7-Assoc.Conciliateurs Justice MAJ 07092010

(27 septembre 2010 )
7 -L’Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel de Bordeaux
Adresse Utile : Son Président
Georges CERAN
Château MARGAUT
412 cours de la libération
33400 TALENCE
Tel 06 03 79 03 02
Adresse Utile :
Tribunal d’Instance de Bordeaux
Juridiction de Proximité
180 rue Lecocq
33000 BORDEAUX
Tel : 05 56 79 79 58
Informations Pratiques :
Qu’est ce que la conciliation ?
C’est un « mode alternatif de règlement des litiges, qui permet aux personnes en conflit de trouver un
arrangement qui n’est pas imposé par une autorité judiciaire ».extrait du rapport issu du groupe de travail sur
les conciliateurs de justice (Avril 2010) .De plus, elle est entièrement gratuite. Elle nécessite la présence des
parties et leur accord.
Désignation et rôle :
Nommés par le Premier Président de la Cour d'Appel sur proposition du Procureur général, après avis
du Juge d’Instance, les conciliateurs de justice, bénévoles et assermentés ont pour mission de favoriser et de
constater le règlement amiable des conflits qui leur sont soumis, seulement dans certains litiges civils relevant de
la compétence du Tribunal d’Instance .
Pour devenir conciliateur de justice, il convient de déposer sa candidature au Juge du Tribunal
d’instance de son ressort qui donne un avis , et le transmets au Procureur de la République et au Premier
Président de la Cour d’Appel .
Les conditions : être majeur, jouir de ses droits civiques et politiques, n’être investi d’aucun mandat
électif dans le ressort de la Cour d’Appel où il sera appelé à exercer , ne pas exercer d’activité judiciaire( OPJ,
délégué du Procureur, médiateur, assesseur, gérant de tutelle,..), justifier d’une expérience en matière juridique
d’au moins 3 ans , sans condition de diplôme. Il sera nommé pour 1 an avec renouvellement par période de 2 ans
par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel.
Il est assermenté et tenu au droit de réserve
A titre indicatif, 90% du travail des conciliateurs de justice se place dans un cadre extrajudiciaire.
Le recours à un conciliateur de justice est gratuit et peut éviter les frais d'un procès; le conciliateur de
justice doit présenter toutes les garanties d'impartialité et de discrétion ; il peut éventuellement se rendre sur les
lieux et proposer une solution.
Aucune formalité n'est exigée pour saisir le conciliateur ; il suffit de le contacter et de prendre un
rendez-vous. Le conciliateur proposera alors une réunion au cours de laquelle il écoutera les parties et
recherchera un compromis respectant les intérêts de chacun.
Chacune des parties à la conciliation peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou d'un avocat .
Un constat ou Procès Verbal est dressé par le conciliateur et signé des deux parties et de lui même ; il sera
déposé au Tribunal d'instance où il sera conservé au greffe. Il devra conserver 1 exemplaire pour ses archives. Il
pourra demander la forme exécutoire nécessitant la signature d’un Juge. Ainsi la Conciliation deviendra
« jugement ».
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Si aucun accord n'est trouvé, le recours au Tribunal compétent est nécessaire pour obtenir une décision de
justice ; le droit d'engager une action en justice est limité dans le temps, le recours au conciliateur ne suspend
pas les délais de prescription.
Si l'une des parties ne respecte pas les termes de l'accord, il incombe au bénéficiaire de l’accord de solliciter du
juge du Tribunal d'instance la formule exécutoire (ce qui permettra des poursuites ultérieures).
La liste des conciliateurs compétents territorialement par canton est librement téléchargeable sur le site du
CDAD : www.cdad-gironde.justice.fr dans la rubrique Actualités Accès au droit –
Pour le département de la Gironde, 2 listes sont en ligne : les conciliateurs du ressort de Bordeaux – les
conciliateurs du ressort de Libourne – ( pour savoir dans quel ressort vous êtes domiciliés, consulter également
à la rubrique Les Acteurs Locaux – la sous rubrique les Tribunaux en Gironde / ressort judiciaire de
Bordeaux- ressort judiciaire de Libourne , les communes sont identifiées par ressort -
Pour plus d’informations sur la conciliation et les conciliateurs de justice , consulter le site internet du
Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr rubrique Vos droits et démarches/ Fiches pratiques téléchargeables
ou www.vos-droits.justice.gouv.fr .
Voir aussi le site national : www.conciliateursdefrance.fr
Pour les permanences en Gironde des conciliateurs de justice :
Se reporter au tableau ( ressorts TGI Bordeaux- et TGI Libourne ) figurant en Actualités : Accès au droit
en Gironde
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