achat et mise en service d`un automate de conditionnement

 EPSM de la vallée de l’Arve
Services économiques et logistiques Rue de la Patience 74800 La Roche Sur Foron Tel : 04 50 97 72 54 Fax : 04 50 25 43 99 Courriel : SKARLINSKI@ch‐epsm74.fr MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACHAT ET MISE EN SERVICE D’UN
AUTOMATE DE CONDITIONNEMENT
NOMINATIF DE MEDICAMENTS FORMES
SECHES ET D’UNE DECONDITIONNEUSE
POUR BLISTERS M.A.P.A N° 143‐015 en application de l’article 28 du C.M.P. Règlement de la Consultation Date et heure limites de réception des offres Le vendredi 19 septembre 2014 à 16 heures SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION ............................................................................................P.2 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION .......................................................................................................P.2 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION............................................................................................P.3 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .............................................................................P.3 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES .................................................................P.5 ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REMISE DES PLIS ..........................................................................................................P.6 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES.................................................................................................P.7 ARTICLE 8 : VISITE DE SITES........................................................................................................................................P.7 ARTICLE 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS ................................................................................................................P.8 RC MAPA 143‐015 1/8
Article 1 – Objet et étendue de la consultation 1.1 Objet de la consultation Le marché porte sur la fourniture, la livraison, l’installation et la mise en service d’un automate de préparation de formes unitaires de médicaments et d’une déconditionneuse pour blisters à l’EPSM de la vallée de l’Arve, rue de La Patience à La Roche sur Foron (74800). En application de l’article 1.III du code des marchés Publics, il s’agit d’un marché de fournitures. Le CCAG‐ FCS s’applique.  Décomposition de la consultation Le présent marché comporte deux lots : ‐ lot 1 : automate de conditionnement nominatif de médicaments formes sèches ‐ lot 2 : déconditionneuse de blisters Tout candidat peut répondre et présenter une offre à un lot ou aux deux lots, de manière totalement indépendante.  L’achat des consommables éventuellement nécessaires à l’utilisation de l’automate (sachet, étiquettes, cassettes paramétrées…) fait l’objet de bons de commandes compris dans le présent marché pour toute sa durée et dans la limite du montant maximum de 5 000 € /an.  Le candidat indiquera dans son offre les tarifs de l’ensemble de ces consommables et le taux de remise effectué sur son tarif public (catalogue). 1.2 Etendue de la consultation La présente consultation est soumise aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics. 1.3 Modifications de détail au dossier de consultation : La Personne Publique se réserve le droit d’apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des propositions est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 1.4 Conditions de participation des concurrents En cas de groupements de fournisseurs, ce dernier sera solidaire. Article 2 – Conditions de la consultation 2.1 Durée du marché La durée du marché comprend le délai d’exécution (livraison, installation, MOM, VA et VSR jusqu’à la date de réception complète du matériel et logiciels associés), la durée de la garantie et la durée du contrat de maintenance de 2 ans. 2.2 Variantes et prestations supplémentaires éventuelles  Les variantes sont autorisées. RC MAPA 143‐015 2/8
Le soumissionnaire devra obligatoirement répondre à l’offre de base. Il pourra proposer, au delà de la solution de base et des options demandées, toutes variantes administratives relative au délai de garantie et toutes variantes techniques qu'il juge utiles, répondant obligatoirement à la solution préconisée au niveau des caractéristiques demandées mais allant dans le sens d'une optimisation du matériel.  Prestations supplémentaires éventuelles :  Un système automatisé de contrôle quantitatif par caméra des sachets préparés.  Un système automatisé de contrôle d’identifications des comprimés et gélules par sachet par comparaisons des caractéristiques visuelles avec les données préenregistrées dans une banque de données. Lors du choix du candidat, le Pouvoir Adjudicateur retient ou pas la prestation supplémentaire. Le prix du marché correspond au montant de l'offre de base ou de la variante, auquel s'ajoute le montant de la prestation supplémentaire éventuelle, le cas échéant. 2.3 Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront payés dans un délai global de 50 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : financement sur fonds propres de l’EPSM selon les règles de la comptabilité publique. Mode de règlement : Les références du compte bancaire sur lequel les paiements seront effectués, doivent être indiquées sur l’Acte d’Engagement. Avance forfaitaire pour le lot 1 : Conformément à l'article 87 du C.M.P., une avance forfaitaire est accordée au titulaire pour tout marché excédent 50 000,00 €/HT. Le montant de cette avance s'élève à 5 % du montant toutes taxes comprises et sera versé après notification du marché et sur présentation d'une facture par le titulaire. Le titulaire peut refuser le versement de l'avance forfaitaire : ce choix est mentionné dans l'Acte d'Engagement. 2.4 Délais de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 3 – Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de consultation (RC) Le cahier des clauses administratives particulières Le cahier des clauses techniques particulières L’acte d’engagement Le dossier de consultation peut être retiré sur la plateforme : www.achat‐hopital.com Article 4– Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Elles seront exprimées en EURO. RC MAPA 143‐015 3/8
4.1. Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui. 1/ Les pièces administratives Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci‐dessous : ‐ Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du Code des Marchés publics (CMP) :  Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;  Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du CMP ;  Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L5212‐1 à 4 du Code du Travail ;  Autorisation spécifique ou preuve de l’appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d’origine du candidat. ‐ Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :  Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;  Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ; ‐ Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :  Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;  Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, le nom d’un contact ;  Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;  Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité de son entreprise ; Autre pièce à joindre : Attestation d'assurance en cours de validité de responsabilité civile NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci‐
dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 2 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. 2/ les pièces de l’offre ‐ L’Acte(s) d’Engagement (AE) et le bordereau de prix complétés (annexe 1), datés et signés par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ; ‐ Cahier des clauses administratives particulières sans aucunes modifications daté et signé ; ‐ Cahier des clauses techniques particulières sans aucunes modifications daté et signé ; ‐ L’offre technique et les fiches techniques du matériel RC MAPA 143‐015 4/8
‐ Le catalogue avec la proposition en % de remise ‐ La liste des sites équipés du matériel équivalent Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre. Article 5 – Sélection des candidatures et jugement des offres L'examen des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, sera effectué dans les conditions prévues à l'article 52 du Code des Marchés Publics. Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres.  Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Capacités techniques et capacités professionnelles Le pouvoir adjudicateur négociera en premier avec les candidats par voie électronique, et éventuellement une négociation par entretien se fera avec un nombre restreint de candidats. Les agents de l’EPSM et des membres du GCS pharmacie de la patience se réservent la possibilité, dans le cadre de l'analyse des dossiers, de visiter des installations identiques à celles proposées dans l'offre et cela dans les conditions réelles de fonctionnement, de préférence en milieu hospitalier. Pour ce faire le candidat joindra au dossier une liste d'installations de même technologie et de même capacité, ayant une durée de fonctionnement d'au moins 6 mois, cette liste mentionne le nom des contacts de chaque référence.  Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères 1‐Valeur technique 2‐Prix des prestations 3‐Maintenance, qualité SAV et formation Pondération 50% 30% 20% L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.  Méthode de notation  Critère « Valeur technique » : 50 points  Critère « Prix » : Ce critère sera apprécié sur la base du coût total pour la période du marché 1. Sur ce critère, le candidat ayant proposé le montant le plus faible (Offre min) se verra attribuer la note de 30 points (sur 30). 2. Puis les notes des autres candidats sur ce critère seront calculées par application de la formule ci‐dessous : Note du candidat  30 *
Offre min
Offrecandidat
 Critère « Maintenance, qualité du SAV et formation» : 20 points  Note globale : RC MAPA 143‐015 5/8
La note globale de chaque offre sera obtenue par la somme des notes obtenues pour chaque critère. Les offres sont classées par ordre décroissant, en fonction des critères définis ci‐dessus. L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46‐I et 46‐II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Article 6 – Conditions de remise des offres Les offres devront parvenir au plus tard le 19 septembre 2014 à 16h. Les candidats transmettent leur offre soit sur support papier soit sur la plateforme : www.achat‐
hopital.com L’offre qui serait remise ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limite précitée ne sera pas retenue. Cette offre doit contenir les pièces définies à l’article 4.1.  Transmission sous support papier Les candidats peuvent transmettre leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Objet du marché Lot nº.......... NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées ci‐
dessus et sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante : EPSM de la Vallée de l’Arve Services économiques et logistiques BP 140 74805 LA ROCHE SUR FORON cedex Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.  Transmission électronique Le candidat peut transmettre son offre par voie électronique à l’adresse suivante : www.achat‐
hopital.com. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l’un comporte les pièces de la candidature et RC MAPA 143‐015 6/8
l’autre, les pièces de l’offre, dans le cas d’une seule enveloppe). Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : word, excel, pdf . Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l’objet d’une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d’un autre Etat‐membre de l’Union européenne. Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui‐ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti‐virus avant envoi. Article 7 – Renseignements complémentaires 7.1 Demande de renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite sur le site : www.achat‐hopital.com Une réponse sera alors adressée sur le dit site de dématérialisation et ainsi porté à la connaissance de tous les candidats. Les renseignements d’ordre administratif et techniques pourront être obtenus par téléphone auprès de : Les renseignements administratifs M. Tsioko M’Bevo, secrétariat des services économiques et logistiques 04 50 97 72 57 Les renseignements techniques Didier Molli, pharmacien Catherine BALMAIN, pharmacienne 04 50 97 72 50 Article 8 ‐ Visites de site Compte tenu du caractère particulier des équipements que souhaite acquérir l’EPSM une visite préalable des locaux de la Pharmacie à Usage Intérieur est souhaitable. Cette visite préalable doit se faire avant le 30 septembre. A cette fin, le candidat doit prendre contact auprès du secrétariat de la pharmacie au 04 50 25 43 83, du lundi au vendredi, entre 9h et 16h. RC MAPA 143‐015 7/8
Article 9 ‐ Voies et délais de recours  Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Tél : 04 72 42 90 06 Fax : 04 76 51 89 44  En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l’organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics 53 boulevard Vivier Merle 69003 LYON Téléphone : 04 72 77 05 20 Fax : 04 78 92 83 16  Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : ‐ Référé précontractuel prévu aux articles L.551‐1 à L.551‐12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. ‐ Référé contractuel prévu aux articles L.551‐13 à L.551‐23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551‐7 du CJA. ‐ Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421‐
1 à R. 421‐7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. ‐ Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. RC MAPA 143‐015 8/8