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LE 19 MARS 2007
ARRETE PERMANENT
Le Maire de la Commune de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1,
L. 2212-2, et L. 2213-1 ;
Vu le code pénal et notamment l’article R. 610-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété ;
Considérant que le flux de convois exceptionnels d’un gabarit ne permettant pas
leur circulation dans la rue de La République est en constante augmentation ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement au lieu de la déviation
( avenue de La Fontasse ) empruntée par ces derniers ;
Considérant que la mairie, pour des problèmes techniques et organisationnels,
demande lors de passage de convoi d’être prévenue au moins 48 heures à l’avance par
les transporteurs ;
Considérant qu’aux dates et heures échues du passage des dits convois et malgré
la signalisation mise en place composée de panneaux escamotables ; il a été constaté que
de nombreux véhicules etaient encore stationnés, soit qu’ils aient été difficilement
appréhendés par les usagers, vu leur ouverture temporaire et leur distance a certains
endroit, soit qu’ils se soient garés avant l’installation de la signalisation ;
Considérant que le stationnement abusif ne prend effet qu’au bout de 7 jours ;
Considérant qu’il convient de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour
éviter un éventuel blocage de la déviation ;
Considérant qu’il appartient au Maire d’intervenir en vertu des dispositions des
codes susvisées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : A partir du 01 MAI 2007, le stationnement des véhicules, avenue de La
Fontasse, sera limité à une durée de 24 heures.
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire correspondante sera installée par la Mairie de
Villefranche de Lauragais.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur selon l’article R.417-10§10°, art. R .411-25 al. 3 du Code de
la route, art. L2213-2 2° du C.G.C.T.
ARTICLE 4 : Le Préfet de la Haute-Garonne
La D V I du Conseil Général de la Haute-Garonne
Le Directeur Départemental de l'Equipement de la Haute-Garonne,
Le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne,
La Police Municipale,
Le Maire de la commune de Villefranche de Lauragais,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils recevront
une ampliation.
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS,
MADAME LE MAIRE
MARIE-CLAUDE BONNAFOUS