Les précautions à prendre (Brochure CER France)

Prestation de services • Interim • Embauche de salariés étrangers
Les précautions à prendre
pour ne pas engager votre responsabilité
Juin 2012
Réalisé par le CGA2m
avec la participation du CERFRANCE
Méditerranée
LA PRESTATION DE SERVICES (OU SOUS-TRAITANCE)
C’est une opération qui consiste à confier, à une entreprise spécialisée, la prise en charge partielle ou totale d’une
activité déterminée. Un contrat écrit entre vous-même (donneur d’ordre) et le prestataire doit être établi.
Exemples :
confier, à une entreprise de maçonnerie, la construction d’un hangar ;
confier, à une entreprise de travaux agricoles, les vendanges mécaniques ;
une entreprise de plomberie sous-traite des travaux d’électricité.
Pour être légale la prestation de services doit réunir plusieurs critères :
Le contrat doit avoir pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir faire particulier
que l’entreprise cliente n’est pas capable d’assumer en interne (apport technique obligatoire et non
apport exclusif de main-d’œuvre) ;
Le matériel nécessaire pour réaliser la mission doit être fourni par l’entreprise réalisant la mission et non
par l’entreprise utilisatrice ;
Les salariés doivent rester sous la responsabilité de la société prestataire. La mission a lieu sous la responsabilité de l’entreprise prestataire qui fixe les tâches des salariés, leurs horaires de travail et veille à
la discipline et à la sécurité ;
La facturation doit être forfaitaire : la facturation de la prestation doit être globale et ne doit pas être
fixée par rapport au nombre d’heures de travail.
!
Un prix anormalement bas ne permettant pas au prestataire de services de respecter la législation sociale,
doit vous « mettre la puce à l’oreille ». Il y a un risque fort, dans cette hypothèse, de travail dissimulé qui
serait alors susceptible d’engager votre responsabilité solidaire avec le prestataire.
En tant que donneur d’ordre (entreprise cliente), vous devez :
1
Vous faire remettre certains documents par le prestataire de services, si le contrat de la prestation
porte sur une valeur supérieure à 3 000 €. Néanmoins nous vous recommandons de le faire systématiquement quelle que soit la valeur de la prestation.
Une attestation délivrée par les organismes sociaux et relative, non seulement aux obligations en
matière de déclaration sociale mais également au paiement des cotisations et contributions de
sécurité sociale.
Cette attestation doit comporter également le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées par le prestataire.
Un justificatif d’immatriculation du prestataire au Registre du Commerce et des Sociétés ou une carte
d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers.
2
Vérifier l’authenticité des attestations délivrées par les organismes sociaux. (L’attestation délivrée par
le sous-traitant contient un code de sécurité grâce auquel vous pouvez vérifier sur les sites internet de
l’URSSAF ou de la MSA la validité et la véracité du document fourni par votre sous-traitant).
3
Vérifier que le prestataire n’emploie pas de salariés étrangers, en situation irrégulière.
À cet effet, le donneur d’ordre doit se faire remettre une attestation sur l’honneur, indiquant si le
prestataire à l’intention ou non de faire appel, pour l’exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère soumis à autorisation de travail.
Si oui, le donneur d’ordre doit se faire remettre la liste nominative des salariés étrangers employés par le
prestataire, précisant : leur date d’embauche, leur nationalité, le type et le n° d’ordre du titre valant autorisation du travail.
L’ensemble des formalités 1, 2, et 3 sont à renouveler tous les 6 mois dans la mesure où le chantier dure plus
de 6 mois.
!
Lorsque le sous-traitant est établi à l’étranger, le donneur d’ordre doit se faire remettre un certain
nombre de documents ainsi qu’une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de
travail. Compléments d’informations disponibles sur notre « buroenligne »
Les prestataires ayant le statut d’auto-entrepreneur :
Vérifier que l’auto-entrepreneur a plusieurs clients ;
Si l’auto-entrepreneur est votre ancien salarié
SITUATION À RISQUE
si un lien de subordination est maintenu (exemple : votre ex-salarié fait
la majorité de son chiffre d’affaires avec vous, votre ex-salarié utilise votre propre matériel…).
!
Responsabilité du donneur d’ordre :
soyez vigilant exigez les documents car les sanctions peuvent être lourdes.
S
’il apparaît que l’entreprise prestataire ne réalise
pas une véritable prestation mais qu’en réalité elle
vous fournit uniquement du personnel pour l’accomplissement de vos travaux, vous pourriez être
condamné pour prêt de main d’œuvre illicite.
Sanction pénale : emprisonnement de 2 ans,
amende de 30 000 € pour les personnes physiques
et 150 000 € pour la personne morale ; sanctions
administratives : remboursement des aides publiques, fermeture d’établissement, exclusion
des marchés publics…..
i vous n’avez pas procédé aux vérifications obliS
gatoires (demande de documents) votre responsabilité financière peut-être engagée solidairement avec le prestataire. Concrètement
vous serez amené à payer à la place de votre
prestataire paiement d’impôts, taxes, cotisations sociales, rémunérations et indemnités
dues aux salariés, remboursement des aides
publiques.
Si vous n’avez pas procédé aux vérifications
concernant l’emploi des salariés étrangers et
qu’un salarié est en situation irrégulère vous
pourrez être tenu au paiement des salaires et accessoires dus au salarié étranger, et à diverses indemnités. De plus, amende pénale identique à celle
encourue par l’employeur ayant conservé à son
service un étranger en situation irrégulière (15 000 €
d’amende, 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € pour
les personnes morales).
L’INTERIM
C’est la mise à disposition, par une entreprise de travail temporaire, (agence d’intérim ou ETT), de personnel(s) en vue
de remplacer des salariés absents, de faire face à un accroissement d’activité, ou pour des emplois à caractère saisonnier.
Relation tripartite :
Convention de mise à
disposition que doit vous
remettre l’agence d’intérim
Entreprise
de travail temporaire
Entreprise utilisatrice
Contrat de travail CDD :
le contrat de travail
doit être motivé
Salarié intérimaire
Les documents à demander à l’entreprise de travail temporaire
Préalablement à la mise à disposition des salariés, il faut ajouter aux pièces à obtenir d’une entreprise prestataire de services selon son origine, (cf. partie sur la prestation de services) les pièces suivantes :
attestation de garantie financière ;
attestation de déclaration initiale d’activité auprès de l’Inspecteur du travail du siège de l’entreprise.
La communication de la liste nominative des salariés étrangers est réputée accomplie lorsque les informations
relatives aux salariés étrangers figurent dans le contrat de mise à disposition que vous remet l’agence d’Intérim. Si l’agence d’intérim est étrangère : elle doit avant le début des travaux adresser à l’Inspection du Travail
du Département où se réalise la prestation une déclaration de détachement des salariés. (L’entreprise utilisatrice doit se procurer copie de l’accusé de réception). Le salarié mis à disposition doit être inscrit sur le registre
du personnel de l’entreprise utilisatrice.
!
Les intérimaires français et étrangers doivent être rémunérés au SMIC (ou minimum conventionnel).
Tableau recapitulatif
Sous-traitance
ou prestation de services
Intérim
Spécificités
Mission spécifique avec apport technique +
main-d’œuvre. Prestation à titre onéreux.
Prêt de main d’œuvre à titre onéreux.
Facturation
Facturation forfaitaire et globale pour une
mission (indépendante du nombre d’heures
travaillées).
Facturation à l’heure avec marge possible.
Matériel
Matériel obligatoirement apporté par le prestataire.
Matériel propre de l’entreprise utilisatrice.
Responsabilité
des salariés
Les salariés restent sous la responsabilité du
prestataire.
L’entreprise utilisatrice est responsable
des conditions d’exécution du travail.
Conditions
à respecter
Contrat écrit.
emande de documents + vérification de
D
l’authenticité.
ontrat de mise à disposition entre l’agence
C
d’intérim et l’entreprise utilisatrice.
Contrat de travail ou de mission entre
le salarié et l’agence d’intérim.
Demande de documents à l’agence d’intérim.
04 99 51 25 25
Au moment de l’embauche, l’employeur a l’obligation de vérifier la nationalité du salarié.
i le salarié est citoyen européen * : la vérification de la carte d’identité nationale ou du passeport
S
est seule nécessaire.
Attention exception ! Les bulgares et les roumains doivent détenir une autorisation de travail et la vérification du titre auprès de la Préfecture doit être faite, en principe jusqu’au 1er janvier 2014.
Si le salarié est de nationalité étrangère non européenne : il est obligatoire de demander la vérification
du titre autorisant le salarié à travailler en France auprès de la Préfecture au moins 2 jours ouvrables
avant l’embauche.
*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Sanctions en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail :
Le salarié étranger embauché sans titre de travail a droit au paiement du salaire et de ses accessoires selon
les règles légales et conventionnelles en vigueur (à minima 3 mois de salaire).
De plus, au moment de la rupture de la relation de travail, l’employeur est condamné à verser une indemnité
forfaitaire égale à 3 mois de salaire, ainsi qu’à prendre en charge tous les frais d’envoi des rémunérations
impayées vers le pays dans lequel le travailleur est parti.
L’employeur risque également des sanctions pénales (15 000 € d’amende, appliquée autant de fois qu’il y a
d’étrangers concernés, et 5 ans d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes morales).
PLUS D’INFORMATIONS ?
Réalisé par les conseillers en droit social
Audrey Cuvelier agence de Perpignan
Christelle Dupin Rappart agence de Narbonne
Valérie Garcia et Florent Poncin agence de Carcassonne
Salima Smutz agence de Montpellier
Valérie Olivari agence de Salon de Provence
Ce document est volontairement
synthétique.
Nous restons à votre disposition
pour une information plus approfondie
Réalisé par le CGA2m
avec la participation du CERFRANCE
et adaptée à votre situation particulière.
Méditerranée
Création et impression
L’EMBAUCHE DIRECTE D’UN ETRANGER