Réunion de l`assemblée du 23 janvier 2014
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Réunion de l`assemblée du 23 janvier 2014
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE L’ASSEMBLEE ET DE LA DOCUMENTATION LAVAL, le 23 janvier 2014 Secrétariat général de l’assemblée départementale N/réf. : VG/GA CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE ______________ Réunion du 23 janvier 2014 RELEVÉ DES DÉCISIONS (Les délibérations correspondantes sont publiées dans un recueil mis à la disposition du public pour consultation dans le hall d’accueil de l’Hôtel du Département – 39, rue Mazagran – BP 1429 – 53014 LAVAL CEDEX) Mise en ligne sur le site internet du Conseil général le 23 janvier 2014 : http://www.lamayenne.fr Le Conseil général s’est réuni le 23 janvier 2014, à partir de 10 h 15, en séance publique, à l’Hôtel du Département, sous la présidence de Jean ARTHUIS, son Président : ÉTAIENT PRÉSENTS : Hôtel du département 39 rue Mazagran BP 1429 53014 LAVAL CEDEX 02 43 66 53 43 02 43 66 54 22 [email protected] www.lamayenne.fr : Michel ANGOT (à partir de 10h40), Marc BERNIER, Camille BESNIER, Claude BOITEUX, Yannick BORDE, Nicole BOUILLON, Jean-Pierre BOURDIN (jusqu’à 11h40), Norbert BOUVET, JeanChristophe BOYER (jusqu’à 11h55), Yves CORTÉS, Jean-Michel CRINIÈRE, Élisabeth DOINEAU, Gérard DUJARRIER, Jean-Pierre DUPUIS, Gilbert DUTERTRE, Michel FERRON, Jean-Claude GIRAUD, Claude GOURVIL (à partir de 10h30), Roger GUÉDON, Philippe HENRY, Grégory HEURTEBIZE, Yan KIESSLING (jusqu’à 12h10), Daniel LENOIR, Gérard LOCHU, Guy MÉNARD, MarieCécile MORICE, Jean-Noël RAVÉ, Olivier RICHEFOU, Claude TARLEVÉ, Jean TONNELLIER, S’ÉTAIENT FAIT EXCUSER : Michel ANGOT (jusqu’à 10h40), Claude GOURVIL (jusqu’à 10h30), Yan KIESSLING (à partir de 12h10), S’ÉTAIENT FAIT EXCUSER EN AYANT DONNÉ DÉLÉGATION DE VOTE : Jean-Pierre BOURDIN (à partir de 11h40 – délégation de vote à Michel FERRON), Jean-Christophe BOYER (à partir de 11h55 – délégation de vote à Claude GOURVIL), Alain GUINOISEAU (délégation de vote à Norbert BOUVET), -2- Ordre du jour : projet de révision de la carte cantonale pour le département de la Mayenne Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 3113-2, L 3211-1 et L 3221-1 ; Vu les dispositions du code électoral ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des Conseillers départementaux, des Conseillers municipaux et des Conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; Vu la communication, par Monsieur le Préfet de la Mayenne, du projet de décret portant révision de la carte cantonale (ainsi que les cartes et éléments démographiques afférents) remis officiellement à Monsieur le Président du Conseil général le 16 décembre 2013, présenté par Monsieur le Préfet devant l’Assemblée départementale légalement convoquée le 23 janvier 2014 ; Vu qu’il appartient à l’Assemblée départementale de se prononcer sur ce projet de décret après consultation (simple avis) du Conseil général dans un délai de six semaines à compter de sa saisine ; Considérant que le nouveau mode de scrutin des futurs Conseillers départementaux porte atteinte à la crédibilité de l’institution départementale ; Considérant que la disparition de 15 cantons sur 32 se fait au détriment de la proximité des élus départementaux avec leurs concitoyens et les élus locaux ; Considérant que le projet de décret portant révision de la carte cantonale méprise l’identité de nos territoires en rayant de la carte 15 chefs-lieux dont les appellations sont inscrites dans notre patrimoine quotidien et notre mémoire collective ; Considérant que les élus locaux doivent être libres de la dénomination des nouveaux cantons ; à cet égard, le canton de Loiron restant en l’état doit garder son nom ; Considérant que les nouvelles délimitations cantonales basées sur la seule référence aux critères démographiques engendrent de fait un redécoupage arbitraire qui se traduit par une surreprésentation des zones urbaines au détriment de la ruralité ; Considérant qu’à eux seuls, les 6 cantons de l’agglomération de Laval, représentés par 12 Conseillers départementaux, concentrent 96 057 habitants et représentent une population moyenne de 16 000 habitants illustrant de fait cette surreprésentation urbaine au détriment des cantons ruraux ; la prise en compte de la démographie justifie 5 cantons seulement ; Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’efforcer de maintenir la représentation de l’ensemble des territoires au sein de l’Assemblée et que l’objectif de parité poursuivi par la loi du 17 mai 2013 ne saurait remettre en cause le principe d’égalité des territoires ; Considérant que le projet de révision de la carte cantonale ne respecte qu’à la marge les bassins de vie et qu’elle remet en cause l’organisation des services publics ; Considérant qu’il n’est tenu compte que partiellement de l’évolution du nouveau périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le ressort géographique vient d’être modifié ou sera opérationnel au 1er janvier 2015 (exemples des Communautés de communes des Coëvrons et du Pays de Craon) et qu’il en résulte un échange de communes entre cantons sans respect des réalités locales et en contradiction avec les travaux de la Commission départementale de coopération intercommunale ; Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 23 janvier 2014 -3- Considérant l’incongruité que constitue le rassemblement en un seul canton des deux villes principales de l’arrondissement sud, Château-Gontier et Craon, villes distantes de 20 kilomètres, l’une et l’autre chef-lieu de communautés de communes reconnues comme authentiques bassins de vie ; Considérant, s’agissant des communes de Mayenne et de Château-Gontier, que le principe d’intégrer totalement la ville-centre dans un même canton en l’isolant de son environnement périphérique urbain et rural relève d’un clivage arbitraire qui contrevient à l’esprit de solidarité territoriale ; Considérant que le contexte contraint des finances publiques oblige à une gouvernance renforcée et au développement de services mutualisés entre les intercommunalités et les cantons ; Considérant que le projet transmis par M. le Préfet de la Mayenne en date du 16 décembre 2013 n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les Maires et les Présidents de Communautés de communes et que la seule information à destination des communes et des EPCI l’a été à l’initiative du Conseil général ; Considérant que les Maires et les Conseils municipaux, qui vivent au quotidien dans leur commune la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce territoire, sont les plus à même d’en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles ; Considérant les appréciations, observations, motions et délibérations adoptées par les communes, les communautés de communes (communautés de communes du PAYS DE LOIRON, des COËVRONS et de SAINTAIGNAN/RENAZÉ, communes de GORRON, CARELLES, JUBLAINS, BOUÈRE, CHÂTILLON-SURCOLMONT, MONTOURTIER, LA-SELLE-CRAONNAISE, SIMPLÉ, CRAON, HERCÉ, LA CHAPELLE-AURIBOUL, LA ROË, SAINT-MARTIN-DU-LIMET, MÉRAL, BALLOTS, FONTAINE-COUVERTE, LA CHAPELLE-RAINSOUIN, ATHÉE, LOUVIGNÉ, VILLAINES-LA-JUHEL, ERNÉE, SAINT-AIGNAN-SURROË, LA CHAPELLE-CRAONNAISE, CHÉRANCÉ, COSMES, SACÉ, SAINT-CHARLES-LA-FORÊT, SAINTQUENTIN-LES-ANGES, SAINT-LÉGER-EN-CHARNIE, PORT-BRILLET, LARCHAMP, COSSÉ-ENCHAMPAGNE, LOIGNÉ-SUR-MAYENNE, LA BOISSIÈRE, SAINT-JEAN-SUR-ERVE, ASTILLÉ, SAINTGERMAIN-LE-GUILLAUME, DENAZÉ, COURBEVEILLE, NIAFLES, CHAMPÉON, CHARCHIGNÉ, HARDANGES, LE RIBAY, MONTREUIL-POULAY, LE HORPS, BOUCHAMPS-LES-CRAON, ARON, SAINT-CÉNERÉ, LA-BAZOUGE-DES-ALLEUX, LA DORÉE, SAINT-AUBIN-FOSSE-LOUVAIN, AMBRIÈRES-LES-VALLÉES, BRECE, QUELAINES-SAINT-GAULT, SAINT-BRICE) et certains élus du Bocage mayennais depuis qu’ils ont pris connaissance du projet de décret et qui ont été annexées à la délibération prise par l’Assemblée départementale ce jour ; Considérant que la nouvelle carte cantonale, si elle était appliquée, aurait comme impact de faire perdre la qualité de « chef-lieu de canton » ou de « bourg-centre » à 15 communes (ARGENTRÉ, BAIS, CRAON, BIERNÉ, LOIRON, GORRON, LANDIVY, SAINT-SUZANNE, MONTSÛRS, CHAILLAND, GREZ-EN-BOUÈRE, LE HORPS, SAINT-AIGNAN-SUR-ROË, PRÉ-EN-PAIL, COUPTRAIN) avec pour conséquence une perte des dotations financières de l’État, s’agissant notamment de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) ; Par ces motifs, après une suspension de séance de 10 minutes, de 12 h 43 à 12 h 53, sur proposition du Président du Conseil général, après en avoir délibéré en séance publique, le quorum étant atteint, le CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE : ª ÉMET un avis défavorable sur le projet de décret présenté par Monsieur le Préfet de la Mayenne portant révision de la carte cantonale ; Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 23 janvier 2014 -4- ª DEMANDE au Ministre de l’Intérieur de tenir dûment compte des considérants de la présente délibération et propose que le périmètre des cantons soit révisé en conséquence de ce qui précède ; ª DEMANDE que ces modifications soient portées à sa connaissance et qu’il puisse être consulté sur toute nouvelle évolution introduite dans le projet de décret avant sa signature ; ª DEMANDE qu’un mécanisme de compensation pérenne soit institué tenant compte de la perte à prévoir de la Dotation de Solidarité Rurale pour les communes concernées. - Adopté à l’unanimité des votants (Michel ANGOT, Jean-Pierre BOURDIN, Jean-Christophe BOYER, Michel FERRON, Claude GOURVIL n’ayant pas pris part au vote) - Le Président, Jean ARTHUIS Publication du présent relevé par affichage à l'Hôtel du Département le : 23 janvier 2014 et insertion au recueil des actes administratifs du Département de janvier 2014 - n°272 DATE DES PROCHAINES RÉUNIONS PUBLIQUES DU CONSEIL GÉNÉRAL (à l’Hôtel du Département) : 9 Vendredi 28 février 2014 (9 h 30 – la matinée) Ö Session de printemps (rapports sans nouvelle incidence budgétaire). 9 Vendredi 6 juin 2014 (9 h 30 - la journée) Ö Rapport d’activité 2013 des services de l’État. Ö Rapport annuel 2013 du Département. Ö Rapports compte administratif 2013 par programme. Ö Compte administratif 2013 (budget principal et budgets annexes). 9 Lundi 23 juin 2014 (9 h 30 - la journée) Ö Budget supplémentaire de l’exercice 2014 (budget principal et budgets annexes). 9 Lundi 29 septembre 2014 (9 h 30 – la matinée) : Ö Session de rentrée (rapports sans nouvelle incidence budgétaire). 9 Vendredi 14 novembre 2014 (9 h 30 - la journée) : Ö à 9 h 30 : décision modificative n° 2 du budget départemental 2014. Ö à 14 h 30 : débat d’orientations budgétaires 2015. 9 Jeudi 11 (la journée), vendredi 12 (la journée) et lundi 15 (après-midi) décembre 2014 : Ö Budget primitif du Département pour l’exercice 2015. Relevé des décisions du Conseil général – Réunion du 23 janvier 2014