Révision annuelle du loyer - ADIL 75 / Agence départementale d

Ce modèle vous est présenté à titre indicatif. Il est destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier,
il est donc de votre responsabilité de vérifier qu’il corresponde bien à votre situation.
Pour toute information complémentaire, consultez l’ADIL 75.
Modèle de lettre pour la révision annuelle de loyer en application de la loi du 6 juillet 1989
Fait à ______________________, le ______________________
Madame, Monsieur,
Le bail que nous avons signé le ______________________ prévoit la révision annuelle du loyer. Elle
intervient selon ce bail le ______________________ en fonction du nouvel indice de référence des
loyers (IRL) tel que fixé par la loi du 8 février 2008. Il est indexé sur la base de l’indice des prix à la
consommation hors tabac.
Si rien n’est indiqué, elle intervient chaque année à la date anniversaire du bail.
Le bail fait apparaître que le nouvel indice de référence des loyers publié par l’INSEE qui sert de
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référence pour la révision du loyer est celui du _____ trimestre .
Votre nouveau loyer est donc révisé en fonction du nouvel indice de référence des loyers constaté
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entre le _____ trimestre 20___ (année précédente) et le _____ trimestre 20___ (année en cours).
Votre nouveau loyer, hors charges, s’élève donc à ______________________ €.
Il résulte du calcul suivant :
Dernier loyer hors charges × Nouvel indice de référence du _____ trimestre 20___ (année en cours)
Indice de référence du _____ trimestre 20___ (année précédente)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ______________________.
Signature
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Précisez le trimestre qui figure sur le bail
Précisez le trimestre concerné : 1er, 2ème, 3ème ou 4ème
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Pour connaitre la valeur du nouvel indice de référence des loyers, cliquez ici :
http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp
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