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Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
des Travailleurs Salariés
Sécurité Sociale
Circulaire CNAMTS
MMES et MM les Directeurs
des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
(pour attribution)
Date :
10/02/84
MMES et MM les Directeurs
des Caisses Générales de Sécurité Sociale
(pour attribution)
Origine :
DGR
DGA
Réf. :
DGR
n°
1563/84
-
DGA
n°
7/84
Plan de classement :
21
260
Objet :
MISE EN PLACE DES NOUVEAUX FORMULAIRES S 6200 F
"DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL" ET S 6202 F "ATTESTATION DE SALAIRE".
Aménagements apportés aux deux documents dans le cadre de l'amélioration et de l'actualisation des
formulaires administratifs.
Pièces jointes :
Liens :
Date d'effet :
Dossier suivi par :
Téléphone :
@
Date de Réponse :
10/02/84
Origine :
DGR
DGA
MMES et MM les Directeurs
des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
(pour attribution)
MMES et MM les Directeurs
des Caisses Générales de Sécurité Sociale
(pour attribution)
MMES et MM les Directeurs
des Caisses Régionales d'Assurance Maladie
(pour information)
MMES et MM les Médecins-Conseils Régionaux
N/Réf. : DGR n° 1563/84 - DGA n° 7/84
Objet : Mise en place des nouveaux formulaires S 6200 f "Déclaration d'Accident du Travail" et S 6202 f "Attestation de Sa-laire" L'arrêté du 29 novembre 1983, publié au Journal Officiel du 29 Décembre 1983, fixe le nouveau
modèle des formulaires S 6200 f "Déclaration d'Accident du Travail" et S 6202 f "Attestation de
Salaire" et annule, par conséquent, l'arrêté du 23 Novembre 1981.
Il a été tenu compte, dans les aménagements apportés à ces deux imprimés :
- des souhaits exprimés par des organismes, qui désiraient, grâce à des supports plus appropriés,
augmenter l'efficacité de leur mission,
- du souci de simplifier les formulaires administratifs afin d'améliorer leur lisibilité et de
faciliter ainsi la tâche des utilisateurs.
I - MODIFICATIONS PAR RAPPORT AUX IMPRIMES PRECEDEMMENT UTILISES
Les deux formulaires précités se présentent désormais ainsi
- S 6200 f, sous la forme d'une liasse de 5 feuillets (1 notice d'utilisation en tête de liasse et 4
volets identiques à servir, par duplication, par l'employeur).
- S 6202 f, sous la forme d'un imprimé à servir par l'employeur au recto et d'une notice
explicative au verso. Le titre est modifié "Attestation de Salaire" au lieu de "Attestation de
l'Employeur". Cette formule est plus explicite. En effet, les informations relatives aux salaires ne
figurent plus sur l'imprimé S 6200 f, mais sont reportées sur le formulaire S 6202 f, afin d'éviter
le service systématique de cette rubrique.
Les notices d'utilisation ont été personnalisées, actualisées et améliorées sur le plan de la
lisibilité.
Les deux formulaires ont été conçus de manière à ce que "l'Attestation de Salaire - S 6202 f"
puisse être remplie (en cas d'arrêt de travail de la victime) par duplication avec la "Déclaration
d'Accident du Travail - S 6200 f", pour les pavés d'identification EM-PLOYEUR et VICTIME.
Par ailleurs, le contenu des nouveaux formulaires a subi des aménagements.
Ainsi, des rubriques n'ont pas été reprises pour répondre à un souci de simplification et
d'actualisation :
- Dans le cadre EMPLOYEUR - Les mentions, "profession" et "URSSAF à laquelle sont payées
les cotisations", ont été supprimées.
- Dans le cadre ETABLISSEMENT D'ATTACHE DE LA VICTIME - L'information relative au
nombre approximatif de salariés n'est pas nécessaire puisqu'elle est recueillie par le biais de la
déclaration annuelle des salaires.
- Dans le cadre ACCIDENT - L'information concernant le nombre d'heures écoulées depuis la
prise ou la reprise du travail par la victime n'a plus de raison d'être puisqu'elle n'est pas codifiée.
- Dans le cadre VICTIME - La notion d'âge a été supprimée, car elle faisait redondance avec les
renseignements demandés par ailleurs (N° d'immatriculation) et remplacée par la date de
naissance qui complète l'identification de la victime.
De même, la rubrique nationalité a été modifiée pour tenir compte de la doctrine qui découle des
délibérations de la CNIL et qui s'oppose au recueil systématique de ce renseignement sous une
forme plus précise que :
Française
CEE
Autre
- Dans le cadre SALAIRE DE REFERENCE (S 6202 f) - les diverses cotisations patronales, en
particulier, ont été isolées.
nationalité :
II -
REALISATION ET MISE EN PLACE DES NOUVEAUX IMPRIMES
L'UCANSS est chargée de la réalisation des imprimés.
Les Caisses devront donc adopter la procédure habituelle pour passer commande auprès de cet
organisme.
Elles veilleront aussi à ce que les employeurs soient approvisionnés en même temps pour les
deux formulaires, afin qu'ils puissent, s'il y a lieu, établir l'Attestation de Salaire par duplication
avec la Déclaration d'Accident du Travail.
Le Directeur-Adjoint
chargé de la Direction de la
Gestion du Risque
Le Directeur-Adjoint
chargé de la Direction de la
Gestion Administrative
R. VASSEUR
M. NICOLLE
PS. Compte-tenu de l'état moyen des stocks dans les organismes ou chez les employeurs et afin
de permettre la résorption des modèles antérieurs, il est précisé, en accord avec le Ministère des
Affaires Sociale et de la Solidarité Nationale, que si les dispositions de l'arrêté précité du 29
Novembre 1983 peuvent être mises en oeuvre dès que les organismes seront en possession des
nouveaux modèles, l'application desdites dispositions ne deviendra toutefois obligatoire qu'à
partir du 1er Juillet 1984.