note de service PFR 06 18

A
MM. Les Chefs de Centres
MM. Les Chefs de Groupements Territoriaux
MM. Les Chefs de Groupements Fonctionnels
NOTE DE SERVICE n° 06 /018
MISE EN PLACE DE L’AVANTAGE RETRAITE POUR LES SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES : LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE
Après de longues années de lutte pour l’octroi d’un avantage retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires,
pour lequel la FNSPF s’est fortement investie, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a
instauré la Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance, qui prend le relais de l’Allocation de Vétérance.
Dans ce cadre, et comme je vous l’avais indiqué dans ma note d’information du 5 juillet dernier, l’Association
Nationale pour la Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance des Sapeurs-Pompiers Volontaires (APFR) et
la CNP Assurances ont signé le contrat du marché d’assurance et de gestion du régime de la PFR.
La CNP doit adresser à chaque SDIS un projet de convention de gestion administrative de la PFR qui sera
proposé à l’approbation du conseil d’administration le 19 septembre prochain.
Dans cette attente, l’APFR nous a communiqué le calendrier des procédures et opérations à réaliser d’ici la fin
d’année 2006.
Aussi, vous trouverez dans cette note les informations nécessaires pour nous aider à la mise en œuvre pratique
du régime de la PFR en Savoie et qui, je l’espère, vous permettront d’informer au mieux l’ensemble de vos
personnels concernés par ce nouvel avantage retraite.
I- Présentation de la PFR
Définition
C’est un régime ayant pour objet la constitution et le service d’une rente viagère. Le sapeur-pompier volontaire
acquiert des points par ancienneté de service et par le versement de cotisations personnelles allégées grâce à
une forte participation du SDIS.
Qui est concerné ?
Tout sapeur-pompier volontaire en activité au 1er janvier 2005 ou recruté à compter de cette date.
Conditions au versement de la PFR
- Cessation définitive d’activité à compter du 1er janvier 2005
- Justifier à la date de départ d’au moins 20 ans de service en qualité de sapeur-pompier volontaire
Liquidation et versement de la PFR :
- Etre âgé d’au moins 55 ans
- A compter de l’année de cessation définitive d’activité
- Versement annuel par l’assureur
Régime juridique et fiscal
- Assujettie à aucun impôt ni soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale
- Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale
Montants de la PFR (cf. tableau)
- Montant des tranches
- au moins 20 ans de service : 450 €
- au moins 25 ans de service : 800 €
- au moins 30 ans de service : 950 €
- au moins 35 ans de service : 1 050 €
II- Dispositions financières
a)- Une forte contribution du SDIS
Le SDIS doit verser une contribution publique annuelle correspondant à 375 € par SPV, soit une participation
de 937 500,00 €. Cette contribution est versée dés la première année d’engagement. Exceptionnellement pour
les années 2005 et 2006, le SDIS doit régler à CNP Assurances, en une seule fois, et au plus tard le 15 octobre
2006, le montant complet de ses contributions dues pour les exercices 2005 et 2006.
b)- Des cotisations personnelles allégées
Pour sa part, le SPV verse deux types de cotisations personnelles :
- une obligatoire, de 51,55 € (5 vacations horaires d’officier) à compter de la 6ème année d’engagement,
- une facultative, qui peut aller jusqu’à 2 fois le montant de la cotisation obligatoire.
Le SDIS gère uniquement le versement des cotisations obligatoires. Quant aux cotisations personnelles
facultatives, leur versement dépendant uniquement de la décision du SPV, il se fera directement du SPV à CNP
Assurances.
Si le SPV met fin à son engagement avant 20 ans d’activité, il récupérera ses cotisations sous forme d’un
capital, augmenté des intérêts correspondant à sa durée de cotisation.
III- Dispositions pratiques
a)- Cotisations personnelles obligatoires des SPV
Détermination des SPV concernés
A titre dérogatoire, pour les SPV ayant définitivement cessé leur activité avant le 30 septembre 2006, aucune
cotisation personnelle obligatoire n’est due pour les exercices 2005 et 2006.
Pour les autres, je vous communiquerai la liste des SPV ayant une obligation de verser une cotisation
obligatoire pour 2005 et 2006.
Cas particulier en 2006
Versement cumulé des deux cotisations 2005 et 2006, soit 51,55 € x 2 = 103,10 €.
Le paiement s’effectue par chèque d’un montant de 103,10 € libellé à l’ordre de CNP Assurances et portant au
dos la mention « Cotisation obligatoire PFR ».
Le chef de centre ou de groupement collecte les chèques des personnels relevant de son autorité et les transmets
directement au Groupement Ressources Humaines pour le 13 octobre 2006.
b)- Cotisations personnelles facultatives des SPV
Si la cotisation obligatoire est versée, il y a possibilité pour le SPV de compléter ce versement par une
cotisation personnelle facultative correspondant à une ou deux fois le montant de la cotisation obligatoire.
Cette cotisation personnelle facultative est versée directement par le SPV à CNP Assurances.
c)- Demandes de liquidation de la PFR par les SPV pour 2005 et 2006
Le SPV peut demander la liquidation de ses droits si :
- celui-ci est âgé d’au moins 55 ans,
- s’il a, à compter du 1er janvier 2005 cessé définitivement son activité,
- et s’il justifie d’au moins vingt années de service en tant que SPV.
Il doit en faire la demande écrite, adressée à CNP Assurances et transmettre ce courrier au Groupement
Ressources Humaines qui se chargera de la constitution du dossier.
Pour les SPV ayant cessé leur activité en 2005, la demande de liquidation devra avoir été reçue au Groupement
Ressources Humaines au plus tard le 22 septembre 2006.
Pour les SPV ayant définitivement cessé leur activité en 2006, la demande de liquidation devra été reçue au
Groupement Ressources Humaines au plus tard le 13 octobre 2006.
d)- Obligation d’un minimum de règles d’activité pour tout engagement de sapeur-pompier volontaire en
Savoie
Compte tenu des sommes importantes versées par le SDIS, le Conseil d’Administration a décidé d’imposer un
minimum d’activité pour pouvoir bénéficier de ce régime de retraite très avantageux.
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2007 après étude et adoption des
nécessaires aménagements de faisabilité qui seront proposés par les chefs de groupement territoriaux et aucun
contrôle ne sera effectué sur les années 2005 et 2006.
Tout sapeur-pompier volontaire devra alors :
-
être à jour de sa visite médicale,
avoir effectué sa formation de maintien des acquis (secourisme et incendie) : 46 heures,
répondre à des sollicitations opérationnelle (intervention, gardes, astreintes, convention de sécurité et
participation aux manifestations représentatives sapeurs-pompiers) pour au moins 54 heures.
Ce quota d’heures total annuel sera progressif :
- 100 heures en 2007 (46 h de FMA + 54 h)
- 120 heures en 2008 (46 h de FMA + 74 h)
- 146 heures en 2009 (46 h de FMA + 100 h)
Des dispositions particulières sont également prévues pour certains spécialistes : médecins, infirmières,
vétérinaires, pharmaciens, psychologues etc.
Quant aux sapeurs-pompiers ayant le double-statut : ils devront effectuer au moins 100 heures sous le statut
sapeur-pompier volontaire par an (formation, activité opérationnelle sauf garde, convention de sécurité et
participation aux manifestations représentatives sapeurs-pompiers).
Pour tout renseignement complémentaire concernant l’application de cette note de service, veuillez contacter le
Groupement Ressources Humaines (Marie-Hélèna CARRON).
Le Directeur
Colonel Xavier JOUANNET