Demander l`indexation d`une pension alimentaire ou d`une

Divorce
Famille
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Demander l’indexation d’une pension
alimentaire ou d’une prestation
compensatoire
Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous
forme d’une rente ou d’un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées, c’est-à-dire réévaluées chaque année en fonction d’un indice indiqué
dans l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Cette indexation
doit, en principe, être appliquée spontanément par celui qui doit la pension et /ou
la prestation compensatoire. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez lui adresser la lettre
suivante.
Adèle Charpentier
Adèle
de Villiers
42 rueCharpentier
42 rue de Villiers
92300 Levallois-Perret
Monsieur Louis Boulanger
38 rue de Garenne
35000 Rennes,
A Levallois-Perret, le 26 février 2014
Objet : indexation de la pension alimentaire et de la prestation
compensatoire
Louis,
Je te rappelle que les pensions alimentaires des enfants et la prestation compensatoire
doivent être indexées chaque année en fonction du « dernier indice des prix à la
consommation, ensemble des ménages, hors tabac, en vigueur à la date anniversaire
du jugement ».
Au 7 janvier 2014, l’indice en vigueur est celui de novembre 2013, soit 125,38.
Le nouveau montant des pensions est donc le suivant :
(333,11 + 333,11) × 125,38 = 670,34 €.
124,61
Le montant de la prestation compensatoire est le suivant :
1 170,74 × 125,38 = 1 177,97 €.
124,61
En te remerciant de faire le nécessaire.
Adèle Charpentier
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ou d’une prestation compensatoire
savoir ➜ Il existe deux façons équivalentes de calculer l’indexation d’une
pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire :
dernier montant de la pension ou de la prestation × nouvel indice en vigueur
Dernier indice en vigueur
ou
montant fixé dans le jugement de divorce × nouvel indice en vigueur
Indice de référence donné dans le jugement de divorce