la police municipale - Services Etat Maine-et

LA POLICE MUNICIPALE
et L’ÉTAT D’URGENCE
Quels moyens pour la police municipale ?
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Les conventions de coordination
> Renforcement de la coopération Police / Gendarmerie nationales avec les
polices municipales, par le biais de conventions de coordination signées entre
l’État et les communes
Les conventions de coordination revêtent un caractère obligatoire pour les
communes disposant de plus de 5 policiers municipaux et sont facultatives
en deçà de ce seuil.
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L’armement des policiers municipaux
Quel que soit leur effectif, la signature d’une telle convention est également
obligatoire pour les services de police municipale désirant armer (armes de
catégorie B, notamment armes de poing) leurs membres (art. L. 412-51 du code
des communes).
Les demandes d’armement des policiers municipaux en armes de catégorie B
sont adressées au Préfet territorialement compétent, qui statue par voie d’arrêté
préfectoral (sous condition de la fourniture d’un certificat médical datant de moins
de 15 jours et d’une pièce d’identité concernant le policier municipal et d’une
formation préalable).
Les policiers municipaux de Maine-et-Loire sont actuellement munis d’armes de
catégorie D : bâton de défense, bombes lacrymogènes dont la contenance est
inférieure à 100 ml.
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La protection des policiers municipaux
Le ministère de l’Intérieur devrait reconduire en 2016 et 2017 le financement des
gilets pare-balles selon les modalités suivantes : prise en charge par l’État au
titre du FIPD de 50 % du montant de l’acquisition dans la limité de 250 € par
gilet. La commune devra produire la facture datée de l’année de la demande,
accompagnée de la demande de subvention cerfa.
26/11/15
Fiche susceptible d’évoluer
Consulter régulièrement www.maine-et-loire.gouv.fr