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Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
des Travailleurs Salariés
Sécurité Sociale
Circulaire CNAMTS
MMES et MM les Directeurs
Date :
. des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
. des Caisses Générales de Sécurité Sociale
04/07/94
Origine :
(pour attribution)
DGR
MMES et MM les Directeurs
. des Caisses Régionales d'Assurance Maladie
(pour information)
Réf. :
DGR
n°
50/94
Plan de classement :
21
Objet :
MISE EN PLACE DES NOUVELLES
"ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE
ET MATERNITE" (S3201K)
"ATTESTATION DE SALAIRE DANS LE CAS D'UNE INTERRUPTION SUPERIEURE A SIX MOIS
(S3202c)
MISES EN CONFORMITE AVEC LES NOUVELLES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX
PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES FIXEES
PAR LE DECRET N° 93-687 DU 27.03.93 (JO du 28.03.93)
0
Pièces jointes :
6
Liens :
Mod.circ
IMP
10/88
Com.circ
DGR
44/93
Com.circ
DGR
21/94
Date d'effet :
Dossier suivi par :
Téléphone :
Immédiate
Date de Réponse :
REGL/MMES M.TEILLEUX - MJ.BATTAIS - D.JAFFLIN
42.79.35.64
42.79.34.39
42.79.32.06
@
Direction
de la Gestion du Risque
MMES et MM les Directeurs
04/07/94
. des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
. des Caisses Générales de Sécurité Sociale
Origine :
(pour attribution)
DGR
MMES et MM les Directeurs
. des Caisses Régionales d'Assurance Maladie
(pour information)
N/Réf. :
DGR n° 50/94
Objet :
Mise en place des nouvelles
"attestation de salaire pour le paiement des indemnités
journalières maladie et maternité" (S3201k)
"attestation de salaire dans le cas d'une interruption supérieure
à 6 mois" (S3202c)
Le *décret n° 93-687 du 27.03.93* paru au journal officiel du 28 mars
1993 a redéfini les conditions d'ouverture du droit aux prestations en
nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Les attestations de salaire pour le paiement des prestations en espèces
(S 3201 pour les arrêts inférieurs à six mois - S 3202 pour les arrêts
continus supérieurs à six mois) des assurances maladie et maternité ont
donc été modifiées après étude avec les services ministériels.
2.
Le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville vient par
lettre du 6 mai 1994 d'homologuer ces nouveaux formulaires sous les
références :
•
•
S 3201k (Cerfa 60.3952)
S 3202c (Cerfa 60.3953)
qui annulent donc les précédentes attestations (S 3201j et S 3202b). Les
arrêtés d'homologation paraîtront ultérieurement au Journal Officiel.
MODIFICATIONS INTERVENUES
1. "ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES IJ
MALADIE ET MATERNITE" S 3201k
Pavé "employeur"
Il a été complété par la mention "s'il s'agit d'une entreprise de travail
temporaire, cochez cette case", mention qui figurait auparavant dans le
pavé "renseignements relatifs à l'étude des droits".
Pavé "assuré(e)"
Il est inchangé.
Pavé "renseignements permettant l'étude des droits"
Les pavés "renseignements relatifs à l'arrêt de travail" et
"renseignements relatifs à l'étude des droits" ont été fusionnés et
réorganisés.
Les rubriques réglementaires de ce pavé ont été actualisées en fonction
des nouvelles conditions d'ouverture de droit (*article R. 313-3 1° a
et b du Code de la sécurité sociale*) qui sont détaillées sur la notice au
verso du formulaire et des nouvelles instructions relatives au calcul des
indemnités journalières diffusées par *circulaire DGR n° 21/94 du
03/03/1994* .
Les deux critères retenus pour l'examen des droits "nombre d'heures" et
"montant de la cotisation" ont été intervertis pour respecter l'ordre
énoncé par le texte et sans pour cela donner prépondérance de l'un sur
l'autre.
3.
La rubrique "date d'interruption de l'allocation de conversion" a été
supprimée, ce motif étant spécifié dans la rubrique "situation à la date
d'arrêt" (cf notice).
Dans la rubrique "motif de l'arrêt", la mention "autre" a été supprimée
et remplacée par "situation à la date d'arrêt", cette mention étant plus
précise (explications données sur la notice) sachant que cette date
correspond à celle de l'arrêt effectif du travail.
Pavé "salaires de référence"
La colonne 3 "montant brut total" a été remplacée par le "montant du
salaire soumis à cotisations maladie" servant de base au calcul de la
cotisation salariale.
La colonne 4 "montant de la cotisation ouvrière calculée sur le salaire
sous plafond" a été actualisée suite aux directives qui ont été diffusées
par *bulletin Info CNAM n°296 du 01.10.90* et définie de la façon
suivante "montant de la cotisation salariale maladie". En effet, les
entreprises ne pratiquent quasiment plus la régularisation annuelle mais
une régularisation progressive qui n'est pas prise en compte pour le
calcul de l'indemnité journalière (*art. R. 323-4 du Code de la sécurité
sociale*).
Dans la rubrique "l'assuré n'a pas travaillé à temps complet pendant la
période de référence", la colonne 9 "salaire brut total" a été remplacée
par le "nombre d'heures correspondant à un travail à temps complet".
En effet, il s'est révélé à l'usage que les employeurs servaient, en cas de
périodes incomplètes, simultanément les 4 premières colonnes et les 4
dernières, ce qui faisait redondance. On a donc réaménagé les 4
dernières colonnes pour permettre :
•
soit à l'employeur d'indiquer le salaire brut rétabli (colonne 10)
•
soit au liquidateur de faire un rétablissement fictif sur la base des
horaires effectués et du temps de travail théorique (*art. R. 323-8
du Code de la sécurité sociale*).
Je rappelle que toutes les règles d'ouverture de droits et de calcul de
l'indemnité journalière ont été respectivement diffusées par *circulaire
DGR n° 44 du 28 avril 1993* et *circulaire DGR n° 21/94 du 3 mars
1994*.
4.
Pavé "maternité"
Le premier alinéa "je soussignée m'engage à cesser mon travail pendant
au moins 8 semaines non compris l'éventuel repos supplémentaire dont
j'ai pu déjà bénéficier" a été supprimé en accord avec les services
ministériels qui estiment cette mention non nécessaire à la liquidation
des prestations et faisant par ailleurs en partie redondance avec le 2ème
alinéa qui subsiste.
Pavé"demande de subrogation en cas de maintien de salaire"
Ce pavé est inchangé.
PRESENTATION
Le formulaire S 3201k sera comme auparavant disponible en feuille à
feuille (S3201k et continu (S3201kec) et édité en interlignage
informatique (6e et 10e de pouces) pour permettre une édition par
matériel informatique.
2. "ATTESTATION DE SALAIRE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR
DANS LE CAS D'UNE INTERRUPTION CONTINUE SUPERIEURE
A SIX MOIS" (S 3202c)
Dans son contenu, l'attestation de salaire 3202 a été également mise en
conformité avec les nouvelles conditions d'ouverture des droits.
Par ailleurs, pour faciliter le travail des entreprises qui de plus en plus
sont informatisées, le formulaire S 3202 a été modifié dans sa
forme.Auparavant présenté en version recto/verso et format (14 x 21),
il se présente désormais en format 21 x 29,7 et en recto seulement afin
de permettre, à l'instar de la 3201, une édition par système
informatique.
Il a d'autre part été aligné sur cette dernière attestation dans ses parties
"employeur" et "assuré' afin de faciliter l'adaptation des logiciels des
entreprises.
Il convient donc d'informer les employeurs de la disponibilité de ce
formulaire en feuille à feuille "S3202c" et continu "S 3202cec".
REMARQUE : Compte tenu
réglementaires
de l'importance des modifications
intervenues, il importe que les
5.
organismes procèdent
employeurs.
à
une
information
des
6.
CIRCUIT
Il reste identique à celui en vigueur actuellement.
REALISATION ET MISE EN PLACE
La mise en place de ces imprimés est immédiate.
L'UCANSS est chargée de la fabrication de ces formulaires. Les Caisses
devront donc s'approvisionner comme par le passé auprès de cet
organisme :
UCANSS
Service "Achats et Marchés"
Boîtes 45 et 46
33 avenue du Maine
75755 PARIS CEDEX 15
Les Caisses qui désireraient faire fabriquer localement ces imprimés,
pourront se procurer les films auprès de la Société :
GRAPHIFORM
6 Boulevard Victor Lambert - BP 2767
51067 REIMS CEDEX
Vous voudrez bien contacter la Division de la Réglementation pour tout
problème rencontré lors de la mise en place de ces formulaires :
POUR LE VERSANT REGLEMENTAIRE
) Danielle JAFFLIN 42.79.32.06
)Jean-Louis SARNETTE 42.79.35.84
POUR LES IMPRIMES
)Martine TEILLEUX 42.79.35.64
)Marie-José BATTAIS 42.79.34.39
P.J. 2 maquettes (S3201k - S 3202c)
4 fiches signalétiques les concernant (modèle feuille à feuille et
continu) non intégrées dans la base.