Informations relatives à la CNIL

La
SODEGIS
met
œuvre
des
traitements
informatiques destinés à :
 la gestion des demandes de logement social, du
patrimoine immobilier ;
 l'attribution, l'adaptation et la mutation des
logements ;
 la gestion du précontentieux et contentieux ;
 l’exécution des décisions de justice ayant une
incidence sur un lieu de résidence ;
Conformément à la loi « informatique et
libertés », vous bénéficiez d’un droit d’accès
et de rectification aux informations qui vous
concernent, que vous pouvez exercer en vous
adressant par LRAR à CIL SODEGIS 07 rue
Jean Couturier 97430 Tampon.
Vous pouvez également, pour des motifs
légitimes, vous opposer au traitement des
données vous concernant.
Monsieur :
Madame :
Nom :………………………………………………………………………………….Prénom :……………………………………………….
SODEGIS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Certaines données
collectées et traitées nécessitent un consentement exprès de votre part :
-
J’accepte que SODEGIS et traite de données de santé me concernant
OUI
NON
Vous disposez de la possibilité de retirer ce consentement à tout moment. Les destinataires des données
sont les employés habilités à instruire les demandes d'attribution, d'adaptabilité ou de mutation d'un
logement. Conformément aux articles 38 à 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978
modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression ou d’opposition, pour
motifs légitimes. Pour toute demande de votre part merci d’adresser votre courrier par LRAR à CIL
SODEGIS 07 rue Jean Couturier 97430 Tampon.
Option 1 : En cas de refus de figurer dans le traitement, SODEGIS pourra ne pas être en mesure de vous
proposer un logement adapté à votre état de santé.
Option 2 : En cas de refus de figurer dans le traitement informatisé un dossier papier sera constitué.
Je reconnais avoir été informé :
-
Du traitement automatisé des données de santé me concernant, conformément à l'article 32
de la loi « Informatique et Libertés » ;
De l’accès à mes données de santé au seul personnel habilité de la SODEGIS ;
Des modalités d’accès aux informations me concernant ;
De la possibilité de retirer mon consentement à tout moment et des conséquences relatives à
mon refus de figurer dans le traitement automatisé mis en place par la SODEGIS.
Signature :