Informatique et Liberté

Informatique et Liberté
La protection des données personnelles est encadré par la loi française, et symbolisé par la «
CNIL ».
Loi « Informatique et Liberté »
La loi dite « Informatique et Liberté », (n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004) encadre
l’usage des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent, sous
quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles
s’appliquent.
Toutes les créations de fichiers comprenant ce type d’informations et demandes de traitement afférent, y compris
lorsqu’elles résultent de croisement ou d’interconnexion de fichiers préexistants, sont soumises aux formalités préalables
prévues par la loi « Informatique et Libertés ».
Par ailleurs, conformément aux dispositions de cette loi, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification
relatif à l’ensemble des données le concernant, y compris les données portant sur l’utilisation des ressources informatiques.
Ce droit s’exerce auprès du responsable du traitement des données concernées.
Correspondant Informatique et Libertés
L’université est doté d’un Correspondant Informatique et Liberté, apparu avec la révision de 2004 de la loi « Informatique et
Liberté ».
Il est désigné par le Président de l’université. Il exerce ses missions en toute indépendance, sous le contrôle de la
Commission Nationale Informatique et Libertés. Il est obligatoirement consulté préalablement à la création, modification
même mineure, transformation, transfert de données et interconnexion concernant tout traitement informatisé
d’informations nominatives mis en œuvre ou hébergé dans l’un quelconque des services de l’université, de ses composantes
et de ses laboratoires ou du Service Commun Informatique.
Il veille à la protection des droits des usagers et des personnes concernées par de tels traitements.
Tout utilisateur peut saisir directement le CIL pour accéder à la liste des traitements recensés. Le CIL peut également
recevoir des réclamations ou requêtes et servir de médiateur avec le responsable du traitement, en veillant au droit d’accès
et de rectification.
M. Christian Moulinard est le CIL de l’université. Pour contacter le CIL : cil unilim.fr
Guide Informatique et Libertés pour l’enseignement supérieur et la recherche
Issu d’un partenariat entre la CNIL et la CPU, le guide « Informatique et Libertés pour l’enseignement supérieur et la
recherche » peut vous aider à une bonne lecture de la Loi « Informatique et Libertés » dans des situations propres à notre
milieu universitaire.
Ce guide est rédigé grâce à une collaboration de la CNIL, l’AMUE et le réseau ces CIL de l’enseignement supérieur. Il contient
de nombreuses fiches pratiques, qui traitent de cas concrets.
La version 2009 est disponible sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/fileadmin/docume...
Références
Le site de la Commission Nationale Informatique et Liberté contient de nombreux documents sur la protection des libertés et
l’informatique.
Quelques liens en particulier :
Dossier sur la loi Informatique et Liberté et le travail
Les droits des individus : la loi établit le principe du droit à l’information, à l’accès, à la rectification, à l’opposition
Les responsabilités : pour toute personne ou organisme qui manipule des données "nominatives"
Guide de la sécurité des données personnelles : après un rappel des contraintes légales qui s’appliquent aux SI, le document
présente une série de fiches de conseil par domaine technique et administratif (sécurité des locaux, sécurisation des
terminaux mobiles, authentification des utilisateurs, sous-traitance, ...).
Fiche pratique CNIL : « Peut-on accéder à l’ordinateur d’un salarié en vacances ? »