Fusions acquisitions / droit des sociétés
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Fusions acquisitions / droit des sociétés
Fusions acquisitions / droit des sociétés Notre Département Fort de leur longue expérience juridique les associés de notre département interviennent en tant que « conseil corporate en droit des sociétés et des fusions/acquisitions », auprès des chefs d’entreprises, grandes ou petites. Notre clientèle est composée de sociétés cotées et de PME, ainsi que de start up Notre savoir-faire Dans le domaine des fusions acquisitions : - Audits juridiques et fiscaux (Data Room) avant prise de contrôle ; - Autorisations d’investissements (sociétés non communautaires) ; - Fusion/ Acquisition et cession de sociétés ou de fonds de commerce, clientèles civiles ; - Négociation et rédaction des contrats d’achat/vente (SPA de sociétés) ; - Négociation et rédaction des « garanties d’actif et de passif » ; - Pactes d’actionnaires et management agreements ; - Structuration/restructuration des entreprises d’un fondateur ou repreneur ; - Prêts « intercompany ». 1/4 Fusions acquisitions / droit des sociétés Dans le domaine de l'assistance juridique des sociétés : - Création de sociétés, commerciales, civiles, d’exercice professionnel, de « holding », GIE, associations, fondations ; - Suivi réglementaire des sociétés (secrétariat juridique des conseils d’administration, Directoires et conseils de surveillance et assemblées générales) ; - Modifications statutaires telles que transformations, scissions, apports d’actifs ou de branches d’activité, opérations sur le capital social, y compris opérations de marché ; - Formalités afférentes (service des impôts, centre de formalités, greffe du tribunal de commerce, etc.) ; - Plans d’Epargne d’Entreprise, de Groupe, attributions de stock options, actions gratuites, etc ; - Optimisation de la transmission de l’entreprise. Dans le domaine des difficultés des entreprises : - Traitement amiable des difficultés des entreprises : mise en place de Mandats ad hoc, Conciliations homologuées par le Tribunal de commerce, liquidations amiables ; - Procédures collectives de Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ; - Assistance et représentation devant les tribunaux de commerce. Nos missions récentes Dans le domaine des fusions acquisitions : 2/4 Fusions acquisitions / droit des sociétés - Audits d’acquisition, et rédaction de contrats d’achat/vente de participations majoritaires dans les domaines de la construction immobilière, des résidences de tourisme, de l’industrie métallurgique ; - Rédaction d’actes de fusion de sociétés et de transmission universelle de patrimoine dans le secteur de la mécanique de précision ; - Rachat de fonds de commerce hôteliers, de boutiques de marque de couture ; - Scission de sociétés d’inventeurs. Dans le domaine du droit des sociétés : - Création de sociétés d’exercice libéral, de sociétés commerciales par actions simplifiées et de sociétés civiles ; - Approbation des comptes annuels ; - Création d’actions de préférence, de BSA, d’options de souscription d’action et d’autres titres donnant accès au capital ; - Rédaction de procès verbaux et suivi d’augmentations de capital par apports de fonds, de créances et apports en nature ; - Réductions de capital non motivées par des pertes ; Dans le domaine des difficultés des entreprises : 3/4 Fusions acquisitions / droit des sociétés - Assistance/représentation d’Administrateurs judiciaires dans leurs missions d’administration provisoire, et de mandat ad hoc à l’occasion de redressements judiciaires dans l’industrie de l’électro ménager, du jouet, de l’immobilier ; - Assistance à la déclaration de cessation des paiements, mise en place de la procédure collective, négociation des plans de continuation ou de cession. - Avocats responsables du pôle : Freddy Dressen et Beatriz de SILVA 4/4