brochure certificat cil cnam cs52

Certificat de spécialisation
Correspondant « informatique et libertés » (CIL)
Domaine : droit, économie et gestion
Crédit : 10 ECTS
Code : CS52
Devenez un professionnel de la
protection des données
La fonction de CIL est un nouveau métier
innovant, en fort développement et qui
constitue un nouveau débouché dans les
métiers
du
droit
en
entreprise,
en
administration, collectivité locale ou association.
Le certificat délivré par le CNAM permet à
l’auditeur de disposer des connaissances de
base permettant d’exercer les fonctions de
correspondant « informatique et libertés ».
Le CNAM est l'un des tous premiers
organismes publics de formation à offrir une
formation certifiante de courte durée à
l’attention de professionnels se destinant aux
fonctions de CIL.
Description de la formation
Code
DRA104
Titre
Droit des nouvelles technologies
de l'information et de la
communication (40h)
Crédits
ECTS
semestre
1 ou 2
4
1
6
2
Public concerné
Juristes d'entreprise, juristes en collectivités
locales
ou
en
administration,
juristes
d'associations,
professions
réglementées,
responsables
conformité,
déontologues,
contrôle interne et gestion des risques, audit
interne, direction qualité, DSI ou RSSI
disposant d'une sensibilisation à la dimension
juridique, DRH, consultants externes en
informatique ou en organisation, personnes en
recherche d'emploi ou en reconversion
professionnelle.
L'UE DRA 104 a été labellisée par
la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés
(CNIL) en avril 2013. Le CNAM de
Paris est ainsi le premier
organisme public a bénéficié d'un
tel label. Le label CNIL "formation"
constitue un critère de qualité de
l'UE DRA 104 et contribue à
former des experts de haut niveau
sur la protection des libertés et de
la vie privée. La méthodologie, les
supports et la démarche
d'enseignement ont ainsi fait l'objet
d'un examen rigoureux par la
CNIL.
Conditions d’accès
Le certificat de spécialisation est ouvert aux
auditeurs :
- Justifiant au moins d'un diplôme reconnu de
niveau bac + 3/4 et
d'une expérience
professionnelle dans le domaine si possible
- Justifiant de bonnes connaissances juridiques
de base, d'un niveau au minimum équivalent
aux enseignements dispensés par les UE
DRA001 (présentation générale du droit) et
DRA105
Métier du correspondant
« informatique et libertés » (60h)
DRA002 (initiation aux techniques juridiques
fondamentales) du CNAM.
- Disposant d'une bonne sensibilisation aux
outils des technologies de l'information et de la
communication.
Compétences visées
- Acquérir les connaissances et les savoir-faire
nécessaires à l'accomplissement des missions
du CIL en entreprise, organisme public ou
associatif.
- Garantir la conformité à la réglementation
"informatique et libertés" des activités de
l'entreprise ou de l'organisme, en interne ou visà-vis des autorités (CNIL).
- Maitriser les risques juridiques encourus par
le représentant légal d'un organisme,
l'employeur et les salariés.
- Renforcer les moyens de protection des
ressources et données informatiques de
l'entreprise ou de l'organisme.
Stages, projets, mémoire
Préparation d'une étude de cas en lien avec
l'activité opérationnelle d'un CIL. La
présentation de ce cas devra permettre de
mettre en avant l'expérience, les connaissances
et l'expertise acquises.
Préconisation de parcours
Semestre 1 – UE DRA104
Cette UE vise à former l'auditeur aux principaux aspects
juridiques des problèmes suscités par le développement des
technologies de l'information et de l'internet, notamment :
- Le droit à la protection des données à caractère personnel
(droits et obligations du responsable de traitement, transferts
de données hors UE, mise en œuvre d'opérations de
prospection commerciale ou de lutte contre la fraude, etc.).
- Le droit du commerce électronique (droit de la vente à
distance, preuve électronique, sécurité et responsabilités des
acteurs de l'internet, protection des créations immatérielles,
etc.).
- L'environnement juridique de l'informatique sur le lieu de
travail (systèmes de gestion RH, dispositifs de contrôle
individuel des salariés, charte NTIC, télétravail, etc.).
Semestre 2 – UE DRA105
Cette UE vise à permettre à l'auditeur de prétendre à
l'exercice de la fonction de CIL interne ou externe, à temps
plein ou partiel, au sein d'entreprises, organismes publics ou
associations, professions réglementées ou activités de
consulting externe :
Conditions de délivrance du certificat
Avoir validé les deux unités d'enseignement
composant le certificat ainsi que l’étude de cas.
Modalités d’enseignement et contact
national
Le certificat est disponible en cours du soir ou
en formation continue.
La coordination des enseignements est assurée
par
Guillaume
Desgens-Pasanau
([email protected]),
maître
de
conférences associé et ancien chef du service
des affaires juridiques de la CNIL.
Le CNAM
Equipe Métiers du droit
2, rue Conté
75141 Paris CEDEX 03
Accès 37 - 3e- bureau 63
01 40 27 25 32
01 40 27 25 79
[email protected]
- Présentation du statut du CIL, ses missions et son niveau
de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes
applicables.
- Identification des grands "chantiers" opérationnels à
engager par le CIL (mise en place d'un registre des
traitements, définition de procédures internes, gestion des
réclamations adressées par les personnes fichées, rédaction
du bilan annuel, sensibilisation des opérationnels, etc.) et
présentation, pour chacun d'entre eux, d'une méthodologie
particulière ainsi qu'un plan d'actions afin de permettre au
CIL de mettre l'organisme en conformité avec la
réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son
risque d'image.
- Réalisation d'exercices de mise en situation professionnelle
(cas pratiques).
Semestre 2 ou 3 – Préparation de l’étude de cas
La présentation d'un cas pratique en lien avec l'activité
opérationnelle d'un CIL et les éléments de réponse apportés
afin de résoudre le cas présenté. La présentation de ce cas
devra permettre de mettre en avant l'expérience, les
connaissances et l'expertise acquises.