au sein d`une société - Chambre d`Agriculture de la Gironde

MODIFICATIONS D’UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE
(production agricole)
Dépôt des déclarations : délais de déclaration
Modification : dans le mois qui suit l’événement
Cessation : de 1 mois avant la date de l’événement jusqu’à un mois après.
Si la déclaration est incomplète, le dossier doit être régularisé dans les 8 jours si présence de
salarié, dans les 15 jours pour les autres cas. Sinon, il est transmis en l’état aux destinataires
concernés.
La liste des imprimés recevables par le CFE agricole, cliquez ici «Imprimes»
Vous pourrez les télécharger par les sites ci-après :
www.service-public.fr
www.cerfa.gouv.fr/cerfa/vigueur.nsf/homePro> écran Formulaires en ligne > Professionnels
ou cliquez ici « M2agricole », « M3-A », « M3-B », « NSM »
En cas d’élevage de bovin, caprin, ovin, équin, porcin,
cliquez ici «EleveurDetenteurpm »
Pour connaître la liste des Journaux d’Annonces Légales du département de la Gironde :
cliquez ici «ListeJAL2008»
Pour connaître les tarifs des Greffes des Tribunaux de Commerce :
nous contacter ou http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=11 (Rubrique :
PERSONNES MORALES).
Avant de procéder à la déclaration auprès du CFE compétent, la société faisant l’objet d’une
modification doit le plus souvent procéder aux formalités suivantes :
•
l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales. La règle en la matière étant que
toute modification entraînant le changement d’une des mentions ayant figuré dans l’avis publié
lors de la constitution de la société doit faire l’objet d’une publicité sous la forme d’une
nouvelle annonce légale. Il convient sur ce point de distinguer les GAEC, faisant l’objet d’une
publicité réduite, des autres sociétés.
•
certains actes doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès du Centre des Impôts.
Les opérations d'augmentation ou de réduction du capital rendues nécessaires par la
conversion en euros du capital bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement et de
timbre (art. 32 LF 2000).
CA 33/CFE
01/2010
COMPOSITION DU DOSSIER DE MODIFICATIONS DES SOCIETES
REMIS AU CFE AGRICOLE
Augmentation ou réduction de capital social, prorogation, transformation,
changement de dénomination.
Le formulaire M2 agricole dûment rempli doit être accompagné des pièces suivantes :
Pour le Greffe du Tribunal de Commerce :
•
une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci ;
pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l’insertion (Annexe III de
l’arrêté du 9 février 1988 relatif au RCS)
•
deux exemplaires signés de l’acte, délibération ou décision constatant la décision de
modification prise par les associés. En général, l’acte est un procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire qui a fait l’objet d’un enregistrement au Centre des Impôts compétent
et qui est timbré.
•
deux exemplaires mis à jour des statuts établis sur papier libre certifiés conformes par le
représentant légal (en l’occurrence la gérance) (art. 49 du D. 84-406 du 30/05/1984)
•
un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce : nous contacter ou
http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=11
(Rubrique :
PERSONNES
MORALES).
SARL ET SA : si augmentation avec apports en nature :
2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports.
TRANSFORMATION D'UNE SARL EN SA :
2 exemplaires du rapport au commissaire à la transformation et nomination des commissaires
à la transformation 8 jours avant la décision de l'AG.
Pour la MSA (si déjà informée, nous le signaler) :
•
photocopie du procès-verbal de modification de la société (délibération ou décision
constatant la modification prise par les associés)
Pour le CFE :
•
•
•
•
pouvoir du déclarant si un mandataire accomplit l’ensemble des formalités
« Modele_pouvoir »
pièce d’identité du déclarant
extrait Kbis de moins de trois mois.
Frais assistance à la formalité : un chèque libellé à l’ordre de la Chambre d’Agriculture de la
Gironde de 40 euros.
CA 33/CFE
01/2010
Le transfert de siège social
Le formulaire M2 agricole dûment rempli doit être accompagné des pièces suivantes :
Pour le Greffe du Tribunal de Commerce :
Dans le ressort du même Greffe du Tribunal de Commerce :
•
une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci ;
pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l’insertion (Annexe III de
l’arrêté du 9 février 1988 relatif au RCS)
•
deux exemplaires signés de l’acte, délibération ou décision constatant la décision de
modification prise par les associés. En général, l’acte est un procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire (pas besoin d'enregistrement).
•
deux exemplaires mis à jour des statuts établis sur papier libre certifiés conformes par le
représentant légal (en l’occurrence la gérance) (art. 49 du D. 84-406 du 30/05/1984)
•
justificatif de la jouissance des locaux correspondants au siège social de la société
(copie de l’acte de propriété ou copie du bail, autorisation du propriétaire accompagnée de la
photocopie des taxes foncières, … correspondant à l’immeuble dans lequel est situé le siège
social de la société)
Pour le Greffe TC de Bordeaux : si autorisation du propriétaire, joindre la photocopie d'une
pièce d'identité du ou des signataires.
•
un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce : nous contacter ou
http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=11
(Rubrique :
PERSONNES
MORALES).
Dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce différent, pour le Greffe du nouveau
siège :
•
une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
(nouveau siège) ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de
l’insertion (Annexe III de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au RCS) – si département différent :
1 parution dans chaque département (siège d'origine, siège d'arrivée).
•
deux exemplaires signés de l’acte, délibération ou décision constatant la décision de
modification prise par les associés. En général, l’acte est un procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire.
•
deux exemplaires mis à jour des statuts auxquels est annexé un document mentionnant les
sièges sociaux antérieurs, les Greffes et les dates. Ils sont établis sur papier libre certifiés
conformes par le représentant légal (en l’occurrence la gérance) (art. 49 du D. 84-406 du
30/05/1984)
•
extrait Kbis de l’ancien siège de moins de 3 mois
•
justificatif de la jouissance des locaux correspondants au siège social de la société
(copie de l’acte de propriété ou copie du bail, autorisation du propriétaire accompagnée de la
photocopie des taxes foncières, … correspondant à l’immeuble dans lequel est situé le siège
social de la société)
Pour le Greffe TC de Bordeaux : si autorisation du propriétaire, joindre la photocopie d'une
pièce d'identité du ou des signataires.
•
un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce : nous contacter ou
http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=11
(Rubrique :
PERSONNES
MORALES).
Pour la MSA (si déjà informée, nous le signaler) :
•
photocopie du procès-verbal de modification de la société (délibération ou décision
constatant la modification prise par les associés)
•
photocopie du titre de propriété ou de jouissance (attestation notariée avec liste des
parcelles, convention de mise à disposition, bail à ferme, convention de prêt à usage, autres)
CA 33/CFE
01/2010
Pour le CFE :
•
•
•
•
pouvoir du déclarant si un mandataire accomplit l’ensemble des formalités
« Modele_pouvoir »
pièce d’identité du déclarant
extrait Kbis de moins de trois mois.
Frais assistance à la formalité : un chèque libellé à l’ordre de la Chambre d’Agriculture de la
Gironde de 40 euros.
CA 33/CFE
01/2010
Les changements concernant la gérance : nomination et cessation.
En cas de modification de la gérance d’une société que celle-ci soit désignée par les statuts ou
non, les représentants ou leurs mandataires doivent déposer au CFE
le formulaire M3-A
accompagné du volet social NSm : à compléter pour chaque gérant ou dirigeant et chaque
associé participant aux travaux non rémunéré (volet à destination de la MSA)
dûment rempli accompagné des pièces suivantes :
Pour le Greffe du Tribunal de Commerce :
•
deux exemplaires signés des actes, délibérations ou décisions constatant la
nomination ou la cessation des fonctions de gérants (art. 48 et 49 du D. 84-406 du
30/05/1984). En général, l’acte est un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire.
•
deux exemplaires mis à jour des statuts établis sur papier libre certifiés conformes par le
représentant légal (en l’occurrence la gérance) si les gérants sont désignés par les statuts
(art. 49 du D. 84-406 du 30/05/1984)
•
une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
relative à la modification (sauf pour les GAEC)
•
un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce : nous contacter ou
http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=11
(Rubrique :
PERSONNES
MORALES).
Dans le cas de la nomination d’un nouveau gérant :
•
un extrait d’acte de naissance ou une copie de la carte d’identité ou du passeport en
cours de validité accompagnée d’une déclaration de l’intéressé faisant connaître sa filiation si
celle-ci ne figure pas sur les documents fournis concernant chaque dirigeant personne
physique français. En cas de dirigeant personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois
« Declaration-representant_pm_dirigeant » .
En cas de dirigeant étranger : nous consulter.
•
une attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnation ou de sanction pour
chaque personne ayant le pouvoir d’engager la société (annexe I de l’arrêté du 9 février
1988) « Modele_non_condamnation »
Pour la MSA (si déjà informée, nous le signaler) :
•
copie du livret de famille ou copie d’une pièce d’identité pour chaque nouvel associé
personne physique et extrait Kbis pour personne morale
Pour les étrangers :
• extrait d’acte de naissance mentionnant la filiation ou copie du livret de famille
• titre de séjour valable
•
photocopie du procès-verbal de modification de la société (délibération ou décision
constatant la modification prise par les associés)
•
volet NSm complété pour chaque dirigeant et chaque associé participant aux travaux non
salarié
Cas des GAEC : les gérants et membres non salariés peuvent avoir des Aides familiaux ou
des Associés d’exploitation. Pour ceux-là, compléter un volet NSp (nous contacter).
Pour le CFE :
•
•
•
•
pouvoir du déclarant si un mandataire accomplit l’ensemble des formalités
« Modele_pouvoir »
pièce d’identité du déclarant
extrait Kbis de moins de trois mois.
Frais assistance à la formalité : un chèque libellé à l’ordre de la Chambre d’Agriculture de la
Gironde de 40 euros.
CA 33/CFE
01/2010
Les changements concernant la gérance et/ou les associés indéfiniment ou/et
solidairement responsables : départ ou arrivée. (Sociétés civiles – SCEA, Groupement
Forestier, Groupement Foncier Agricole exploitant, SNC agricole, SCI agricole)
Dans ces cas, les représentants ou leurs mandataires doivent déposer au CFE
le formulaire M3-A
accompagné du volet social NSm : à compléter pour chaque gérant ou dirigeant et chaque
associé participant aux travaux non rémunéré (volet à destination de la MSA)
dûment rempli accompagné des pièces suivantes :
Pour le Greffe du Tribunal de Commerce :
•
deux exemplaires signés des actes, délibérations ou décisions constatant la
nomination ou la cessation de la qualité d’associés. En général, l’acte est un procèsverbal d’assemblée générale extraordinaire.
•
deux exemplaires mis à jour des statuts établis sur papier libre certifiés conformes par le
représentant légal (en l’occurrence la gérance)
•
une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
relative à la modification
•
un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce : nous contacter ou
http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=11
(Rubrique :
PERSONNES
MORALES).
Si modification portant sur associés : nous consulter.
Nomination de gérants associés :
•
•
•
•
une copie de la carte d’identité ou du passeport ou extrait d’acte de naissance en cours
de validité
une attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnation ou de sanction avec
filiation « Modele_non_condamnation »
En cas de dirigeant personne morale, extrait Kbis de moins de 3 mois. Si le représentant ne
figure pas sur l’extrait kbis : fournir les pièces habituelles
En cas de dirigeant étranger : nous contacter.
Nomination de gérants non associés :
•
un extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille (justificatif filiation)
une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité(justificatif nationalité)
• une attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnation ou de sanction avec
filiation (si pas filiation, joindre extrait acte de naissance)
• En cas de dirigeant personne morale, extrait Kbis de moins de 3 mois
« Declaration-representant_pm_dirigeant » . Si le représentant ne figure pas sur l’extrait kbis :
fournir les pièces habituelles
• En cas de dirigeant étranger : nous contacter.
•
Arrivée d’associés indéfiniment ou solidairement responsables :
•
•
•
une copie de la carte d’identité ou du passeport ou extrait d’acte de naissance en cours
de validité
En cas d’associé personne morale, extrait Kbis de moins de 3 mois. Si le représentant ne
figure pas sur l’extrait kbis : fournir les pièces habituelles
En cas d’associé étranger : nous contacter.
Pour la MSA (si déjà informée, nous le signaler) :
•
copie du livret de famille ou copie d’une pièce d’identité pour chaque nouvel associé
personne physique et extrait Kbis pour personne morale
Pour les étrangers :
• extrait d’acte de naissance mentionnant la filiation ou copie du livret de famille
• titre de séjour valable
CA 33/CFE
01/2010
•
photocopie du procès-verbal de modification de la société (délibération ou décision
constatant la modification prise par les associés)
•
volet NSm complété pour chaque dirigeant et chaque associé participant aux travaux non
salarié
Pour le CFE :
•
•
•
•
pouvoir du déclarant si un mandataire accomplit l’ensemble des formalités
« Modele_pouvoir »
pièce d’identité du déclarant
extrait Kbis de moins de trois mois.
Frais assistance à la formalité : un chèque libellé à l’ordre de la Chambre d’Agriculture de la
Gironde de 40 euros.
CA 33/CFE
01/2010