Art. R 312-13-1 et R 312-42 Suivi de l`activité des conciliateurs de

Code de l’organisation judiciaire – Art. R 312-13-1 et R 312-42
Suivi de l’activité des conciliateurs de Justice
Version consolidée au 1er décembre 2010
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Partie réglementaire
o Livre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
ER
Titre I : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Section 1
Les formations de la cour d'appel
(…)
Sous-section 2
Dispositions particulières à certaines formations
(…)
Article R312-13-1
créé par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 2
Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des
médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel.
Ce magistrat établit un rapport annuel sur l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs du ressort de la
cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande
instance.
Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice.
(…)
Section 5
Les assemblées générales
Sous-section 2
L'assemblée des magistrats du siège
Article R312-42
modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 2
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur :
(…)
4° le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :
(…)
f) le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur
action dans le ressort de la cour d'appel.