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Fiche à jour au 8 mars 2012
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Matière : Droit constitutionnel
Web-tuteur : Valérie Martel
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Objectifs : Maîtriser le formalisme de la dissertation juridique.
Travailler sur l’organisation de l’Etat.
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I. DECENTRALISATION ET FEDERALISME : UNE
STRUCTURE ET DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT A
PRIORI SIMILAIRES
4 A. L’EXISTENCE D’UNE STRUCTURE SUPERPOSEE ET HIERARCHISEE
4 B. L’AFFIRMATION DU PRINCIPE D’AUTONOMIE
5 II. DECENTRALISATION ET FEDERALISME : UNE
STRUCTURE ET DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
APPLIQUES SELON UNE INTENSITE DIFFERENTE
Date de création du document : année universitaire 2007/08
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A. UNE AUTONOMIE BIEN PLUS ETABLIE DES ETATS FEDERES.
6 B. UNE STRUCTURE ET UNE PARTICIPATION PLUS RESIDUELLE DES
7 COLLECTIVITES DECENTRALISEES
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3
REMARQUES DE
FORME
L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui
apparaître comme une curiosité juridique tant le modèle de
l’Etat fédéral se généralise.
Il existe en effet deux formes essentielles d’organisation
de l’Etat. Cette personne morale de droit public particulière, du
fait qu’elle est détentrice de la souveraineté, peut être unitaire
c’est-à-dire comporter un centre d’impulsion politique unique
auquel la population est uniformément soumise sur tout le
territoire. Cette forme d’organisation se distingue de l’Etat
fédéral qui est un Etat composé de plusieurs collectivités
politiques, appelées Etats fédérés, auxquels il se superpose.
De prime abord, Etat unitaire et Etat fédéral sont des
formes opposées. Pourtant, il est remarquable en pratique qu’il
existe des liens et des ressemblances entre ces deux
organisations.
En effet, des Etats unitaires peuvent évoluer vers le
fédéralisme. Pour cela, ils empruntent généralement des
organisations intermédiaires. Ainsi, l’Italie qui est toujours un
Etat unitaire est en voie de devenir un Etat fédéral. Pour ce faire,
elle a opté pour une forme dite régionale c’est-à-dire que les
régions possèdent notamment une compétence en matière
législative.
La France n’a quant à elle pas attribué une telle
compétence aux collectivités territoriales. Avec la révision
constitutionnelle de 2003, elle a réaffirmé son caractère unitaire
tout en consacrant son organisation décentralisée. L’Etat
continue en effet de transférer certaines de ses attributions à des
collectivités distinctes de lui. De ce fait, son organisation se
rapproche t-elle plus d’un Etat unitaire par définition centralisé
ou est-elle aussi sur la voie du fédéralisme ?
En effet, il est possible de constater que la
décentralisation et le fédéralisme ont des définitions qui
semblent être proches. Cependant, ces deux formes
d’organisation de l’Etat ne recouvrent-elles pas des réalités
juridiques différentes ?
Sur la phrase d’accroche : il
peut s’agir d’une citation mais
il faut la mettre entre
guillemets et indiquer le nom
de l’auteur. Ex : M. X. a
indiqué que : « … ».
Ce peut être aussi une phrase
sur l’actualité, etc. A défaut,
vous pouvez toujours partir
d’un paradoxe.
Dans tous les cas, il faut que
votre phrase ait un lien direct
avec le sujet. De plus, il ne doit
s’agir que d’une phrase, pas
d’un paragraphe !
Sur les définitions : vous devez
insister sur les notions de droit
de votre sujet tout en montrant
que vous avez compris les
autres termes au sein de votre
délimitation.
F Ne pas hésiter à « aérer »
votre introduction en faisant
plusieurs paragraphes.
Sur la problématique : elle
peut être énoncée sous forme
de question. Il faut cependant
que votre devoir « coule ». Ex :
« la question qui se pose alors
est la suivante : … ? »
F Sautez une ligne entre
l’introduction et l’annonce de
plan.
4
Cette question nous amène à observer que la structure et
les principes de fonctionnement des Etats décentralisé et fédéral
paraissent similaires (I) bien qu’ils se différencient de part leur
intensité (II).
I. Décentralisation et fédéralisme :
une structure et des principes de
fonctionnement a priori similaires
A priori, la décentralisation et le fédéralisme se
caractérisent tant par l’existence d’une structure superposée et
hiérarchisée (A) que par l’affirmation du principe d’autonomie
(B).
A. L’existence d’une
structure superposée
et hiérarchisée
Les Etats, décentralisé et fédéral, connaissent des
structures superposées. En effet, le principe de superposition qui
caractérise le fédéralisme implique que deux niveaux
d’organisation politique et juridique se superposent : l’Etat
fédéral et, sous différentes appellations, les Etats fédérés. Ainsi,
l’article 2 de la Loi constitutionnelle fédérale du 1er octobre
1920 de la République d’Autriche dispose que : « … L’Etat
fédéral est formé de Länder autonomes… ». Il est d’ailleurs
remarquable que la plupart des Etats fédérés, tels aux EtatsUnis, ont une organisation politique proche de celle de l’Etat
fédéral.
De même, la décentralisation se concrétise par le
maintien de l’Etat central et la création de collectivités
territoriales ; celles-ci ayant une personnalité juridique et des
organes de décisions propres. Par exemple, en France, les
communes ont un maire pour exécutif et un conseil municipal
comme organe délibérant.
En outre, les structures de l’Etat fédéral et de l’Etat
décentralisé sont hiérarchisées. Ainsi, le droit fédéral ou central
s’impose au droit des entités d’un niveau inférieur. Cela est
rendu effectif soit par les cours constitutionnelles fédérales
Sur l’annonce de plan
et les chapeaus : vous devez
reprendre les termes de vos
titres et matérialiser les (I) et
(II) ou les (A) et (B).
F Sauter une ligne entre
l’annonce de plan et votre titre
I.
F Sauter une ligne entre votre
titre I et votre chapeau.
F Sauter une ligne entre votre
chapeau et votre titre A.
F Sauter une ligne entre votre
titre A et votre développement.
Sur les titres :
Ils doivent être apparents et
correspondre à l’idée que vous
allez développer. Ils doivent
également être précis. Pour
cela, utilisez des qualificatifs !
IL NE DOIT PAS S’AGIR
D’UNE PHRASE AVEC UN
VERBE CONJUGE.
Vous devez vous attacher à
faire des titres qui se
répondent par leur forme. En
d’autres termes, vos I et II
doivent avoir une structure
semblable. Il en est de même
entre vos A et B et entre vos A’
et B’.
5
soit par l’existence de représentant de l’Etat chargé du contrôle
de légalité comme le préfet en France. De plus, au plan
international, seul l’Etat fédéral ou central apparaît.
Le fédéralisme et la décentralisation fonctionne donc
avec une structure superposée et hiérarchisée. Ils supposent
également que soit affirmé le principe d’autonomie.
F Sauter une ligne entre votre
développement
et
votre
transition.
F Une transition doit rappeler
l’idée qui a été développée et
montrer le lien avec celle qui
va suivre.
F Sauter une ligne entre votre
transition et votre titre B.
B. L’affirmation du
principe d’autonomie
F Sauter une ligne entre votre
titre B et votre développement.
Le principe d’autonomie est certes une caractéristique de
l’Etat fédéral mais il s’agit aussi d’un principe affirmé dans les
Etats décentralisés. Ainsi, l’article 72 de la Constitution
française dispose que « … Dans les conditions prévues par la
loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils
élus… ». Selon ce principe, les collectivités territoriales
bénéficient d’une autonomie juridique - une personnalité
juridique distincte de celle de l’Etat -, d’une autonomie
matérielle et d’une autonomie financière.
Si les différentes composantes du principe d’autonomie
ne sont pas discutables dans le cadre des Etats fédérés,
l’autonomie matérielle et l’autonomie financière des
collectivités territoriales sont plus discutables. Par exemple, bien
que l’article 72-2 de la Constitution française prévoit que « Les
collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles
peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la
loi… » et que « …Les recettes fiscales et les autres ressources
propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque
catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble
de leurs ressources... », les entités décentralisées n’ont pas une
autonomie fiscale ce qui les rend en pratique directement
dépendantes des dotations de l’Etat.
Enfin, le principe d’autonomie implique surtout que les
Etats fédérés et les collectivités territoriales exercent des
compétences. Là encore, le principe est affirmé sans recouvrir
exactement la même réalité. En effet, les Etats fédérés ont des
compétences en matières constitutionnelles et législatives alors
que les collectivités territoriales « … disposent d'un pouvoir
réglementaire pour l'exercice de leurs compétences... » (article
72 de la Constitution française).
F Sauter une ligne entre votre
développement
et
votre
transition.
6
Il est par conséquent remarquable que le principe
d’autonomie soit affirmé mais n’a pas exactement le même
contenu pour les Etats fédérés et les entités décentralisées. La
décentralisation et le fédéralisme se différencieraient dès lors de
part l’intensité de leurs structures et de leurs principes de
fonctionnement.
II. Décentralisation et fédéralisme :
une structure et des principes de
fonctionnement appliqués selon une
intensité différente
F Sauter une ligne entre votre
transition et votre titre II.
F Sauter une ligne entre votre
titre II et votre chapeau.
Une étude plus approfondie de la décentralisation et du
fédéralisme fait apparaître d’une part que l’autonomie des Etats
fédérés est bien plus établie que celle des collectivités
territoriales (A’) et, d’autre part, que la structure des entités
décentralisées ainsi que leur participation est plus résiduelle que
celle des Etats fédérés (B’).
F Sauter une ligne entre votre
chapeau et votre titre A’.
A. Une
autonomie
bien plus établie des
Etats fédérés.
Contrairement aux collectivités décentralisées, les Etats
fédérés disposent tout d’abord de leur propre constitution. En
d’autres termes, ils ont une compétence en matière
constitutionnelle. Par conséquent, en théorie, ils sont libres de
s’organiser comme ils l’entendent. Cependant, la Constitution
fédérale édicte en général certaines restrictions, notamment pour
garantir les droits fondamentaux ou la forme démocratique des
institutions de l’entité fédérée. Par exemple, l’article 28 de la loi
fondamentale allemande dispose que : « L'ordre constitutionnel
des Länder doit être conforme aux principes d'un Etat de droit
républicain, démocratique et social, au sens de la présente Loi
fondamentale. Dans les Länder, les arrondissements et les
communes, le peuple doit avoir une représentation issue
d'élections au suffrage universel direct, libre, égal et secret… ».
F Sauter une ligne entre votre
titre
A’
et
votre
développement.
7
De la même manière, les Etats fédérés ont ensuite une
compétence en matière législative. La répartition du pouvoir
législatif entre la Fédération et les entités fédérées est organisée
par la Constitution fédérale. Chacune d’entre elles dispose d’un
domaine de compétences propres dans laquelle l’autre ne peut
intervenir. Cette compétence est dite d’attribution lorsque la
constitution fédérale énumère les matières dans lesquelles l’Etat
fédéral ou les Etats fédérés sont compétents. Tel est par exemple
le cas de l’Etat fédéral aux Etats-Unis. A l’inverse, elle est dite
générale lorsque l’Etat fédéral ou les Etats fédérés sont
compétents dans toutes les matières qui n’ont pas été énumérées
par la constitution fédérale. Il faut en dernier lieu rappeler
l’existence dans certains Etats du principe de primauté du droit
fédéral puisqu’il atténue l’autonomie législative des Etats
fédérés.
Les compétences des Etats fédérés sont donc bien plus
importantes que celles des collectivités territoriales ce qui
montre que le principe d’autonomie a un contenu supérieur dans
le cadre du fédéralisme que dans celui de la décentralisation. Le
même constat peut en outre être fait au regard de la structure et
de la participation au pouvoir central des collectivités
territoriales.
B. Une structure et
une participation plus
résiduelle des
collectivités
décentralisées
En premier lieu, les collectivités décentralisées n’ont pas
la qualité d’Etat puisque, au plan interne, le gouvernement
central a le monopole des pouvoirs régaliens. Leur structure est
donc moins avancée que des Etats fédérés qui sont des Etats
même si leur souveraineté est limitée.
En second lieu, la participation des collectivités
décentralisées au pouvoir central est limitée alors que celle des
Etats fédérés est organisée. En effet, en ce qui concerne la
participation au pouvoir législatif, si l’article 24 de la
Constitution française dispose que « … Le Sénat … assure la
représentation des collectivités territoriales de la République »,
il n’en demeure pas moins que celui-ci représente avant tout la
F Sauter une ligne entre votre
développement
et
votre
transition.
F Sauter une ligne entre votre
transition et votre titre B’.
F Sauter une ligne entre votre
titre
B’
et
votre
développement.
8
nation. Il ne peut donc pas être assimilé aux secondes chambres
composant les parlements bicaméraux des Etats fédéraux
comme le Bundesrat en Allemagne ou le Sénat aux Etats-Unis.
De manière encore plus flagrante, les entités décentralisées ne
participent pas au pouvoir constituant alors que la révision de la
constitution fédérale impose la participation des Etats fédérés.
Par conséquent, le fait que la structure et les principes de
fonctionnement ne s’appliquent pas avec la même intensité
permet de différencier le fédéralisme de la décentralisation. La
Nouvelle Calédonie permet toutefois de relativiser cette
différence dans la mesure où ces deux organisations de l’Etat
pourraient en France coexister.
Sur la conclusion :
Vous ne devez pas faire de
conclusion mais une phrase
d’ouverture
dans
le
prolongement
de
votre
développement.
Pour cette ouverture, mettez
par exemple votre sujet en
perspective par rapport à une
spécificité, à l’international (et
notamment
à
l’Union
européenne) … ou montrer
qu’il amène en fait à se poser
une autre question.