Capture et fourrière animales. Convention de gestion entre Brest

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 9 FÉVRIER 2007
Délibération n° C 2007-02-029
Le rapporteur, M. Alain MASSON
donne lecture du rapport suivant
SERVICES A LA POPULATION – Capture et fourrière animales. Convention de gestion
entre Brest métropole océane et la Ville de Brest.
Les statuts de Brest métropole océane disposent désormais que ses compétences en matière de
gestion des services d'intérêt collectif s'exercent sur "la capture et la mise en fourrière des animaux
errants, en application des décisions de police des maires".
Dans aucune des communes de la communauté urbaine, il n'y avait d'agent affecté à temps complet
à la capture animale. Aussi, aucun transfert de personnel n'a été effectué.
Le service le plus développé en ce domaine se trouvant à la Ville de Brest, il est proposé, en
application de l'article L 5212-27 du Code Général des collectivités territoriales, de lui déléguer
temporairement la gestion de ce service sur tout le territoire de Brest métropole océane.
Les pratiques en matière de capture étaient différentes d'une commune à l'autre. En conséquence,
dans la convention à conclure entre Brest métropole océane et la Ville de Brest, les moyens
nécessaires, notamment humains sont donnés à titre indicatif. Un bilan établi à l'issue de la première
année permettra d'en ajuster le coût et de fixer les conditions de sa prorogation.
La convention fixe les règles de fonctionnement du service de capture et précise qu'il utilise les
locaux de l'association "Société du Léon pour la Protection des Animaux" pour la mise en fourrière.
Les conditions financières de restitution des animaux à leurs propriétaires sont fixées comme suit :
1 ° - La S.L.P.A., avant de laisser sortir l'animal perçoit pour son propre compte :
- les frais d'hébergement soit 12 € par jour pour un chien et 8 € par jour pour un chat ;
- le remboursement de soins vétérinaires donnés pendant le séjour à la S.L.P.A., sauf si le
vétérinaire accepte d'adresser la facture directement au propriétaire.
2° - La Ville de Brest facture :
- dans tous les cas, un forfait de transport de 25 €
- en cas de divagation, un forfait de capture de 30 €
- le remboursement des frais de soins et de garde vétérinaires antérieurs au dépôt de l'animal en
fourrière.
Délibération n° C 2007-02-029
SANTE-Capture animaux
Edité le 27/03/07
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Ces frais seront facturés au propriétaire, dès lors qu'il est identifié, même s'il renonce à reprendre
l'animal.
Les personnes justifiant du R.M.I., de l'A.P.I. ou de l'A.A.H. bénéficieront du demi-tarif pour le
forfait transport et le forfait capture.
Le Conseil est invité à adopter :
- les tarifs présentés ci-dessus ;
- le projet de convention
et à autoriser le Président à la signer.
Avis commissions :
Avis de la Commission Services à la Population : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Avis de la Commission Administration Générale : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Décision du Conseil de Communauté :
ADOPTE A L'UNANIMITE
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