LES CONCILIATEURS DU DAUPHINÉ Fédération des Associations

LES CONCILIATEURS DU DAUPHINÉ
Bulletin d’information spécial
sur la
Fédération des Associations de Conciliateurs de Justice
Août 2011
INFORMATION DU PRÉSIDENT
Depuis le 28 juin 2011, une structure fédérative unique représente l’ensemble des associations de conciliateurs de
Justice en France, en particulier auprès de la Chancellerie et de l’École nationale de la magistrature (ENM).
Vous connaissez la situation antérieure, avec, au niveau national, deux fédérations, la « Fédération nationale » à laquelle nous
avons adhéré et l’« Union nationale » représentant respectivement 11 et 13 associations de cour d’appel, plus quelques
associations indépendantes.
Ainsi que je vous en ai déjà entretenus, un travail de rapprochement a été engagé par les 24 présidents de ces associations de
cour d’appel depuis début 2011, et je peux vous annoncer qu’il vient d’être couronné de succès.
QUE NOUS APPORTE CETTE STRUCTURE UNIQUE « CONCILIATEURS DE FRANCE » ?
A court terme, cette fédération nationale telle que nouvellement formée nous apporte :
- une représentation visible et unique auprès de la Chancellerie et de l’ENM,
- une assurance qui prendra le relai de celle fournie par la Fédération (qui expire à la fin 2011),
- un accès au site Internet de « Conciliateurs de France », qui nous permettra de bénéficier au titre de « membre adhérent » :
o des informations disponibles sur celui-ci,
o du forum existant sur ce site.
Rappel de l’objet de cette structure (extrait des statuts de « Conciliateurs de France »)
Développer la conciliation instaurée par le législateur comme mission d’intérêt général, et son intégration dans l’appareil judiciaire.
Assurer la promotion de la conciliation et des conciliateurs de Justice au niveau national.
Apporter son concours à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et à leur traitement dans les processus administratifs et
juridictionnels français.
Pérenniser l'existence ou promouvoir la mise en place d'une association de conciliateurs de Justice au niveau de chacune des cours d'appel
et lui apporter son aide dans son fonctionnement et son développement.
Veiller aux règles d’éthique et de déontologie.
Représenter les associations de conciliateurs de Justice de cours d’appel et leurs adhérents auprès des autorités judiciaires centrales
(Chancellerie, École nationale de la magistrature) et assurer au niveau national la reconnaissance des conciliateurs de Justice.
COMMENT S’EST DÉROULÉ CE RAPPROCHEMENT ?
Un rappel de la situation a été fait lors de notre assemblée générale du 16 mai 2011, mais il semble utile de revenir avec un peu
plus de détails sur le sujet en précisant les étapes que nous avons connues :
- les tentatives de création d’une représentation nationale des conciliateurs qui ont échoué,
- la dernière opération de rapprochement qui a abouti le 28 juin 2011.
La situation dans la période 1980 - 2007
La fonction de conciliateur de Justice a été créée par décret en mars 1978.
Dès 1979, des structures sont constituées pour rassembler ces conciliateurs, certaines à vocation locale (dont celle de la cour
d’appel de Grenoble), une autre à vocation nationale, « Les Conciliateurs de France ».
Toutes ces associations ont des individus comme adhérents.
En 1998, une première structure de type « fédératif » (les adhérents sont des associations et non des individus) a vu le jour, initiée
au niveau de la cour d’appel de Douai, et a rassemblé plusieurs associations sous le nom de « Coordination nationale ».
Jusqu’en 2007, cette situation s’est maintenue avec ces deux représentations nationales.
A cette époque, certains d’entre nous ont adhéré à la fois à « Conciliateurs de France » et à notre association de la cour d’appel de
Grenoble.
Ces deux structures étaient indépendantes, mais la structure nationale reversait une part de la cotisation de ses adhérents à notre
association grenobloise.
« Conciliateurs de France » fournissait alors une assurance en responsabilité civile professionnelle aux conciliateurs adhérents que
n’offraient pas les associations de cour d’appel.
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Une première tentative de rapprochement non aboutie en 2007 - 2008
Cette précédente situation n’était pas satisfaisante. Un groupe de travail, dont faisait partie notre président de l’époque, Charles
ESCALLIER, a alors tenté de transformer « Conciliateurs de France » en structure fédérative, en intégrant des représentants des
associations de cour d’appel, ainsi que la « Coordination nationale » dans les discussions.
La tentative n’a pas complètement abouti.
Fin 2008, il en est résulté :
- la création de la « Fédération des associations de conciliateurs », regroupant 11 associations (dont celle de Grenoble, ainsi que
les associations membres de la « Coordination nationale ») ; cette nouvelle fédération a mis au service de tous les adhérents
des associations fédérées une assurance en responsabilité civile, qui a remplacé celle de « Conciliateurs de France » pour ceux
qui y adhéraient ;
- le maintien en l’état de « Conciliateurs de France », avec les 13 associations qui n’ont pas voulu franchir le pas d’adhésion à
une « Fédération ».
Néanmoins, fin 2009, l’association « Les Conciliateurs de France » s’est transformée. Elle est passée d’une association de
personnes physiques à une association de personnes morales (structure fédérative), en regroupant les 13 associations sous le
nom de « Les Conciliateurs de France, Union Nationale des Associations de Conciliateurs de Justice ».
A ce stade, les deux structures étaient donc des « fédérations » d’associations régionales.
Toutefois, une différence importante subsistait entre les deux structures, portant sur la légitimité du représentant de l’association
auprès de la structure « fédérale » :
- Pour la « Fédération », le représentant de chaque association adhérente était le président en titre de cette association,
régulièrement élu dans sa structure.
- Pour « l’Union », le représentant de chaque association était « un membre de l’association, élu par l’Union pour mandat de
3 ans ».
Courant 2010, ont donc coexisté les deux structures fédératives. Cela nous a valu pas mal de critiques de la part de la
Chancellerie, bien que les deux présidents ont souvent agi de concert dans leurs démarches.
La situation est devenue intenable lorsque la Fédération a voulu bénéficier (au même titre que l’Union) de la subvention de
35 000 € annuels (convention triennale) octroyée par la Chancellerie à l’Union.
Une réunion à la Chancellerie sur ce sujet, le 3 novembre 2010, avec les présidents des deux structures, a clairement montré les
limites de cette organisation bipolaire.
Une nouvelle tentative de rapprochement couronnée de succès en 2011
A la suite à de cette réunion, une nouvelle tentative de rapprochement a été initiée par les présidents des deux entités, avec une
réunion de tous les 24 présidents, le 9 février 2011.
Au cours de cette réunion, ces 24 présidents ont décidé, à l’unanimité, de mettre fin à cette situation bipolaire, et d’avoir une seule
entité fédérative.
Un groupe de travail a donc été constitué (4 présidents d’associations appartenant à chacune des deux structures) avec pour
objectif de proposer des statuts acceptables par tous, avec une date limite de mai 2011.
Le groupe de travail (dont j’assurais le secrétariat) a eu deux séances :
- Le 21 mars 2011, analyse des différences entre les statuts des deux entités, et recherche des solutions pour trouver un accord
sur ces points divergents.
- Ensuite, travail à distance pour proposer des textes répondant aux critères définis en séance du 21 mars.
- Le 11 avril 2011, confrontation des divergences restantes, et mise au point du texte final, comprenant statuts, charte, et
règlement intérieur, avec détermination du nom de la nouvelle entité.
C’est à ce stade que je vous ai demandé (lors de l’assemblée générale du 16 mai 2011), un mandat pour que, « au nom de
l'association, (je prenne) tous les engagements nécessaires à l'atteinte de l’objectif de regroupement des deux entités ».
Ce mandat était un peu imprécis, mais le succès de l’unification n’était pas encore acquis.
La restitution du travail a été faite par le groupe de travail en réunion de tous les présidents le 24 mai 2011.
Après quelques petites retouches en séance, les textes ont été acceptés à l’unanimité des présidents.
Comment a réussi ce regroupement ?
Après ce constat d’accord, il fallait examiner comment « fusionner » les deux entités, le plus simplement possible.
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Plusieurs possibilités existaient (de type fusion-création ou fusion-absorption).
Cela impliquait des actes de fusion un peu complexes, et, surtout, cela pouvait poser des problèmes dans la transmission du
patrimoine de « Conciliateurs de France » qui recevait la subvention de la Chancellerie (35 000 €/an sur 3 ans de 2008 à 2010).
Finalement, la solution retenue a été de modifier les statuts de « Conciliateurs de France », pour les rendre conformes aux statuts
négociés et acceptés le 24 mai, et, ensuite, d’intégrer dans cette entité alors modifiée les membres de la Fédération.
Cette solution avait également l’avantage de capitaliser sur le nom de « Conciliateurs de France » ce qui existe depuis longtemps.
Le nom complet de la fédération a néanmoins été modifié pour tenir compte de sa nouvelle structure de fédération d’associations
de cour d’appel. Sa dénomination est maintenant la suivante :
CONCILIATEURS DE FRANCE
Fédération des Associations de Conciliateurs de Justice
(Associations de Cour d’Appel)
Sigle : CdF
Cette opération a eu lieu le 28 juin 2011 dans le cadre du fonctionnement statuaire de chacune des deux entités :
- Pour l’Union :
une assemblée générale extraordinaire ayant pour buts :
o modifier les statuts et l’appellation,
o intégrer les nouveaux membres (11 associations de la Fédération plus une association non membre d’une fédération),
un conseil d’administration (appelé conseil national) incluant les nouveaux membres, pour élire un bureau.
- Pour la Fédération :
une assemblée générale extraordinaire pour décider sa dissolution (avec effet au 31 décembre 2011).
J’ai été élu président de cette nouvelle entité lors de ce conseil national du 28 juin 2011.
LES PREMIÈRES MANIFESTATIONS DE CETTE NOUVELLE ENTITÉ FÉDÉRATIVE UNIQUE
Les premières manifestations extérieures de ce rapprochement ont été les visites à la Chancellerie ainsi qu’à l’ENM, le 8 juillet
2011 pour leur annoncer le regroupement des deux entités fédératives.
Les deux anciens présidents de la Fédération et de l’Union m’accompagnaient dans ces visites.
Ces visites annonçant le regroupement ont reçu un accueil extrêmement favorable de la part de nos interlocuteurs.
CONSÉQUENCES POUR NOTRE ASSOCIATION DE COUR D’APPEL
L’adhésion formelle de notre association de la cour d’appel de Grenoble à cette nouvelle entité devra faire l’objet d’une modification
des statuts de notre association. Il faudra donc prévoir une assemblée générale extraordinaire en complément de notre prochaine
assemblée générale de mai 2012.
Pour chacun d’entre nous :
- rien n’est à faire pour l’assurance qui prendra la suite de celle fournie par la Fédération jusqu’à fin 2011 ;
- les codes d’accès au site Internet de « Conciliateurs de France » seront prochainement envoyés pour accéder à la zone
« adhérents », comprenant :
o les informations disponibles (pas de scoop pour nous, car notre site est très riche),
o l’annuaire des conciliateurs de la cour d’appel de Grenoble,
o un forum qui fonctionne très bien.
Plus d’informations seront disponibles au deuxième semestre…
Vous pourrez retrouver sur notre site Internet « Les conciliateurs du Dauphiné », en partie réservée (chapitre 13), les documents
suivants :
1. les statuts, charte et règlement intérieur de la nouvelle entité,
2. le procès-verbal de l’AGE de « Conciliateurs de France » du 28 juin 2011 au cours de laquelle les nouveaux statuts ont été
adoptés,
3. le procès-verbal de la réunion du 28 juin 2011 du conseil national qui a élu le bureau,
4. les comptes rendus des visites à la Chancellerie et à l’ENM du 8 juillet 2011.
Alain AURIC
Président des Conciliateurs du Dauphiné