NON – DISCLOSURE AGREEMENT

Conditions de mise à disposition des Données – Data for Development (D4D) Challenge
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<nom de l’entité>, < forme juridique>, ayant son siège social < domicile légal> , représentée par ……………………………. ,
ci-après désignée comme « le Participant ».
Pour le projet dénommé : ………………………………………..
Préambule :
Orange et Sonatel mettent à disposition de la communauté scientifique une base de données inédite. L’accès à ces Données
se fait dans le cadre exclusif du challenge « Data for Development » ou « D4D » auquel le Participant a désiré prendre part
(« le Projet »).
Les Participants qui concourent au Projet auront pour objectif d’analyser les informations produites par les Données, le cas
échéant en les croisant avec d’autres jeux de données rendues disponibles par d’autres sources, institutionnelles notamment.
L’objectif des analyses faites par le Participant doit permettre de contribuer au développement du Sénégal.
Le Participant s’engage auprès de SONATEL organisateur du Projet («SONATEL ») à respecter les conditions suivantes afin
de pouvoir participer au Projet. Pour se faire il doit signer ce document et le retourner par email à l’adresse mentionnée sur le
site web du Projet.
Article 1 – Définitions
1.1. Par Chercheur Affilié, on entend, toute personne physique ou morale qui est salarié du Participant ou bien qui y est
directement rattachée dans le cadre de ses recherches et études par contrat ou bien de part son statut d’étudiant. Les
noms des Chercheurs Affiliés qui participeront à l’élaboration des Résultats sont mentionnés à la fin des présentes.
1.2. Par Comité, on entend l’entité du Projet composée de scientifiques et différentes personnalités tels que mentionnées sur
le site web du Projet.
1.3. Par Données, on entend les données provenant de communications passées par les abonnés mobiles de SONATEL.
Ces données ont fait l’objet d’un travail d’anonymisation et d’agrégation par Orange et SONATEL et sont mises à
disposition du Participant dans le cadre exclusif du projet.
1.4. Par Résultats, on entend le document remis par le Participant à SONATEL pour l’évaluation des solutions proposées par
le Participant dans le cadre du Projet. C’est sur la base de ce document que le Comité du Projet se prononcera pour
déterminer les gagnants. Les Résultats peuvent contenir des tableaux, cartes et des graphiques.
1.5. Par Résultats Protégeables, on entend les éléments des Résultats qui sont protégeables par des droits de propriété
intellectuelle tels que les logiciels et algorithmes et que le Participant aura déterminés comme étant confidentiels.
Article 2 – Eligibilité au Projet et soumission et attribution
2.1. Afin de pouvoir participer au Projet, le Participant doit être une université et/ou une institution de recherche scientifique
ou une entité ayant un statut équivalent ou bien une entité ne poursuivant pas de but lucratif. Il devra fournir au moment
de sa demande de participation les informations lui permettant de justifier de ce statut. Le Participant peut cependant
s’associer à une entité commerciale et/ou industrielle poursuivant un but lucratif. Cette entité devra contresigner les
présentes conditions de mise à disposition des Données.
La clôture de la réception des candidatures est au plus tard le 31 Juillet 2014.
Si la demande du Participant est acceptée par SONATEL, une clé unique d’accès sera transmise via l’Email du
Participant afin qu’il puisse avoir accès aux Données sur un serveur et les charger sur un support de son choix.
2.2. Le Participant s’engage à mettre en œuvre tous ses efforts pour réaliser ses recherches en conformité avec l’objectif du
Projet. Il doit remettre les Résultats au plus tard le 31 Décembre 2014.
2.3. SONATEL peut à tout moment annuler la participation au Projet du Participant ou restreindre l’accès aux Données, par
une notification écrite envoyée à l’adresse email fournie par le Participation, s’il s’avère que le Participant a manqué à
ses obligations décrites aux présentes, si SONATEL y est légalement tenu ou bien si SONATEL considère à son entière
discrétion que le Projet n’est plus viable. Dans ce cas sur demande de SONATEL, le Participant concerné s’engage à
détruire les Données sur tout support dans la semaine suivant la notification écrite.
2.4. Attribution des Prix :
Le Comité annoncera les gagnants du Challenge au plus tard les 8-10 Avril 2015, dates de la Conference NetMob 2015
au MIT (Boston).
(i) Dix (10) prix seront décernés par le Projet dans deux catégories
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1. les prix sur la thématique du développement, visent à aider au développement du pays et du bien-être des
populations. Cinq prix seront attribués, sous forme de dotation pour explorer la faisabilité opérationnelle et avancer
dans leur mise en œuvre.
 Cinq prix, un prix par thème : Santé, Agriculture, Transports/Infrastructures, Énergie, Statistiques
Nationales
 Chaque prix sera constitué d’une invitation à soumettre un dossier pour obtenir une dotation.
Cette dotation a vocation à avancer dans la mise en œuvre des résultats au travers d’applications et de
services opérationnels
2. les prix sur les méthodes, visent à promouvoir les travaux les plus méritants sur les aspects scientifiques ou
créativité. Ils peuvent être cumulés entre eux ou avec les prix thématiques ci-dessus. Les 5 prix de cette catégorie
sont les suivants:
 Grand Prix des Méthodes
 Prix Scientifique : récompense le projet ayant utilisé des méthodes innovantes et témoignant d’originalité et rigueur
dans son approche scientifique
 Prix du croisement de données : récompense la créativité dans la recherche de données originales et des
méthodes de croisement entre des données de tiers et les données extraites du réseau mobile Orange-Sonatel
 Prix de la Visualisation des données : récompense la présentation visuelle la plus claire, parlante et séduisante. Il
peut également être attribué à un travail plus journalistique et rédactionnel faisant sortir les messages essentiels du
travail
 Prix de l’application pratique/Hackathon : récompense une application ou un service capable d’être mis en place
rapidement, et répondant à un problème très pratique et quotidien des populations
Ces prix feront chacun l’objet d’une dotation qui sera précisée ultérieurement par Orange et Sonatel.
(ii) Le comité d’organisation invitera les chercheurs primés ainsi qu’une sélection des projets dans chaque catégorie, à
présenter leurs résultats lors de deux évènements.
Le premier aura lieu lors de la conférence internationale NetMob ("Analysis of Mobile Phone Datasets and Networks") qui
se tiendra les 8-10 Avril 2015 au MIT (Boston), c’est à cette occasion que seront remis les prix aux lauréats.
La seconde présentation sera organisée par Orange-Sonatel en Mai-Juin 2015 au Sénégal. Les projets les plus
pertinents y seront présentés, en accord avec les Chercheurs et leurs référents, aux autorités locales et aux organismes
susceptibles d’exploiter les résultats.
Article 3 – Confidentialité
3.1. Le Participant s'engage à ne pas divulguer les Données et à appliquer à toutes les Données divulguées par SONATEL
au moins les mêmes précautions qu'elle applique à ses propres informations confidentielles contre toute divulgation
publique, mais en aucun cas en deçà de mesures de protection raisonnables. Aucune communication desdites Données
ne pourra être faite à des tiers sans l'accord préalable et écrit de SONATEL.
3.2. Le Participant s'engage (i) à limiter l'usage et l'accès aux Données à ses Chercheurs Affiliés et (ii) à informer ceux-ci du
caractère confidentiel desdites informations. Le Participant est responsable de toute violation des présents termes et
conditions par toute personne ou entité à laquelle elle communique l'information.
Article 4 - Durée de conservation des Données
Le Participant s’engage à conserver confidentielles les Données de façon perpétuelle.
Pour toute autre obligation, le Participant s’engage à les respecter pendant cinq (5) ans après la date de signature des
présentes.
Article 5 – Restriction d'usage des Données
Le Participant s'engage à restreindre son usage des Données aux seules fins du Projet et ce jusqu’à la date de remise des
Résultats. Ainsi le Participant doit détruire les Données dans la semaine suivant l’attribution des prix. Tout autre usage des
Données de quelque nature que ce soit en dehors des besoins du Projet par le Participant et les Chercheurs Affiliés est
soumis aux conditions suivantes :

Le Participant peut requérir une extension du droit d’usage des Données après la remise de ses Résultats afin de
procéder à des analyses et recherches complémentaires. Pour se faire, le Participant devra faire une demande écrite
à SONATEL contenant l’étendue des nouvelles recherches qu’il a l’intention de réaliser, pour combien de temps et
pourquoi il a besoin de réutiliser les Données. SONATEL pourra refuser cet usage additionnel des Données à son
entière discrétion. Etant entendu que la demande du Participant doit être faite au plus tard à la date de remise des
Résultats par le Participant, si ce dernier veut pouvoir les utiliser sans discontinuité;

L’Utilisation des Données sera réalisé exclusivement à des fins non lucratives ; par exemple à des fins de recherche
et à titre gracieux à des organisations non gouvernementales etc.

Obligation de citer de l’origine des Données : i.e. « Ces informations ont été mises à disposition par ORANGE /
SONATEL dans le cadre du Challenge D4D ».
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Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1. Toutes les Données sont réputées être la propriété de SONATEL.
6.2. Il est expressément convenu qu'aucune disposition dans cet accord ne peut en aucun cas être interprétée comme
conférant de manière expresse ou implicite, directement ou indirectement, une licence des droits de propriété
intellectuelle relatifs aux Données, à l'exception du droit limité d'usage desdites informations dans le cadre du Projet.
6.3. Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme créant la moindre obligation de la part de
SONATEL ou du Participant à se lier contractuellement dans l'avenir pour quelque raison que ce soit.
Article 7 - Résultats
7.1. Le Participant reconnait et accepte par avance que les Résultats, autres que les Résultats Protégeables, puissent être
divulgués publiquement en tout ou partie par SONATEL et ses sociétés affiliées, notamment Orange SA, lors de
l’annonce officielle des résultats du Challenge et/ou de la remise du prix mais aussi à travers notamment des revues
scientifiques ou lors de conférences et/ou salons. A des fins de clarification, et sauf accord expresse du Participant,
SONATEL et ses sociétés affiliées ne sont pas autorisés à divulguer les éléments issus des Résultats Protégeables qui
pourraient être développés par le Participant.
7.2. Le Participant est et demeure libre d’utiliser et/ou publier les Résultats, en ce inclus les Résultats Protégeables
développés par le Participant, après l’attribution du gagnant par le Comité. Une copie de la publication envisagée par le
Participant devra être envoyée à SONATEL avant la publication.
7.3. Le Participant s’engage par ailleurs à faire référence au Projet lors de l’usage et/ou la publication qu’il fait ou fera des
Résultats et devant tout public, i.e. « Etude menée grâce aux données de communication mobile mises à disposition par
SONATEL et Orange dans le cadre du challenge D4D ».
Article 8 – Non limitation des remèdes
Suite à une utilisation et/ou communication des Données par le Participant non autorisée par les présentes, Le Participant
reconnait que dans la plupart des cas la compensation n’est pas un remède adéquat: la nature des Données signifiant que
des actions conservatoires sont nécessaires afin de prévenir une perte ou un dommage (sans exclure la faculté de SONATEL
de réclamer une compensation). En conséquence et en sus de toute compensation, si le Participant a manqué à ses
obligations il reconnaît que SONATEL pourra demander à faire appliquer des mesures d’urgence/conservatoires par un juge
incluant notamment mais sans limitation une injonction, exécution forcée ou tout autre remède approprié contre le Participant.
Pour ce faire, SONATEL n’aura pas l’obligation de démontrer l’existence certaine d’une perte et/ou d’un préjudice.
Article 9 – Loi applicable – Juridiction
9.1. Le présent accord est régi par le droit sénégalais, à l'exception des dispositions relatives aux conflits de lois et entraînant
l'application de toute autre législation pour l'interprétation et/ou l'exécution du présent accord.
9.2. Tous litiges relatifs à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution du présent accord ou de l'une quelconque de ses clauses
seront de la compétence exclusive du tribunal régional de Dakar Cependant Sonatel pourra saisir les juridictions où le
participant est enregistré, spécialement dans les cas de demande d’application de mesures d’urgence/conservatoires
pour la protection des Données.
Article 10 – Dispositions générales
10.1. SONATEL sera responsable de la conformité avec la loi de 2008 sur la protection des données personnelles au Sénégal.
Toute société affiliée, y compris Orange SA, est responsable de toute exploitation ou divulgation publique de tout ou
partie des Résultats.
10.2. Aucun droit conféré par le présent accord ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit.
10.3. Toute renonciation ou avenant au présent accord devra être constaté par un écrit dûment signé par l'un des
représentants de chacune des Parties et tout défaut ou délai dans l'exercice d'un droit ne pourra être considéré comme
une renonciation.
10.4. Dans le cas où l'une des dispositions du présent accord serait annulée par toute juridiction compétente, cette clause sera
supprimée sans qu'il résulte la nullité de l'ensemble de l’accord dont toutes les clauses restantes demeureront
pleinement en vigueur.
Conditions de mise à disposition des Données – Data for Development (D4D) Challenge
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Nom du Participant :
Titre du Participant
Signature du Participant :
Date et lieu de signature :
Email du Participant (cela doit être l’email de contact de l’institut scientifique):
Téléphone du Participant :
Noms des Chercheurs Affiliés :
Chercheur Affilié n° 1 : ……………………………
Email :
Tel :
Chercheur Affilié n° 2 : …………………………….
Email :
Tel :
Chercheur Affilié n° 3 :
Email :
Tel :
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