140 NOYERS SUR CHER
-
-
Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant par la Communauté de
Communes : 33.573,82 € HT
Conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance :
. Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : PAIEMENT DIRECT
. Mois (ou date) d’établissement des prix : 26 février 2014
. Modalités de variation des prix : PRIX FERMES
. Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : article 4 du CCAP
Vu l’agrément de sous-traitant établi par le maître d’œuvre,
DECISION :
- ACCEPTE la demande de sous-traitance ci-dessus reprise présentée par l’entreprise PIGEON titulaire du lot 16
dans le marché de travaux de viabilisation de la ZA Les Galliennes à Montoire sur le Loir
- ACCEPTE les conditions de paiement présentées par le demandeur
- AUTORISE Monsieur le Président à régulariser les documents correspondants
3.8
Ouverture d’un commerce-alimentation à SAVIGNY SUR BRAYE
Conformément à la délibération n°01.11.2013 en date du 14 novembre 2013 de la CCCB, la Communauté
de communes se porte acquéreur de l’ancien bâtiment « INTERMARCHE » de Savigny pour un montant de
global 400.800 euros HT.
La vente sera finalisée prochainement par la signature de l’acte authentique de vente (fin du mois de mars).
Une fois l’acquisition effectuée, un jury composé d’élus se réunira pour étudier tous les dossiers de reprise
parvenus à la Communauté de communes.
Les dossiers seront étudiés au vu de critères objectifs et rationnels tels que notamment la surface exploitée,
séparation du local commercial, mise en service des pompes à carburant 24h/24h, accueil de commerces
supplémentaires, délai d’ouverture après signature du bail …
Le bail proposé au nouvel exploitant sera un bail commercial d’un montant minimum de 3.000 euros HT
mensuels.
Le futur repreneur sera retenu au vu des services proposés.
Monsieur Michel DENIAU : « Si je comprends bien, on s’en va vers une location ? »
Monsieur Bernard BONHOMME : « oui »
Monsieur Michel DENIAU : « et pourquoi pas une vente ? Une location, cela va être hasardeux alors qu’il
y a des acquéreurs potentiels pour acheter. »
Monsieur Bernard BONHOMME : « Il y a pléthore de repreneurs en gérance, mais pas pour une
acquisition. »
Monsieur Michel DENIAU : « Oui, c’est probablement parce qu’on les oriente vers une gérance
justement. Or cette vente permettrait de dégager des finances pour une future maison médicale. Mais bon, si
on a les moyens, pourquoi pas ? »
Monsieur Dominique BRIANT : « Il y avait un acheteur ! »
Monsieur Bernard BONHOMME : « Mais nous sommes engagés par un compromis. Au terme des 6 ans,
si on décide de vendre intermarché, le locataire s’engage à acheter au même prix. Pendant les 6 ans, ils sont
acheteurs prioritaires.
Monsieur Jean-Claude SEGUINEAU : « Mais, on achète ou on n’achète pas ? »
Monsieur Bernard BONHOMME : « il ne nous reste plus qu’à signer ».
Monsieur Jean-Yves NARQUIN demande si le compromis comporte bien toutes ces clauses.
Monsieur Jean-Claude SEGUINEAU ne comprend pas qu’un comité d’élu ait été constitué car le choix
semble être fait d’avance.
Monsieur Bernard BONHOMME : « Mais non, ce n’est pas fait ».
Monsieur Michel DENIAU : « On ne nous a jamais présenté les deux choix en amont : la revente ou la
location. »
Monsieur Jean-Yves NARQUIN demande le nombre de candidats.
Monsieur Michel SAULIERE trouve curieux que la municipalité de SAVIGNY n’ait pas été davantage
informée. « C’est fermé depuis juillet, et tout le monde s’en occupe mais sans nous. Pourquoi on ne nous
demande pas notre avis ? »
Monsieur Jean-Yves NARQUIN indique que l’option d’achat semble être une bonne conciliation.
Monsieur Philippe MERCIER : « L’urgence est d’installer rapidement quelqu’un avec un maximum de
services. »
Monsieur Jean-Yves NARQUIN : « Ca ne ferme pas la porte à l’acquisition du bâtiment par la suite ».
DECISION :
et délibéré, à la majorité (1 opposition : Michel DENIAU) des membres présents :
AUTORISE Monsieur le Président à régulariser la promesse de bail et/ou l’acte authentique de bail
commercial d’un montant minimum de 3.000 euros HT mensuel.
3.9 Subvention à la SARL FLAMANT, plombier-chauffagiste à BONNEVEAU (ZAE Les
Guillons)
Monsieur FLAMANT qui va s’installer sur la zone des Guillons (cf ci-dessus) a estimé le coût de ses
travaux à 50.000 € environ.
L’aide communautaire proposée est de 12,5 % du coût total des travaux (coût plafonné à 200.000 € HT).
Soit 6.250 €.
Cette aide sera recalculée au vu des factures payées et versée à l’issue.
DECISION :
DECIDE d’attribuer à SARL FLAMANT une aide à l’investissement immobilier d’un montant équivalent à 12,5% du
coût total des travaux soit 6.250 € maximum.
3.10 Aide à l’installation – Exploitant agricole M. MERY – BONNEVEAU
Nombre de votants avec voix délibérative : 43 (Monsieur MERY se retire du vote)
Monsieur Gérard MERY se retire du vote.
Florent Mery a adressé un courrier le 6 novembre 2013 à la Communauté de communes sollicitant une aide financière
au titre de l’aide à l’installation de jeunes agriculteurs.
Il s’est installé le 1er novembre au lieu-dit la Jacquetterie à Bonneveau.
Il s’est associé avec son père pour créer une EARL pour reprendre l’exploitation d’ici 6 ans environ.
Son activité se partage entre vaches allaitantes et cultures de céréales (blé, mais, orge, colza…). 100 % de son revenu
est issu de l’activité agricole.
La construction du bâtiment d’élevage est en cours, le permis de construire ayant été accordé dernièrement.
Il a bénéficié d’une dotation jeune agriculteur de 15.000 euros, son dossier et s’est fait accompagner techniquement
par la Chambre d’agriculture.
Versement d’une aide financière au titre de l’installation « jeunes agriculteurs » de 10.000 euros.
DECISION :
ATTRIBUE à Monsieur Florent MERY une subvention de 10.000 € au titre de l’installation « jeunes agriculteurs ».
AUTORISE Monsieur le Président à régulariser toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire
3.11 Aide à l’acquisition – Paulo RODRIGUEZ
L’entreprise ART FACADE existe depuis 2006 sous le statut d’entreprise individuelle.
Elle loue un atelier situé rue des maisons Blanches à Montoire.
Elle est spécialisée dans la rénovation et le ravalement.
P. Rodrigues s’est positionné pour racheter un des bâtiments Grandamy.
Le bâtiment de 180 m² est situé sur la parcelle ZM n°291, 8 rue marie Curie.
Il va transférer le siège de l’entreprise dans le nouveau local. Il souhaite pérenniser son activité à Montoire.
Le montant de la vente est fixé à 50.000 euros.
Le projet d’acquisition est porté par l’EURL Paulo Rodrigues.
Un compromis de vente a été signé le 21 mai 2013.
La commission avait donné un avis favorable lors de la réunion le 18 juin 2013 sous réserve que M. Rodrigues fasse
parvenir à la Communauté de communes une copie de l’acte authentique de vente.
L’acte de vente a été signé le 9 juillet 2013.
La Communauté de communes peut apporter une aide financière à l’acquisition de bâtiment à usage économique
(délibération 01.04.2013) correspondant à 10% du projet soit un montant d’aide de 5.000 euros.
DECISION :
- ATTRIBUE à P. Rodrigues une aide de 5.000,00 €.
- AUTORISE Monsieur le Président à régulariser toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.
3.12 Aide à l’acquisition d’un distributeur à pain – Nicolas DAMIET à FONTAINE LES
COTEAUX
Le conseil municipal a projeté d’installer un distributeur de pain sur la commune pour pallier l’absence de boulanger.
Cet équipement serait loué pendant 6 mois (période d’essai) par Monsieur Nicolas DAMIET, boulanger à Montoire.
Au titre de sa compétence « commerce de proximité », la CCVLB est sollicitée pour participer aux frais de location et
d’achat.
•
•
Location mensuelle : 390 € TTC
Achat de l’appareil : 11.335 € TTC
En juin 2013, la CCCB avait décidé, à titre expérimental, de participer à la location d’une machine à baguettes sur la
commune de Bonneveau en versant au boulanger 176,41 € mensuel pour une période maximale de 6 mois.
DECISION :
ACCEPTE de verser à Monsieur Nicolas DAMIET une subvention de 176,41 € par mois afin de participer à la
location du distributeur de pain qui sera installé sur le commune de FONTAINE LES COTEAUX, et ce, pour une
période de 6 mois.
4/ Equipements et services du territoire
4.1Manoir de la Possonnière : Tarif groupe OT Vendôme
VU la délibération n°2014-12 du 21 janvier 2014 définissant les tarifs du Manoir de la Possonnière pour la saison
touristique 2014 ;
CONSIDERANT que le tarif groupe « OT de Vendôme » a été fixé à 4,05 € par adulte pour 20 participants
minimum, ce qui conduit à proposer visiteurs « OT de Vendôme » un tarif groupe supérieur à celui que nous
proposons (4 € pour 20 visiteurs) ;
Il convient de rabaisser le tarif groupe « OT de Vendôme » à 3,60 € par adulte pour 20 participants minimum
DECISION :
MODIFIE et COMPLETE la délibération n°2014-12 du 21 janvier 2014 en portant à 3,60 € (au lieu de 4,05 €) le
tarif groupe « OT de Vendôme ».
4.2Manoir de la Possonnière : Fixation du prix de vente des produits de la boutique
Il convient de se prononcer sur le prix de vente des produits qui seront vendus en boutique du Manoir de la
Possonnière.
Prix boutique
Prix achat
14.30 €
9.50 € TTC
24.28 € HT
Ronsard promenades en val de
Loir
Par les prés mignards et
frétillards
Prix indiqué sur
ouvrage : 36.00 €
Prix indiqué sur
ouvrage : 8.00 €
Prix indiqué sur
ouvrage : 20.00 €
Sur la route des muses et des
géants
La Possonnière : histoire d’un
manoir
Prix indiqué sur
ouvrage : 29.00 €
Prix indiqué sur
ouvrage : 15.00 €
20.30 € TTC
15.00 €
13.05 € HT
La Possonnière : du rêve des
hommes
Prix indiqué sur
ouvrage : 15.00 €
9.95 € HT
Paysages vendômois
Prix indiqué sur
ouvrage : 35.00 €
24.50 € TTC
Les Quatre saisons
8.40 €
8.36 € HT
Les Amours
8.40 €
8.36 € HT
LIVRES
La Possonnière maison de
Ronsard
Eclats de vers éclats de voix
Poèmes de Ronsard en BD
5.31 € HT
13.27 € HT
9.95 € HT
8.50 €
7.57 € HT
Prix indiqué sur
ouvrage : 30.00 €
18 € TTC
Carnet de voyage
14.90 €
12 € TTC
Bulletin de la Sé Archéologique
10.00 €
5 € TTC
Prix indiqué sur
ouvrage : 20.00 €
Prix indiqué sur
ouvrage : 10.00 €
13.40 € TTC
DVD
12.00 €
10 € TTC
Cartes postales
0.50 €
Poèmes calligraphiés Ptt
1.50 €
Vue simple :
0.17 € HT
Composée :
0.21 € HT
Déjà existant :
0.14 € HT
0.70 € TTC
Poèmes calligraphiés Grd
3.00 €
1.40 € TTC
Marque-page
1.00 €
0.50 € TTC
Prix proposé
pour la vente
8.50 €
7.40 € HT
Lisa, enfant de la Renaissance
8.00 €
6.12 € HT
DVD Lancosme
12.00 €
9.69 € TTC
Prix indiqué sur
ouvrage : 35 €
25 € TTC
Sucette
Prix boutique
0,50 €
Bonbons
2,50 €
Prix achat
6.40 HT (sac
de 30) = 0.21 €
HT l’unité
1.20 € HT
Sirop 70 cl
11,80 €
5.90 € HT
Sirop 25 cl
7,80 €
3.90 € HT
Sirop mignonette
4,60 €
2.40 € HT
Confit 46g
2,50 €
1.25 € HT
Confit 325g
6,50 €
3.90 € HT
Thé
5,90 €
2.95 € HT
Eau de rose
6,40 €
3.20 € HT
Parfum
6,40 €
3.50 € HT
Savon
3,00 €
1.50 € HT
Ronsard (Gadoffre)
Le Jardinier des Roses
Balade en Région Centre
Les Lieux ronsardiens
NOUVEAU
Les Amours Blessées
Album G. Launay
PRODUITS A LA ROSE
8.50 € TTC
Savon pétales
2,20 €
1.10 € HT
Savon forme rose 40g
1,50 €
0.70 € HT
Savon forme rose 125g
5,20 €
2.60 € HT
Lot 5 savons
4,50 €
2.40 € HT
Sels de bain
7,20 €
3.60 € HT
Pochon senteur rose
5,00 €
2.50 € HT
Bougie 7 cl
6,00 €
3.70 € HT
Bougie 16 cl
8,00 €
4.90 € HT
DECISION :
et délibéré, à l’unanimité des membres présents APPROUVE les tarifs figurant en annexe de la présente
délibération.
4.3 Système d’Information Géographique : Adhésion à Pilote 41 et contrat de prestation
Monsieur le Président informe le conseil que le contrat avec Info TP concernant le Système d’Information
Géographique (S.I.G), soit la consultation du cadastre numérisé, arrive à échéance le 31 mars prochain.
Il convenait donc de procéder à une consultation pour renouveler le contrat avec Info TP ou contracter avec un
nouveau prestataire. La société Info TP et l’Observatoire 41 ont été consultés.
Après avoir rencontré l’Observatoire 41, dans le cadre de la présentation des nouveaux services compris dans
l’adhésion des collectivités à cette association, nous avons été informés que l’accès à Pilote 41, plateforme de données
en ligne, était compris dans l’adhésion à l’Observatoire 41, adhésion annuelle précédemment décidée par chacune des
ex communauté de communes du Pays de Ronsard et des Coteaux de la Braye.
Observatoire 41 :
Informations « techniques » :
Les collectivités adhérentes à l'Observatoire ont accès aux éléments suivants :
-
Réalisation d'un diagnostic socio-économique détaillé du territoire (pour les Communautés de communes ou
d'agglomération, sur demande) ;
Observatoire financier des communes et communautés de communes ou d'agglomération ("Repères") ;
Coordonnées personnelles des élus (partie Intranet de l'annuaire des élus réalisé en partenariat avec l'AMF41,
réservée aux Collectivités) ;
Espace collaboratif propre ;
Solution de catalogage des données SIG (pour être en conformité avec la directive européenne INSPIRE) ;
Mise à jour annuelle du cadastre et maintenance de l'application cadastrale ;
-
-
-
Hébergement et accès à l'outil webSIG sécurisé lié à l'urbanisme pour les agents identifiés : consultation
complète du cadastre, des documents d'urbanisme et des servitudes d'urbanisme ;
Hébergement et accès à l'outil webSIG de consultation des données géolocalisées existantes du territoire de la
Collectivité pour les élus et les agents : réseaux, cadastre, urbanisme, services, ZA et entreprises, tourisme,
environnement, logement social, ANC, fonds IGN, ...
Les outils websig sont très facilement utilisables par des non-spécialistes et disposent notamment des
fonctions de gestion des couches, navigation, interrogation des données, requêtage attributaire et spatial,
interrogation multi-couches, infobulles, dessin de croquis élaborés, création de zones tampons, mesures,
association de documents aux objets, impression personnalisée, marque-pages géographiques, sauvegarde de
session, export Excel des données, génération de rapports, création et mise à jour de données (pour les applis
de gestion).
Droit d'accès à des applications webSIG métiers de gestion patrimoniale ;
Plan de ville interactif (contenant toutes les couches SIG publiques du territoire) intégrable dans le site
institutionnel de la Collectivité
Solution de libération des données publiques (OpenData) de la Collectivité
Formation et accompagnement à l'utilisation des outils de Pilote41.
Informations « financières » :
-
La cotisation à l’Observatoire 41 a été fixée à 0,13 € / habitant / an par collectivité adhérente soit 1 769,00 €
pour la CCVLB.
Pour l’ajout de « couche » supplémentaire au Websig, données géolocalisées du territoire non existantes (ex :
SPANC), l’Observatoire 41 facturera l’intégration des données au coût de 0,05 € / habitant / couche, l’ajout de couche
est illimité en terme de nombre mais la facturation n’excédera pas les 3 couches soit 0,15 € / habitant.
Concernant les couches spécifiques aux communes et non à la communauté (ex : eau potable), les communes n’auront
pas à adhérer à l’observatoire puisque la CCVLB y adhère déjà, elles devront cependant conventionner avec
l’Observatoire 41 et s’acquitter d’un coût d’intégration de donnée de 0,05 € / habitant / couche, comme pour la
CCVLB, l’ajout de couche est illimité en terme de nombre mais la facturation n’excédera pas les 3 couches soit 0,15 €
/ habitant.
Info TP :
Informations « techniques » :
La proposition comprend :
- La licence (gratuite puisque déjà acquise par chaque ex-communauté de communes)
- L’assistance à l’utilisation
- L’engagement de suivi
- Une mise à jour annuelle des données cadastrales
- Une option : l’ajout de couche supplémentaire
Informations « financières » :
-
Le coût annuel du contrat est de 3 780,00 € H.T. (4 536,00 € TTC) par an.
-
L’option d’ajout de couche supplémentaire est proposée à 160,00 € H.T. (192,00 € TTC) pour l’ajout de la
première couche supplémentaire et 80,00 € H.T. (96,00 € TTC) pour les couches suivantes.
Le Président propose donc ne pas contractualiser avec un autre prestataire pour l’hébergement, l’accès,
l’assistance et la mise à jour annuelles des données cadastrales par le biais d’un Système d’Information Géographique
puisque cette prestation est incluse dans la cotisation à l’Observatoire 41 ; cotisation annuelle déjà versée par les excommunautés de communes du Pays de Ronsard et des Coteaux de la Braye donc aucun surcoût mais une économie
de 4 536,00 € TTC par an qui ne sera pas payé à Info TP comme les années précédentes.
DECISION :
- D’ADHERE à l’Observatoire 41 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires au conventionnement avec
l’Observatoire 41,
- DIT que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront inscrits au compte 611 de la section de
fonctionnement du Budget Primitif 2014.
4.4 AAGDV : Conventions CAF
Monsieur le Président explique qu’afin d’aider les communes ou les EPCI à remplir la mission de gestion des aires
d’accueil, la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, prévoit qu’une aide
forfaitaire à la gestion est versée à ces collectivités.
Cette aide fait l’objet d’une convention annuelle signée par le Préfet et le gestionnaire de l’aire d’accueil renouvelable
par avenant.
Elle est versée par la caisse d’allocations familiales.
Le montant de l’aide est forfaitaire et varie en fonction du nombre de places de caravanes disponibles dans l’aire
d’accueil.
Elle est versée mensuellement, à terme échu, que les places de caravanes soient ou non occupées.
Pour la Communauté de Communes Vallées Loir et Braye, l’aide est donc calculée pour 28 places de caravanes.
Cette aide est financée par l’Etat, le Fonds National des prestations familiales et les caisses centrales de mutualité
sociale agricole.
La CAF est chargée de verser l’aide sur la base d’une convention conclue avec le préfet (projet ci-joint).
Cette convention aborde notamment les points suivants :
- elle rappelle les engagements du contractant
- elle indique le nombre de places de caravanes disponibles qui détermine le montant de l’aide qui sera attribuée
- elle précise les conditions d’attribution de l’aide et de son renouvellement
DECISION :
- APPROUVE les termes de la « Convention relative à l’attribution d’une aide à la Communauté de communes
Vallées Loir et Braye pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Montoire sur le Loir » ci-jointe, ainsi
que des annexes jointes
- APPROUVE les termes de la « Convention relative à l’attribution d’une aide à la Communauté de communes
Vallées Loir et Braye pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Savigny sur Braye » ci-jointe, ainsi que
des annexes jointes
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble de ces documents et tous actes administratifs nécessaires à la
mise en œuvre de cette délibération.
4.5
AAGDV : SICTOM / Convention de service pour la collecte et la valorisation des
déchets
Dans le cadre de la redevance spéciale sur le territoire du SICTOM depuis le 1er janvier 2010. Il est nécessaire
de renouveler la convention qui permet de définir les modalités de fonctionnement et de facturation du service auprès
des gros producteurs de déchets ménagers et assimilés.
L’aire d’accueil des Gens du Voyage entre dans ce dispositif :
-
Bacs ordures ménagères : 3 bacs de 660 litres / 1 collecte par semaine pour 0,0335 € par litre
Bacs recyclables : 3 bacs de 340 litres – Gratuit
+ coût de gestion du service annuel : 55 €
DECISION :
- APPROUVE les modalités de fonctionnement et de facturation du service rendu
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention jointe à la présente délibération
4.6
SIERAVL : Approbation des nouveaux statuts
L’atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques à l’horizon 2015 est l’un des principaux enjeux fixés par la
Directive Cadre Européenne sur l’Eau du 23 octobre 2000. Pour répondre à cet objectif, le Syndicat Intercommunal
d'Etudes, de Réalisations et d'Aménagement de la Vallée du Loir (SieraVL) s’engage dans un projet de Contrat
Territorial de Bassin.
Outil complémentaire au SAGE, le contrat territorial de bassin a pour objectif principal de protéger et reconquérir la
qualité de l’eau et des milieux aquatiques à partir d’une gestion globale, concertée et cohérente à l’échelle du bassin
versant.
Afin de pouvoir mener à bien ce projet et ce sur l’ensemble du territoire présélectionné, il paraît important de
structurer la maîtrise d’ouvrage à l’échelle du bassin versant.
Le territoire de ce contrat regroupe l’ensemble des communes, communautés de communes et syndicats
intercommunaux du bassin versant du Loir et de ses affluents.
Les Conseils municipaux de Selommes et de Prunay-Cassereau avaient décidé, les 29 novembre et 15 décembre 2010
d’adhérer au SieraVL pour une partie des compétences, la phase élaboration du contrat territorial de bassin.
Les délégués de la commune de Selommes sont Michel PERDEREAU et Daniel THEOPHILE.
Les délégués de la commune de Prunay-Cassereau sont James FAUVET et Anne THERMY.
Fin 2013, les Conseils municipaux de ces deux communes se sont prononcés pour une adhésion toutes compétences.
Le Comité syndical a délibéré favorablement le 11 février 2014.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, la délibération a été notifiée au Maire ou au Président de
chacune des communes ou communautés membres du syndicat ; leurs assemblées délibérantes disposent d’un délai de
trois mois pour se prononcer sur ces deux adhésions, modifiant l’article 2 des statuts du syndicat. A défaut de
délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.
Vu le rapport n°21 du président ;
Vu les statuts modifiés du SieraVL, et notamment l’article 2 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Prunay-Cassereau du 13 novembre 2013 demandant son adhésion au
SieraVL pour toutes les compétences, uniquement sur le périmètre du territoire situé sur le bassin versant du Loir,
Vu la délibération du Conseil municipal de Selommes du 25 novembre 2013 demandant son adhésion pour toutes les
compétences au sein du SieraVL, uniquement sur le périmètre du territoire situé sur le bassin versant du Loir,
Vu la délibération du Comité syndical du SieraVL du 11 février 2014 approuvant l’adhésion toutes compétences des
communes de Prunay-Cassereau et Selommes, modifiant ainsi l’article 2 des statuts du syndicat,
Le Conseil communautaire doit donc se prononcer sur ces deux adhésions toutes compétences, délibération qui nous a
été notifiée par le Président du syndicat le 14 février 2014.
DECISION :
APPROUVE l’adhésion toutes compétences des communes de Prunay-Cassereau et Selommes, sur le périmètre du
territoire de la commune situé sur le bassin versant du Loir, modifiant ainsi l’article 2 des statuts du SieraVL,
CHARGE le Maire (ou le Président) de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au président du
SieraVL.
5/ Subventions diverses
5.1
Les Petiots de la Braye
La CCVLB a été saisie d’une demande de subvention de fonctionnement pour 2014 par la Maison
d’Assistantes Maternelles « Les Petiots de la Braye » d’un montant de 7.500 €.
L’année dernière, la CCCB avait octroyé à l’association la somme de 6.000 € à titre expérimental (versement
de l’aide effectué en 4 sommes égales de 1 500,00 € en début de chaque trimestre de l’année civile).
Les Vice-présidents proposent de reconduire cette subvention mais pour la dernière fois et dans l’attente que
le dispositif soit généralisé sur l’ensemble du territoire voire une prise de compétence par la CCVLB.
DECISION :
ATTRIBUE à la Maison d’Assistantes Maternelles « Les Petiots de la Braye » la somme de 6.000 € à titre
expérimental (versement de l’aide effectué en 4 sommes égales de 1 500,00 € en début de chaque trimestre de l’année
civile)
5.2
Courses hippiques de SAVIGNY SUR BRAYE
Il s’agirait de procéder à une ou plusieurs insertions publicitaires dans le programme des réunions hippiques du jeudi
29 mai et du dimanche 8 juin 2014 :
- Dimensions : 21 cm X 29,7 cm : 300 € HT/réunion en page centrale
DECISION :
ACCEPTE de procéder à deux insertions publicitaires dans le programme des réunions hippiques du jeudi 29 mai et
du dimanche 8 juin 2014 moyennant 300 € HT/réunion en page centrale
5.3
Association des Secrétaires de Mairies
L’association des secrétaires mairies et directeurs généraux des services de Loir et Cher a sollicité la
CCVLB d’une demande de subvention s’élevant à 3€ pour 100 habitants soit pour 13.604 habitants (données
observatoire 41) : 408,12 €
Jusqu’à présent, ni la CCCB, ni la CCPR ne subventionnaient cette association mais quelques communes du
territoire le faisaient (Bonneveau, Cellé, Fortan, Savigny, Sougé, Artins, Les Essarts, Les Roches l’Eveque,
Montoire, Saint Jacques des Guerets, Saint Martin des Bois, Sasnières, Villavard, Villedieu).
Le Vendômois rural a versé en 2013 une subvention de 165 €.
Le but de l’association est d’initier des échanges entre collègues sur des problématiques communes ou
complémentaires, mise en place de journées d’échanges…
DECISION :
ATTRIBUE à l’association des secrétaires mairies et directeurs généraux des services de Loir et Cher une
subvention de 408,12 €
6/ Finances
6.1 Vote des taux d’imposition
Considérant qu’au moment du Conseil Communautaire, les services de la DGFIP n’avaient pas encore pu fournir
l’état 1259,
Considérant les taux d’imposition 2013 de la CCCB et de la CCPR,
Taxes 2013
Cotisation Foncière des Entreprises
Taxe d’Habitation
Taxe Foncière Bâtie
Taxe Foncière Non Bâtie
CCCB
19.88
9.51
Néant
2.19
CCPR
19.88
9.51
Néant
2.23
DECISION :
Décide de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales 2014 comme suit :
- CFE :
19.88
- Taxe d’Habitation :
9.51
- Taxe Foncière bâtie :
Néant
- Taxe Foncière non bâtie :
2.19
6.2 Reprises anticipées des résultats 2013
DELIBERATION n°2014.63 : Budget Principal : reprise anticipée des résultats 2013
Considérant les fiches de calcul de résultats prévisionnels 2013 pour les budgets principaux de la CCCB et de la
CCPR jointes en annexe
Considérant l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2013 ;
Statuant sur la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2013 ;
Constatant que la fiche de calcul de résultats prévisionnels 2013 et des restes à réaliser ci-dessous présente:
CCCB
Dépenses 2013
Recettes 2013
Résultats de l'exercice 2013
Résultat reporté n-1
Solde d'investissement n-1
Résultat cumulé
Fonctionnement Investissement
1 327 879,34
2 059 816,63
731 937,29
1 327 755,74
2 059 693,03
-
1 676 553,23
767 102,86
909 450,37
-
422 016,92
1 331 467,29
Restes à réaliser en dépenses
d'investissement
Restes à réaliser en recettes d'investissement
Solde des restes à réaliser
135 104,15
383 926,31
248 822,16
Résultat de clôture cumulé
CCPR
Dépenses 2013
Recettes 2013
Résultat cumulé
728 225,74
2 195 970,02
2 320 553,90
124 583,88
422 422,89
547 780,27
591 869,06
44 088,79
-
547 006,77
d'investissement
2 281,09
41 807,70
-
588 814,47
Soit un résultat prévisionnel cumulé de :
CCVLB
Dépenses 2013
Recettes 2013
Résultat cumulé
3 523 849,36
4 380 370,53
856 521,17
1 750 178,63
2 606 699,80
-
2 224 333,50
1 358 971,92
865 361,58
-
424 298,01
1 289 659,59
d'investissement
135 104,15
383 926,31
248 822,16
1 317 040,21
Soit :
un déficit cumulé d’investissement de .................................................. - 1 289 659.59 €
un excédent cumulé de fonctionnement de .......................................... + 2 606 699.80 €
Constatant que l’état des restes à réaliser au 31 Décembre 2013 présente :
un solde excédentaire .................................................................................. 248 822.16 €
DECISION :
CONSTATER le résultat de l’exercice 2013
REPRENDRE par anticipation ce résultat et l’inscrire au budget primitif 2014 comme suit :
- A titre obligatoire au compte R/1068, pour couvrir le besoin de
financement de la section d’investissement, résultat cumulé
et reste à réaliser : .............................................................................................. 1 040 837.43 €
- A la ligne budgétaire D/001 :
Affectation du déficit reporté d’investissement : ................................................. 1 289 659.59 €
- A la ligne budgétaire R/002 :
Affectation de l’excédent reporté de fonctionnement : ...................................... 1 565 862.37 €
DELIBERATION n°2014.64 : Budget Développement Economique : reprise anticipée
des résultats 2013
Considérant les fiches de calcul de résultats prévisionnels 2013 pour les budgets Développement Economique de la
CCCB et de la CCPR jointes en annexe
Constatant que la fiche de calcul de résultats prévisionnels 2013 et des restes à réaliser ci-dessous présente :
CCCB
Dépenses 2013
Recettes 2013
Résultat cumulé
-
215 231,06
448 634,84
233 403,78
52 966,74
335 117,00
-
Dépenses 2013
Recettes 2013
Résultat cumulé
d'investissement
109 235,14
280 406,69
180 437,04
d'investissement
CCPR
20 485,54
191 657,09
171 171,55
335 117,00
460 843,73
-
-
128 114,29
72 324,79
55 789,50
19 996,47
35 793,03
44 005,14
70 236,22
26 231,08
83 839,48
110 070,56
-
74 277,53
CCVLB
Dépenses 2013
Recettes 2013
Résultat cumulé
d'investissement
-
343 345,35
520 959,63
177 614,28
32 970,27
64 490,68
261 893,31
197 402,63
193 074,62
390 477,25
144 644,01
335 117,00
-
335 117,00
535 121,26
Soit :
un excédent cumulé d’investissement de ................................................ + 390 477.25 €
un excédent cumulé de fonctionnement de ............................................. + 144 644.01 €
un solde déficitaire de ................................................................................ 335 117.00 €
DECISION :
et reste à réaliser : .................................................................................................... Néant
Affectation de l’excédent reporté d’investissement :............................................. 390 477.25 €
Affectation de l’excédent reporté de fonctionnement : .......................................... 144 644.01 €
DELIBERATION n°2014.65 : Budget Spanc : reprise anticipée des résultats 2013
Considérant les fiches de calcul de résultats prévisionnels 2013 pour les budgets Spanc de la CCCB et de la CCPR
jointes en annexe
CCCB
Dépenses 2013
Recettes 2013
Résultat cumulé
-
4 055,44
61 855,53
57 800,09
22 874,50
34 925,59
d'investissement
-
-
CCPR
-
34 925,59
Dépenses 2013
Recettes 2013
Résultat cumulé
2 340,96
2 340,96
-
-
d'investissement
5 000,00
5 000,00
5 000,00
-
5 000,00
CCVLB
Dépenses 2013
Recettes 2013
-
6 396,40
64 196,49
57 800,09
22 874,50
5 000,00
5 000,00
-
Résultat cumulé
d'investissement
34 925,59
5 000,00
39 925,59
Soit :
un excédent cumulé d’investissement de .................................................... + 5 000.00 €
un excédent cumulé de fonctionnement de ............................................... + 34 925.59 €
un solde ...........................................................................................................Néant
DECISION :
et reste à réaliser : .................................................................................................... Néant
Affectation de l’excédent reporté d’investissement :.................................................. 5 000.00 €
Affectation de l’excédent reporté de fonctionnement : ........................................... 34 925.59 €
DELIBERATION n°2014.66 : Budget Zones d’Activités (Bonneveau, Epuisay,
Fontaine, Savigny, Sougé) : reprise anticipée des résultats 2013.
Considérant la fiche de calcul de résultats prévisionnels 2013 pour le budget ZA jointe en annexe
ZA Bonneveau, Epuisay, Fontaine,
Savigny, Sougé
Dépenses 2013
Recettes 2013
Résultat cumulé
d'investissement
-
416 292,31
416 292,31
1 476 730,40
1 060 438,09
-
547 950,14
547 950,14
512 487,95
Soit :
un déficit cumulé d’investissement de ..................................................... - 547 950.14 €
un excédent cumulé de fonctionnement de ............................................. 1 060 438.09 €
un solde ...........................................................................................................Néant
DECISION :
Affectation du déficit reporté d’investissement : .................................................... 547 950.14 €
Affectation de l’excédent reporté de fonctionnement : ...................................... 1 060 438.09 €
DELIBERATION n°2014.67 : Budget ZA La Cousinière : reprise anticipée des résultats
2013
Considérant la fiche de calcul de résultats prévisionnels 2013 pour le budget ZA la Cousinière – Epuisay, jointe en
annexe.
ZA La cousinière - Epuisay
Dépenses 2013
Recettes 2013
Résultat cumulé
837 044,32
988 267,26
151 222,94
200 669,49
351 892,43
835 884,32
835 884,32
-
d'investissement
835 884,32
835 884,32
-
483 991,89
Soit :
un déficit cumulé d’investissement de ..................................................... - 835 884.32 €
un excédent cumulé de fonctionnement de ............................................. + 351 892.43 €
un solde ........................................................................................................... néant
DECISION :
Affectation du déficit reporté d’investissement : .................................................... 835 884.32 €
Affectation de l’excédent reporté de fonctionnement : ......................................... 351 892.43 €
DELIBERATION n°2014.68 : Budget ZI Les Bois Blanche : reprise anticipée des
résultats 2013
Considérant la fiche de calcul de résultats prévisionnels 2013 pour le budget ZI Les Bois Blanche – Montoire, jointe
en annexe
ZI les Bois Blanche - Montoire
Dépenses 2013
Recettes 2013
Résultat cumulé
d'investissement
1 505,40
1 505,40
-
-
-
13 958,15
13 958,15
18 067,09
4 108,94
4 108,94
Soit :
un excédent cumulé d’investissement de ....................................................... 4 108.94 €
un solde cumulé de fonctionnement de ................................................................. 0.00 €
un solde ...........................................................................................................Néant
DECISION :
Affectation de l’excédent reporté d’investissement :.................................................. 4 108.94 €
- A la ligne budgétaire D/R/002 :
Affectation solde reporté de fonctionnement : .................................................................. 0.00 €
DELIBERATION n°2014.69 : Budget ZA Les Devants : reprise anticipée des résultats
2013
Considérant la fiche de calcul de résultats prévisionnels 2013 pour le budget ZA Les Devants – Villedieu, jointe en
annexe
ZA les Devants - Villedieu
Dépenses 2013
Recettes 2013
Résultat cumulé
-
28 233,82
23 140,89
5 092,93
5 092,93
-
-
30 347,04
20 597,86
9 749,18
-
25 778,69
35 527,87
d'investissement
-
35 527,87
Soit :
un déficit cumulé d’investissement de ....................................................... - 35 527.87 €
un solde ...........................................................................................................Néant
DECISION :
Affectation du déficit reporté d’investissement : ...................................................... 35 527.87 €
Affectation du solde reporté de fonctionnement : ............................................................ 0.00 €
DELIBERATION n°2014.70 : Budget ZA Les Galliennes : reprise anticipée des résultats
2013
Considérant la fiche de calcul de résultats prévisionnels 2013 pour le budget ZA Les Galliennes – Montoire, jointe en
annexe
ZA Les Galliennes - Montoire
Dépenses 2013
Recettes 2013
Résultat cumulé
-
205 676,59
162 047,84
43 628,75
43 628,75
-
136 487,84
141 857,45
5 369,61
-
d'investissement
55 054,59
49 684,98
-
49 684,98
Soit :
un déficit cumulé d’investissement de ....................................................... - 49 684.98 €
un solde ...........................................................................................................Néant
DECISION :
Affectation du déficit reporté d’investissement : ...................................................... 49 684.98 €
Affectation du solde reporté de fonctionnement : ............................................................ 0.00 €
6.3 Budgets 2014
DELIBERATION n°2014.71 : Budget Principal : adoption du budget primitif 2014
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L1611-1 et suivants et L2311-1 à L
2343-2,
Considérant que l’EPCI issu d’une fusion constituant une nouvelle personne morale, son organe délibérant
doit, conformément aux dispositions des articles L1612-3 et L1612-20 du CGCT, adopter le budget dans un
délai de trois mois à compter de la création de l’établissement.
Considérant que tout EPCI nouvellement créé issu d’une fusion n’est pas soumis à l’obligation de la tenue
la première année de tenir un Débat d’Orientation Budgétaire,
Considérant la présentation du Budget Primitif faite au Bureau le lundi 3 mars à Sougé,
Considérant la présentation du Budget Primitif remise en annexe de la présente notice,
Le budget principal primitif proposé pour l’année 2014 s’équilibre comme suit :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses
4 032 704.67 €
5 363 422.37 €
Recettes
4 032 704.67 €
5 363 422.37 €
DECISION :
ADOPTER le budget principal primitif pour l’année 2014 dont les fiches sont jointes en annexe:
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
au niveau du chapitre, avec opérations, pour la section d’investissement.
DELIBERATION n°2014.72 : Budget Développement Economique : adoption du
budget primitif 2014
Nombre de présents : 43 (Messieurs Eric ROULON et Maurice LOYAU quittent la salle)
2343-2,
Le budget Développement Economique primitif proposé pour l’année 2014 s’équilibre comme suit :
Dépenses
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
1 596 266.25 €
322 841.01 €
Recettes
1 596 266.25 €
322 841.01 €
DECISION :
ADOPTER le budget Développement Economique primitif pour l’année 2014 dont les fiches sont jointes
en annexe:
au niveau du chapitre, avec opérations, pour la section d’investissement.
DELIBERATION n°2014.73 : Budget Spanc : adoption du budget primitif 2014
Nombre de présents : 44 (Monsieur Eric ROULON a rejoint la salle)
2343-2,
Le budget primitif Spanc proposé pour l’année 2014 s’équilibre comme suit :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses
5 000.00 €
100 000.00 €
Recettes
5 000.00 €
100 000.00 €
DECISION :
ADOPTER le budget primitif Spanc pour l’année 2014 dont les fiches sont jointes en annexe:
au niveau du chapitre pour la section d’investissement.
DELIBERATION n°2014.74 : Budget Zones d’Activités (Bonneveau, Epuisay,
Fontaine, Savigny, Sougé) : adoption du budget primitif 2014
2343-2,
Le budget primitif ZA proposé pour l’année 2014 s’équilibre comme suit :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses
547 950.14 €
1 090 448.09 €
Recettes
547 950.14 €
1 090 448.09 €
DECISION :
ADOPTER le budget primitif ZA Bonneveau, Epuisay, Fontaine, Savigny, Sougé pour l’année 2014
dont les fiches sont jointes en annexe:
DELIBERATION n°2014.75 : Budget ZA La Cousinière : adoption du budget primitif
2014
2343-2,
Le budget primitif ZA la Cousinière proposé pour l’année 2014 s’équilibre comme suit :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses
1 397 618.32 €
948 785.00 €
Recettes
1 397 618.32 €
948 785.00 €
DECISION :
ADOPTER le budget primitif ZA la Cousinière pour l’année 2014 dont les fiches sont jointes en annexe:
DELIBERATION n°2014.76 : Budget ZI Les Bois Blanche : adoption du budget
primitif 2014
2343-2,
Le budget primitif ZI proposé pour l’année 2014 s’équilibre comme suit :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses
34 108.94 €
35 510.00 €
Recettes
34 108.94 €
35 510.00 €
DECISION :
ADOPTER le budget primitif ZI les Bois Blanche pour l’année 2014 dont les fiches sont jointes en
annexe:
DELIBERATION n°2014.77 : Budget ZA Les Devants : adoption du budget primitive
2014
2343-2,
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses
146 222.87 €
169 085.00 €
Recettes
146 222.87 €
165 085.00 €
DECISION :
ADOPTER le budget primitif ZA Les Devants pour l’année 2014 dont les fiches sont jointes en annexe:
DELIBERATION n°2014.78 : Budget ZA Les Galliennes : adoption du budget primitif
2014
2343-2,
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses
518 479.98 €
733 249.00 €
Recettes
518 479.98 €
733 249.00 €
DECISION :
ADOPTER le budget primitif ZA les Galliennes pour l’année 2014 dont les fiches sont jointes en
annexe:
7/ Ressources humaines
7.1
Régimes indemnitaires
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que l’assemblée délibérante fixe :
la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions
individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.
la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures
supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour
les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le
principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel
pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.
La nouvelle collectivité a donc engagé une réflexion visant à mettre en place un régime indemnitaire pour les agents
dans les conditions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91875 du 6 septembre 1991 modifié).
Toutefois, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire versé par l’EPCI ou
la commune d’origine. Le maintien concerne l’ensemble des primes et indemnités obtenues par les agents.
Le régime indemnitaire des agents prévoit :
-
Titre I : un complément fonctionnel attribué, le cas échéant, aux agents remplissant effectivement certaines
sujétions,
Titre II : l’indemnisation des heures supplémentaires pour certains agents de catégories C et B,
Titre III : Assise réglementaire
Titre IV : Condition de versement
Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima
autorisés par la réglementation.
Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps
équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.
TITRE I – REGIME INDEMNITAIRE FONCTIONNEL (contraintes, place dans l’organisation) :
Les agents peuvent percevoir des indemnités correspondant à leur fonction, soit :
Prime de fonctions de résultats – Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 38 et 40, décret n° 2008-1533 du 22
décembre 2008, arrêté du 22 décembre 2008, arrêté du 9 octobre 2009, arrêté du 9 février 2011,
Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant du cadre d’emploi des Attachés.
L’indemnité comporte 2 parts :
une part dite « fonctionnelle » : tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des
sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
une part dite « de résultats individuels » : liée aux résultats de la procédure d’évaluation individuelle
et à la manière de servir.
L’organe délibérant fixe les critères de détermination du niveau des fonctions et d’appréciation des résultats.
Montants annuels de référence au 1er janvier 2011 pour les attachés :
Directeur ou Attaché principal : part fonctionnelle : 2 500 €, part résultat individuel : 1 800 € ;
Attaché : part fonctionnelle : 1 750 €, part résultat individuel : 1 600 €.
Montants individuel de la prime :
pour la « part fonctionnelle », le montant individuel est déterminé par application au montant de
référence d’un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette comprise entre 1 et 6 au regard des
critères d’attribution fixés par l’organe délibérant ;
pour la « part résultats individuels », le montant de référence est modulable par application d’un
coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6. Le montant individuel attribué au titre de cette
part fait l’objet d’un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d’évaluation individuelle ;
le montant individuel (somme des deux parts) ne peut excéder le plafond global annuel retenu par les
services de l’Etat, soit au 1er janvier 2011 pour les attachés :
Directeur : 25 800 €
Attaché principal : 25 800 €
Attaché : 20 100 €
L’organe délibérant fixe les critères de détermination du niveau des fonctions et d’appréciation des résultats.
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale.
Indemnité Forfaitaires pour travaux supplémentaire : I.F.T.S. – décret n°91-875 du 6 septembre 1991
modifié, décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 pour l’ensemble des filières concernées,
arrêté du 14 janvier 2002 modifié pour la filière administrative ;
Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant de certains grades des catégories
A et B de la filière administrative :
1ère catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut
terminal est supérieur à 801 (Directeur et Attaché principal), pas de 1ère catégorie pour la collectivité ;
2ème catégorie : fonctionnaire de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut
terminal est au plus égal à l’indice brut 801 (Attaché et Secrétaire de mairie)
3ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380
(Rédacteur chef, Rédacteur principal, Rédacteur du 6ème échelon inclus au 13ème échelon).
Le montant moyen annuel de l’I.F.T.S. est calculé par application à un montant de référence annuel
fixé par catégorie, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Montants annuels de
référence au 1er juillet 2010 :
2ème catégorie : 1 078,72 € ;
3ème catégorie : 857,82 €.
arrêté du 26 mai 2003 pour les personnels de bibliothèques et de conservation du patrimoine de la
filière culturelle ;
A et B de la filière culturelle :
1ère catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut
terminal est supérieur à 801 : pas de cadre d’emplois de la filière culturelle éligible, pas de 1ère catégorie pour
la collectivité ;
2ème catégorie : fonctionnaire de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au
plus égal à l’indice brut 801 (Attachés de conservation et bibliothécaires) ;
3ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380
(Assistants qualifiés de conservation : hors classe, de 1ère et 2ème classe (au-delà de l’indice brut 380) et
assistants de conservation : hors classe, de 1ère et 2ème classe (au-delà de l’indice brut 380)).
2ème catégorie : 1 078,72 € ;
arrêté du 14 janvier 2002 pour les personnels de la filière sportive ;
B de la filière sportive :
3ème catégorie :
• Educateur principal de 1ère classe
• Educateur principal de 2ème classe (à partir du 5ème échelon)
• Educateur à partir du 6ème échélon
Les agents exerçant la fonction de régisseur peuvent percevoir une indemnité de responsabilité des régisseurs
d’avances et de recettes, en cas d’absence de ce dernier, son ou ses mandataires percevront une rémunération
proportionnelle à l’exercice de la fonction (montant fixé par arrêté du Président en fonction des montants maniés
autorisés) - CGCT – articles R. 1617-1 à R. 1617-5-2, arrêté ministériel du 20 juillet 1992, arrêté ministériel du 28
mai 1993 et arrêté ministériel du 3 septembre 2001 ;
Les agents exerçant une fonction, pour laquelle ils ne sont pas titulaires du cadre d’emploi, peuvent percevoir, en
reconnaissance de leur valeur professionnelle, l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) – décret
n° 91-875 du 6 septembre 1991, décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et :
pour la filière administrative :
Bénéficiaires : Agents titulaires, stagiaires et non titulaires à temps partiel ou à temps complet
appartenant à certains grades de catégorie C et, en cas de traitement inférieur à l’indice brut 380, aux agents de
catégorie B.
Le montant moyen annuel de l’I.A.T. est calculé par application à un montant de référence annuel
fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Montants annuels de référence au
1er juillet 2010 :
Rédacteur jusqu’au 5ème échelon : 588,69 € ;
Adjoint administratif principal de 1ère classe : 476,10 € ;
Adjoint administratif principal de 2ème classe : 469,67 € ;
Adjoint administratif de 1ère classe : 464 ,30 € ;
Adjoint administratif de 2ème classe : 449,28 €.
pour la filière technique :
catégorie B.
1er juillet 2010 :
Adjoint technique principal de 1ère classe : 476,10 € ;
Adjoint technique principal de 2ème classe : 469,67 € ;
Adjoint technique de 1ère classe : 464,30 € ;
Adjoint technique de 2ème classe : 449,28 € ;
pour la filière culturelle :
Bénéficiaires : Bénéficiaires : Agents titulaires, stagiaires et non titulaires à temps partiel ou à temps
complet appartenant à certains grades de catégorie C et, en cas de traitement inférieur à l’indice brut 380, aux
agents de catégorie B.
1er juillet 2010 :
Assistant de conservation principal de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon inclus : 706,62 € ;
Assistant de conservation jusqu’au 5ème échelon inclus : 588,69 € ;
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe : 476,10 € ;
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe : 469,67 € ;
Adjoint du patrimoine de 1ère classe : 464,30 € ;
Adjoint du patrimoine de 2ème classe : 449,28 €.
pour la filière animation :
catégorie B.
1er juillet 2010 :
Animateur principal de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon inclus : 706,62 € ;
Animateur jusqu’au 5ème échelon inclus : 588,69 € ;
Adjoint d’animation principal de 1ère classe : 476,10 € ;
Adjoint d’animation principal de 2ème classe : 469,67 € ;
Adjoint d’animation de 1ère classe : 464,30 € ;
Adjoint d’animation de 2ème classe : 449,28 €.
Les fonctionnaires de la filière culturelle exerçant des fonctions d’enseignement et plus particulièrement le suivi et
l’évaluation des élèves, peuvent percevoir une Indemnité de Suivi et d’Orientation des élèves (I.S.O.) – décret n°
91-875 de 6 septembre 1991 modifié, décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et arrêté du 15 janvier 1993 :
Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des cadres d’emplois suivants :
Professeur d’enseignement artistique ;
Assistant d’enseignement artistique.
L’indemnité comporte une part fixe et une part modulable, montants annuels de référence au 1er juillet
2010 :
Part fixe : elle est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi
individuel et l’évaluation des élèves. Taux moyen annuel par agent : 1 199,16 € ;
Part modulable : elle est liée à des taches de coordination du suivi des élèves compte tenu de
l’organisation de l’établissement. Taux moyen annuel par agent : 1 408,92 €.
Les fonctionnaires de la filière culturelle se voyant confier des tâches particulières et des sujétions spéciales
attachées à l’exercice de leurs fonctions, peuvent percevoir une prime de technicité forfaitaire des personnels des
bibliothèques – décret n° 91-875 de 6 septembre 1991 modifié, décret n° 93-526 du 26 mars 1993 et arrêté du 30 avril
2012 :
Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant des cadres d’emplois suivants :
Bibliothécaires territoriaux ;
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Assistant territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Les montants annuels de référence de l’indemnité sont fixés, au 4 mai 2012, par cadre d’emploi :
Bibliothécaire : 1 443,84 € ;
Attaché de conservation : 1 443,84 € ;
Assistant de conservation : 1 203,28 € ;
Les fonctionnaires de la filière culturelle assurant au moins dix dimanches par an de travail dominical, peuvent
percevoir une indemnité pour travail dominical régulier – décret n° 91-875 de 6 septembre 1991 modifié, décret n°
2002-857 du 3 mai 2002 et arrêté du 30 mai 2002 :
Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et non titulaires du cadre d’emplois des adjoints territoriaux
du patrimoine ;
Les montants annuels de référence de l’indemnité sont fixés, au 1er janvier 2002, comme suit :
Cadre d’emplois
Pour dix dimanches
Majoration du 11ème au Majoration à partir du
19ème dimanche
18ème dimanche
Adjoint du patrimoine principal de
962,44 €
45,90 €
52,46 €
2ème et 1ère classe et adjoint du
ère
patrimoine de 1 classe
Adjoint du patrimoine de 2ème
914,88 €
43,48 €
49,69 €
classe
Les jours fériés, les dimanches de Pâques et de Pentecôte ne sont pas considérés commune un
dimanche. Ils sont donc exclus du décompte de l’indemnisation.
Indemnité non cumulable avec les I.H.T.S. et l’indemnité pour service de jour férié.
Les fonctionnaires de la filière culturelle assurant un service un jour férié dans le cadre des obligations normales de
service, peuvent percevoir une indemnité pour service de jour férié – décret n° 91-875 de 6 septembre 1991
modifié, décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 :
Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et non titulaires du cadre d’emplois des adjoints territoriaux
du patrimoine ;
Conditions d’octroi : effectuer un service le dimanche ou les jours fériés en 6h et 21h dans le cadre de
la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
Le montant journalier maximum de l’indemnité est fixé à 3,59/30ème du traitement brut mensuel de
l’agent lorsque l’établissement ou le service est fermé au public. Montant journalier évoqué ci-dessus majoré
de 18 % lorsque l’établissement ou le service est ouvert au public.
Les agents effectuant des missions les dimanches et jours fériés peuvent bénéficier d’une indemnité horaire pour
travail du dimanche et jour férié – arrêté ministériel du 19 août 1975 (JO du 2 septembre 1975) ; arrêté ministériel
du 31 décembre 1992 (JO du 16 janvier 1993).
Le montant horaire de référence au 1er janvier 1993 : 0.74 €/heure effective de travail.
TITRE
II
–
INSTAURATION
DES
SUPPLEMENTAIRES (IHTS) :
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire
rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret
n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Les emplois concernés sont les suivants :
Cadres d’emplois
Adjoint administratif
Rédacteur
Adjoint technique
Adjoint du patrimoine
Assistant de conservation
Educateur des APS
Adjoint d’animation
Missions pouvant ouvrir droit à indemnisation
Travaux exceptionnels, urgents, déplacements, missions
spécifiques sur ou hors département.
- Travaux budgétaires.
- Animations sortant des horaires classiques (sorties à l’extérieur de
la structure d’accueil, soirée organisées en sein ou en dehors de la
structure d’accueil, etc.)
Ces dispositions seront étendues, le cas échéant, aux titulaires de cadres d’emplois de catégories B et C non pourvus
à ce jour et aux agents non titulaires de même niveau exerçant des missions de même nature.
TITRE III – ASSISE REGLEMENTAIRE :
Ces primes seront versées par référence à :
- la prime de fonctions et de résultats telle que définie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 affectés des
montants de référence fixés par les arrêtées en vigueur et les coefficients plafonds soit 6 (arrêté du 9 février 2011) ;
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) telle que définie par les décrets n° 2002-62 et 63 du 14
janvier 2002 affectés des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds soit 8 (décret
2002-63) et 3 (décret 2002-62) à ce jour,
- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) telle que définie par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002
affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 8 à ce jour,
- l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouées aux professeurs et assistants d’enseignement (ISO) telle que
définie par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié,
- la prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques telle que définie par le décret 93-526 du 26 mars
1993.
- l’indemnité pour travail dominical régulier telle que définie par le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 ;
- l’indemnité pour service de jour férié telle que définie par le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002.
Pour les agents sociaux et d’animation : indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jours fériés, telle que
définies par les décrets n° 92-7 du 2 janvier 1992 modifié et n°2008- 798 du 20 août 2008 affecté des montants fixés
par arrêtés ministériels,
Pour les autres, sur crédit I.A.T., selon les cadres d’emplois des fonctionnaires ou agents bénéficiaires, soit à ce jour
relevant des filières administratives, technique, sociale, animation.
En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés
automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la communauté de communes des
coteaux de la braye.
A titre individuel, toutes primes confondues, l
’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de
corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé.
Si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doter d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui
perçu au titre des dispositions antérieures, il percevra à titre personnel une indemnité différentielle.
TITRE IV – CONDITIONS DE VERSEMENT :
Modalités de versement : Les indemnités de base et fonctionnelles seront versées mensuellement.
Bénéficiaires : stagiaires, titulaires et non titulaires, au cas par cas.
Temps de travail : proratisation temps non complet, temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.
Modalités de réévaluation des montants : valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale
Cette délibération complète les délibérations instaurant les indemnités de déplacement des agents affectés dans les
collectivités.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté.
DECISION :
•
•
•
7.2
DÉCIDE d'adopter les modalités ainsi proposées ;
DIT qu'elles seront applicables aux fonctionnaires et stagiaires et pourront être applicables aux nontitulaires ;
CHARGE le Président de transmettre au Président du CTP une copie de la présente délibération.
Heures complémentaires
Monsieur le Président expose au conseil communautaire qu’il convient de fixer les modalités d’autorisation
et de rémunération des heures complémentaires pour les agents à temps non complet.
Il est rappelé que les agents à temps non complet sont ceux recrutés sur la base d’un temps de travail inférieur
à 35 heures hebdomadaires.
Selon les circonstances, et afin d’assurer la continuité du service public, ils peuvent, sur demande de l’autorité
territoriale ou du chef de service, être amenés à effectuer des heures en dépassement de leur temps de travail
hebdomadaire. Ces heures effectuées, sans que la durée totale du temps de travail n’excède 35 heures par semaine,
sont des heures complémentaires ; elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à avoir recours aux heures
complémentaires en cas de besoin ; les heures complémentaires pourront concerner tous les agents de catégorie B et C
à temps non complet, titulaires, stagiaires ou non titulaires.
DECISION :
Le Conseil, vu l’avis positif de Monsieur le Maire délégué de ST QUENTIN LES TROO, après en avoir
débattu et délibéré, à l’unanimité des membres présents AUTORISE Monsieur le Président à recourir aux
heures complémentaires en cas de besoin dans les conditions évoquées ci-dessus.
7.3
Chèque-déjeuner
Monsieur le Président informe le conseil que l’ancienne communauté de communes du Pays de Ronsard
avait mis en place les chèques-déjeuner.
Dans un souci d’harmonisation des avantages sociaux pour l’ensemble des agents de la nouvelle
intercommunalité, Monsieur le Président propose que cet avantage social soit élargi à l’ensemble du
personnel de la communauté de communes Vallées Loir et Braye.
Il précise que le coût annuel pour 9 agents sur l’ex CCPR, pour l’année 2013, était de 6200,00 €.
Il propose ensuite de fixer les conditions de mise en place comme suit :
-
Cette prestation serait attribuée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels (CDI et CDD de plus
de 3 mois consécutifs) ;
L’attribution du chèque-déjeuner se ferait par jour travaillé comportant une « pause déjeuner » ;
La valeur du chèque-déjeuner serait fixée à 6 euros ;
La participation de la collectivité serait de 50 %.
Il précise que cet avantage social aurait un coût annuel estimé à environ 12 000 € pour l’ensemble des 31
agents de la CCVLB.
DECISION :
et délibéré, à la majorité (2 abstentions : Michel DENIAU et Dominique BRIANT) des membres présents :
DÉCIDE d’instaurer à partir du 15 mars 2014 cette prestation d’action sociale pour l’ensemble du personnel de la
communauté de communes Vallées Loir et Braye, dans la limite d’un chèque-déjeuner par jour travaillé comprenant
une « pause déjeuner » ;
DÉCIDE d’attribuer cette prestation aux agents titulaires, stagiaires et contractuels (CDI et CDD de plus de 3 mois
consécutifs),
FIXE à 6 euros la valeur du chèque-déjeuner,
DÉTERMINE la participation de la collectivité à hauteur de 50 %, les 50 % restant étant à la charge de l’agent et
retenus mensuellement sur son salaire,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,
DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits aux comptes 6488 et 6228 de la section de fonctionnement
du Budget Primitif 2014.
7.4
Participation employeur pour maintien de salaire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article
39 ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique et notamment son article 38 ;
Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Sous réserve de l’avis du comité technique paritaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013150-0002 en date du 30 mai 2013 portant création de la communauté de
communes Vallées Loir et Braye,
Monsieur le Président informe le conseil que l’ancienne communauté de communes des Coteaux de la Braye avait
mis en place, dans le cadre de la procédure dite de labellisation à la couverture de prévoyance souscrite de manière
individuelle et facultative par ses agents, une participation financière à la protection sociale des agents.
Il en rappelle succinctement le fonctionnement :
-
Participation forfaitaire de la collectivité de 8,72 € pour un agent à temps complet sous réserve d’adhésion de
l’agent à un contrat de garantie maintien de salaire labellisé ;
Participation forfaitaire proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.
Dans un souci d’harmonisation des avantages sociaux pour l’ensemble des agents de la nouvelle intercommunalité,
Monsieur le Président propose que cet avantage social soit élargi à l’ensemble du personnel de la communauté de
communes Vallées Loir et Braye.
Il précise que le coût annuel pour 8 agents sur l’ex CCCB, pour l’année 2013, était de 800,00 €.
-
Participation forfaitaire de la collectivité de 8,72 € pour un agent à temps complet ;
Participation forfaitaire proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.
Il précise que cet avantage social aurait un coût annuel estimé à environ 2 800 € pour l’ensemble des 31 agents de la
CCVLB.
DECISION :
- DECIDE d’instaurer une participation dans le cadre de la procédure dite de labellisation à la couverture de
prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents à compter du 12 mars 2014 ;
- DECIDE d’attribuer cette prestation aux agents titulaires, stagiaires et contractuels ;
- FIXE la participation mensuelle forfaitaire à 8,72 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à
une garantie maintien de salaire labellisée, le reste de la cotisation mensuelle restant à la charge de l’agent et
retenu mensuellement sur son salaire ;
- DECIDE que cette participation sera proratisée selon la durée du temps de travail de chaque agent ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits aux comptes 6488 et 6228 de la section de
fonctionnement du Budget Primitif 2014.
7.5
Adhésion au CNAS/COS
Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires que la fusion des communautés de
communes du Pays de Ronsard et des Coteaux de la Braye a entraîné le transfert de l’ensemble du personnel de
chaque communauté vers le nouvel E.P.C.I. issu de la fusion, l’ensemble du personnel étant transférés à l’EPCI dans
les mêmes conditions de statuts et d’emploi.
Dès lors, il est proposé de leur laisser le bénéfice au Comité des Œuvres Sociales du Vendômois (COS) et du Comité
National d’Action Sociale (CNAS) dont ils disposaient auparavant.
Cet avantage s’adresse à tout le personnel actif titulaire ou contractuel dès lors que le contrat a une durée
légale supérieure à 6 mois.
L’adhésion au CNAS se fait par l’intermédiaire du COS.
Le COS verse des prestations à l’occasion d’évènements familiaux, il bonifie les allocations du CNAS, il intervient en
matière de prêts, au niveau des vacances…
Une contribution financière est demandée, soit 336 € par agent, aux collectivités adhérentes.
DECISION :
• AUTORISE le Président à signer une convention rétroactive avec le COS et le CNAS au 1er janvier 2014 ;
• DIT que les crédits nécessaires sont imputés au chapitre 11.
7.6
Définition des besoins saisonniers au Manoir de la Possonnière
Monsieur le Président explique que le fonctionnement du Manoir de la Possonnière, avec sa période d’ouverture au
public de fin Mars à début Novembre, correspond tout particulièrement au recrutement d’agents pour accroissement
saisonnier d’activité.
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire de la CCPR, par délibération n°10.12.2012 du 5
décembre 2012, a approuvé les horaires d’ouverture au public du Manoir comme suit :
Basse saison (du dernier WE de Mars au premier WE de Novembre) :
J V S D et jours fériés de 14h à 18h
Haute saison (du 15 juin au 15 septembre) :
TOUS LES JOURS de 10h à 18h
Monsieur le Président expose que 3 types de postes sont à pourvoir avant l’ouverture, afin de permettre une remise
en service du Manoir, et tout au long de la saison touristique :
Agent d’accueil et d’entretien :
o Grade : adjoint technique de 2è classe, 1er échelon
o L’agent bénéficiera de l’indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés
Agent d’accueil et d’accompagnement touristique (visites guidées) :
o Grade : adjoint du patrimoine de 2è classe, 1er échelon
o L’agent bénéficiera de l’indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés
Agent d’entretien des espaces verts :
o Grade : adjoint technique de 2è classe, 1er échelon
DECISION :
et délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Président à procéder au recrutement
d’agents non-titulaires pour satisfaire à l’accroissement saisonnier d’activité au Manoir de la Possonnière, selon
les modalités prévues ci-dessus pour répondre aux nécessités de service.
8/ Informations et questions diverses
8.1
Avis relatif au projet de SAGE du bassin du Loir
De la même manière que les communes, les communautés de communes ont été sollicitées pour émettre un avis sur le
projet de SAGE du bassin versant du Loir.
Il s’agit d’un document de planification qui fixe les objectifs et les grandes orientations pour une gestion équilibrée de
la ressource en eau.
DECISION :
et délibéré, à la majorité (1 abstention : Monsieur Dominique BRIANT) des membres présents :
APPROUVE le SAGE en tant qu’outil de coordination élaboré de manière collective pour mieux gérer demain le
patrimoine « eau »
APPROUVE les enjeux retenus dans le cadre du diagnostic du SAGE du bassin du Loir
DESAPPROUVE une partie des objectifs du SAGE du bassin du Loir qui se veulent plus contraignants que ceux
fixés par les règlementations en vigueur (politique agricole commune, directive nitrates, Grenelle de l’environnement,
plan écophyto…) et qui sont donc susceptibles de pénaliser la filière agricole et de mettre en difficulté les communes
rurales au service technique réduit.
DEMANDE aux membres de la CLE de revoir les objectifs du SAGE du Bassin du Loir afin de les harmoniser avec
ceux des règlementations déjà en place et ainsi fédérer l’ensemble des acteurs sur ce projet environnemental de
territoire.
8.2
des limites des cantons du département de Loir-et-Cher
Monsieur le Président expose :
Je souhaite attirer ici votre attention sur le projet de redécoupage cantonal tel qu’il a été transmis par le Préfet au
Conseil Général de Loir-et-Cher en date du 2 décembre 2013 :
-
-
-
-
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, modifie le calendrier électoral, notamment son titre Ier et
implique, notamment en raison de la réduction de moitié du nombre de cantons, la révision globale de la carte
cantonale du département de Loir-et-Cher
Or, depuis leur création en 1791 et leur délimitation générale de 1801, les limites des cantons de la France
métropolitaine n’ont, pour les trois cinquièmes d’entre eux, jamais été modifiés ; et 56 scrutins s’y sont
déroulés depuis qu’ils sont devenus en 1833 le territoire d’élection des conseillers généraux
Le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les communes et le département, sert
aussi de base à d’autres découpages administratifs, économiques ou judiciaires ; Il est également le territoire
d’intervention de différents services publics comme la gendarmerie, l’éducation ou la poste et définit en outre
le cadre dans lequel sont collectées des statistiques
Une révision complète de la carte cantonale aurait dû normalement relever du pouvoir législatif, le décret
n’étant prévu que pour des mises à jour « à la marge » ;
Dès lors, ce bouleversement de la carte cantonale ne saurait intervenir que dans la transparence et la concertation.
En effet, les conseillers généraux, qui vivent au quotidien la réalité du territoire cantonal et des liens entre les
communes nés de l’appartenance à ce territoire, sont les plus à même d’en exprimer les solidarités géographiques,
humaines, économiques, sociales et culturelles.
-
-
La délimitation des nouveaux cantons aurait dû s’efforcer de maintenir la représentation de l’ensemble des
territoires du département au sein de l’assemblée départementale ; en effet, l’objectif de parité poursuivi par la
loi du 17 mai 2013 ne saurait justifier une atteinte au principe d’égalité des territoires et ne peut aller à
l’encontre des solidarités territoriales construites par les élus locaux ;
Ce projet aurait dû respecter le nouveau périmètre de la CCVLB.
Le projet proposé augmente considérablement le nombre de communes par canton ainsi que la taille des
nouveaux cantons ;
Le redécoupage génère, pour les territoires ruraux notamment, des distances conséquentes et des temps de
parcours pénalisant ;
De plus, la réforme proposée supprime le statut de chef-lieu de canton à 30 communes de Loir-et-Cher.
La seule référence au critère démographique, fondée sur un encadrement strict de la population de chaque canton par
rapport à la population moyenne, conduit inévitablement à la surreprésentation des parties urbaines, au détriment des
secteurs ruraux, dont plusieurs cantons sont regroupés, voire supprimés.
La règle des 20% supérieurs ou inférieurs à la moyenne départementale prévue par la loi du 17 mai 2013, voulue par
le législateur pour préserver les territoires se trouve détournée dans le redécoupage des cantons de Loir-et-Cher
puisque les cantons ruraux se trouvent être les plus peuplés et curieusement toujours supérieur à la moyenne
départementale de 22 005 habitants.
En conséquence, la concertation qui aurait dû précéder la publication de décret de délimitation des nouveaux cantons
ne devait se borner au seul avis du conseil général exigé par la loi, exprimé sur un projet qui lui aura été transmis six
semaines auparavant.
Elle aurait dû prendre la forme d’ « Assises du redécoupage départemental dans la transparence », permettant aux
élus départementaux, communaux et communautaires comme aux forces vives des chambres consulaires, aux
entreprises, aux associations et à tout habitant du département d’exprimer leur opinion, en recourant notamment à un
site Internet ouvert au public et à des cahiers d’observations ouverts à l’Hôtel du département et en mairie.
Il me parait aujourd’hui nécessaire de faire connaître l’avis des délégués communautaires.
DECISION :
et délibéré, à la majorité (1 abstention : Dominique BRIANT) des membres présents s’oppose au projet de
redécoupage cantonal tel qu’il a été transmis par le Préfet au Conseil Général de Loir-et-Cher en date
du 2 décembre 2013.
FIN de la SEANCE à 22h01
66

proces-verbal - CCVLB Communauté de Communes Vallée Loir et

Transcription

Documents pareils

imprime de saisine dde FNP 2016 - Centre de gestion de la Sarthe

CDAC 17 avril 2014 - format : PDF

Decision_CDEC_2007-10-01

Lycée Raspail, Paris 14

Référendum chez Confo Bondy : 60% contre le travail du dimanche

Jean-Paul Garraud Gilbert Mitterrand Philippe

Résultats Municipales 2014

1) DCM 2014-001 : ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE POUR

compte-rendu succinct de la séance du 20/03/2015

Devoir Surveillé de mathématiques (sB)