Contestation de révision de loyer

ADIL 13 - Mai 2015
Modèle donné à titre indicatif destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier : il est de
votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute information
complémentaire consultez l’ADIL
Contestation de révision de loyer
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir une demande de révision du loyer pour le logement que
j’occupe à ..................................................................
Le bail que nous avons signé le .............................. fait apparaître que l’indice de référence
des loyers publié par l’INSEE qui sert de référence pour la révision de mon loyer est
celui du ....1 trimestre ........ (indiquer la date de référence de l’indice mentionnée dans
le bail, ou à défaut, utiliser le dernier indice de référence publié à la date de signature
du contrat de location).
Mon nouveau loyer est donc révisé en fonction de l’indice de référence des loyers
constaté entre le …trimestre … et le …trimestre… .
Mon nouveau loyer, hors charges, s’élève donc à .......... €. Il résulte du calcul suivant :
Dernier loyer hors charges × Nouvel indice de référence du .... trimestre ........
___________________________________________________________________________
Nouvel indice de référence du … trimestre ........2
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.
Fait le ................... à ....................................
Signature
1 Préciser : 1er, 2nd , 3ème, ou 4ème trimestre
2 Valeur du nouvel indice de référence des loyers (cf : site internet de l’ADIL 13 : http://www.adil13.
org - rubrique « Boîte à outils/Indices » ou site INSEE à l’adresse suivante http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/revision_loyer.htm)