Orn`élus n° 6 - Centre de gestion de l`Orne

Zoom sur … la dématérialisation des
échanges comptables
A compter du 1er janvier 2015 le PESv2 sera rendu obligatoire. Ce protocole des échanges comptables de
l'ordonnateur vers le comptable public consiste en la transmission des bordereaux de titres et mandats.
La transmission dématérialisée des pièces justificatives et la signature électronique, si elles s'inscrivent dans la
logique du PES v2, ne sont pas obligatoires. Dans l'Orne, le trésor public recommande le scan au format OCR
(système de reconnaissance des caractères) des pièces justificatives. Le parapheur électronique ou la clé de
signature électronique suppose des contrats avec des sociétés privées. Cela renchérit encore le coût de la
dématérialisation. Mais l'on peut aussi opter pour la signature fournie gratuitement par la DGFIP mais qui est
loin d'être satisfaisante. Une solution peut consister en la signature des bordereaux papiers par le maire puis la
manipulation électronique effectuée par la secrétaire de mairie. On cherche alors les avantages de la "démat".
La télétransmission n'a pas changé les règles d'archivage. Ainsi, "les supports papier ayant fait l'objet d'une
dématérialisation duplicative sont conservés par l'ordonnateur ou le comptable à l'origine de celle-ci" (arrêté du
9 septembre 2013 art. 11). Ainsi, toute destruction de support papier après numérisation avant un délai d'au
moins 10 ans est interdite. Au delà de sa valeur justificative, une facture a également une valeur fiscale, et le
Code des impôts ne reconnait que le format natif.
Si la dématérialisation possède certains avantages il faut les
rechercher du côté du trésor public. Quand à la réduction du papier,
c'est encore un doux rêve.
Contact : François-Xavier NERDEN
Les mouvements dans les collectivités
Mme Sylvie LEFEVRE est la nouvelle Directrice générale des services de la CDC du Haut Perche depuis fin février 2014.
Mme Anne MOREAU-SMOLAR est la nouvelle Directrice générale
des services du SIRTOM de Flers-Condé sur Noireau.
Cotisation CDG des coll. "annuelles"
La cotisation 2014 due au CDG 61 est calculée sur la base du CA
de l'année 2013. Un seul versement. Pas d'acompte ni de rappel
ou remboursement. Bordereau à éditer à partir du site.
"Si vous voulez construire un bateau, il est inutile de réunir des hommes, de leur donner des ordres et de répartir le
travail. Donnez-leur simplement envie de partir à la découverte de mers lointaines".
St Exupéry
Bulletin d'information n° 6. juin 2014
SOMMAIRE
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 Remettre un agent
AGENDA
- Installation du nouveau Conseil
d'administration du CDG : 30 juin.
- Réunions des Commissions de
réforme et du comité médical :
jeudi 10 juillet 2014
jeudi 25 septembre 2014
jeudi 23 octobre 2014
jeudi 18 décembre 2014
jeudi 20 novembre 2014
- Retrouvez toutes nos dates de
concours sur
www .cdg61.fr
r u b r i q u e
:
E M P L O I
TERRITORIAL / Concours &
Examens professionnels.
à disposition du
CDG : Une
mauvaise idée...
 Foire Aux
Questions (FAQ)
Page 3
 Rédaction d'actes
authentiques en la
forme
administrative
 Une psychologue
du travail au Pôle
santé du CDG
 Le saviez-vous ?
Le sens des mots :
consultation facultative ou obligatoire ? Avis simple
ou conforme ? Formalité substantielle ou non ? Des clefs pour s'y retrouver.
L'autorité administrative, dispose de la faculté de recueillir un avis avant de prendre une décision (en
l'absence d'interdiction expresse). Dans cette hypothèse, il conviendra de veiller à respecter un socle minimal de procédure au risque de voir la décision annulée lorsque le vice a exercé "une influence sur la décision". En pratique, il conviendra d'appliquer les mêmes règles procédurales que dans le cadre d'une consultation obligatoire.
Une fois cet avis recueilli, l'autorité reste libre de suivre ou non les recommandations. Elle peut également
modifier le texte soumis à avis. Mais dans ce cas, il faudra re-solliciter un avis.
Dans le cadre d'une consultation obligatoire (Ex. CAP ou comité technique), il faut distinguer :
L'avis simple, hypothèse la plus fréquente. L'autorité administrative pourra passer outre les recommandations ou modifier le texte soumis à consultation. Néanmoins, la consultation étant obligatoire, l'autorité administrative ne devra pas statuer sur des questions qui n'auraient pas été soumises à consultation.
L'avis conforme . L'autorité administrative a "compétence liée" tant par le sens que par le contenu. Sauf à
démontrer que l'avis est illégal, elle ne pourra se soustraire à cet avis qu'en s'abstenant d'édicter la décision.
Une formalité substantielle est une disposition qui rend illégal un acte qui ne la respecterait pas. Ainsi par
exemple, l'absence de déclaration de vacance de poste avant un recrutement rend illégal ledit recrutement.
 Comprendre les
rôles des CAP et
du Comité
technique
Page 4
 ZOOM Sur... La
dématérialisation
des échanges
comptables
 AGENDA.
 Mouvements dans
les collectivités
 Le sens des mots
Contact : Audrey LE PABIC, juriste
Directeur de publication : Jean-Pierre SALLES - Rédacteur en chef : François-Xavier NERDEN
- Collaborateurs : équipe du CDG61 — Conception / Edition : CDG 61 — ISSN 2270-8308
Retour à Ithaque
Les pharaons égyptiens sont souvent
représentés les bras repliés sur la poitrine,
avec dans une main un fouet pour accélérer le char du pouvoir et dans l'autre un
crochet, pour le ralentir.
Dans l'ancien temps, la souveraineté
était de droit divin. Désormais nous refusons cette transcendance céleste. Notre
souveraineté ne peut donc être absolue
car nous ne sommes que des hommes,
mortels et dans un monde fini, nous le
savons maintenant, avec toujours plus
d'acuité à défaut de lucidité.
Souveraineté est synonyme, d'indépendance, de liberté, d'auto-détermination.
Cela vaut pour un Etat qui refuse toute
ingérence étrangère. Cela vaut aussi pour
les individus. Notre époque est faite d'affirmation de soi. L'individualisme régnant
fait du désir la mesure de toute chose, et
nous fait croire à la toute puissance de
notre volonté humaine.
Les grecs anciens nommaient ubris la
folie de la toute puissance sans limite, porteuse de ruines…
Le monde que nous créons est le résultat de ce que nous pensons, de comment
nous nous parlons, comment nous agissons. L'histoire est une invention, une possibilité d'un commencement radical, une
puissance inhérente à la liberté humaine.
Notre histoire même actuelle nous fait
douter de notre capacité à soumettre nos
énergies pulsionnelles aux exigences d'une
vie civilisée. La barbarie est toujours plus
inventive. Nous avons malgré tout la possibilité de nous arracher à l'enchainement
de la violence primitive.
Nous pouvons faire le pari que notre
futur peut être autre, que notre destin
d'homme consiste à rechercher la sagesse,
la beauté, le souci du bien de tous.
mais une affirmation de notre souveraineté.
Le destin d'Ulysse est de revenir à
Ithaque retrouver Pénélope. Ce devoir
l'oblige à renoncer à son propre désir, à
affronter des dangers qu'il voudrait fuir, à
se défendre de séductions auxquelles il
serait prêt à succomber. Il doit faire la
preuve que, même au cœur d'une vie
aventureuse, pleine de dangers et d'attraits, il est capable de se contenir en vue
de réaliser son destin. Sa liberté est sans
cesse éprouvée et c'est dans l'épreuve
qu'il incarne l'affirmation de soi, le courage, l'habileté, la patience.
Si nous devenons conscients que notre
propre souveraineté ne signifie pas arrogance, démesure et toute puissance, mais
réside précisément dans une capacité
d'autolimitation qui est auto-fondation, si
nous apprenons à nous parler vraiment,
penser, vivre ensemble, nous créons notre
propre monde et d'autant plus créateurs
que conscients de nos limites.
Ainsi la véritable souveraineté réside
dans ce double mouvement : affirmation
de soi et limitation assumée.
Le candidat à la souveraineté prend
conscience de sa fragilité s'il est confronté
à sa souffrance propre, à la réalité des
autres, du monde tel qu'il est. Alors il peut
sortir des illusions du désir, du fantasme
de toute puissance. Il devient capable
d'accéder à la conscience critique.
Consentir à des limites n'est pas restriction de sa souveraineté mais au contraire accès à son accomplissement. Notre
liberté sans limite nous expose au risque
de l'anéantissement. C'est pourquoi nous
devons nous donner des règles pour nous
préserver de la destruction.
Que ce destin n'est pas qu'une idée
Le n° 5 d'avril été tiré à 550 exemplaires. Apportez votre contribution, signalez un événement.
Orn'élus n°6 / page 4
Edito
CDG 61 - Valframbert
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de l'Orne — Rue de Gâtel - 61250 VALFRAMBERT
Orn'élus n°6 / page 1
Tél. : 02 33 80 48 00 - Fax : 02 33 29 02 82
MANAGER — ORGANISER — GÉRER
Remettre un agent à disposition du Centre de gestion
C'est une phrase que l'on entend quelquefois notamment dans le cadre d'une dissolution d'un
établissement ou quand on ne sait pas quoi faire d'un agent. Le fonctionnaire, sauf faute grave qui peut
entrainer sa révocation, ne peut être licencié de la fonction publique. Et cela même si son poste venait à
être supprimé. C'est le principe même de la carrière (opposé au spoil system du secteur privé).
Disons-le tout net : si la procédure de prise en charge par le CDG est bien entendu possible, elle est
très lourde pour la collectivité. Un Fonctionnaire Momentanément Privé d'Emploi (FMPE) après la
suppression de son poste (par délibération après avis du Comité technique), est maintenu en surnombre
pendant un an dans la collectivité (il est payé bien sûr). Ce temps est mis à profit, avec le concours du
CDG, pour rechercher un emploi à l'agent. Au-delà de ce délai, c'est le CDG qui le prend en charge. Au
CDG de faire en sorte de proposer des postes à l'agent, qui lui-même doit faire des efforts vérifiés de
recherche.
Pendant ce temps, l'agent poursuit sa carrière et est rémunéré par le CDG. MAIS, la collectivité qui a
supprimé l'emploi, rembourse au CDG 150% du salaire et des charges les deux premières années, puis
100% la 3ème année, et ensuite 75% les années suivantes. Et cela jusqu'à ce que l'agent ait retrouvé un
poste. L'agent peut refuser 2 fois un poste proposé. A la 3 ème fois, il est considéré comme
démissionnaire. Problème : les FMPE ne refusent jamais un poste. La plupart du temps, ce sont les
employeurs publics qui refusent ce type de candidat et cela malgré les efforts de formation du CDG.
Ainsi, avec certains grades difficiles à placer, on rencontre parfois des FMPE (notez l'ironie de
l'acronyme !) pendant des années en prise en charge CDG et cela parfois au-delà de l'âge légal de départ
à la retraite. Cela constitue une dépense publique parfois extrêmement lourde. Aussi nous ne saurions
trop conseiller aux collectivités de tout faire pour éviter d'en arriver à une telle extrémité.
A noter que le CDG peut mettre ces agents à disposition des collectivités qui en font la demande (dès
lors que les missions correspondent au grade de l'agent). Les collectivités qui recruteraient définitivement
ces agents, bénéficieraient d'une suppression de charges pendant 2 ans.
Contact : François-Xavier NERDEN
FOIRE AUX
QUESTIONS
Puis-je recruter un adjoint administratif de 2ème classe
pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie ?
Non. Seuls les grades d'avancement peuvent permettre d'accéder aux fonctions de secrétaire de
mairie. C'est-à-dire adjoint administratif de 1ère classe, adjoint administratif principal de 2ème classe
et adjoint administratif principal de 1ère classe. Et bien entendu les grades de catégorie B et A si la
strate communale le justifie.
L'appellation de Secrétaire de mairie ne doit pas laisser accroire qu'il s'agit d'un travail de
secrétaire genre dactylo. C'est pourquoi nous lui préférons le terme de secrétaire général de
mairie (SGM). Ces postes exigent des compétences qui ne s'improvisent pas et dans des domaines
très variés.
Rappelons que ces postes de confiance sont destinés à préparer et exécuter les décisions mais
aussi et surtout à informer les élus pour faire en sorte que les décisions, les procédures soient
conformes à la réglementation. Ces fonctionnaires sont là pour protéger les élus.
La possibilité de recruter sans concours, à la discrétion du maire, sur un grade d'entrée, est une
tentation pour s'affranchir des règles statutaires. Ce serait une absence de considération pour
cette fonction exigeante. Ce serait une autre absence de considération pour les diplômes que de
recruter des personnes à bac + 3 ou + 4 voire plus sur le grade d'adjoint administratif de 2 ème
classe.
Contact : Christine PREAUX Responsable service carrières
Qu'est-ce que le droit de retrait ?
L'agent qui estime raisonnablement qu'une situation de travail est dangereuse ou qui constate que
les systèmes de protection sont défectueux, et présente un danger grave et imminent pour sa vie
ou sa santé, en informe immédiatement l'employeur ou le chef de service et peut se retirer de
cette situation.
Contact : François-Xavier NERDEN
La rédaction des actes simples
de mutation de biens fonciers
Les maires sont habilités à dresser des actes
authentiques en la forme administrative en ce qui
concerne les droits réels immobiliers, ainsi que les
baux de la commune. Ils ont la même valeur que les
actes notariés et recevables à ce titre par les
conservateurs des hypothèques. Ces actes ont la
même force exécutoire et la même opposabilité dès
lors que les formalités de publicité foncière sont
réalisées.
L'habilitation à recevoir et authentifier les actes
passés en la forme administrative est un pouvoir
propre qui ne peut être délégué.
De la même façon que les notaires, les maires ne
peuvent recevoir et authentifier des actes en la forme
administrative concernant les membres de leur
famille. Dans le cas où la transaction envisagée
intéresse un parent du maire, l'acte authentifiant
l'acquisition du bien par la commune doit être établi
par un notaire.
L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 dispose
que, les CDG peuvent mettre des agents à disposition
des collectivités et établissements qui le demandent
en vue d'assurer des missions temporaires.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de l'Orne peut
mettre à votre disposition un juriste spécialisé pour
vous conseiller dans la rédaction d'actes simples de
mutation de biens fonciers de votre commune.
Une convention de service précise les modalités de
cette mission. N'hésitez pas à contacter le CDG 61
pour toute information complémentaire.
François-Xavier NERDEN
Contact : Audrey LE PABIC
Une psychologue du travail au
Pôle santé du CDG 61
Afin de compléter l'action du
travail des médecins de prévention
le CDG a complété son équipe
pluridisciplinaire
par
une
psychologue du travail.
Mme
Barbara
GRUJARD
intervient sur indication des
médecins de prévention et participe
au plan de prévention des Risques
Psycho-Sociaux (RPS) en cours
d'élaboration.
Le saviez-vous ?
Une étude de la SOFCAP montre que la gravité des
accidents du travail est en hausse de 45% entre 2008
et 2013. Près d'un jour d'absence sur 4 est dû à une
maladie professionnelle et principalement dans 9 cas
sur 10, à un trouble musculo-squelettique (TMS).
Les contraintes des métiers techniques, la
pyramide des âges en poire inversée, sont les
principaux facteurs identifiés.
Dernier temps fort de l'année, le 4 décembre
2014, se tiendront les élections aux instances de
consultation. Les collectivités de plus de 50 agents
les organiseront pour leur Comité technique propre.
Pour les autres et pour les CAP, c'est le CDG 61 qui
les organisera. Les représentants du personnel ainsi élus et les représentants désignés de l'administration siégeront dans le cadre du dialogue social
prévu par la Constitution et organisé par la Loi.
Le Comité technique :
Est saisi obligatoirement et pour avis et préalablement à toute décision concernant :
 l'organisation et le fonctionnement des services
(ex. : horaires de travail, règlement intérieur...),
 l'évolution de votre administration ayant un impact sur le personnel (ex.: nouvelles technologies
et incidences sur le travail...),
 les grandes orientations relatives aux effectifs,
emplois et compétences (ex. : convention de mise
à disposition…),
 les grandes orientations en matière de régime
indemnitaire et les critères de répartition y afférents,
 la formation (plan de formation…), les avancements (taux de promotion…),
 la protection sociale complémentaire et l'action
sociale (participation aux mutuelles, chèques déjeuner, CNAS, FASDO…)
 les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité (pour les collectivités < 50 agents) (ex. aménagement, adaptation des postes de travail, Document Unique)...
Les CAP de cat. C, B et A :
Elles sont saisies pour avis obligatoirement et
préalablement pour les questions d'ordre individuel :
 prolongation de stage, refus de titularisation,
 avancement d'échelon, de grade, promotion internes
 contestation des entretiens professionnels, notations,
 positions (détachement, disponibilité,
mise à
disposition, reclassement,
 refus de formation, de temps partiel, cumul
d'activité…)
 pour certaines sanctions disciplinaires (ex. : exclusion > 3 jours, rétrogradation, révocation…), la
CAP siège en formation de conseil de discipline
sous la présidence d'un conseiller du Tribunal administratif.
Contact : Christine PREAUX
L'étude complète est disponible auprès de :
Contact : Jackie BITEAU Conseiller prévention
Orn'élus n°6 / page 2
Comprendre les rôles du Comité technique et des CAP
Orn'élus n°6 / page 3