Caisse Nationale de l`Assurance Maladie

Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
des Travailleurs Salariés
Sécurité Sociale
Circulaire CNAMTS
MMES ET MM les Directeurs
Date :
01/07/97
. des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
Origine :
. des Caisses Générales de Sécurité Sociale
DGR
(pour attribution)
MMES ET MM les Directeurs
. des Caisses Régionales d'Assurance Maladie
(pour information)
Réf. :
DGR
n°
67/97
Plan de classement :
21
Objet :
MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE "ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT
DES INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE ET MATERNITE" (S 3201 L)
Annexes non Intégrées dans la Base
0
Pièces jointes :
3
Liens :
Mod.circ
DGR
50/94
Com.circ
DGR
16/96
Date d'effet :
IMMEDIATE
Dossier suivi par :
DPAS/M. TEILLEUX - M.J. BATTAIS - JLS. SARNETTE
01.42.79.35.64
- 01.42.79.34.39. - 01.42.79.35.84
Téléphone :
@
Date de Réponse :
Direction de la Gestion du Risque
MMES ET MM les Directeurs
01/07/97
. des Caisses Primaires d'Assurance Maladie
Origine :
. des Caisses Générales de Sécurité Sociale
DGR
(pour attribution)
MMES ET MM les Directeurs
. des Caisses Régionales d'Assurance Maladie
(pour information)
N/Réf. :
DGR n° 67/97
Objet :
Mise en place de la nouvelle "attestation de salaire pour le paiement des
indemnités journalières maladie et maternité" (S3201 1).
Le *décret n°95-1361 du 30 décembre 1995* ayant modifié les modalités de calcul de
l'indemnité journalière maternité, l'attestation de salaire maladie - maternité (S3201) a été
revue en conséquence et soumise aux services ministériels pour homologation et aval du
CERFA.
Par courrier du 17 juin 1997, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité vient
d'homologuer ce nouveau formulaire sous les références :
- homologation
- CERFA
S 3201 L
10542 ** 01 pour l'imprimé
5023601 pour la notice.
qui annule donc la précédente version (S 3201 k). L'arrêté d'homologation paraîtra
ultérieurement au Journal Officiel.
2.
MODIFICATIONS INTERVENUES
Elles concernent le seul pavé "salaires de référence".
- colonne 3 - "Montant du salaire"
La base de calcul des indemnités journalières diffèrant selon qu'il s'agit de l'assurance
maladie ou de l'assurance maternité, l'intitulé de la colonne 3 ne reprend plus la
mention "..soumis à cotisations maladie". Les bases de calcul sont explicitées dans la
notice sous deux rubriques "assurance maladie" et "assurance maternité".
Je rappelle que le mode de calcul de l'indemnité journalière maternité a fait l'objet
d'instructions diffusées par *circulaire DGR n°16/96 du 23 février 1996*.
- colonne 4 - "Montant de la cotisation salariale maladie"
Plusieurs Caisses, les services techniques de la C.N.A.M.T.S., ainsi que le Ministère
ont exprimé leur souhait de voir supprimer cette colonne. Elle s'est, en effet, révélée
source de nombreux litiges.
Ce montant permettait, le cas échéant, de détecter les situations d'abattement
professionnel. Or, il est maintenant clairement stipulé dans la notice qu'il convient
d'inscrire en colonne 3 "le montant du salaire.... après abattement éventuel pour
frais professionnels".
Quelques Caisses ont par ailleurs demandé de laisser subsister le montant de la
cotisation salariale maladie pour les contrôles qu'il permettait. Il s'avère, toutefois, que
ces contrôles ne relèvent pas de la compétence des Caisses Primaires mais de celle des
U.R.S.S.A.F.
PRESENTATION
L'attestation de salaire maladie-maternité sera comme auparavant disponible en
modèle feuille à feuille (S 3201 L) et en modèle continu (S 3201 L ec) édité en
interlignage informatique (6è et 10è de pouces) pour permettre un remplissage par
informatique.
CIRCUIT
Il reste identique à celui en vigueur actuellement.
3.
INFORMATION DES EMPLOYEURS
Il convient que vous informiez les employeurs de la mise en place de ce nouveau
formulaire.
Il vous appartient également de solliciter auprès des employeurs autorisés à éditer cette
attestation de salaire par informatique aux lieu et place du formulaire homologué, la
modification rapide de leur logiciel en leur adressant le formulaire S 3201 L.
Pour les autorisations déjà données par la C.N.A.M.T.S., la modification étant
mineure, vous pourrez contrôler vous-même l'alignement de l'édition informatique sur
le nouveau formulaire mis en place.
En ce qui concerne les nouvelles demandes d'autorisations d'édition informatique, la
procédure mise en place par lettre-circulaire DGR n°31/95 du 20 décembre 1995 est à
suivre.
REALISATION ET MISE EN PLACE
La mise en place de ces imprimés est immédiate.
L'U.C.A.N.S.S. est chargée de la fabrication de ces formulaires. Les Caisses devront
donc s'approvisionner comme par le passé auprès de cet organisme :
Union des Caisses
Nationales de Sécurité Sociale
Services "Achats et Marchés"
B.P. 45
33, avenue du Maine
75755 PARIS CEDEX 15
Les Caisses qui désireraient faire fabriquer localement ces imprimés, pourront se
procurer les films auprès de la Société :
GRAPHIFORM
6, boulevard Lambert
B.P. 2767
51067 REIMS CEDEX
4.
Vous voudrez bien contacter le Département des Prestations et de l'Accès aux Soins pour
tout problème rencontré lors de la mise en place de ces formulaires :
Pour le versant réglementaire
- Jean-Louis SARNETTE 01.42.79.35.84
- Danielle JAFFLIN 01.42.79.32.06
Pour le imprimés
- Martine TEILLEUX 01.42.79.35.64
- Marie-José BATTAIS 01.42.79.34.39
Le Directeur
de la Gestion du Risque
Jean-Paul PHELIPPEAU
P.J.° 1 Maquette
2 fiches signalétiques (modèle feuille à feuille et continu).
° Non intégrées dans la base