___CFE INFORMATION

Direction Etudes Formalités Marketing
Centre de Formalités des Entreprises
Ad r e s s e C C IM : www. m a r t i n i q u e . c c i . f r
FDEFMCFERE22
TEL. Accueil : 0596 55 28 17
MODIFICATION DES REPRESENTANTS LEGAUX
(GERANTS - PRESIDENTS - DIRECTEUR GENERAL - ASSOCIES DE SNC...)
N.B : VOTRE N° SIRET EST EXIGE POUR LA FORMALITE
COÛT
Frais Greffe
- 198,02 €
à l’ordre du Régisseur des Recettes du TGI de Fort-de-France
Frais CCI de la Martinique
Prestation de base gratuite
Service + :
- 60 €
à l’ordre de la CCIM
Les formulaires M3 sont téléchargeables sur
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R10708.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17343.xhtml
Pour le gérant majoritaire, le numéro de sécurité sociale est exigé
Le formulaire « TNS » est téléchargeable sur
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17349.xhtml
PIECES JUSTIFICATIVES
 Dans tous les cas
 1 extrait Kbis de moins de 3 mois de la société changeant de représentants légaux
 2 exemplaires du procès-verbal certifiés conformes par le(s) dirigeant(s)
 1 exemplaire du Journal d’Annonces Légales ou 1 copie de la demande d’avis accompagnée
de la facture précisant le nom du journal et sa date de parution.
 En cas de cessions de parts
 1 exemplaire original de l'acte de cessions enregistré au Service des Impôts des Entreprises
+ 1 copie à la demande du Greffe, sauf pour les SNC et SARL
 2 exemplaires des statuts modifiés avec date de mise à jour et certifiés conformes
par le(s) dirigeant(s) dont 1 copie à la demande du Greffe
Si les actes mentionnés ci-dessus ont été déposés au greffe du tribunal de commerce, joindre
une photocopie du récépissé de dépôt
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 Si modification statutaire (dirigeants statutaires)
 2 exemplaires des statuts modifiés avec date de mise à jour et certifiés conformes
par le(s) dirigeant(s) dont 1 copie à la demande du Greffe
 Pour le représentant nouvellement nommé – Personne physique
S’il est inscrit au R.C.S.
 1 extrait Kbis de moins de 3 mois
S’il n’est pas inscrit au R.C.S.
 1 copie de la carte d’identité (recto-verso) ou du passeport en cours de validité
 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (à récupérer au CFE)
 Pour le représentant nouvellement nommé – Personne morale
S’il est inscrit au R.C.S.
 1 extrait Kbis de moins de 3 mois
S’il n’est pas inscrit au R.C.S.
 1 copie de la carte d’identité (recto-verso) ou du passeport en cours de validité
 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (à récupérer au CFE)
Tous les actes remis par les étrangers ou membres de l’Union Européenne
doivent être traduits en français.
AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’ENTREPRISE (ACCRE)
Si vous êtes éligible à l’ACCRE, vous pouvez compléter un dossier de demande d’ACCRE et le déposer au CFE
au plus tard dans les 45 jours suivants le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.
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