La décentralisation territoriale

Anne GAZIER
Fiche de niveau 2. Institutions administratives /
20 juillet 2007
La décentralisation territoriale
La décentralisation territoriale consiste pour l'Etat à octroyer le statut de personne
morale de droit public à des collectivités infra-étatiques et à donner à leurs organes,
qui sont désignés généralement par l'élection, un pouvoir de décision sur tout ou partie
des affaires locales. On retrouve ici les trois éléments dégagés à propos de la
décentralisation (voir la fiche consacrée à cette notion) : la personnalité juridique
(donnée à la collectivité), la gestion des affaires locales et l’élection des organes
dirigeants.
La décentralisation territoriale ainsi définie se confond très largement avec le principe
de la libre administration des collectivités territoriales (voir la fiche consacrée à ce
principe). Elle présente des points communs mais aussi d’importantes différences avec la
déconcentration (voir la fiche sur Déconcentration et décentralisation).
Il convient de la distinguer de deux notions voisines : la régionalisation et le fédéralisme
1. Décentralisation territoriale et régionalisation
La décentralisation territoriale s’exerce dans un Etat unitaire. Elle implique une
autonomie des collectivités territoriales limitée et encadrée par la loi. Comme l’affirme
l’article 72 de la Constitution française, les collectivités territoriales s’administrent
librement « dans les conditions prévues par la loi ». Il en résulte notamment que les
entités décentralisées ne peuvent se voir accorder un pouvoir législatif. La régionalisation
peut, si elle se situe dans le cadre d’un Etat unitaire, désigner la décentralisation
appliquée aux régions. Mais elle peut aussi, si on sort de ce cadre de l’Etat unitaire,
impliquer une autonomie beaucoup plus large, découlant de la Constitution et
comprenant la reconnaissance aux régions d’un pouvoir législatif. La régionalisation va
alors beaucoup plus loin dans l’autonomisation que la simple décentralisation. Tel est le
cas dans les Etats dits « régionaux » que sont l’Espagne et l’Italie.
2. Décentralisation territoriale et fédéralisme
Le fédéralisme répond à trois grandes lois dégagées par le constitutionnaliste Georges
Scelle. La première est la loi dite de superposition. Il s’agit de la superposition des ordres
constitutionnels et juridiques, c’est-à-dire de la superposition de la Constitution et des
lois de la Fédération d’une part, de la Constitution et des lois de chacun des Etats fédérés
d’autre part (on a deux niveaux bien distincts : le niveau fédéral et le niveau fédéré). La
deuxième loi est celle de l’autonomie des Etats fédérés. Elle signifie que chaque Etat
fédéré doit avoir sa propre Constitution, ses propres organes législatif, exécutif et
judiciaires et que ses compétences doivent être garanties par la Constitution fédérale. La
troisième loi est celle de la participation. Il s’agit de la participation des Etats fédérés à la
formation de la « volonté » fédérale. Elle se fait le plus souvent par le biais de la
Chambre haute du Parlement où sont représentés les Etats fédérés. La décentralisation
territoriale ne peut s’appliquer aux Etats fédérés. Elle donne aux entités décentralisées
une autonomie bien moindre que celle dont disposent les Etats fédérés. Cette autonomie
est, comme on l’a vu, limitée et encadrée par la loi qui fixe, en particulier, les
compétences des collectivités décentralisées. Ces dernières ne peuvent avoir une
Constitution et disposer d’un pouvoir législatif. En revanche, la décentralisation
territoriale peut s’exercer au sein de chacun des Etats fédérés et s’appliquer aux
collectivités qu’il comprend.
Bibliographie
- DUPUIS (Georges), GUEDON (Marie-José), CHRETIEN (Patrice), Droit administratif,
Sirey, Dalloz, 10ème éd., 2007
- GUETTIER (Christophe), Institutions administratives, Dalloz, collection Cours, 3ème éd.,
2005
- JAN (Pascal), Institutions administratives, Litec, collection Objectif Droit, 2ème éd., 2005