BRH en pdf - SUD POSTE Informatique

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année
2006
service
djag
téléphone
01 55 44 16 46
document
RH 188
permanent
décision n° 276-58 du 3 octobre 2006
Délégation de signature à M. Nicolas DUHAMEL, Directeur général
délégué, Directeur financier, en matière de recrutement et de gestion
des personnels
Le directeur général,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service
public de La Poste et à France Télécom;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste;
Vu le décret du 22 décembre 2005 portant nomination de M. Jean-Paul BAILLY
en qualité de Président du conseil d’administration de La Poste;
Vu la décision n° 005-20 du 5 janvier 2006 portant nomination de M. Georges
LEFEBVRE en qualité de Directeur général;
Vu la décision n° 275-01 du 2 octobre 2006 portant délégation de pouvoirs au
Directeur général;
Vu la décision n° 970 du 30 avril 2002 portant nomination de M. Nicolas
DUHAMEL en qualité de Directeur général délégué, Directeur financier,
Décide :
Article premier
En matière de recrutement et de gestion des personnels, délégation de signature est
donnée à M. Nicolas DUHAMEL, Directeur général délégué, Directeur financier,
annot. GM-RH
fiche tech.
classement
recueil
diffusion interne
à La Poste
B
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à l’effet de signer toute décision prévue aux annexes 1 et 2 concernant les personnels de la classe IV, niveaux 1 à 3.
Cette délégation s’applique dans les mêmes conditions aux titulaires et stagiaires
d’un grade de reclassification ou d’un grade de reclassement.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUHAMEL, Directeur général délégué, Directeur financier, délégation est donnée à M. Francis BONNEAU,
Directeur des Ressources Humaines de la Direction de l’Exploitation Comptable
et Fiscale, à l’effet de signer les décisions prévues à l’article premier.
Article 3
La présente délégation fera l’objet d’une publication au Bulletin de La Poste.
Georges LEFEBVRE
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ANNEXE 1
En ce qui concerne les personnels fonctionnaires et stagiaires, notamment en
matière :
– de recrutement et d’avancement de grade;
– d’avancement d’échelon;
– de nomination;
– de prolongation de stage;
– d’octroi des congés de toute nature;
– d’octroi des autorisations de travail à temps partiel;
– de licenciement pour motif autre que disciplinaire;
– de titularisation;
– de notation et d’appréciation;
– d’attribution des indemnités;
– de mutation;
– de réintégration;
– de mise en disponibilité au titre des articles 43, 44, 46 et 47 du décret n° 85-986
du 16 septembre 1985;
– d’octroi des autorisations spéciales d’absence (ASA) et des décharges d’activité
de service (DAS);
– de détachement au titre du 1° de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre
1985, lorsqu’il conduit à un détachement dans l’un des corps de fonctionnaires
créés par les décrets nos 93-514 à 93-519 du 25 mars 1993 modifiés;
– de détachement prévu par le décret n° 93-707 du 27 mars 1993;
– de mise à disposition qui ne nécessite pas un accord interministériel;
– d’octroi du bénéfice de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
– de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident;
– d’octroi des prestations de l’assurance invalidité;
– d’acceptation de démission;
– de suspension de fonctions;
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ANNEXE 1 (suite et fin)
– de réduction à 50 % du traitement des agents suspendus depuis 4 mois faisant
l’objet de poursuites pénales;
– de sanctions disciplinaires des groupes I, II et III;
– de radiation des cadres;
– de désignation des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de cessation
concertée du travail;
– d’octroi des dispositifs de préretraite ou des aménagements spécifiques de fin
de carrière.
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ANNEXE 2
En ce qui concerne les personnels salariés relevant de la convention commune et
les agents contractuels de droit public, notamment en matière :
– d’embauche et la modification contractuelle;
– de notation et d’appréciation;
– de promotion;
– d’octroi des congés de toute nature;
– de réemploi après congés de toute nature;
– d’autorisation d’exercer un travail à temps partiel;
– d’octroi des ASA et des DAS;
– d’avancement d’échelon ou d’augmentation de rémunération;
– de mise à pied conservatoire;
– de pouvoir de transiger;
– de licenciement;
– de radiation des effectifs après abandon de poste;
– de mise à la retraite et de radiation des effectifs pour départ à la retraite;
– d’acceptation de démission;
– d’attribution des indemnités;
– d’octroi des allocations chômage;
– d’octroi du bénéfice de l’article 14 de la convention commune La Poste France
Télécom, ou de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983;
– de subrogation en matière de protection sociale;
– de renonciation à l’obligation de non-concurrence;
– d’octroi des dispositifs de préretraite ou des aménagements spécifiques de fin
de carrière.
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IMPRIMERIE
NATIONALE
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