Centres de Formalités des Entreprises - Maison de l`emploi Est-Var

Guide des créateurs et repreneurs d'entreprises
Centres de Formalités des Entreprises
Les offres de services locales - Centres de Formalités des Entreprises -
Contenu
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été créés en 1981. Ils permettent aux entreprises de souscrire en un
même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la
cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.
L'existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d'organismes distincts (greffe du
tribunal de commerce, chambre de métiers et de l'artisanat, URSSAF et autres organismes sociaux concernés, INSEE,
services fiscaux...). Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux
destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies est assurée.
LES CFE ONT DONC UN RÔLE DE :
• centralisation des déclarations
• contrôle formel des documents présentés
• transmission de l'ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s'assurent de leur régularité et de leur validité.
Vous êtes:
COMMERÇANT
société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou
agricole autres personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi
Adressez-vous à:
Chambre de Commerce et d'industrie
190 Place Pierre Coullet, 83700 Saint-Raphaël
Dernière modification : 2015-10-30 07:33:55
Maison de l’Emploi Est-Var Bâtiment maison pour l’emploi 1196, Bd de la Mer - 83600
Fréjus Tél. 04 94 51 91 60 - Fax. 04 94 51 91 91
Guide des créateurs et repreneurs d'entreprises
tél : 04 98 11 41 30
fax : 04 98 11 41 31
Vous êtes:
ARTISAN (entrepreneur individuel)
société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale
Adressez vous à:
Section du Var (CMARPACA – sectionduVar)
Agence de la Dracénie et de l’Est Var
73 place du 7ème Bataillon Chasseurs Alpins Espace Chabran - 83300 DRAGUIGNAN
Tél : 04 94 61 99 15
Vous êtes:
SOCIÉTÉ CIVILE (SCI, SCM, SCP,...)
à l'exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole, Société d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA),
Agent commercial, Etablissement public industriel et commercial (EPIC),GIE, GEIE quelle que soit la nature de son objet.
Adressez vous à:
Greffe du Tribunal de Commerce
Rue jean jaures, 83600 frejus
Tél : 04 94 53 61 68
Fax : 04 94 17 27 61
Vous êtes:
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Maison de l’Emploi Est-Var Bâtiment maison pour l’emploi 1196, Bd de la Mer - 83600
Fréjus Tél. 04 94 51 91 60 - Fax. 04 94 51 91 91
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AUTRES PERSONNES OU SOCIÉTÉS
Ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel,...
Adressez vous à:
Centre des impôts
(uniquement communes
fréjus et Saint-Raphaël)
92 rue de l'Esterel, 83600 frejus
Tél : 04 94 44 51 60
Fax : 04 94 44 91 40
Vous êtes:
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL OU SOCIÉTÉ
exerçant principalement une activité agricole
Adressez vous à:
Chambre d'Agriculture
11 rue pierre Clement
83300 Draguignan
Tél : 04 94 50 54 50
Fax : 04 94 50 54 51
Vous êtes:
AUTRES PERSONNES OU SOCIÉTÉS
ne relevant pas des CFE précédents : artiste, loueur en meublé non professionnel, loueur de fond de commerce, ...
Adressez vous à:
Centre des Impôts
(uniquement Les Adrets-de-l’Estérel, Bagnols en Fôret, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens)
95 traverse Jacques Brel
83300 Draguignan
Tél : 04 94 50 52 52
Fax : 04 94 50 53 91
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Maison de l’Emploi Est-Var Bâtiment maison pour l’emploi 1196, Bd de la Mer - 83600
Fréjus Tél. 04 94 51 91 60 - Fax. 04 94 51 91 91
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Vous êtes:
MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBÉRALE (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel
EMPLOYEUR DONT L'ENTREPRISE ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations…
Adressez vous à:
URSSAF
42 rue emiLe oLLivier
83000 touLon
tél : 04 94 41 86 86
fax : 04 94 42 45 16
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Maison de l’Emploi Est-Var Bâtiment maison pour l’emploi 1196, Bd de la Mer - 83600
Fréjus Tél. 04 94 51 91 60 - Fax. 04 94 51 91 91
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Informations
Centres de Formalités des Entreprises
http://annuaire-cfe.insee.fr
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Fréjus Tél. 04 94 51 91 60 - Fax. 04 94 51 91 91