CHRONIQUE PRISON – JUSTICE

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FARAPEJ
ANNEE 2011
Fédération des Associations
Réflexion Action Prison Et Justice
CHRONIQUE PRISON – JUSTICE
JANVIER 2011
1ier janvier – Nicolas SARKOZY vœux du Chef de l’Etat : il veut introduire des jurés
populaires dans les tribunaux correctionnels.
Le Conseil d’Etat annule la mutation forcée de l’ex-procureur général de RIOM.
4 janvier – 2011 « l’année utile » de Nicolas SARKOZY Le Chef de l’Etat mise sur trois
dossiers pour peaufiner son image de Président réformateur à l’approche de 2012 :
1) Prise en charge de la dépendance,
2) suppression du bouclier fiscal et de l’Impôt de solidarité sur la fortune et
3) la justice.
Justice : au-delà des jurés populaires en correctionnelle, deux autres réformes
majeures. Réforme de la garde à vue imposée au gouvernement date butoir le 1ier
juillet. Le statut du parquet : condamnation de la France par la Cour Européenne des
droits de l’homme le 23/11/10 entérinée par la Cour de Cassation le 15 décembre. Le
parquet n’est pas une autorité judiciaire.
5 janvier – Islam et intégration : le constat d’échec franco-allemand Selon un sondage IFOP
68% des Français et 75% des Allemands considèrent que les musulmans « ne sont pas
bien intégrés dans leur société ».
5 janvier – 2011, l’an 1 de la réforme du statut du parquet ? Article de Cécile PRIEUR. Le 7
janvier 2009 Nicolas SARKOZY annonçait la suppression du juge d’instruction. Il
semble que ce projet soit enterré. Une véritable mutation judiciaire est imposée par la
jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour que le parquet soit
considéré comme une « autorité judiciaire », il doit être indépendant.
6 janvier – Voitures brûlées du Nouvel An : derrière la polémique, une véritable banalisation
Près de 42000 véhicules auraient été incendiés en 2010 sur l’ensemble du territoire.
Moins d’un incendie sur cinq élucidé.
En 2009, 16094 homicides ont été commis au VENEZUELA, dont 93% restent
impunis. Quatre fois plus qu’avant l’arrivée d’Hugo CHAVEZ au pouvoir.
7 janvier – La pauvreté guette nombre de familles monoparentales : 1/3 des familles
concernées.
Décès d’Arnaud LYON – CAEN Avocat auprès de la Cour de Cassation et du Conseil
d’Etat, il avait obtenu en 1975 la cassation de la condamnation de Pierre GOLDMAN
à la réclusion à perpétuité.
Récits de la prison de BOUTYRKA à MOSCOU « les conditions inhumaines sont
créées tout spécialement pour que l’accusé n’ait qu’un désir : avouer au plus vite »
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8 janvier – 2,9 Millions de mal logés en France, 133 000 sans domicile dont 32 000 dans la
rue.
Petits braqueurs et apprentis djihadistes, la dérive de huit hommes jugés à Paris devant
la Cour d’Assises spéciale pour tentatives de braquage.
Six personnes interpellées pour le meurtre d’un DJ. Il aurait été lynché pour avoir
refusé une entrée à ses agresseurs le soir du Nouvel An.
9 janvier – Tunisie – Algérie : un risque d’embrasement.
Des médecins américains ont participé à des tortures et à des expérimentations dans
les prisons secrètes : enquête publiée par la revue « Science ».
L’ultime charge de Jean Louis NADAL pour défendre une « justice brocardée » Il
appelle à une réelle séparation des pouvoirs.
Nouveau procès de Jean Michel BISSONNET accusé d’avoir commandité le meurtre
de son épouse.
11 janvier – La crainte des islamistes est une rente pour les régimes tunisien et algérien.
L’opération pour libérer deux français enlevés à NIAMEY s’est soldée par la mort des
otages.
L’association anticorruption ANTICOR poil à gratter de la justice financière Contre
une justice « cadenassée », le réseau s’est constitué partie civile dans plusieurs affaires
(dont celle de KARACHI).
Robert BADINTER : « jamais il n’y a eu un malaise aussi profond chez les
magistrats ».
12 janvier – Aurélie FOUQUET, policière municipale, est morte en mai 2010 lors d’une
fusillade à VILLIERS SUR MARNE. Une vingtaine d’interpellations dans plusieurs
villes de la banlieue parisienne.
La nomination du futur « défenseur des droits » par le chef de l’Etat fait polémique.
Création de l’autorité indépendante examinée à partir du 11 janvier. Projet prévu par la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle devrait regrouper 5 autorités
indépendantes :
• Le médiateur de la République.
• Le défenseur des enfants.
• La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
(HALDE).
• La commission nationale de déontologie de la Sécurité (CNDS).
• Et enfin le Contrôleur Général des lieux de privation de Liberté, lorsque Jean
Marie DELARUE aura terminé son mandat en 2014.
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Un appel pour sauver le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été signé
par 24 associations (dont la FARAPEJ) syndicats et partis politiques.
13 janvier – Le statut du parquet au cœur des préoccupations des magistrats parisiens. La
scission entre parquetiers et juges du siège semble à terme inévitable.
14 janvier – Alain BAUER et Michel GAUDIN chargés d’un livre blanc sur la sécurité
publique pour les 10 ans à venir par le Ministre de l’Intérieur Brice HORTEFEUX.
Le gendarme MARTELLY réintégré par un arrêt du Conseil d’Etat. Il avait critiqué le
rapprochement police – gendarmerie.
Un directeur de prison mis en examen pour faveurs à une détenue. (Elle avait servi
d’appât dans l’affaire Ilan HALIMI.) Il est en liberté sous contrôle judiciaire.
16 janvier – 60544 personnes incarcérées en France
15702 personnes en détention provisoire
44842 personnes condamnées
56358 places opérationnelles baisse de 0,7% des détenus depuis le 1/10/10.
17 janvier – Samedi à PARIS manifestation contre la loi d’orientation et la programmation
pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2. « Cette loi précarise tous
ceux qui n’ont pas choisi un mode de vie conforme, en particulier parmi la jeunesse »
une manifestante.
19 janvier – « Défenseur des droits : une belle idée gâchée » Le comité BALLADUR
proposait pour garantir son indépendance qu’il soit élu à la majorité des 3/5 par les
députés, il sera nommé par la président de la République. Le poste devrait revenir à
Françoise DE PANAFIEU, on est dans le petit calcul politique.
Jean Marie BOCKEL chargé d’une mission sur la délinquance (6 mois).
Des droits accrus pour les personnes en garde à vue La commission des lois a remanié
le texte du gouvernement qui sera examiné à l’Assemblée Nationale à partir du 18
janvier :
• Une garde à vue enfin encadrée.
• L’audition libre enfin supprimée.
• Contrôle transféré u procureur au juge des libertés et de la détention.
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• Présence de l’avocat et droits accrus.
• Le procureur peut retarder l’arrivée de l’avocat.
• Le droit au silence supprimé en 2003 est rétabli comme dans la plupart des
démocraties.
•
L’institut MONTAIGNE fondé par Claude BEBEAR garde son indépendance.
Monsieur BIGORGNE nommé directeur un des artisans de l’ouverture sociale de
Sciences Po.
Libération – MONASTIR Samedi 15 janvier 2011 A la suite d’une attaque près de la
prison, un détenu a mis le feu à un matelas dans un dortoir hébergeant près de 90
détenus. Au moins 42 détenus ont péri dans l’incendie.
22 janvier – La France condamnée par la Cour Européenne des droits de l’homme par deux
fois, le 20 janvier « pour traitements inhumains ou dégradants :
• Affaire Philippe SCHENNAWY il avait dénoncé les fouilles à nu.
• Affaire Pascal PAYET changement tous les deux mois de lieu de détention.
22 janvier – Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture le projet de loi sur la sécurité dite
LOPPSI 2 - Comparution immédiate des mineurs sans passage devant le juge des
enfants pour ceux qui ont déjà été condamnés dans les six mois pour la même
infraction. - Extension aux primo délinquants de peines planchers pour les délits les
plus graves.
22 janvier – Leçon de boxe au Centre de détention de TARASCON Quatre champions du
monde sont venus inaugurer le ring. Témoignage de surveillants : « ils sont moins
agressifs. C’est une vraie thérapie qui les aides à passer leur détention ».
22 janvier – « Les violences aux personnes toujours en hausse » (+2,5%), le ministre de
l’intérieur a annoncé une baisse globale de la délinquance en 2010. (-2,1%)
23 janvier – Un procureur pour présider le 2ième tribunal de France à BOBIGNY
« D’innombrables dossiers en souffrance plusieurs millions pour les seuls
aménagements de peine » Monsieur MENABE 1ier Vice-président du tribunal.
Autres nouvelles
•
Un juge de BETHUNE mis en détention provisoire. Il présidait les audiences
correctionnelles. Il avait déjà fait l’objet d’une sanction, déplacement d’office
alors qu’il occupait des fonctions à TROYES.
-
Tentative d’évasion à FRESNES une surveillante, au mirador, a tiré sur le détenu
après sommation. Blessure à la jambe
25 janvier – Disparition de Laetitia PERRAIS à PORNIC : un suspect au lourd passé
judiciaire. Mis en examen Tony MEILHON doit comparaitre le 26 janvier devant le
juge des libertés et de la détention. Une première fois condamné à 16 ans pour vol de
véhicules. A vingt ans il est jugé par la Cour d’Assises pour viol d’un codétenu.
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Dernière sortie de prison en février 2010, il était inscrit au fichier judiciaire des
auteurs d’infraction sexuelle. Il a fait l’objet en tout de 13 condamnations.
Le projet de loi sur la garde à vue consacre la présence de l’avocat mais le procureur
garde le contrôle. La personne doit être soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni
d’une peine d’emprisonnement. Au-delà de 48 heures de garde à vue le juge des
libertés et de la détention doit être saisi.
26 janvier – Le Sénat veut endiguer le nombre de malades mentaux en prison La peine serait
réduite d’un tiers quand l’altération du discernement de l’accusé est reconnue. « Les
juges tendent à aggraver les peines en considérant que la société sera protégée plus
longtemps » Jean Pierre MICHEL rapporteur (PS) du texte. Près d’un détenu sur
quatre serait atteint de troubles mentaux. Pour 10% d’entre eux la pathologie est telle
que la peine n’a pas de sens. A l’heure actuelle : 26 services médico-psychologiques
régionaux (SMPR) pour 360 lits.
Loi du 25 février 2008 sur la rétention de sureté : le juge d’instruction rend une
ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » Renvoi possible
devant la Cour d’Appel.
27 janvier – Le Sénat réduit la durée des peines des malades mentaux, contre l’avis du
gouvernement, à l’unanimité.
La réforme de la garde à vue adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale
(PCF et Verts ont voté contre, abstention du P.S).
Nicolas SARKOZY exige des « initiatives » contre la récidive. Des députés UMP se
sont fait entendre pour mettre en garde contre une « énième loi d’opportunité ».
27 janvier – Le Louvre derrière les murs de la prison de POISSY - Dix reproductions,
choisies par les détenus dans la collection du musée sont exposées dans la cour de la
Maison Centrale. 230 détenus dont 80% condamnés à des peines de plus de 20 ans de
réclusion. Exposition intitulée « Au-delà des murs ».
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« Un arbre
avec des corbeaux,
c’est la lourdeur,
c’est la prison »
Un détenu
Des reproductions d'œuvres du Louvre exposées à la centrale de Poissy (26 janvier
2011) AFP / PASCALE MOLLARD-CHENEBENOIT
28 janvier – Le Sénat sort le Contrôleur général des lieux de privation de liberté du périmètre
du Défenseur des droits. Décision de la Commission des lois. Le texte sera examiné à
partir du 1ier février.
Disparition de Laetitia PERRAIS. Le suspect n’est pas un violeur récidiviste.
Insuffisance de moyens oblige, les acteurs de la chaîne pénale concernée par le suivi
des sortants de prison fait des choix. Chaque conseiller d’insertion et de probation est
en charge de 130 dossiers.
29 janvier – Nicolas SARKOZY renonce à l’idée d’une nouvelle loi sur la récidive.
11029 détenus évadés en TUNISIE depuis la chute de BEN ALI – Avant la révolution
31000 personnes étaient détenues en TUNISIE.
Fortement rénové, le Conseil Supérieur de la Magistrature cherche un nouveau souffle.
Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : le Président de la République ne préside
plus le CSM, Vincent LAMANDA Premier Président de la Cour de Cassation pour les
magistrats du siège et Jean Louis NADAL assurent la présidence. Les magistrats y
sont minoritaires. Le CSM peut être saisi par les justiciables de tout manquement
déontologique d’un magistrat. Plaintes examinées par une « commission
d’admission ».
Deux policiers condamnés à 4 mois de prison avec sursis pour violences volontaires
lors d’une interpellation qui avait été filmée.
30 janvier – 16 à 20 ans de réclusion pour les quatre agresseurs de Bruno WIEL victime
« d’actes de barbarie » homophobes. Pour certains d’entre eux ils avaient vécu des
enfances empreintes de violence et d’abus sexuels.
Les assureurs s’alarment de la banalisation des fraudes. Les escroqueries décelées
dépassent 100 Millions d’euros, mais leur montant réel atteindrait en fait 2,5 Milliards.
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2 février – Affaire Laetitia : SARKOZY : des mesures contestées contre la récidive - Le
gouvernement va créer un office de suivi des délinquants sexuels dans les 15 jours.
3 février – Editorial : La récidive : émotion, urgence, impuissance.
o Mars 2004 loi PERBEN 2 met en place un fichier judiciaire automatisé des
auteurs d’infractions sexuelles.
o Décembre 2005 un nouveau texte élargit la notion de récidive, renforce la
surveillance judiciaire de certains prisonniers libérés grâce au bracelet
électronique.
o Loi d’août 2007 introduit le principe des « peines planchers ».
o Loi de 2008 loi relative à la rétention de sureté.
o Loi de mars 2010 introduit la possibilité de castration chimique pour les
délinquants sexuels récidivistes.
Cet arsenal judiciaire et pénal n’est pas un rempart absolu contre la folie criminelle
surtout quand il n’est pas accompagné de moyens suffisants à son application
efficace. L’absence d’un juge d’application des peines depuis un an oblige les 3 JAP à
effectuer des choix de priorité !
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de RENNES, Claude LAURENS
déplore que « l’ensemble des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation se
trouve en sous-effectif ».
4 février – A la veille de l’anniversaire de la République islamique, vague de répression en
Iran. On compte 100 exécutions depuis fin décembre 2010 selon la Ligue des Droits
de l’Homme iranienne. (350 personnes exécutées en 2010).
8 février – « Quand la justice est présumée coupable » Analyse de Gérard COURTOIS
« Notre devoir est de protéger la société de ces monstres. Je dis monstre parce qu’il y a
un moment où il faut employer les mots qui correspondent aux situations. Quand on
laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera
suivi par un conseiller d’insertion, c’est une faute.
Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés ». « Justice trop
clémente avec les délinquants trop dure avec les innocents, trop distante avec les
victimes » - livre programme de SARKOZY TEMOIGNAGE.
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BILGER rejuge BRASILLACH 20 minutes pour la mort, Robert Brasillach le procès
expédié Edition du Rocher
Révolte inédite des magistrats après les propos de Nicolas SARKAZY.
9 février – La fronde des juges gagne toute la France.
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
(LOPPSI 2) a été définitivement adoptée.
Extension des peines planchers
Allongement de la période de sureté.
Denis SALAS : « on comprend la lassitude des professionnels, forcément fautifs
puisqu’assignés à une mission imaginaire » un monde sans risque et sans danger,
tolérance zéro.
9 février –
Qui veut gagner un enfant de taulard?
Les heureux gagnants - tous salariés de Sodexo étant stimulés par l'appât des lots fabuleux : jeux
vidéo, « séjour et table authentiques », « tables et
saveurs », « adresse gourmande ». C'est sûr, ça
aurait changé des plateaux-repas concoctés par
Sodexo et servis en cellule. Hélas, les
associations qui s'occupent, elles aussi, de
l'accueil des familles n'ont pas goûté la chose. Ni
son aspect « commercial et publicitaire » ni la
volonté affichée par Sodexo de « valoriser » ses
actions. Photos et films devant servir tant à « la
communication interne » qu'à « tout type de
représentation au public ».
C’est un joli concours, organisé dans les
taules par le groupe Sodexo Justice, le
roi du PPP (partenariat public-privé), qui
règne sur les prisons françaises. Il
s'agissait de filmer et de photographier
des gamins juste avant qu'ils se rendent
au parloir visiter un parent détenu.
Un « reportage relatant l'ambiance des
animations pour les enfants dans les
accueils des familles des différents sites
gérés par Sodexo Justice Service »,
précise la notice du concours.
Autrement dit, une manière ingénieuse et très
économique de faire sa pub, sur le dos des
détenus et de leurs enfants. « L'accueil des
familles ne doit en aucun cas être mis en images
dans le cadre d'une opération marketing »,
tempête notamment la vénérable Farapej
(Fédération des associations réflexion action
prison et justice), qui parle d'une initiative
« scandaleuse ».
Et Sodexo se sent tellement à l'aise en taule que
le groupe avait juste omis d'avertir l'administration
pénitentiaire de son jeu-concours. Du coup, le jeu
vient d'être suspendu. Dommage, ça aurait été si
chou, toutes ces petites tronches courant partout
devant la prison de papa...
10 février – Décryptages débats – Non à une démocratie sans juges, les magistrats doivent
être respectés. Dominique ROUSSEAU ancien membre du Conseil Supérieur de la
Magistrature « La confiance dans la justice ne se reconstruira pas par la politique
sarkozienne de soumission accrue ».
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Pour des états généraux de l’application des peines » Marylise LE BRANCHU
« Comme beaucoup je pense que la seule prison ne résout pas les problèmes. Elle les
cache temporairement. Le sens de la peine doit être partagé par toute la société, car
sans ce repère collectif, la notion même de justice s’estompe ».
Le mouvement de protestation se durcit dans le monde judiciaire. 115 tribunaux et
cours d’appel mobilisés sur 195.
11 février – Blessés par les propos présidentiels les magistrats nantais sont déterminés. « Il y
a des fois, on a envie de leur donner les clés du palais de justice ».
Un rapport sur la délinquance des mineurs met en cause le « tout sécuritaire ».
Monsieur BENISTI, député UMP, reconnait les limites des politiques publiques
menées depuis 25 ans. Il préconise un code de l’enfant.
Les députés conservent les fonctions du Contrôleur Général des lieux de privation de
liberté texte réexaminé en 2ième lecture les 15 et 16 février.
12 février – Jean Michel BISSONNET reconnu coupable d’avoir commandité le meurtre de
son épouse 30 ans de réclusion criminelle. Il a fait appel.
Au Mexique Florence CASSEZ reste en prison, dernier recours rejeté.
Approximation et contrevérités du Président sur l’affaire Laëtitia – Adoptant une
attitude compassionnelle le Président de la République a martelé le thème sécuritaire.
« Émission Paroles de Français ».
L’ex conseiller justice de Nicolas SARKOZY Patrick OUART a été entendu dans
l’affaire BETTENCOURT.
13 février – Dans les prisons de BEN ALI – Syndicalistes, opposants ou islamistes : ils
livrent leurs chroniques de la torture « ordinaire ».
Une « usine » à cannabis découverte en pleine zone urbaine de LA COURNEUVE.
Les magistrats « scandalisés » par les propos de M. SARKOZY poursuivent leur
mouvement jusqu’au 15 février au moins.
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15 février – « Si les promesses faites étaient tenues, la victime serait peut-être encore en vie »
Alain BOULAY, président de l’Aide aux parents d’enfants victimes (APEV). N’est-ce
pas tromper les français que de voter des lois sans voter les moyens de les mettre en
ordre ? En France les conseillers d’insertion et d’insertion suivent parfois
simultanément jusqu’à 150 dossiers chacun alors qu’au Québec ils en ont 30 à 50.
Nous sommes bien conscients que le risque zéro n’existe pas.
16 février – Florence CASSEZ, prisonnière de la raison d’Etat Editorial.
Affaire MEILHON : apaisement dans le monde judiciaire. Exonérés de toute faute par
le rapport d’enquête, les magistrats vont reprendre les audiences mais ils restent
solidaires des services pénitentiaires soupçonnés de « carences ».
17 février – Des juges populaires sans démagogie ils seront inutiles en correctionnelle Jean
Pierre GETTI Président de la Cour d’Assises de Paris « La pratique du jury doit être
réservée uniquement pour le jugement des affaires les plus graves sous peine de
dénaturer ou d’édulcorer l’investissement civique de nos concitoyens. Le style
démagogique ne peut s’accorder avec l’exercice démocratique.
18 février – Jean Marc ROUILLON n’est pas encore en semi-liberté. Le tribunal de
l’Application des peines de Paris l’avait accordé, appel du parquet.
La commission des lois de l’Assemblée Nationale rétablit l’extension de la déchéance
de nationalité contre la décision du Sénat.
Environ 1600 ressortissants français sont détenus à l’étranger.
L’office du suivi des délinquants sexuels ou violents sera opérationnel à l’issue d’une
étude lancée le 16 février par les Ministres de l’Intérieur et de la Justice, dépôt des
conclusions le 31 mars.
Assez de falsifications dans l’affaire Cesari BATTISTI - Les amis de l’ancien
terroriste n’ont pas le droit d’offenser la justice italienne Armando SPATARO
Substitut du procureur de la République de Milan.
19 février – Carlos jugé au mois de novembre pour une série d’attentats commis en France en
1982 – 1983. Déjà condamné à la perpétuité en 1997.
Affaire Laëtitia : un cadre pénitentiaire est sanctionné Claude Yvan LAURENS
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RENNES, ancien Directeur
Général du Centre Pénitentiaire de LILLE fait l’objet d’une mutation.
Vaines recherches pour retrouver Patricia BOUCHON, la « joggeuse » disparue.
François ZIMERAY depuis 2008 Ambassadeur pour les droits de l’Homme « En
arrivant au quai d’Orsay, j’ai tenu à organiser pour la première fois des visites
régulières des prisons françaises. Il faut avoir le courage de dire que les droits de
l’homme ne sont pas de la morale, ce sont des droits qui existent ou qui n’existent pas,
qui sont appliqués ou violés ».
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20 février – Eric ZEMMOUR condamné pour provocation à la discrimination raciale.
22 février – Le groupe de réflexion TERRA NOVA propose une refonte totale de la justice
(www.tnova.fr) « la justice, un pouvoir de la démocratie » Groupe de travail présidé
par le magistrat Daniel LUDET
- Création d’un « conseil supérieur de la justice » et non plus d’un conseil
supérieur de la magistrature. Instance seule compétente pour la nomination et
la carrière des magistrats composée de magistrats élus par leurs pairs et de
personnalités nommées par le Parlement.
- Lien coupé entre la chancellerie et le parquet Institution d’un « Procureur
général de la République » qui dirigerait l’action publique. Nommé pour 5 ans
sur proposition du Chef de l’Etat après approbation du Parlement à la majorité
des 2/3.
- Les justiciables pourraient assister le juge unique pour les affaires les moins
graves.
Le SOS des médecins de banlieue - Multiplication des agressions violentes envers les
soignants. Ils ont décidé de se mobiliser et de sensibiliser la population et les pouvoirs
publics.
Annonce 5 mars 2011 au temple protestant du Luxembourg à Paris « Y a-t-il des
punitions utiles ? » avec Alain CUGNO, Aldo NOUARI pédiatre et Denis SALAS
magistrat.
23 février – La Cour Européennes des Droits de l’Homme exaspère les conservateurs
britanniques. Affaire du droit de vote des détenus interdit depuis 1870, la Grande
Bretagne condamnée en 2005. Le Conseil de l’Europe veut contraindre la Grande
Bretagne à respecter cette décision d’ici avril - 80.000 détenus en Grande Bretagne.
Marine LEPEN : le nombre de détenus étrangers incarcérés en France 18% de la
population pénale.
De TROYES à BETHUNE les impudences répétées du juge PICHOFF. Il est incarcéré
à PARIS depuis janvier.
L’avocat de Dominique PASQUALAGGI s’indigne des conditions de détention de son
client à la prison de TOULON. Paraplégique le militant corse sera jugé en appel à la
mi-mars.
25 février – Les incarcérations ont augmenté à la prison de NANTES après l’affaire Laëtitia
et le mouvement des magistrats. En visite au tribunal le 23 février, le garde des sceaux
n’a pas annoncé de postes supplémentaires.
Maison d’Arrêt de Nantes 417 détenus pour 298 places. Il y a 1750 peines prononcées
par le tribunal de NANTES qui ne sont pas exécutées. Le personnel pénitentiaire
redoute un durcissement de la politique pénale.
26 février – Aux Etats Unis SODEXO ne fournira plus que la moitié des restaurants destinés
aux marines – Le groupe français de restauration collective paie sans doute ses
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démêlés avec un syndicat (le SEIV). Le groupe emploie 110.000 personnes aux Etats
Unis et réalise 34,1 ou 39,1 % de son chiffre d’affaire en Amérique du Nord.
27/28 février – Une cadre de SODEXO licenciée après le suicide de son mari saisit la justice.
La mort de son époux, affecté à MADAGASCAR a été utilisé comme un motif de
renvoi.
Vendredi 25 février, rencontre au Ministère de la Justice. Une quinzaine de syndicats a
décidé de claquer la porte. Appel à une manifestation parisienne le 29 mars.
MARS 2011
1ier Mars – La LYBIE en 1996 émeute à la prison tripolitaine de BOUSLIM 1200
prisonniers ont été exécutés.
Ministère de l’Intérieur : Claude GUEANT devra retisser les liens avec les policiers.
2 Mars – Il ne faut pas désespérer la Seine Saint Denis 1,5 Millions d’habitants, condensé de
toutes les fractures qui minent la société française
• 17% de chômage
• 28% de ménages pauvres
• 21% d’étrangers
• Dans la moitié du département 28% des jeunes sans diplôme.
10000 signatures contre un projet de loi sur les soins psychiatriques qui sera débattu à
partir du 15 mars à l’Assemblée Nationale. « Dans ce dispositif, seul le trouble à
l’ordre public est pris en compte ».
Yazid SABEG, commissaire à la diversité et à l’égalité des chances « le Front
National est parvenu à dicter l’ordre du jour politique et médiatique ».
Tribune : Policiers, juges et avocats ne sont pas en guerre. La garde à vue doit être
réformée selon nos valeurs (Association des jeunes magistrats, Union des jeunes
avocats, Syndicat national des officiers de police).
3 Mars – 14 commissariats des Hauts de Seine reçoivent des tracts signés « ACTION
DIRECTE ».
Deux acquittés d’OUTREAU en garde à vue pour des maltraitances présumées.
4 Mars – Eric ZEMMOUR invité par les libéraux de l’UMP dans une salle de l’Assemblée
Nationale – Il a été condamné le 18 février pour provocation à la haine raciale. Il
propose de supprimer l’action pénale pour les associations antiracistes ainsi que leurs
subventions.
« La psychiatrie a besoin d’une loi globale et non d’une réforme sécuritaire » Isabelle
MONTET psychiatre. Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques (réforme de la loi de 1990). Une décision du
Conseil Constitutionnel qui sanctionnait la loi de 1990 a prévu l’obligation de contrôle
de l’hospitalisation sous contrainte par un juge judiciaire au-delà de 15 jours
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d’internement. Un million de français sont suivis chaque année en psychiatrie dont
seulement 70.000 sans consentement.
5 Mars – 109 suicides en prison en 2010 selon l’Observatoire national de la délinquance et
des réponses pénales (ONDRP). En 2009 : 115. Selon cet organisme 6 personnes
placées sous surveillance électronique (PSE) ont mis fin à leurs jours.
La France condamnée pour des mauvaises conditions de détention à ROUEN. 25
détenus de la prison « Bonne Nouvelle » ont obtenu de 500 à 4000 euros. Fin 2010 la
France avait déjà été condamnée pour « conditions de détention » contraires à la
dignité humaine.
6 Mars – Le procès CHIRAC pourrait ne pas avoir lieu. Trois questions prioritaires de
constitutionnalité ont été posées in extremis à propos de la prescription des abus de
biens sociaux. Elle court à partir non de la commission des faits mais de leur
découverte suivant la Cour de Cassation. C’est cette jurisprudence qui est contestée.
En 1 an, 124 Questions Prioritaires de Constitutionnalité renvoyées devant le Conseil.
9 Mars – Les centristes mobilisés contre l’extension de la déchéance de nationalité. Par
contre le Sénat a donné son aval à un certain nombre de durcissements du régime de la
rétention. La durée de la rétention pourra aller jusqu’à 18 mois pour les personnes
condamnées pour des actes de terrorisme. Pose possible du bracelet électronique sur
simple décision de l’autorité administrative.
10 Mars – Jacques CHIRAC pourrait ne jamais comparaître devant la justice. Le renvoi du
procès des emplois fictifs pour raison de question prioritaire de constitutionnalité
devrait jouer en faveur de l’ex chef d’Etat.
Le chef de l’Etat recule sur la déchéance de nationalité à la suite de l’opposition des
centristes.
Sur les dangers des punitions infligées aux garçons au collège thèse de Sylvie AYRAL
« La fabrique des garçons Sanctions et genre au collège » « La sanction est valorisante
et recherchée parce qu’au-delà de la punition, l’enjeu réel est validation d’une identité
masculine toujours faillible ».
12 Mars – La loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI 2) sévèrement censurée – Décision du
Conseil Constitutionnel du 10 mars : 13 articles censurés.
Principe de spécialité de la justice des mineurs à finalité éducative :
• Censure des peines planchers pour les mineurs.
• Le procureur ne peut pas poursuivre un mineur devant le tribunal sans passer
par le juge des enfants.
• Les policiers municipaux ne peuvent pas procéder à des contrôles d’identité.
• Pas de salles d’audience au sein des centres de rétention administrative, la
justice doit statuer publiquement.
13 Mars – Justice des pauvres, justice indigne – Editorial - 26 août 2005 un incendie
provoque la mort de 17 personnes Boulevard Vincent Auriol à PARIS. Face à ce
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FARAPEJ
ANNEE 2011
drame de la misère, la justice a donné l’image d’un fonctionnement à deux vitesses.
« Des enfants sont morts ce ne sont pas des sacs de farine » un avocat.
Procès en révision de Dany LEPRINCE condamné en 1997 à perpétuité pour un
quadruple meurtre familial.
Fin de cavale pour Guy ORSINI soupçonné de meurtres en CORSE permettra-t-elle
de mettre un terme à une série de règlements de compte dans la région d’Ajaccio ?
15 Mars – Le procès pour détournement de fonds dans le logement social s’ouvre à
NANTERRE – L’affaire, datant des années 90, devrait être renvoyée suite au dépôt
d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Hauts de Seine : un adolescent tué d’un coup de couteau à l’occasion d’une rixe entre
bandes rivales.
A l’hôpital psychiatrique de CLERMONT, la crainte d’un virage sécuritaire – Les
personnels de l’établissement s’interrogent sur les effets de la réforme des soins sans
consentement (loi de 1990).
16 Mars – Entretien avec Claude GUEANT Ministre de l’Intérieur
« Les français veulent que la France rets la France »
Depuis 2002 la délinquance a baissé de 16%.
Les violences gratuites contre les personnes ont augmentées.
Les relations entre policiers et magistrats peuvent être améliorées.
17 Mars – Le sort de Dany LEPRINCE est suspendu à la Cour de Révision. Condamné en
1997 pour un quadruple meurtre, sa culpabilité est mise en doute par la justice. La Cor
n’a révisé que huit condamnations depuis 1945.
Couvre-feu pour mineurs après la mort d’un jeune – Les maires d’Asnières et de
Gennevilliers tentent d’éviter les heurts violents entre bandes.
18 Mars – L’absurde guerre des bandes dans les quartiers d’Asnières et de Gennevilliers – Le
nord des Hauts de Seine connait un calme précaire après les affrontements des jours
derniers.
Marseille vit à l’heure de l’affaire « GUERINI » - Le clientélisme gangrène la
fédération socialiste et le Conseil Général des Bouches du Rhône.
19 Mars – Le parquet général s’indigne des « contrevérités » de l’affaire Dany LEPRINCE.
19 Mars – « Les épines et les roses » livre de Robert BADINTER qui retrace le bilan de son
passage au Ministère de la Justice de 1981 à 1986. « L’indépendance de la justice est
primordiale » « Ce que je regrette c’est que nous n’avons pas réussi à transformer la
prison, faute de moyens. La transformation de la condition pénitentiaire doit être une
véritable priorité en 2012 ».
20 Mars – Le contrôleur général des lieux de privation de liberté alerte sur la multiplication
des enfermements psychiatriques. Sur décision du préfet, des personnes restent
hospitalisées bien qu’elles ne nécessitent plus de soins. Il constate que l’envoi des
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FARAPEJ
ANNEE 2011
détenus à l’hôpital lorsque santé le nécessite est rendu plus difficile par crainte d’une
évasion. Ils sont placés en chambre d’isolement même si leur état de santé ne le
justifie pas.
Agence Nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (A.C.S.E.)
Nouvelle présidente Salima SAA. 420 Millions d’euros de crédits d’intervention
concernent 15000 organismes publics et privés (baisse de 9% des crédits par rapport à
2010).
CANAL+ Mercredi 20h50 « A l’ombre de la République » Documentaire de Stéphane
MERCURIO à propos du Contrôle Général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
22 Mars – Le préfet des Alpes-Maritimes chiffre des objectifs chiffrés d’expulsion de
clandestins. « Il n’est pas possible qu’il soit demandé par écrit de parvenir à tel ou tel
chiffre pour un type d’infraction publiquement désigné » Unité – SPG Police.
A Sucy en Brie, des paroissiens aux militants syndicaux, les habitants se mobilisent
pour venir en aide à des Roms.
La loi sur la psychiatrie est l’indice d’un Etat qui préfère punir que guérir. Une logique
répressive en quête de responsables, voici la nature du projet. Tribune de Daniel
ZAGURY (psychiatre). Il y a belle lurette que les lois ne sont plus faites pour être
appliquées ou pour améliorer la situation de ceux qui auront à en subir les effets, mais
pour afficher la force de l’Etat-gendarme.
Jean-Paul DELEVOYE a remis son dernier rapport au Président de la République.
Depuis le 15 mars, la fonction du Médiateur de la République est absorbée dans celle
du Défenseur des droits. « Les Français sont en train d’imploser sous une pression trop
forte, un mal vivre ensemble.
23 Mars – Appel à la grève le 29 mars par la coordination nationale justice (29
organisations). Elle demande un plan d’urgence pour la justice.
Avis du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté, il demande la fermeture
de l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de PARIS. Il demande le transfert des
moyens aux hôpitaux.
Le Conseil d’Etat invalide provisoirement le système d’expulsion des sans-papiers
dans l’attente d’une transposition en droit français d’une directive européenne.
Un boulevard pour la prostitution – Huit ans après la loi contre le racolage passif, on
compte de plus en plus de prostituées dans les rues de Paris et de sa région.
Le soldat MANNING qui a fourni des documents secrets à WIKILEAKS est soumis à
un régime de détention très sévère. « La décision de me priver de mes vêtements
chaque nuit est clairement punitive ».
24 Mars – Relance des poursuites disciplinaires contre je juge Renaud VAN RUYMBEKE
Le Conseil supérieur de la magistrature est à nouveau saisi de l’affaire
CLEARSTREAM.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Pour l’inspection du travail, la délinquance patronale ne reste pas impunie, ce que
conteste un syndicat
- 71% des PV datant de 2004 se sont traduits par des amendes,
- 14% des décisions rendues par les tribunaux correspondent à des peines de prison.
25 Mars – « Ici on dit ce qu’on veut. Et en plus on le pense » Un soir de février 2008, trois
policiers et deux bouchers d’Amiens partent pour une virée très arrosée. On les entend
proférer des insultes racistes et antisémites.
27 Mars – Le dissident chinois LIU XIANBIN condamné à 10 ans de prison pour
« subversion ».
Annonce de la Journée Nationale d’action des professionnels de la justice le Monde 29
mars, ils réclament « un plan d’urgence ».
La cocaïne s’affirme comme la drogue de Monsieur et Madame Tout-le-Monde Une
enquête montre que pour la moitié des utilisateurs, la consommation prend le pas sur
leur vie.
30 Mars – Justice : manifestation à PARIS pour réclamer un plan d’urgence Michel
MERCIER, Garde des Sceaux, a annoncé la création de 485 emplois supplémentaires
pour faire face aux projets à venir : introduction de jurés populaires en correctionnelle,
réforme de la loi sur les hospitalisations psychiatriques qui fera intervenir le contrôle
du juge.
Plus d’un enfant sur dix est harcelé par ses camarades d’école (enquête réalisée auprès
de 12000 élèves âgés de 8 à 12 ans). Plus grave l’enquête met en évidence une spirale
infernale : plus on reçoit de coups et plus on a de chances de se faire chiper sa trousse
ou être insulté…
Réforme de la psychiatrie, le grand enfermement - analyse de Cécile PRIEUR Les
hôpitaux prennent peu à peu une couleur carcérale.
920 agressions de médecins en 2010 contre 512 en 2009.
31 Mars – « Un bouclier social pour les sans-abri, des milliers d’entre eux à la rue en avril »
tribune de Nicolas CLEMENT et Claude CHAUDIERES - EMMAÜS.
Les lycées qui permettent aux élèves de se dépasser – Au-delà des taux de réussite au
bac, certains établissements offrent une réelle valeur ajoutée à leurs lycéens. En série
économique et sociale et en série scientifique le lycée Jean MOULIN de ROUBAIX à
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FARAPEJ
ANNEE 2011
la première place « ici 80% des adolescents appartiennent aux familles les plus
défavorisées de ROUBAIX ».
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1ier Avril – Les pénalités contre le travail illégal en hausse de 40% par rapport à 2009. 70 000
entreprises contrôlées dans les secteurs prioritaires (agriculture, BTP, hôtellerierestauration…) 16% ne respectent pas la règlementation.
Rétention : les sénateurs allègent le projet de loi
La droite populaire est devenue l’une des composantes les plus actives de l’UMP. Ce
groupe de députés (44) est à l’offensive sur la sécurité et l’immigration.
« Nous sommes une digue qui exprime le bon sens populaire » Lionel LUCA député
Alpes-Maritimes.
2 Avril – « Le BURN-OUT de la société française » Editorial à propos du dernier rapport de
Jean Paul DELEVOYE en qualité de Médiateur de la République. « les enjeux
déterminants pour notre avenir ne trouvent pas de réponse politique à la hauteur ».
Selon le Conseil Constitutionnel, les Cours d’Assises n’ont pas à motiver leurs
verdicts.
La procédure pénale offre des « garanties propres à exclure l’arbitraire » estiment les
« sages ».
La Cour Européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique (Arrêt
TAXQUET) condamnation d’assises insuffisamment motivée.
3 Avril – Affaire TAPIE : le P.S. saisit la Cour de Justice de la République. Christine
LAGARDE est directement visée. Elle aurait favorisé des intérêts particuliers au
détriment de l’intérêt général.
5 Avril – Le Parti socialiste livre son « socle commun » pour 2012
Une justice « indépendante, efficace et protectrice.
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•
•
10.000 policiers supplémentaires pour une « société qui crée de la sécurité ».
La France est aujourd’hui au 37ième rang des 43 pays du Conseil de l’Europe en
termes de budget de la justice.
Revoir le mode de désignation du Conseil Supérieur de la Magistrature et
celui des magistrats du parquet – Supprimer les instructions individuelles
Les membres du Conseil Constitutionnel seront élus par le Parlement à la
majorité des 3/5ièmes. Les anciens Présidents de la république n’y siègeront
plus.
« Humanisation des prisons » en privilégiant les petites structures et l’encellulement
individuel.
Jeune tabassé à Noisy-le-Sec : huit personnes dont sept mineurs interpellés.
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ANNEE 2011
Selon le Fédération CRESUS, 783.000 ménages surendettés en 2010.
6 Avril – Pour Claude GUEANT, la sécurité est affaire de climat autant que de résultats. Il a
rappelé l’importance de la police de proximité.
La piste d’un guet-apens est privilégiée après l’agression d’un jeune à Noisy-le-Sec.
Le prix Nobel pour Stephan HESSEL - Un ancien contre toutes les barbaries Appel de
Edgard MORIN et Michel ROCARD. « Les droits de l’homme sont pour lui une arme
de pacification massive.
7 Avril – 2800 tunisiens en situation irrégulière interpellés en un mois selon Claude
GUEANT 1700 ont été reconduits à la frontière, la plupart à la frontière italienne.
Le directeur de l’Observatoire des drogues et des toxicomanies Jean Michel COSTES
est remercié, il paie son désaccord avec monsieur APAIRE Président de la Mission
Interministérielle de lutte contre les drogues. (Conflit qui s’est cristallisé sur les salles
de consommation).
8 Avril – Dany LEPRINCE retourne en prison Condamné en 1997 à la Réclusion criminelle à
perpétuité pour un quadruple meurtre. La Commission de révision avait relevé des
failles dans l’enquête et avait ordonné sa libération sous contrôle judiciaire (8 juillet
2008). La Cour de révision a rejeté sa requête le 6 avril 2011.
Le ministre de l’Intérieur Claude GUEANT veut diminuer l’immigration légale l’immigration de travail 20.000 personnes/an, l’immigration pour regroupement
familial 15.000 personnes/an. Objectif de 2011 : reconduite à la frontière de 28000
clandestins.
9 Avril – Contesté sur son bilan, le gouvernement s’attaque à l’immigration légale. Claude
GUEANT veut réduire l’immigration légale pourtant promue en 2007 par Nicolas
SARKOZY. « L’immigration qui est légale, il faut qu’elle soit protégée et sécurisée »
Christine LAGARDE Ministre de l’économie.
A peine votée, la loi sur la garde à vue devra être modifiée. Le Conseil Constitutionnel
avait sommé le gouvernement de réformer la garde à vue avant le 1ier juillet 2011.
Les avancées :
L’avocat est présent durant toute la garde à vue
Le droit de garder le silence a été rétabli
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ANNEE 2011
« L’audition libre » n’a pas été retenue
mais :
La garde à vue est toujours placée sous le contrôle du parquet qui peut retarder
l’arrivée de l’avocat
L’avocat est certes présent mais ne dispose pas de moyens de défense effective
Coût considérable de la réforme 100 Millions d’euros pour assurer l’aide
juridictionnelle – remède envisagé, création d’un timbre fiscal sur certaines
procédures.
Premières mesures pour 65.000 jeunes en difficulté. Patronat et syndicats proposent un
« accompagnement renforcé » vers l’emploi. Critique de la CGT 150.000 à 170.000
jeunes quittent le système scolaire sans rien, le texte de l’accord ne concerne que
20.000 « décrocheurs ».
10/11 Avril – Tollé après les déclarations de Claude GUEANT sur l’immigration légale.
Laurence PARISOT, patron des patrons, a estimé « c’est très dangereux un pays qui se
ferme ».
Présentation en conseil des ministres par Michel MERCIER du projet de loi
introduisant les jurés populaires en correctionnelle.
12 Avril – « Les trafics de drogue se structures de façon mafieuse » Face à la montée de la
violence, Stéphane GATIGNON, maire de SEVRAN plaide pour une dépénalisation
du cannabis.
L’exécution du jeune à VILLEPINTE intrigue les enquêteurs.
« La prostitution n’est pas une fatalité pénaliser les clients est une nécessité » tribune
de Danielle BOUSQUET et Guy GEOFFROY Présidente et rapporteur de la mission
d’information sur la prostitution en France (Assemblée Nationale). « Ce qui est
indispensable, c’est de poser l’interdit dans notre droit ».
13 Avril – Les agressions entachent les chiffres de la délinquance. La Préfecture de Police
publie un bilan de 10 ans dans l’agglomération parisienne. Baisse de la délinquance
générale de 16,74% dans l’agglomération entre 2001 et 2009. Mais les atteintes
volontaires à l’intégrité physique (AVIP) ont progressé de 6,80% (record 33,5% en
Seine Saint Denis).
Des députés veulent pénaliser les clients des prostituées : 6 mois de prison et une
amende.
Pour rappel : 1946 loi Marthe RICHARD interdit les maisons de tolérance.
2002 loi interdit la prostitution des mineurs, peines d’emprisonnement
prévues pour leurs clients.
2003 nouveau délit : le « racolage passif » 2 mois de prison et 3750
euros d’amende.
La Suède a été le premier pays européen en 1999 à pénaliser les clients de la
prostitution.
Débat « Est-il juste que Bertrand CANTAT soir réduit au silence ? » Marie DOSE
(Avocat à la cour). « En réduisant publiquement l’artiste à son méfait, la double peine
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FARAPEJ
ANNEE 2011
de cet élargi confine à une mise au pilori qui finit par devenir l’instrument d’une
dictature de l’émotion, celle des victimes ».
11 - 17 Avril – Le Monde Télévision « Police et humanisme » A l’occasion de la guerre
d’Algérie, Gilbert CESBRON écrit « Un Chrétien ne peut pas être policier ». En
réaction à ces propos, des commissaires parisiens fondent des groupes de policiers
chrétiens » qui se transforment en association « Police et humanisme » toujours en
activité aujourd’hui. Hervé DEYDIER est Président de cette structure. (émission sur
« planète justice » le mardi 12 avril 2011).
14 Avril – Editorial : « la fausse bonne idée des jurés en correctionnelle » Pour les délits les
plus graves : violences aggravées, agressions sexuelles et vols avec violence deux
jurés tirés au sort sur les listes électorales siègeront aux côtés de trois magistrats
professionnels.
Même chose pour les peines de prison de 5 ans et plus deux jurés siègeront aux côtés
du juge de l’application des peines.
Procès d’Assises : 2600 décisions /an - Délits les plus graves : 40.000 jugements, le
projet prévoit le recrutement de 155 magistrats et de 100 greffiers – budget prévu pour
défrayer les citoyens assesseurs 20 Millions d’euros. Expérimentation de la loi prévue
dès le 1ier janvier 2012 dans 2 cours d’appel.
15 Avril – Les établissements de réinsertion scolaire (ERS) au nombre de 11 accueillent 150
collégiens exclus au moins une fois de leur établissement d’origine. Visite de Nicolas
SARKOZY à Bagnières de Luchon.
16 Avril – Au 1ier avril : 64.143 détenus dans les prisons françaises hausse de 6% depuis
janvier 2011, de 4% depuis le 1ier avril 2010. Proche du record de juillet 2008 (64.250
détenus). Nombre de places 56.150, près de 8000 détenus en surnombre.
Le Monde Magazine « L’Ecole face au traumatisme et à la violence » de Thierry
BAUBET et Hélène ROMANO (éd. La pensée sauvage) « Derrière les actes de
violence, il y a un message à l’autre qui n’est pas directement intelligible et qu’il est
nécessaire de repérer pour pouvoir le décrypter et maintenir un lien avec les enfants et
les adolescents. Sinon les actes d’agressivité et de violence restent des appels dans le
vide, condamnés à se répéter ».
17/18 Avril – La réforme de la garde à vue est entrée en application. Présence obligatoire de
l’avocat et le principe du droit au silence sont effectifs depuis le 15 avril. Décision de
l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation : les décisions de la Cour Européenne
des droits de l’homme s’imposent. Ni le principe de la « sécurité juridique » ni les
« nécessités d’une bonne administration de la justice » ne peuvent être invoquées pour
priver un justiciable de son droit à un procès équitable. La loi du 14 avril 2011 relative
à la garde à vue est d’application immédiate.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
A Nice, la violence gratuite des « sauvageonnes ». Un groupe d’adolescentes est
soupçonné de 22 agressions entre janvier et mars.
L’art comme médiation thérapeutique L’art thérapie conjugue psychothérapie et
compétence artistique pour exprimer un mal être. Méthode utilisée notamment en
prison.
19 Avril – Evolution du régime de la garde à vue
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Loi de 1993 autorise les avocats à s’entretenir avec leur client en garde à vue
pendant 30 minutes et à partir de la 21ième heure sans accès au dossier.
Loi de juin 2000 (loi GUIGOU) l’avocat peut arriver dés la 1ière heure,
entretien durant 30 minutes. Pas d’accès au dossier.
Loi 2004 (loi PERBEN 2) reporte l’intervention de l’avocat de 48 heures pour
le proxénétisme, l’extorsion de fonds et le vol organisé et à la 72ième heure pour
le terrorisme et le trafic de stupéfiants.
Avril 2011, l’avocat a accès au dossier, il peut assister à l’audition de son client
qui a le droit de garder le silence.
Selon le contrôleur général des lieux de privatisation de liberté, la pratique des
religions minoritaires n’est pas suffisamment garantie. Les aumôniers musulmans sont
trop peu nombreux et l’alimentation halal pas toujours respectée.
20 Avril – Grogne des avocats contre l’aide juridictionnelle. Les barreaux de Niort, Vannes,
Créteil refusent d’appliquer la réforme de la garde à vue. Le budget de l’aide
juridictionnelle doit être porté à 100 Millions d’euros, 300 euros d’indemnité pour les
24 premières heures de garde à vue.
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21 Avril – En Seine Saint Denis, le bilan mitigé du préfet policier Christian LAMBERT. Les
violences aux personnes continuent de croître : 10,6%.
22 Avril – Claude GUEANT renoue avec la police de proximité ; le ministre de l’intérieur
annonce la création d’unités de « patrouilleurs » dans les quartiers. En février 2003
Nicolas SARKOZY ministre de l’Intérieur s’en était pris violemment à la police de
proximité.
« Les milieux populaires pensent s’être fait avoir » le sociologue Alain MERGIER
explique la perméabilité du discours de Marine LE PEN dans un pan de la société.
23 Avril – Les circonstances du drame nantais restent mystérieuses. Xavier DUPONT de
LIGONNES est activement recherché après la découverte des corps de sa femme et de
ses quatre enfants dans la maison familiale.
L’assassinat d’une femme élue, une première en Corse. Ex maire UMP, Marie Jeanne
BOZZI a été tuée, jeudi 21 avril victime d’un règlement de comptes.
« La belle et le geôlier » Elle est l’appât du « gang des barbares » de Youssef
FOFANA, lui le directeur de prison dans laquelle elle était incarcérée. Une histoire
d’amour pour les uns, sur fond de soupçon de manipulation pour les autres.
26 Avril – Tuerie de NANTES : le passé trouble de Xavier DUPONT de LIGONNES Le
suspect avait accumulé les dettes et semblait mener une double vie. Parallèle avec
l »’affaire Jean Claude ROMAND qui avait décimé sa famille en 1993 à cause d’un
« mensonge ».
La pénalisation des clients de prostituées qualifiée de retour au puritanisme. Les
féministes et associations de prévention de la prostitution critiquent cette mesure
proposée par une mission d’information parlementaire.
27 Avril – La défenseuse des enfants critique les « reculs » de la justice des mineurs qui fait
primer la réponse répressive sur l’éducatif.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) dénonce les
« entraves » aux enquêtes sur les forces de l’ordre. En 2010 elle a traité 193 dossiers.
28 Avril – La violence de parents d’élèves contre l’école 17% des proviseurs et des
principaux ont déposé une plainte en 2010 (12,8% pour insultes et 4,2% pour
violences physiques).
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ANNEE 2011
Faire siéger de simples citoyens au tribunal correctionnel est démagogique, ce projet
présidentiel qui défie les magistrats relève du populisme judiciaire. Tribune de Robert
BADINTER.
29 Avril – Editorial du Monde Clichy sous Bois : une décision regrettable. La cour d’appel de
Paris vient de refermer le dossier de 2005 : trois jeunes s’étaient réfugiés dans un
transformateur. Deux y meurent. Deux policiers bénéficient d’un non lieu.
30 Avril – Jean Marc ROUILLAN obtient un régime de semi liberté.
AVRIL 2011
4 Mai – Querelle autour des gardes à vue au procès COLONNA L’arrêt de la Cour de
Cassation du 15 avril qui impose la présence des avocats pendant la garde à vue rendil caduque les gardes à vue réalisées précédemment ?
5 Mai – Monsieur SARKOZY a-t-il changé la France ? Police – Justice peu de résultats trois
réformes ont marqué la période
•
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La loi pénitentiaire
La question prioritaire de constitutionnalité
La réforme du Conseil Supérieur de la magistrature.
Le contrôleur général des lieux de privatisation de liberté met en garde contre une
« industrialisation de la captivité ».
Le Ministre de l’Intérieur refuse de ne plus incarcérer les sans-papiers. Arrêt de la
Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E) 28 avril 2011 qui a enjoint à l’Italie
de ne plus incarcérer un étranger en situation irrégulière au seul motif qu’il a refusé
d’obéir à un ordre de quitter le territoire.
« Il n’est pas exclu que l’affaire COURJAULT ait influencé les mères néonaticides »
Paul BENSUSSAN expert auprès des tribunaux.
6 Mai – Le ministre annonce un nouveau plan pour les prisons
Constructions : 25
Extension de capacité : 7
Maintien et rénovation : 15
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ANNEE 2011
Fermetures : 36
Des milliers de gardes à vue pourraient être annulées. Les mesures prises avant le 15
avril (date de l’Arrêt de la Cour de Cassation) date d’entrée en vigueur de la présence
de l’avocat sont contestables en droit. « La jurisprudence de la Cour Européenne va
beaucoup plus loin que la loi » maître Alain MIKIOVSKI.
7 Mai – Le Monde argent « Les actionnaires se rebiffent ! Sodexo interpellé sur le respect des
droits humains dans ses activités de gestion de prisons en Grande Bretagne.
8 Mai – Liberté de la presse, la justice lève une menace. (Editorial) « Le secret des sources
des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public ».
Le procureur de NANTERRE Philippe COURROYE a été sanctionné le 5 mai par la
Cour d’Appel de Bordeaux.
Pour le Conseil Constitutionnel, une personne présentée au procureur après une garde
à vue ne peut être interrogée. La décision des « Sages » entraîne le fait que le
procureur n’est pas une réelle autorité judiciaire. Décision du 6 mai à la suite d’une
question prioritaire de constitutionnalité.
Des policiers mis en cause pour usage abusif de Flash-Ball.
Selon la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) le procès
verbal d’interpellation contient des informations mensongères.
10 Mai – Premières décisions de justice libérant des sans-papiers placés en centre de
rétention. La Cour d’Appel de NÎMES s’est conformée à un arrêt de la Cour de Justice
de l’Union Européenne. (Décision du 28 avril 2011).
Laurent WAUQUIER plaide pour une contrepartie au Revenu de Solidarité Active
(RSA) 5 heures hebdomadaires de service social. « Les dérives de l’assistanat sont le
cancer de la société française ».
Un pacte civique pour répondre à la crise face au désarroi social et moral qui touche
les Français, un sursaut politique s’impose – les 32 engagements sont consultables sur
WWW.pactecivique.org. Signataires : François CHEREQUE, Jacques DELORS, Jean
Paul DELEVOYE, Jean René DUBOIS, Jean Baptiste de FOUCAULD.
11 Mai – Omar RADDAD nouvel espoir de révision de son procès. Nouvelles expertises
d’ADN décidées par le parquet de GRASSE.
Tollé contre l’offensive anti RSA de Laurent WAUQUIER.
Critiquée, la loi sur la psychiatrie crée un psychodrame au Sénat. Les « soins sans
consentement » pourraient être dispensés en dehors de l’hôpital (hospitalisation à la
demande d’un tiers : 60 000 cas par an – hospitalisation d’office : 10 000 par an).
Troubles et protestations dans deux établissements pénitentiaires pour mineurs à
MARSEILLE et LAVAUR.
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ANNEE 2011
Les époux LAVIER, acquittés d’OUTREAU poursuivis pour « corruption de
mineurs ». Comparution en juillet.
Chérif DELAY, enfant victime d’OUTREAU adulte « debout » livre publié au
Cherche Midi.
Pour calmer un prévenu, le Président du tribunal de BAYONNE préfère le gaz
lacrymogène. Avocat Maître UNAL « on a jamais vu ça gazer un prévenu au lieu
d’appeler un médecin ! Mais on a raison de dire que les comparutions immédiates sont
la justice du pauvre, il faut faire du chiffre ».
12 Mai – Affaire TAPIE : La Cour de Justice de la République saisie du règlement arbitral.
Christine LAGARDE pourrait être visée par une enquête pour abus d’autorité.
13 Mai – Faut-il punir les pauvres ou les aider ? Editorial.
Michel MERCIER opposé à l’accueil en France de l’ex épouse de Marc DUTROUX.
Deux morts dans un nouveau règlement de compte à MARSEILLE.
Un adolescent dans le coma après une violente agression (Garges les Gonesses).
14 Mai – Maître Gilbert COLLARD rejoint Marine LE PEN.
Procès CHIRAC, les délais de prescription des délits en débat La Cour de Cassation
doit examiner quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la
prescription.
Quatre mineurs interpellés après l’agression d’un collégien de 14 ans tabassé à la
sortie de son établissement.
A MARSEILLE, la guerre des bandes révèle le nouveau visage du trafic de drogue. En
2010 plus de la moitié des 84 homicides ou tentatives auraient été des règlements de
comptes.
Tuer l’ennemi public n°1 est-ce « rendre la justice » ? Jean Baptiste Jeangène Vilmer.
On peut considérer que tuer BEN LADEN est légitime à certains égards. Mais dire que
cela permet de « rendre justice » est contraire aux valeurs de la République Française.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
15 Mai – Islamisme radical : quatre personnes déférées au juge Interpellés le 10 mai, ils se
préparaient selon les enquêteurs à partir au PAKISTAN.
Le partenariat public – privé de l’hôpital sud-francilien tourne au gouffre financier. La
nouvelle structure est rutilante mais l’établissement n’a pas les moyens de payer le
loyer. Eiffage non seulement finance l’investissement (344 Millions d’Euros) et
construit, il est également chargé d’assurer la maintenance et l’exploitation durant 30
ans. Loyer : 40 Millions d’Euros par an.
17 Mai – « Les magistrats du parquet ont un rôle de protection des libertés individuelles »
François FALLETI, le procureur général de PARIS, tire un bilan positif de la réforme
de la garde à vue.
18 Mai – « Non à la banalisation de la justice des mineurs » Editorial Projet de loi sur la
participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des
mineurs examinés en 1ière lecture au Sénat.
Projet de création de tribunaux correctionnels pour mineurs qui appliqueront le droit
pénal des majeurs à des jeunes de 16 ans récidivistes.
Dominique STRAUSS – KAHN incarcéré à NEW-YORK ai pénitencier de RIKERS
ISLAND – (population de 11 000 détenus).
Le Sénat veut profondément remanier le projet de loi sur les jurés populaires.
19 Mai – 64584 détenus, record historique au 1ier mai 2011 (dépasse le pic historique de
juillet 2008 de 64250 détenus). Depuis le 1ier janvier 2011 augmentation du nombre de
détenus de 6,7%.
Jean Marc ROUILLAN bénéficie d’un régime de semi liberté avec placement sous
surveillance électronique. Dans un an il pourra demander une libération
conditionnelle.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Alexandre GUERINI va être libéré sous caution de 300.000 euros. (enquête sur des
marchés publics présumés frauduleux).
Enquête OUTREAU « La vie déglinguée des LAVIER » Dix ans après, le couple
devra répondre de « violences habituelles et corruption de mineurs de moins de 15
ans ».
20 Mai – En France le viol est le crime le plus fréquemment jugé en Cours d’Assises, loin
devant les homicides. Depuis 1980 la répression s’est renforcée, en 2008 43% des
peines infligées aux agresseurs supérieures à 10 ans de prison.
24 Mai – Une opération anti-contrôles au faciès. Un collectif d’avocats lance une campagne
contre la réforme de 2003 sur les contrôles d’identité. Ils comptent multiplier le dépôt
de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans le cas où des personnes
s’estimeraient victimes de contrôle au faciès.
24 Mai – Journal gratuit « METRO » « Les prisons pour adolescents sont en crise » 266
mineurs incarcérés dans les 6 établissements pénitentiaires pour mineurs au 1ier mai
2011. (Quiévrechain, Porcheville, Orvault, Meyzieu, Lavaur, Marseille). Nouveau
guide méthodologique à l’étude.
26 Mai – DSK : « la punition n’est rien là où la dignité n’est pas » Invité de Bernard BOLZE,
fondateur de l’Observatoire International des Prisons (OIP) lors de la campagne sur le
numérus clausus (14/01/2006). « Les conditions indignes dans lesquelles les peines
sont exécutées sont un terreau favorable au développement des comportements
récidivistes. Entrer en prison aujourd’hui, c’est apprendre à y retourner ».
Brigitte FONTAINE à propos de Bertrand CANTAT « je suis contre les prisons. Les
gens en sortent bousillés. Il faut autre chose, mais ce n’est pas mon métier, c’est à eux
de trouver ».
Nouvel Observateur 26 mai 2011 Dialogue Michel ONFRAY – François HOLLANDE
- Michel ONFRAY : « Ce qui se passe aujourd’hui dans les prisons est honteux. La
prison est certes un lieu de privation de liberté, mais ça suffit bien. Elle ne doit pas être
un lieu de privation de dignité et d’humanité mais un lieu de restauration du contrat
social. C’est une idée de gauche même si elle peut être impopulaire ».
- François HOLLANDE « Pourquoi cette idée serait-elle impopulaire ? »
- MO « Elle l’est parce que la plupart considère, fautivement bien sûr, que si
quelqu’un est en prison c’est qu’il l’a mérité, et que dès lors il n’y a pas besoin d’avoir
des égards à l’endroit des détenus ».
- FH « La prison fait partie de l’univers d’une société. Il y a des individus qui méritent
une punition et qui présentent des dangers tels que leur enfermement se justifie. La
prison, même si Victor HUGO pensait qu’il suffisait de construire des écoles pour la
faire disparaître, demeure encore une réponse. Mais peut-elle se réduire à la revanche
et à la sanction légitime ? Bien sûr que non. Il faut faire des lieux où la privation de
liberté est forcément la règle, mais aussi des lieux qui permettent lorsque la peine est
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FARAPEJ
ANNEE 2011
accomplie, que le détenu retrouve sa place sans danger pour autrui. C’est un enjeu de
protection, qui assure plus de sécurité à nos concitoyens ».
27 Mai – Des études sur les enfants d’immigrés contredisent M GUEANT. « Les deux tiers
des échecs scolaires, c’est l’échec d’enfants d’immigrés, deux tiers des enfants
d’immigrés sortent de l’appareil scolaire sans diplôme ». A caractéristiques familiales
comparables les enfants d’immigrés ont les mêmes chances de réussite que les autres.
28 Mai – Arrestation de l’ancien chef de guerre serbe RATKO MLADIC responsable d’un
massacre à SEBRENICA en juillet 1995 – 8000 tués.
La France condamnée pour « des traitements dégradants » sur un détenu conduit à
plusieurs reprises à l’hôpital menotté et entravé, les surveillants présents lors des
consultations (examens urologiques et touchers rectaux). 26 Mai Décision de la Cour
Européenne des Droits de l’Homme 6000 euros en réparation du dommage moral.
Secrétaire d’Etat à la fonction publique Georges TRON contraint de se défendre
d’accusations d’agressions sexuelles.
30 Mai – Thierry MARIANI secrétaire d’Etat aux transports « Une bonne partie des jeunes
qui ont des problèmes sont issus de l’immigration ».
A Lyon, pour des jeunes la banalité du viol collectif Les quatre adolescents mis en
examen ne comprennent pas la gravité de leurs actes.
La sécurité routière face au populisme automobile. Tous les experts observent une
troublante sensibilité de l’accidentologie aux variations des discours sur la sécurité
routière.
31 Mai – Pour préserver sa propre image, Nicolas SARKOZY sacrifie Georges TRON Le
secrétaire d’Etat à la fonction publique, soupçonné de harcèlement sexuel, a
démissionné dimanche 29 mai.
Le plan « 1000 caméras », une priorité de la politique de sécurité du gouvernement, est
très peu efficace dans la lutte contre la délinquance. La vidéo protection une gabegie.
Il ne sert à rien de chercher à « saturer » l’espace et de s’émerveiller devant des murs
d’écrans donnant le sentiment de contrôler toute une ville. Article signé notamment
par Laurent MUCCHIELLY (Directeur de recherche au CNRS).
JUIN 2011
1ier Juin – Le succès des partenariats publics – privés – origine :
• Partenaires de la formule PPP : invoquent la rapidité de mise en œuvre, l’obligation de
résultat qui pèse sur l’opérateur
• Adversaires : Coût des études, seules les trois majors du Bâtiment et des Travaux
Publics (BTP) VINCI, BOUYGUES et EIFFAGE peuvent l’assumer.
- Surcoût lié au financement privé et dérives de certaines études préalables
délibérément faussées pour avantager cette formule
- Le décret du 16 décembre 2010 corrige une anomalie, avant cette date
l’engagement financier à long terme n’était pas une dette comptabilisée dans le
déficit public.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) limite les caméras de
surveillance à l’école.
La Chancellerie perd une manche face aux témoins de Jéhovah. Les recours du
ministère contre trois membres du mouvement religieux rejetés par la justice. (Arrêt de
la Cour Administrative d’appel de PARIS).
2 Juin – Les gardes à vue sans avocat antérieurs au 15 avril 2011 déclarées illégales Arrêt de
la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 31 mai. Une décision dont l’impact
sera limitée.
4 Juin – TELERAMA Titre en 1ière page « MENACES SUR LA JUSTICE » quand
l’Amérique déteint sur la France. Rencontre avec le juge Serge PORTELLI Les Etats
Unis sont le pays qui incarcère le plus au monde - 2,3 Millions de détenus dont
120.000 condamnés à vie - « l’idée de rédemption, de rachat, du salut a disparu. Le
postulat d’une fatalité de la récidive me révolte ».
3 Juin – Le préfet de Charente Maritime Henri MASSE nommé directeur de l’Administration
pénitentiaire le 1ier juin en remplacement de Jean Amédée LATHOUD qui devrait
devenir avocat général à la Cour de Cassation.
Deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées à propos de la
nouvelle loi relative à la garde à vue (loi du 14 avril 2011). Elles se réfèrent à la
jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui prévoit la nécessité
de « l’assistance » effective d’un avocat et non sa seule présence.
Enquête ouverte sur les allégations de Luc FERRY « un ancien ministre qui s’est fait
pincer à Marrakech dans une partouze avec des petits garçons ».
Exécution d’un condamné après 20 ans dans le couloir de la mort au TEXAS – 20ième
exécution aux Etats Unis depuis le début de l’année.
Annonce : Dominique BAUDIS a été choisi par le Président de la République pour
être le Défenseur des Droits. Cette proposition doit être soumise à la commission des
lois des deux Assemblées.
4 Juin – Dépénalisation contre répression : le débat sur la drogue est relancé. Une
commission internationale, présidée par l’ancien Président brésilien Fernando
HENRIQUE CARDOSO, juge « dévastatrice » l’approche exclusivement répressive
de la toxicomanie. L’emprisonnement d’un dealer ou d’un toxicomane coûte 20.000 à
50.000 dollar/an.
La préfecture de police élabore une nouvelle forme de réparation pour les mineurs
« mesures de réparation ». « Cette expérience implique de se lever le matin, d’honorer
ses rendez-vous » loi du 4 janvier 1993.
Ville de SEVRAN gangrénée depuis plusieurs mois par le trafic de drogue A plusieurs
reprises les récréations dans certaines écoles ont été annulées pour éviter les coups de
feu.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Des prostituées manifestent contre la pénalisation des clients à l’appel du collectif
« Droit et prostitution ».
8 Juin – La dépénalisation du cannabis en débat - Depuis la loi du 31 décembre 1970 la
consommation de produits stupéfiants est punie d’un an de prison et 3750 euros
d’amende. Enquête de 2009 (derniers chiffres connus) le cannabis a été consommé par
3,9 Millions de Français dont 550.000 consommateurs quotidiens. Daniel VAILLANT
(ancien Ministre de l’Intérieur) préconise la légalisation contrôlée de l’usage de
cannabis.
9 Juin – Eric CIOTTI député UMP des Alpes Maritimes a remis un rapport au Président de la
République sur la réalité de l’exécution des peines. Il estime qu’au 31 mars entre
80.000 et 89.000 peines de prison ferme sont en attente d’exécution. Il propose :
- développement des peines alternatives
- les centres éducatifs fermés
- créer un service civique pour les mineurs récidivistes
- confier l’exécution des peines au parquet.
Il propose de revenir sur le principe du crédit automatique de réduction des peines
pour les condamnés.
Le collectif féministe contre le viol estime à 150.000 le nombre de victimes en France
chaque année. Seules 5 à 10% des victimes portent plainte.
9 Juin –
Libération
Prisons : CIOTTI et l’UMP à la peine. 50 propositions dont la
construction de nouvelles prisons 80.000 places de détention à
l’horizon 2019 contre 56500 aujourd’hui. Entre 1990 et 2011 :
création de 24576 places 3808 supprimées création nette 20768.
10 Juin – Bien mal acquis : l’enquête empêchée. Les familles de trois chefs d’Etat africains
ont continué à procéder à des transactions suspectes (Ali BONGO, Sassou NGUESSO
et Téodoro Obiang NGUEMA). Deux juges d’instruction ont demandé à élargir leur
enquête, le parquet s’y est opposé.
12 Juin – A Fleury-Mérogis, un défilé contre signé SAKINA M’SA 30 détenues volontaires
ont été mannequins le vendredi 10 juin 2011 dans le gymnase de la Maison d’Arrêt
pour femmes. La styliste franco-comorienne veut « faire rimer bonté et beauté. Je ne
leur ai rien demandé, seulement de se faire confiance ». Elle a promis de revenir l’an
prochain.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
14 Juin – Libération – Un isérois sous contrôle judiciaire soupçonné du viol d’une fillette. Il
avait été condamné en 2009 pour diffusion d’images à caractère pédopornographique à
6 ans de suivi socio judiciaire avec injonction de soins. Une année de prison ferme
était prévue en cas de non respect de ses obligations. Il faisait l’objet d’un mandat
d’amener devant le juge de l’application des peines pour absence de réponse à une
convocation.
Un détenu de 47 ans s’est pendu au centre de détention d’Uzerche.
L’inquiétante hausse des hospitalisations sous contrainte Les psychiatres redoutent que
cette tendance ne soit accentuée par le projet de psychiatrie examiné au Sénat mercredi
15 juin.
« Dans un contexte général plus sécuritaire il faut se demander si la contrainte n’est
pas en train de devenir un mode d’hospitalisation banalisée. »
Pauline RHENTER sociologue
« Nous avons des difficultés à accepter autour de nous des gens ayant un
comportement inattendu »
Jean Marie DELARUE Contrôleur général
des lieux de privation de liberté.
16 Juin – Cannabis : la gauche veut relancer le débat tabou de la dépénalisation. Le député PS
Daniel VAILLANT prône une légalisation contrôlée » et la vente sous licence. La
législation française, très restrictive, n’empêche pas une consommation record. Le
ministre de l’Intérieur, Claude GUEANT, dénonce une dangereuse « naïveté. »
Chaque année 90.000 personnes sont interpellées pour un usage de cannabis (8 fois
plus qu’il y a 20 ans).
Venezuela 19 détenus meurent lors d’une rixe en prison. En moyenne un prisonnier
meurt assassiné chaque jour.
19/20 Juin – Le système de traitement des infractions constatées (STIC) : la fin affichée d’un
fichier controversé. Il avait été créé en 2001. Son pendant est le JUDEX pour la
gendarmerie. Il avait été critiqué par la Commission Nationale Informatique et Liberté
(CNIL) pour son absence de suivi. Ils devraient être remplacés dans un avenir proche
par le Traitement des Procédures judiciaires.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Avec l’évolution de la technique, les fichiers ont de plus en plus pour objet d’anticiper
les comportements individuels ou ceux de certaines populations, en déterminant des
échelons dans la dangerosité.
Cannabis : « en France, la seule dépénalisation ne suffirait pas » Jean Pierre
COUTERON, Président de la Fondation Addiction. La dépénalisation n’aura de sens
que si elle s’accompagne de mesures éducatives.
François FILLON contre la dépénalisation du cannabis. « Ni sur le plan sanitaire, ni
sur le plan politique, ni sur le plan moral il ne peut s’envisager une seconde de voir
l’Etat annoncer à sa jeunesse que le cannabis est désormais en vente libre ».
Suicide par pendaison d’un homme en détention à LA FARLEDE.
Les violences contre les personnes ont augmenté de 3% en 1 an. 472.000 faits
constatés depuis 12 mois.
20 Juin – Internet « Prison : la parole aux détenus » A la prison de VEZIN LE COQUET près
de RENNES les 210 détenus de longue peine ont un comité d ‘élus qui leur permet de
faire des demandes pour améliorer leur condition depuis mars 2010.
Depuis le début de l ‘année deux réunions ont eu lieu en présence de la direction et
notamment d’avocats ou de représentants des surveillants conviés à y assister.
Expérimentation à partir du rapport de Cécile BRUNET – LUDET Les demandes des
détenus sont « basiques » : viande fraîche, café…
21 Juin – Affaire Loïc SECHER : quand la justice révise son jugement 7ième fois depuis 1945
ouverture d’un procès en révision. Condamné pour viol à 16 ans de réclusion
criminelle en 2003, il a été innocenté par son accusatrice.
La justice tente de répondre aux violences policières. Un policier qui avait tiré sur un
jeune lors d’émeutes à GRIGNY (ESSONNE) est jugé pour avoir fait disparaître des
indices (le 8 mai 2007 après l’élection de Nicolas SARKOZY).
La nouvelle politique du procureur d’EVRY pour plus d’impartialité « Nous avons mis
en place un système pour que les services qui enquêtent sur l’infraction qui est
reprochée à un policier ou à un gendarme, ne soient pas le service auquel ce dernier est
rattaché ».
Claude GUEANT, ministre de l’Intérieur « Je ne veux pas que notre pays offre aux
collégiens un avenir de drogue »
22 Juin – Condamné à perpétuité, Yvan COLONNA va se pourvoir en cassation. Pour la
deuxième fois en France, une cour d’assises a motivé sa décision conformément à la
jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Prison requise contre deux policiers par le parquet d’EVRY Brigadier jugé pour avoir
passé un homme à tabac lors d’un contrôle et pour avoir maquillé sa bavure en
rédigeant un faux procès verbal.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Deuxième affaire : l’ancien chef de la brigade anti criminalité a dissimulé des indices,
alors qu’il accusait un mineur d’avoir tenté de tuer un policier (le mineur a été placé
neuf mois en détention provisoire.
Une collégienne tuée pour un différend sentimental par le frère d’une de se camarades.
« Marcher c’est le dernier acte d’autonomie qui reste aux malades d’Alzheimer »
« Bien sûr, la société a le devoir de protéger les personnes vulnérables mais il ne s’agit
pas d’un devoir d’enfermement et de limitation des libertés individuelles » Marie
Odile DESANA Présidente de France Alzheimer.
Voix du Nord - Blocage à la prison de SEQUEDIN le 21 juin 2011 – Surpopulation à
SEQUEDIN alors que l’effectif de la Maison d’Arrêt de LOOS stagne dans l’attente
du transfèrement à ANNOEULLIN. Trois agressions en un mois et demi.
L’intersyndicale UFAP, FO, CGT, CFTC, CFDT est à l’origine du mouvement qui ne
sera pas reconduit.
23 Juin – Nouvel Observateur – Comment combattre Marine LEPEN ? Sébastien ROCHE,
Sociologue, Directeur de Recherche au CNRS (responsable du pôle sécurité et
cohésion) En matière de sécurité intérieure lutter contre le Front National ne saurait
passer par l’ignorance de ses thèses et moins encore par celle des réalités à partir
desquelles il les construit. Qui veut savoir que les prisons sont remplies de musulmans
et de personnes issues des minorités entre 50 et 60% suivant les établissements.
24 Juin – Un nouveau juge français à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. André
POTOCKI conseiller à la Cour de Cassation. Il remplacera Jean Paul COSTA.
Les députés rejettent le principe d’un droit d’appel des victimes. « La peine pénale
n’est pas la réparation pour la victime : c’est la réparation pour la société. Changer
cela ce serait changer profondément notre droit ». Michel MERCIER
Condamné pour viol, l’ancien maire de VENCE a été remis en liberté. Son petit-fils
s’est rétracté après l’avoir accusé durant 11 ans.
Chefs d’entreprise et responsables associatifs se sont retrouvés sur le campus d’HEC.
ASHOKA, association créée en 1980, premier réseau mondial d’entrepreneurs sociaux
face à la raréfaction des financements publics les « sociaux » ont besoin d’être
bénéficiaires pour durer. Les capitalistes malmenés par la crise et confrontés au mal
être croissant de leurs cadres se doivent de mieux mettre en évidence leur utilité
sociale et sociétale. Exemple : les « jardins de cocagne » où travaillent des marginaux
en grande difficulté l’association est épaulée par François LEMARCHAND fondateur
de la chaîne de magasins « Nature et découverte ».
Mis en examen pour « viol en réunion » Georges TRON sous contrôle judiciaire.
25 Juin – Voix du Nord – TRAIT D’UNION à ANNOEULLIN 15 bénévoles vont assurer
des permanences au Centre Pénitentiaire. 4000 tracts ont été distribués dans la ville :
30 personnes ont participé à une réunion d’information, 5 participants ont décidé de
rejoindre l’association.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
26 Juin – Dominique BAUDIS a été nommé Défenseur des droits en Conseil des Ministres le
22/06/2011 Il avait été pressenti par le Président de la République, il a été auditionné
par les deux commissions des lois du Parlement. Les parlementaires pouvaient
s’opposer à cette nomination à la majorité des 3/5ièmes.
Il est nommé pour 6 ans. Il sera assisté de trois adjoints, vice-présidents de trois
collèges sur trois thèmes : défense des droits des enfants, lutte contre les
discriminations et déontologie de la sécurité. 450 personnes travaillent en relais
territoriaux. Il y a 100.000 dossiers à traiter chaque année. « Je préfère une culture de
la responsabilité à une démarche de la punition ».
Rédaction BAN PUBLIC - 42ième mort suspecte ou suicide à VIVONNE.
Libération – Hors série été 2011 « Le printemps des rêves arabes » Le monde arabe est
l’une des régions où la délinquance est la plus faible. Le taux d’homicide par habitant
est plus bas qu’en Europe. Cela s’explique à la fois par l’importance du contrôle
social, la moralité islamique, mais aussi par l’omniprésence de la police. Henry
LAURENS Professeur au Collège de France
Voix du Nord – Dimanche 26 juin fermeture du Centre de Détention de LOOS 200
détenus ont été transférés au Centre Pénitentiaire de LILLE ANNOEULLIN de 6
heures du matin à 11 heures encadrés par 600 gendarmes, policiers et personnels de
l’Administration Pénitentiaire. Leurs bagages avaient été transférés précédemment. La
fermeture de la Maison d’Arrêt de LOOS aura lieu en octobre 2011 cela concerne 300
détenus.
28 Juin – Procès des quatre plus hauts dirigeants khmers rouge au Cambodge. Ils doivent
répondre de la mort de 2 Millions de leurs concitoyens (1/3 de la population).
Fermeture d’un centre d’accueil d’urgence à PARIS Le SAMU social dénonce le
désengagement de l’Etat en matière de logement des plus démunis.
De nouvelles sanctions pour collèges et lycées. Décret du 26 juin 2011 : « mesure de
responsabilité » les élèves devront participer en dehors des heures d’enseignement à
des activités de solidarité, culturelle ou de formation à des fins éducatives » 20 heures
maximales.
« Pour la réussite scolaire de tous les élèves » Rapport du débat national sur l’avenir
de l’école 2004 (la Documentation Française) Chacun connaît des situations de rejet
de l’école (et de rejet par l’école) d’enfants ou d’adolescents dont les seules difficultés
ont été mises en exergue par l’institution sans jamais aucun élément positif. L’impact
des inégalités sociales entre très fort dans le système éducatif français, et les écarts de
performances par rapport à la moyenne s’accroissent pour les plus faibles.
29 Juin – Le colonel KADHAFI visé pour « crimes contre l’humanité » Les juges de la Cour
Pénale Internationale ont délivré des mandats d’arrêt contre le chef de l’Etat libyen,
son fils et le chef des services de renseignements.
Le Conseil d’Etat propose de mieux associer le citoyen à la décision publique. Dans
son rapport annuel, la haute juridiction plaide pour une « administration délibérative ».
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FARAPEJ
ANNEE 2011
L’INSEE corrige Claude GUEANT à propos de l’échec scolaire des enfants
d’immigrés (16% et non les 2/3 comme le disait le ministre).
30 Juin – Selon les évaluations de CE1, les enfants en grande difficulté ne progressent pas.
Chaque année la « machine » exclut 80.000 jeunes ne maîtrisant pas les compétences
de bases en français.
Le Revenu de solidarité active (RSA) ne permet pas le retour à l’emploi. Les sorties
sont « très peu ou peu fréquentes ». Fin mars 2 Millions de foyers bénéficiaient du
RSA. 1,38 Million RSA socle (ex RMI) 443.000 travailleurs pauvres (RSA activité).
L’apprentissage précoce, nouvelle brèche dans la scolarité obligatoire. « cette mesure
participe du vieux réflexe français consistant à dire qu’il existe des gamins qui ne sont
pas faits pour l’école ».
JUILLET 2011
1ier Juillet – refus d’une nouvelle enquête pour Dany LEPRINCE.
2 Juillet – Dernier Ballet judiciaire avant 2012 pour la haute magistrature. Jean Louis
NADAL procureur général auprès de la Cour de Cassation est parti en retraite. Il avait
été conseiller de Robert BADINTER. Le procureur de PARIS, jean Claude MARIN
pourrait lui succéder.
La France est condamnée pour violation de la liberté religieuse. Les témoins de
Jéhovah avaient saisi la Cour Européenne des droits de l’homme.
Disparition à PAU : information judiciaire ouverte pour « assassinat »
Coup de théâtre dans l’affaire DSK : doutes à NEW YORK, spéculation à PARIS.
3 Juillet – Quatre notables Bordelais condamnés pour avoir spolié une octogénaire.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
5 Juillet – Les avocats du barreau de MELUN en grève contre la réforme de la garde à vue :
« la profession qui souhait intervenir dans les commissariats n’a pas accès aux dossiers
aux termes de la loi ».
7 Juillet – Nouvel Observateur – Canicule pénitentiaire
64971 détenus dans les prisons françaises dont 16960 en attente de jugement
Taux d’occupation 115% dans l’ensemble des prisons.
Il dépasse souvent 150% dans les Maisons d’Arrêt.
7 Juillet – Baisse du nombre de garde à vue de 26% en un an.
des faits élucidés de 9%
des personnes mises en cause 11%
Chiffres du comité de suivi de la réforme de la garde à vue. La loi entrée en vigueur le
1ier juin 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls faits passibles de peines de
prison.
8 Juillet – Le bilan SARKOZY sur la sécurité depuis 2002 mis en doute- Rapport de la Cour
des Comptes Claude GUEANT réagit vivement à cette analyse. En 2010 les forces de
police réservées aux missions de sécurité publique mobilisaient 63000 agents sur un
total de 143000 fonctionnaires. Reflux continu des atteintes aux biens mais hausse des
violences aux personnes. Critique de la mauvaise répartition des effectifs de sécurité
sur le territoire. Développement rapide mais couteux de la vidéosurveillance qui ne
peut se substituer à l’action des forces de sécurité étatiques.
Immigration : sous l’influence de la Droite populaire l’UMP se radicalise. Le parti
majoritaire propose d’augmenter de 500 le nombre de places en centre de rétention
administrative. (2000 aujourd’hui).
Les entreprises mènent des stratégies pour les plus démunis. Après ESSILOR et
DANONE, TOTAL et GDF-SUEZ développent des offres à bon coût mais rentables.
Il ne s’agit plus de maximiser la valeur pour l’actionnaire, mais de la partager grâce à
des stratégies qui améliorent la compétitivité et résolvent des problèmes sociaux et
sociétaux.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
9 Juillet – Monsieur SARKOZY et la sécurité : l’arroseur arrosé. La publication du rapport de
la Cour des Comptes le 7 juillet constitue une sorte de censure de la politique
SARKOZY en matière de sécurité.
Faux repenti, vrai braqueur – Il avait raconté, dans un livre fin 2010, son itinéraire
d’ancien délinquant. Jeudi 7 juillet REDOINE FAÏD a été mis en examen pour
meurtre.
Le Conseil Constitutionnel défait la composition du tribunal pour enfants. Le juge
pour enfants ne pourra plus cumuler les fonctions d’instruction et de jugement. Il y a
145 tribunaux pour enfants en France. Ils ont rendu en 2008 36392 jugements un peu
moins de la moitié des affaires dont les juges des enfants sont saisis.
La loi du 6 juillet 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la
justice le jugement des mineurs fait l’objet d’une saisine par les parlementaires
socialistes du Conseil Constitutionnel.
Procès des époux LAVIER (acquittés d’OUTREAU) reporté au 26/01/2012. Question
prioritaire de constitutionnalité absence d’avocat durant la garde à vue.
Affaire BANON – DSK le parquet va ouvrir une enquête préliminaire.
10 Juillet – A MARSEILLE, l’attaque d’un train express régional relance le débat sur la
sécurité. Une quinzaine de jeunes ont bloqué un TER et fracturé les wagons d’un
convoi de marchandises.
Agressions sexuelles : les droits des plaignants renforcés par la Cour Européenne des
Droits de l’Homme. La France condamnée pour violation du principe de présomption
d’innocence. Auparavant un non lieu après une plainte de viol ou pour agression
sexuelle entraînait automatiquement condamnation de la plaignante en cas de plainte
pour dénonciation calomnieuse. Depuis la loi du 9 juillet 2010 il faut que le juge
d’instruction dise qu’il n’y a pas eu viol, et non, que le viol n’a pas été prouvé.
12 Juillet – « Droits des enfants » par Jean Pierre ROSENZWEIG, juge des enfants. Le juge
des enfants à la française est mort. Le 7 juillet 2011 le Conseil Constitutionnel vient
d’anéantir un élément essentiel de la justice pénale des moins de 18 ans, qui veut que
le Président du Tribunal pour Enfants puisse être celui qui a suivi ce mineur durant la
phase d’instruction et a pris la décision de le renvoyer devant cette juridiction
solennelle.
Dans l’Yonne cinq détenus interprètent le procès d’une affaire de maltraitance sur
enfants survenue au début du XXème siècle. Une manière de « préparer la suite ». Une
révolte d’enfants qui éclate en 1910 dans un foyer de l’Assistance Publique « les
VERMIRAUX ».
Décès de Philippe LEMAIRE il a été avec Robert BADINTER l’avocat de Roger
BONTEMS exécuté le 28/11/1972.
12 Juillet – « L’accueil d’urgence en péril » Julien PEKER agrégé de philosophie bénévole
au SAMU Social de PARIS. Le budget destiné aux familles baisse de 24%. Reste
l’ultime solution de misère : demander la charité dans un hôpital.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
14 Juillet – Equipe de campagne de Martine AUBRY Henri LECLERC avocat pénaliste
chargé du secteur justice. Du côté de François HOLLANDE c’est André VALLINI
ancien Président de la Commission OUTREAU qui assure cette fonction.
L’enfermement des mineurs évolué par le Sénat. (Centres éducatifs fermés et
Etablissements pénitentiaires pour mineurs).
Coût 640 € par jour et par mineur -> 44 Centres Educatifs Fermés créés par la
loi du 9 septembre 2002 (488 places).
Coût 300 € par jour et par mineur -> 6 Etablissements Pénitentiaires pour
Mineurs ouverts entre juin 2007 et avril 2008 (350 places).
« Un travail éducatif peut être mené dans les CEF.
16 Juillet – Un an après les émeutes, la Villeneuve à Grenoble reste sous tension. La mort de
Karim BOUDOUDA, tué par la police, après un braquage, avait provoqué trois nuits
de violences. Villeneuve est l’un des 23 quartiers les plus sensibles de France.
17 Juillet – Mexique : 59 détenus profitent d’une rixe pour s’évader. 2tablissement
pénitentiaire de 1238 détenus.
A Saint-Aignan, un an après la flambée de violence, le climat est « apaisé ». La mort
de Luigi DUQUENET, 22 ans, tué lors d’un contrôle le 16 juillet 2010 dans le Loir et
Cher avait provoqué la colère des gens du voyage. Monsieur SARKOZY avait alors
déclenché l’offensive sécuritaire.
20 Juillet – Au Mexique, 120 hectares de marijuana ont été découverts et détruits par l’armée.
La violence des cartels ont fait plus de 37000 morts en 4 ans.
En Roumanie, le maire de Baia Mare va ériger un mur pour isoler le quartier rom. Les
Roms, communauté discriminée dans la société roumaine, vivent dans des conditions
insalubres.
21 Juillet – La démission de Xavier EMMANUELLI met en lumière les ratés de l’urgence
sociale. « Ce n’est plus gérable » déclare l’ancien secrétaire d’Etat à action
humanitaire. Un constat partagé par la plupart des associations.
Monsieur Jean Claude MARIN, procureur général près la Cour de Cassation (il était
procureur à PARIS depuis 2004).
22 Juillet – Un « MADOFF » en terre bretonne. Les coopératives de Jean Jacques DEFAIX
semblaient irréprochables. Plus de 2000 épargnants y avaient placé leurs économies.
Elles se sont évaporées.
Goran HADZIC, ancien chef de la République de KRAJINA pendant le conflit serbo
croate dernier criminel de guerre arrêté.
Le « caïd du PANIER » assassiné en pleine rue à MARSEILLE (39ième personne tuée
dans la ville au cours des 18 derniers mois).
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FARAPEJ
ANNEE 2011
« Penser le populisme » Pierre ROSANVALLON – Plutôt que de le traiter par un
mépris hautain, il faut prendre au sérieux le phénomène populiste. Il est le symptôme
d’un désarroi social. Pour le surmonter, l’urgence est de réinventer la démocratie.
23 Juillet – SODEXO s’offre une marque de prestige en rachetant le traiteur LENÔTRE à
ACCOR. SODEXO est le numéro deux mondial de la restauration collective (16
Milliards d’euros de chiffre d’affaires – 380 000 salariés). Branches prestiges de
SODEXO : le Jules Verne (tour EIFFEL) ou la Maison des Polytechniciens.
24 Juillet – Horreur à OSLO : la piste de l’ultra droite.
La justice s’attaque à un réseau grec de trafic de cigarettes.
26 Juillet – En une du Monde – « Dans le deuil, Oslo veut rester fidèle à ses valeurs » Il n’y
aura pas de législation spéciale la Norvège restera un pays de liberté.
Le système judiciaire norvégien prévoit une peine maximale de 21 ans, prolongation
possible par tranche de 5 ans en cas de risque de récidive.
27 Juillet – « PRISONS : silence on entasse » Il faut une déflation pénale Mathieu
BONDUELLE Secrétaire Général du Syndicat de la Magistrature. L’Etat vient d’être
condamné à trois reprises par la justice administrative pour des conditions de détention
à NANTERRE, BOIS D’ARCY, ROUEN, MARSEILLE.
1ier juillet :
73320 personnes sous écrou dont 64726 détenus « hébergés »
37 prisons taux d’occupation 150%
15 février 2011 tous les procureurs ont reçu une circulaire d’application immédiate
leur enjoignant de faire exécuter plus rapidement les peines d’emprisonnement.
30 Juillet – Quotidien Libération
•
•
Le chef du parquet de DUNKERQUE a reporté jeudi les incarcérations, avant
de céder vendredi sous la pression de la chancellerie. « Prison surpeuplée ; la
courte échappée d’un procureur » Maison d’Arrêt de DUNKERQUE 95 places
157 détenus.
Pour les mineurs, ROYAL persiste dans le kaki. La socialiste qui proposait dés
2007 un encadrement militaire pour les jeunes délinquants approuve l’initiative
de l’UMP dans ce sens (proposition de loi Eric CIOTTI).
30 Juillet – Le Monde A MARSEILLE, les ROMS sont passés du bidonville à la rue. « Les
expulsions sont un écran de fumée qui ne sert qu’à précariser des familles déjà
misérables » Gaëlle LENFANT Vice Présidente de PACA.
31 Juillet – Les HLM qu’on abat, ces dealers qui résistent. A la Courneuve la rénovation
urbaine n’enraie pas le trafic de drogue. La rénovation urbaine change le visage des
quartiers mais fragilise les commerces alentour.
Jean marie LE PEN juge la « naïveté » de la NORVEGE plus grave que la tuerie
d’Oslo.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Rejouer sa vie sur les planches, le théâtre-forum propose une technique interactive
pour résoudre les crises et délier les langues. Technique inventée par Auguste BOAL
(mort il y a 2 ans) créateur du théâtre de l’opprimé, qui est intervenu en prison au
BRESIL.
AOUT 2011
2 Août – Psychiatrie : le casse tête de la nouvelle loi. Entrée en vigueur le 1ier août, la réforme
de l’hospitalisation sans consentement inquiète psychiatres et juristes. Les audiences
auront lieu au tribunal, dans une salle aménagée à l’hôpital ou bien encore en
visioconférence. L’intervention systématique d’un juge, une victoire des patients.
Les limites de la stratégie de « respectabilité » de Marine LE PEN. M PERRINEAU :
« la réaction de M LE PEN marque un retour du refoulé ».
Tribunaux à vendre, pas cher. De nombreuses communes bradent leur palais de
justice, pour cause de réforme de la carte judiciaire.
Le surendettement se propage parmi les ménages les plus démunis. 1ier semestre 2011
plus de 125000 dossiers de surendettement ont été déposés.
3 Août – Légalisation du cannabis : ce que le fisc gagnerait. Une étude estime que la
répression coûte 300 millions d’euros par an, et qu’une taxation des ventes sur le
modèle du tabac rapporterait 1 Milliard, de quoi financer la prévention.
Le procureur de DUNKERQUE désavoué avait vu juste. Note ministérielle du 21
juillet prévoyait des reports de mise à exécution des peines d’emprisonnement en cas
de surencombrement des prisons.
Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la participation des citoyens
à la justice pénale et la justice des mineurs. Expérimentation de la loi dans deux Cours
d’Appel jusqu’en 2014 Dijon et Toulouse. Création d’un tribunal correctionnel des
mineurs.
4 Août – A la une du MONDE « Prisons surpeuplée ou peuple sur-emprisonné ?
Au 1ier juillet 73320 personnes sous écrou (augmentation de 50% en 10 ans)
65000 personnes incarcérées pour 56000 places de prison
On emprisonne chaque jour davantage pour des délits de moins en moins graves. 20
suicides par 10 000 détenus chaque année, une spécificité tristement française.
5 Août – Prévenir les cambriolages : les préfets peinent à recruter des « voisins vigilants ». Le
système lancé en 2007 ne s’est pas étendu au-delà de quelques communes pilotes.
9 Août – La nuit d’émeutes à Tottenham illustre l’ampleur de la crise policière. En 1985 des
violences s’étaient produites dans ce même quartier.
Suicide en Martinique du plus ancien détenu de France : Pierre-Just MARNY 68 ans,
qui a passé 48 ans derrière les barreaux.
10 Août – L’Angleterre flambe : les émeutes se propagent dans LONDRES et à d’autres
villes.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Immigration : la nouvelle loi appliquée avec sévérité. Alors que Monsieur GUEANT
veut atteindre les 30.000 reconduites à la frontière, des associations dénoncent des
dérapages. Allongement de la durée de la rétention de sureté à 45 jours.
L’équipe du Défenseur des droits est au complet, mais sans membre de l’opposition.
La prise d’otages à l’explosif, nouvelle technique pour braquer les dabistes.
Charles BAUER, militant d’extrême gauche, contempteur acharné des prisons où il
avait passé 20 ans de sa vie est mort à 68 ans.
11 Août – Les « sans abri, une honte nationale sans fin » Ils seraient 130 000 aujourd’hui. Le
manque de solutions d’accueil des sans abri est une révélation de l’exclusion sociale.
Portrait de blogueur Jean Claude MOYARD, avocat de Lille « Maître Mõ » Récits de
la justice ordinaire.
Traumatisés, les londoniens s’interrogent, la géographie des violences coïncide avec
les frontières socio économiques.
12 Août – Tottenham – Clichy, les révoltés du « no future »
Portrait de Charlie BAUER, braqueur et militant révolutionnaire.
13 Août – Un médecin de l’hôpital de BAYONNE mis en examen pour « empoisonnement
sur personnes vulnérables » (quatre personnes âgées sont mortes dans des conditions
suspectes).
16 Août – Après les émeutes, un samedi ordinaire à ANFIELD. A Liverpool, la violence est
restée à la porte du stade. Mais les gens du quartier racontent une vie de misère. Le
taux de chômage approche les 30% soit plus du double de la moyenne nationale.
17 Août – Une révolte mondiale de la jeunesse. Un même cri, de Clichy à Tottenham. Michel
FIZE, sociologue au CNRS « Par leur fureur, les jeunes Anglais à l’image des jeunes
Français naguère crient leur désespoir et leur colère à la fois ».
19 Août – « Le prisonnier du village » Ancien islamiste radical, Kamel DAOUDI a terminé
sa peine de 6 ans de prison. Depuis sa libération, il est assigné à résidence. Ni libre, ni
détenu. (C’est le cas d’une dizaine d’anciens islamistes).
La justice britannique est critiquée pour la sévérité des peines infligées aux émeutiers.
Deux tiers des condamnés ont été maintenus en prison contre 10% en temps normal.
Le pays possède déjà la plus grande population carcérale d’Europe.
Faits divers – Le père d’accueil de Laëtitia Perrais mis en examen pour « viol » de la
sœur jumelle de celle-ci.
20 Août – La Cour de Cassation rejette deux questions prioritaires de constitutionnalité
portant sur les vérifications d’identité par la police. Article contesté 78 – 2 du Code de
Procédure Pénale (alinéas 1 et 3).
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FARAPEJ
ANNEE 2011
De Tottenham à Clichy le même « effondrement moral » Analyse de Marc ROCHE.
Un député conservateur, Mathieu HANCOCK affirme que les émeutiers n’ont fait que
copier les élites « cupides, imprudentes et irresponsables ».
21 Août – La révolte des laissés-pour-compte britannique : jeunes, défavorisés et lourdement
condamnés.
Au Pays Bas, 34 morts suspectes dans un institut catholique entre 1952 et 1954.
Enquête ouverte sur la mort, dans des circonstances non élucidées d’adolescents
handicapés âgés de 11 à 18 ans.
La Coupe du monde de foot des sans-abri, une autre voie pour sortir de la rue. Les
joueurs travaillent sur leur confiance, reconstruisent des relations ou poursuivent dans
le monde du sport.
Quand l’émeute devient notre mode de vie. En Angleterre comme à la Bourse : le
chaos - tribune de Michel MARCUS magistrat honoraire. « Toutes les justices
compensent leur impuissance à atteindre l’internationale des émeutiers en col blanc »
23 Août – Le blog du jour « Vous avez dit sécurité » Laurent MUCCHIELLI Sociologue. La
prévention de la délinquance menacée. 8 juillet 2011 les ministres de l’Intérieur et de
la Justice ont adressé aux préfets et aux procureurs une circulaire « la prévention de la
délinquance est au premier rang des priorités d’action du gouvernement ». On assiste à
une dilution de la prévention dans les politiques à vocation répressive.
Un retraité dealer de cannabis, de nouveau incarcéré. Christian VANNIER, 64 ans,
onze incarcérations, militant de la légalisation avait ouvert un « cannabistrot » rural.
Le cercle de jeux WAGRAM, objet de convoitise du grand banditisme corse. En
France les cercles de jeu sont étrangement un lieu de pantouflage pour des policiers
touchés par la retraite.
Une famille de Roms libérée pour traitement inhumain ou dégradant par un juge des
libertés et de la détention de Lille.
24 Août – Affaire DSK « malgré le non lieu, une affaire impitoyable ».
Garde à vue : la réforme à fait baisser le taux d’élucidation selon Monsieur GUEANT.
26 Août – ROMS, Bruxelles félicite la France à propos de la libre circulation. 10 états
membres de l’Union sont toujours en infraction.
Tribune de François HOLLANDE « Pour une institution judiciaire plus efficace.
L’obsession sécuritaire à droite fait oublier l’essentiel ».
• Une justice plus efficace ; Constat : l’essentiel de l’augmentation du budget
justice a été consacré aux prisons
• Une justice indépendante
• Une justice respectée.
30 Août – Comment Monsieur GUEANT veut augmenter la présence policière. Selon la Cour
des Comptes, seuls 4000 policiers occupent la voie publique à un instant T.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Effectifs de la police en 2011 : 145504 - « Où est la police ? » - enquête sur les
carences d’un service public. Zones rurales, quartiers sensibles, villes moyennes :
partout les Français s’alarment du manque de moyen des forces de l’ordre.
31 Août – La crise a aggravé le sort des plus démunis. « La pauvreté augmente dans notre
pays depuis 2002. C’est un tournant historique » « Le système éducatif est taillé sur
mesure pour les milieux favorisés, c’est lui qui fait que les plus démunis le restent de
génération en génération » Louis MAURIN directeur de l’Observatoire des inégalités.
A MARSEILLE, Martien AUBRY vient chasser sur le terrain sécuritaire de la
majorité. Elle a promis de rétablir 10000 emplois de policiers et de gendarmes.
Livre du jour : La sécurité vue du Parti socialiste « 11 propositions chocs pour rétablir
la sécurité » Jean Jacques URVOAS.
Exemples :
-Sur le modèle néerlandais un ministère chargé de la justice, de la
gestion de la police, de la gendarmerie ainsi que le contrôle des
polices municipales et des sociétés de sécurité privée.
-Supprimer la spécificité policière parisienne.
-déconcentrer l’organisation de la police
Grèce : près de la moitié des 11000 détenus grecs sont en prison à cause de la drogue
(capacité 8000 places). Projet de loi : dépénalisation de l’usage de stupéfiants.
SEPTEMBRE 2011
2 Septembre – Comment les services secrets ont espionné « le Monde » - Une enquête
judiciaire montre que le contre-espionnage s’est procuré des informations
confidentielles d’un journaliste pour identifier ses sources dans l’affaire
BETTENCOURT. Editorial : « liberté de la presse et mensonge d’Etat » Ce qu’il faut
bien désormais qualifier d’affaire d’Etat accrédite le soupçon de l’existence d’un
« cabinet noir » au sommet de l’exécutif.
L’amertume de David SENAT, ex-ministre de l’Etat « placardisé » - Le pouvoir
soupçonnait l’ancien conseiller de Madame ALLIOT – MARIE d’avoir informé la
presse à propos de l’affaire BETTENCOURT.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Les accusations de la juge PREVOST – DESPREZ jettent le trouble dans la classe
politique. L’ex-infirmière de madame BETTENCOURT dément avoir parlé de remises
d’enveloppes à Monsieur SARKOZY.
3 Septembre – Un journaliste du « Monde » espionné, Claude GUEANT couvre les policiers
Indignation après l’évacuation de Roms dans des rames de la RATP Son PDG,
Monsieur MONGIN, a rejeté la responsabilité de l’opération sur les forces de l’ordre.
3 Septembre – Le Monde Magazine - Cannabis la France accro à la prohibition Il y a 35 ans
l’appel du 18 joint - 18 juin 1976 - le philosophe François CHATELET a lu l’appel.
La prohibition du cannabis a été instaurée par la loi du 31 décembre 1970 Délit
d’usage passible d’un an d’emprisonnement. Loi Dati du 10 août 2007 prévoit une
peine de 4 ans de prison pour un fumeur récidiviste détenant deux grammes de
cannabis.
4 Septembre – Selon un rapport médical, Jacques CHIRAC ne peut pas affronter son procès.
La politique sécuritaire du gouvernement est-elle efficace ?- Débat Eric CIOTTI
(UMP) Jean Jacques URVOAS (PS)
« Il y a une hausse de 22% des violences contre les personnes depuis 2002. Il y
a eu une hausse de 55% entre 1997 et 2002 » Eric CIOTTI
« Nicolas SARKOZY a été l’artisan de la discorde entre la police et la justice »
Jean Jacques URVOAS.
Le problème du cannabis J.J URVOAS favorable à la contraventionnalisation
des consommateurs Eric CIOTTI : le cannabis est dangereux, c’est la sanction
qui est dissuasive et qui est le meilleur outil de prévention.
6 Septembre – Le blog du jour « droit des enfants » par Jean Pierre ROSENCZVEIG juge
des enfants. « Les mineurs étrangers isolés rendent fou… » Bras de fer engagé entre
l’Etat et le Conseil Général de Seine Saint Denis concernant des enfants étrangers non
accompagnés (500 chaque année) Qui doit les prendre en charge ?
7 Septembre – Le Préfet du Puy de Dôme expulse deux familles kosovares avant une
décision contraire de la justice. Le recours au juge administratif n’est pas suspensif
d’après la loi BESSON.
Catholicisme derrière les barreaux « La vie chrétienne dans les prisons de France au
XXième siècle » Olivier LANDRON au cerf De 1970 date la prise en compte
collective par les évêques français des réalités carcérales.
Quand le cinéma s’empare de l’affaire d’OUTREAU Philippe TORRETON incarne
avec passion Alain MARECAUX, l’une des victimes de l’erreur judiciaire
Violemment pédagogique.
8 Septembre – La justice vise les relations troubles entre les frères GUERINI Jean Noël
GUERINI veut se maintenir à la tête des Bouches du Rhône.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
10 Septembre – Mis en examen M. GUERINI se met en congé du PS. La direction le somme
de quitter la présidence du Conseil Général des Bouches du Rhône.
Gérard BARDINI a été nommé Directeur Adjoint de l’Institut National des Hautes
Etudes de la Sécurité et de la Justice (INHESJ). Il avait été condamné à 30 mois de
prison dont 6 mois fermes en janvier 2002 pour avoir brulé une paillotte en Corse.
Le Directeur général de la police nationale (DGPN) Frédéric PECHENARD confirme
avoir ordonné d’ »identifier » la source du « Monde »
Courrier du jour lette de Jean Pierre BALDUYCK ancien maire socialiste de
TOURCOING – La sanction n’a d’efficacité que si elle recherche la prévention, la non
récidive. La peine doit être rapidement appliquée, adaptée, expliquée.
12 Septembre – Encombrante installation du juge Fabrice BURGAUD à la Cour de
Cassation en qualité d’auditeur (il a été juge d’instruction lors de l’affaire
d’OUTREAU).
Polémique entre les magistrats et le Préfet de Police de Paris qui avait déploré la
mansuétude des juges.
13 Septembre – Robert BOURGI, l’ancien « Monsieur AFRIQUE » qui met le feu à la
République. Il accuse l’ancien Président Jacques CHIRAC et Dominique de
VILLIPIN d’avoir reçu « par mallettes entières » des fonds occultes de dirigeants
africains.
Le projet de carte d’identité biométrique fait craindre un fichage généralisé. Le
système de traitement automatisé des infractions constatées (STIC), le mauvais
exemple d’un fichier fourre-tout.
Mineurs roumains : Monsieur GUEANT veut durcir la répression, il annonce des
mesures pour faciliter l’éloignement des délinquants. Annonce d’un arrêté antimendicité sur les Champs Elysées.
14 Septembre – Affaire BETTENCOURT, l’enquête très orientée du procureur COURROYE
Les enquêtes ont négligé la piste du financement politique.
Soupçonné d’avoir pratiqué des euthanasies actives, le Docteur BONNEMAISON
restera libre pendant l’instruction.
Nicolas SARKOZY veut la création de 30.000 places de prison d’ici à 2017.
Inauguration d’un centre éducatif fermé à COMBS-LA-VILLE et du Centre
Pénitentiaire de REAU.
• Selon le Président le nombre de peine de prison en attente d’exécution a été
réduit de 15%.
• Création de places de prison depuis 2007 : 6000. Diversification des structures
avec possibilité d’utiliser des terrains militaires et des bâtiments laissés vacants
par le ministère de la Défense.
• Examen de la dangerosité des détenus à chaque étape du parcours carcéral (5
centres d’observations 1600 détenus évalués chaque année).
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FARAPEJ
ANNEE 2011
•
•
Pour les mineurs délinquants, ouverture prévue de 20 centres éducatifs fermés.
« Service citoyen » encadré par des militaires pour les jeunes délinquants.
15 Septembre – Clearstream : relaxe confirmée pour Dominique de VILLEPIN.
Un nouveau rapport sur le revenu s solidarité active (RSA) propose 7 heures de travail
obligatoires rémunérées sur la base du SMIC. Proposition de Marc DAUBRESSE
secrétaire général adjoint de l’UMP.
Arno KLARSFELD, un avocat médiatique à la tête de l’office de l’immigration.
Un policier condamné à 8 mois de prison avec sursis par le tribunal d’EVRY :
violences volontaires sur une personne en garde à vue.
Le livre du jour « L’art d’ignorer les pauvres » de J.K. GALBRAITH Editions les
lieux qui libèrent et « le Monde diplomatique ». « Quels sont les moyens les plus
honorables de nous épargner toute mauvaise conscience au sujet des pauvres ».
16 Septembre – Clearstream : « la justice sauve l’honneur » Editorial – Nicolas SARKOZY a
entraîné la justice dans ses chemins de traverse personnels. Anomalie française : la
sujétion du parquet au pouvoir politique.
A DAMAS une psy au cachot - Son combat était d’aider les gens à vivre. Rafah
NACHED, psychanalyste syrienne reconnue, a été enlevée par la police politique de
BACHAR AL-ASSAD.
PEKIN institutionnalise la détention arbitraire. Les défenseurs des droits civiques et
les ONG internationales dénoncent le durcissement du régime.
Le cri du Mexique face à la violence des « narcos » - L’homicide est devenu en 2011
la première cause de mortalité des jeunes devant les accidents de la route.
France : A l’approche de la présidentielle quelque 100 personnalités lancent un
manifeste pour une santé égalitaire « Notre système de santé évolue vers une remise en
cause de la solidarité » Professeur GRIMALDI « le trou de la Sécu est agité comme un
chiffon rouge qui empêche de penser.
Affaire de KARACHI : les juges tentent d’éclaircir le rôle joué par Mr
TAKKIEDINE ; L’intermédiaire franco-libanais, proche de l’exécutif a été mis en
examen.
17 Septembre – Dépénaliser ou pas : le cannabis de la discorde – Débat télévisé de 6
candidats à la primaire. Arnaud MONTEBOURG et Emmanuel VALS sont opposés à
tout changement législatif. Martine AUBRY s’est prononcée pour la dépénalisation de
la consommation, Jean Michel BAYLET pour la légalisation. François HOLLANDE a
indiqué qu’il y avait en France 500.000 consommateurs quotidiens et qu’il fallait un
débat. Ségolène ROYAL est contre la dépénalisation.
Même « hors de cause » Monsieur HORTEFEUX reste insultant. Arrêt de la Cour
d’Appel de PARIS.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
18 Septembre – Editorial : « les records de la finance absurdes et dangereux » Kweku
ADOBOLI, trader de la banque UBS, laisse une ardoise de 2 Milliards de dollars à son
employeur. Il a trompé la vigilance de ses supérieurs durant trois ans.
A Paris, les fidèles musulmans ont quitté la rue.
Circulaires de rappel cet été : « les usagers accueillis à temps complet dans un service
public ont droit au respect de leurs croyances » notamment en prison.
Baisse de 26% des gardes à vue de juin à août 2011. Plus de 51% pour les délits
routiers, 41% des gardes à vue ont demandé un avocat, l’avocat a assisté à 4 auditions
sur 5. Rapport d’évaluation présenté au Parlement en décembre. Le Conseil
Constitutionnel est saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QCP)
à propos du rôle de l’avocat durant la garde à vue.
20 Septembre – « En Europe, lourdes menaces pour les plus pauvres » Editorial. Les
associations voient leurs ressources amputées des deux tiers, suite à une décision de la
Cour de Justice de l’Europe. La politique agricole commune n’a pas à financer le
budget social de l’Union. Ce sont 13 Millions de pauvres qui sont concernés.
Déclaration de François BAYROU à HYERES « on prétendait que les voyous étaient
dans les cités et qu’on allait les nettoyer au Karcher » « on découvre qu’en réalité les
voyous, les truands, les trafiquants, on les a installé au cœur de l’Etat » (affaires
KARACHI, DJOUHRI, BOURGI….).
L’argent trouble de la politique Pierre LASCOUMES Directeur de Recherche au
CNRS depuis le milieu des années 1980, une des particularités françaises réside dans
l’abandon des règles encadrant le financement de la vie politique. Des règles qui
semblent surtout avoir complexifié les circuits d’argent sale.
21 Septembre – Dernier espoir pour l’américain Troy DAVIS, icône de la lutte contre la
peine capitale.
Des départs en série révèlent un malaise dans la pénitentiaire. Bien qu’attachés à leur
métier, plusieurs cadres de premier plan ont rejoint d’autres administrations faute de
perspective de carrière.
Hausse de 4,6% du nombre de détenus en un an.
63602 personnes incarcérées
Nombre de prévenus 16056 = 25,2% des personnes incarcérées
17,6% des condamnés bénéficient d’un aménagement de peine (+26,8% en un an)
22 Septembre – Editorial : « Procureurs complaisants pour emplois fictifs » procès CHIRAC.
A Nantes, Martine AUBRY promet d’abroger la rétention de sureté et les peines
planchers. Développement des peines alternatives à la prison.
Délinquance : la flambée du cours de l’or met gendarmes et policiers en difficulté. Les
cambriolages de résidences principales ont bondi de 17,8% depuis 12 mois.
A MARSEILLE, le nouveau « fléau » des vols à l’arraché de colliers.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
23 Septembre – Le blog du jour « le malaise des directeurs de prison » Une douzaine de
quadragénaires, qui passaient pour l’aile réformiste de la pénitentiaire, quittent leurs
fonctions pour la préfectorale.
Paris s’oppose à Bruxelles sur l’accès aux avocats dans les procédures pénales. (projet
de directive qui institue un socle de droits pour les personnes arrêtées).
L’Eglise surveille de près les nominations judiciaires. Nicolas SARKOZY pousse une
candidate au parquet général de BORDEAUX où est instruite l’affaire
BETTENCOURT.
Affaire de KARACHI : les juges visent l’entourage de Mr SARKOZY. Ami du chef
de l’Etat, Thierry GAUBERT a été mis en examen pour « recel d’abus de biens
sociaux ». Nicolas BAZIRE devait être présenté au juge.
Médiator : Jacques SERVIER mis en examen pour « tromperie ».
24 Septembre – Des écoutes judiciaires mettent en cause Brice HORTEFEUX, l’ex ministre
a appelé Thierry GAUBERT le 14 septembre pour lui dire que sa femme « balançait
beaucoup ».
25 Septembre – L’épouse de Thierry GAUBERT assure au « MONDE » que son époux
remettait des espèces à Nicolas BAZIRE.
L’ancienne responsable de la « Sex Crime Unit » conserve des doutes sur l’affaire
STRAUSS – KAHN. « je peux vous affirmer que Nafissatou DIALLO est bien une
victime » Lisa FRIEL
Télérama 1ier au 17 octobre 2011 Troy DAVIS, 42 ans, a été exécuté dans une prison
de l’Etat de Géorgie (USA) alors que subsistaient d’importants doutes sur sa
culpabilité dans l’assassinat d’un policier en 1989. Les abolitionnistes seraient près de
30% aux Etats-Unis.
28 Septembre – Après la perte du Sénat, la droite panique et se divise. Le collectif de la
Droite populaire décide de se constituer en mouvement politique ouvert aux citoyens.
Propositions :
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Rendre effective l’exécution des peines en supprimant les réductions
automatiques.
Réformer l’ordonnance de 1945
Construire de nouvelles prisons pour aboutir 100.000 places en 2020
Renaud VAN RUYMBECKE ou la revanche d’un juge. Figure emblématique de
l’indépendance de la justice, il est relancé par le volet financier de l’affaire
KARACHI.
Jean Claude MARIN nouveau procureur général près la Cour de Cassation s’est
prononcé pour une réforme des conditions de nomination des magistrats du parquet
qui les aligneraient sur celles des magistrats du siège. Avis contraignant du Conseil
Supérieur de la Magistrature.
29 Septembre – Projet de loi de finances pour 2012
Dépenses de l’Etat : 366 Milliards d’euros
Mission Justice : 9,8 Milliards d’euros
Progression des effectifs « justice » : 515 postes
Mise en examen imminente du procureur COURROYE à propos de l’enquête sur la
violation des sources des journalistes dans l’affaire BETTENCOURT.
A CLICHY SOUS BOIS, le retour de la maladie des pauvres : grave épidémie de
tuberculose.
La Droite populaire rejoint en partie le programme du Front National.
Commission de la Défense de l’Assemblée Nationale s’est prononcée contre
l’encadrement militaire des mineurs délinquants. Le texte passera en commission des
lois la semaine du 3 octobre (séance publique le 4).
M. PUPPONI, maire de SARCELLES, soupçonné de pression sur un témoin dans
l’affaire du cercle WAGRAM.
30 Septembre – Les candidats socialistes passionnés par la sécurité. Les ténors du P.S. ont
choisi d’enfourcher l’un des dadas de la droite : la lutte contre l’insécurité. La question
de la prévention de la délinquance est restée quasi absente du débat. Changement de
doctrine du PS en 1997 lors du colloque de VILLEPINTE « privilégier la
responsabilité individuelle sur les excuses sociologiques »
La mort de six migrants dans l’incendie d’un squat à PANTIN, « drame de la misère ».
OCTOBRE 2011
1ier Octobre – Un scandale hors normes éclabousse la police judiciaire. Michel NEYRET
numéro 2 de la police judiciaire de LYON placé en garde à vue (enquête pour
corruption, trafic international de stupéfiants et blanchiment d’argent).
Trente ans de réclusion pour deux hommes ayant enterré vivant un couple
d’homosexuels.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Brice HORTEFEUX entendu comme témoin à propos du volet financier de l’affaire de
KARACHI.
2 Octobre – La Présidence du Sénat pour Jean Pierre BEL De la Ligue Communiste
révolutionnaire au PS, le parcours d’un homme de compromis. Il a effectué un petit
séjour derrière les barreaux espagnols du temps de FRANCO.
La taxe sur les actes judiciaires crée la polémique. (timbre de 35 euros exigé du
justiciable hors procédure pénale).
Contraventions sautées, « tuyaux » donnés, les anciennes méthodes de deux policiers
(deux commissaires de police à PARIS et à GRENOBLE).
Premières mises en examen dans l’affaire de corruption visant la police lyonnaise.
Après des saisies, de grosses quantité de drogue étaient prises dans les scellés pour
être livrées à des voyous.
Roman POLANSKI, pendant sa captivité en Suisse. Il a travaillé à la préparation de
son film sur la table où les prisonniers pèlent les oignons pour gagner quelques sous.
Magazine du Monde - 1ier octobre – Comment peut-on se suicider en prison avec un
kit anti-suicide. 19 septembre un homme de 23 ans s’est suicidé avec son pyjama en
papier. Au 31 juillet 2011 75 détenus se sont suicidés depuis le 1er janvier.
4 Octobre – Sécurité : les secrets de la falsification du bilan pour 2012 – Le « Monde » révèle
les notes internes qui détaillent les instructions aux gendarmes et policiers. Le patron
de la gendarmerie recommande de lever le pied pour l’enregistrement des vols avec
violence.
Le commissaire Michel NEYRET a été mis en examen. Il a concédé avoir commis des
« imprudences ».
5 Octobre – 1ière Page : Banlieues, islam : l’enquête qui dérange Une étude inédite de Gilles
KEPEL réalisée à CLICHY et à MONTFERMEIL témoigne du poids de l’Islam. Les
habitants ont le sentiment d’être relégués.
« Le « halal » est un marqueur de l’identité extrêmement fort qui traduit la place de
l’éthique religieuse dans les comportements » « certes la situation est difficile mais
nos quartiers recèlent un très grand potentiel pour notre pays tout entier. C’est le défi
du prochain Président de la République ». Commanditaire et financeur de l’étude,
l’Institut Montaigne.
La chute de Michel NEYRET laisse la police judiciaire lyonnaise traumatisée – De la
théorie à la pratique, la difficile gestion des « indics ». Depuis mars 2004 loi dite
PERBEN 2 les policiers peuvent en toute légalité rétribuer leurs indicateurs (de 50
euros à 10 000 euros suivant l’importance de l’affaire). Signature d’un reçu pour
l’indic ce qui pose problème.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Les émeutiers de VILLIERS-LE-BEL rejugés en appel L’affaire date de 2007, mort de
deux adolescents dans la collision de leur moto et d’un véhicule de police. Une
centaine de policiers avaient été blessés.
« Chaque époque à une idée fixe à laquelle on l’identifie. Avant c’était la liberté,
maintenant, on a remplacé cette notion par celle de sécurité. N’est-ce-pas
désespérant ? » Ecrivain Robert MENASSE auteur de « Don Juan de la Manche ».
6 Octobre – Gaston FLOSSE, sénateur et ancien homme fort de la Polynésie Française,
condamné à quatre ans de prison ferme pour un vaste système d’emplois fictifs.
Affaire NEYRET, le chef de la police judiciaire de GRENOBLE mis en examen.
Nicolas SARKOZY refuse de gracier Dany LEPRINCE. Le parquet de la Cour de
Cassation avait relevé d’importantes failles dans l’enquête. La Cour révision a rejeté
sa demande d’un nouveau procès. Maître BAUDELOT a engagé un recours devant la
Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Le docteur KROMBACH aux assises de PARIS, la fin de trente ans de feuilleton
judiciaire. Le cardiologue allemand comparait de nouveau pour le meurtre de Kalinka
BAMBERSKI en 1982.
Le Ministre de l’Intérieur dément les accusations d’enquête sur la compagne de
François HOLLANDE.
7 Octobre – Dany LEPRINCE ni révision ni grâce. Ses avocats et l’ancienne présidente de la
commission de révision dénoncent une procédure défectueuse.
Les députés adoptent l’encadrement militaire des mineurs délinquants. Placer des
jeunes de 16 à 18 ans, qui l’acceptent, dans une structure militaire pour 4 à 6 mois.
Encadrement par moitié par des retraités de l’armée, pour moitié par des professeurs et
des éducateurs spécialisés.
Assainir la vie publique, c’est tout à fait possible ! Il faut rendre transparents les
revenus des politiques. Tribune de Martin HIRSCH Président de l’agence du service
civique.
8 Octobre – Le syndicat de la magistrature a interrogé les candidats à la primaire du P.S.
-
-
Indépendance de la justice : nomination des 6 membres non magistrats du Conseil
supérieur de la magistrature. Choix du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et
du Conseil économique social et environnemental ratification par le Parlement.
Les candidats demandent la suppression des instructions individuelles du Garde
des Sceaux
Un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination des
magistrats du parquet.
Budget de la justice François HOLLANDE propose de distinguer gestion des
tribunaux et celle des établissements pénitentiaires.
Contrôle de la police : rattachement de la police judiciaire au Ministère de la
Justice.
Dépénalisation de l’usage de moins de 5 grammes de cannabis.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
14 Octobre – Les « prisons modèles » interdites de diffusion. Les détenus de la Maison
d’Arrêt Jacques CARTIER de RENNES sont partis en mars 2010 pour le Centre de
Détention VEZIN-LE-COQUET dans la zone industrielle de la ville.
« ici on ne va pas à la fenêtre. Je ne vois pas le ciel, je ne vois pas le grillage ça
m’énerve » Catherine RECHARD a filmé « le déménagement » L’Administration
Pénitentiaire a interdit sa diffusion à la télévision au motif l’alinéa 21 de l’article 41 de
la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
De l’injustice de la justice lettre de RUSSIE de Marie JEGO. Onze personnes meurent
en moyenne chaque jour en prison. La palme revient aux centres de détention
provisoire, où les prisonniers n’ont aucun droit.
15 Octobre – 1ière Page : Comment les prisons françaises fabriquent de la récidive – Près de
60% des sortants sont recondamnés dans les 5 ans. 45% d’entre eux le sont à la prison
ferme. Etude de l’Administration Pénitentiaire cet été.
L’absence d’aménagement de peine aggrave le risque de récidive des sortants de
prison. Les récidivistes sont plutôt les condamnés pour les délits les moins graves.
Une plaque tournante de trafic de drogue démantelée dans une cité du Val de Marne.
Toute la vie du quartier de Boullereaux à CHAMPIGNY était sous la coupe d’une
bande organisée. La police estime le chiffre d’affaire du trafic de cannabis à 30 000
euros par jour.
17 octobre 1961, la justice se noya dans la Seine – répression sanglante de la
manifestation pro FLN.
16/17 Octobre – Un réseau de proxénétisme à LILLE emporte dans sa chute entrepreneurs et
policiers.
Le Président de l’Union Syndicale des magistrats étrille Philippe COURROYE,
procureur de NANTERRE à propos de son attitude dans le dossier BETTENCOURT.
18 Octobre – Le garde des Sceaux propose son directeur de cabinet (François MOLINS)
comme procureur de PARIS.
19 Octobre – Le soldat israélien Gilad SHALIT a été libéré en échange de 477 Palestiniens.
Un accord vague de libérations va concerner 570 palestiniens d’ici deux mois.
Appel international à « l’arrêt définitif de l’activité armée » de l’ETA en Espagne.
Entretien avec Eva JOLY : « Pour en finir avec les affaires, il faudrait avoir le courage
de mettre un terme à cette insupportable connivence entre le politique et le
judiciaire ».
Affaire Bernard SQUARCINI, patron du contre espionnage, il justifie la mise sous
surveillance d’un journaliste du « Monde ». « Je fais ce qu’on me dit de faire avec les
outils qu’on me donne ».
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FARAPEJ
ANNEE 2011
20 Octobre – Luc CHATEL « un repérage précoce est nécessaire » Le Ministre de
l’Education défend l’idée d’un « diagnostic » en fin de maternelle mais écarte la
notion d’enfants « à risques ».
21 Octobre – 1ière Page du Monde Les fouilles à nu de détenus perdurent en toute illégalité.
Ce type de fouille est autorisé pour des raisons de sécurité. Mais sa pratique
systématique, dégradante est dénoncée en France et en Europe. Des recours contre
cette mesure illégale ont été déposés jeudi 20 octobre par des détenus.
Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme 12 juin 2007 Arrêt Fréret
contre la France : la fouille à nu systématique est bien un traitement dégradant.
Article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 « les fouilles doivent être justifiées
par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des
personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon
ordre dans les établissements »
En 2010 24000 objets illicites ont été découverts en prison dont 10000 téléphones
portables et 512 armes artisanales. Un premier scanner corporel a été installé à PARIS,
un autre va être testé à LANNEMEZAN.
Une détenue : « Les fouilles à corps sont des mutilations silencieuses, une déchéance
imposée et inutile. Jean Marie LECERF, sénateur UMP rapporteur de la loi
pénitentiaire « On a du mal à passer de la théorie à la pratique ».
Le Sénat rejette en commission l’encadrement militaire des mineurs délinquants.
Président de la Commission des lois Jean Pierre SUEUR (sénateur PS du LOIRET).
Nouvel Observateur (20 ans 26/10/11) Alain CARIGNON, conseillé de Nicolas
SARKOZY, a été condamné il y a plus de vingt ans pour corruption, abus de biens
sociaux, subordination de témoins. Il a effectué 29 mois de détention et cinq ans
d’inéligibilité (affaire du contrat de gestion de l’eau à GRENOBLE avec la Lyonnaise
des Eaux).
Mort suspecte d’un détenu incarcéré à la Maison d’Arrêt de NANTERRE pour trafic
de stupéfiants. JAMAL G. 23 ans est mort dans une cellule du quartier disciplinaire.
Une enquête est en cours. 78 suicides de détenus depuis le 1ier janvier 2011.
25 Octobre – La candidature de François MOLINS, directeur de cabinet du Garde des
Sceaux, au parquet de PARIS suscite de vives oppositions. Les syndicats de magistrats
s’alarment de cette nomination éventuelle, qui serait « un signal très inquiétant de
verrouillage ».
Didier KROMBACH condamné à une « petite perpétuité », il a été reconnu coupable
de la mort de sa belle-fille en 1982.
26 Octobre – Le risque de transmission des infections en prison est « particulièrement
élevé ». Une étude montre que la France n’applique pas les préconisations nationales
et internationales censées préserver la santé des détenus. Le milieu carcéral constitue
un environnement à très haut risque pour la transmission des maladies infectieuses.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
27 Octobre – Sécurité : la boîte à outils de l’Elysée. Dans un entretien au « Monde » le
Ministre de l’Intérieur Claude GUEANT propose d’infliger une amende aux parents
qui laissent leurs enfants dans la rue la nuit.
Remise du livre blanc sur la sécurité à Nicolas SARKOZY, il a été réalisé par Michel
GAUDIN ancien Directeur Général de la Police Nationale et Alain BAVER qui
préside l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ils
préconisent la mise en place d’une « police de contact », une « retenue judiciaire »
pour les petits délits.
L’encadrement militaire des mineurs délinquants rejeté par les sénateurs. Dès le 16
novembre la proposition d’Eric CIOTTI sera présentée en 2ième lecture aux députés.
CARLTON : le parquet veut dessaisir les juges de l’enquête. Le Procureur de LILLE
veut que l’affaire soit renvoyée devant une autre juridiction.
28 Octobre – En Argentine prison à vie pour les tortionnaires de l’école de la marine. Près de
5000 prisonniers ont disparu à l’Ecole de la Marine Argentine (ESMA) entre 1976 et
1983. Alfredo ASTIZ avait été condamné par contumace en France pour le meurtre de
deux religieuses françaises.
Incendie d’un squat rom la piste criminelle examinée. Des témoignages évoquent des
jets de cocktails Molotov la nuit de ce drame qui a fait un mort.
Repères :
8,2 Millions de pauvres en France
133000 personnes vivent actuellement à la rue.
29 Octobre – Le BRESIL crée une Commission de la vérité sur la dictature. Il y aurait eu 400
morts et disparus durant la dictature militaire, et 5000 personnes auraient été torturées.
Les « patrouilleurs » ont rapproché les policiers du terrain. La réforme introduite en
avril par Claude GUEANT consiste à faire circuler les agents dans la rue par deux
pour assurer une sécurité de proximité.
Le budget 2012 prévoit encore 1682 policiers de moins.
La Commission nationale informatique et libertés pointe les risques d’un fichier
unique des identités et propose des alternatives.
30/31 Octobre – Libye : A MISTRATA, des millions de détenus s’entassent dans des prisons
improvisées. L’encombrement des lieux de détention est un problème majeur pour les
nouvelles autorités.
Josu ELESPE, fils de victime de l’ETA, ne croit pas à la réconciliation. « Je pourrais
pardonner si l’un des membres de l’ETA me le demandait de manière sincère ».
L’ETA a tué 829 personnes durant 43 ans.
Neuf ans de prison pour avoir transmis le SIDA à son ancienne compagne. Il a
reconnu à l’audience avoir sciemment agi.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Les militantes anti-fessées réclament une loi pour bousculer l’opinion. Selon l’Union
des familles en Europe, 80% des Français lèvent la main sur leurs enfants.
La Suède est le premier pays à avoir voté en 1979 un texte bannissant la fessée.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme menacée. Le juge britannique Nicolas
BRATZA prend ses fonctions de Président.
Requêtes adressées à la CEDA en 2010 : 61300
dont requêtes déclarées irrecevables 38576
Requêtes ayant donné lieu à un arrêt 2607
(enquêtes pendantes 139650).
Jean Claude MARIN procureur général près la Cour de Cassation « la justice est la
voiture-balai de beaucoup d’échecs »n
NOVEMBRE 2011
1ier Novembre – Pour Arno KLARSFELD, il existe « un lien évident entre immigration
pauvre et délinquance ». Il est Président de l’office français de l’immigration et de
l’intégration (OFII).
Nouvelle vague d’arrêtés anti-mendicité dans les villes. Les interdictions de quêter sur
la voie publique sont réapparues à PARIS et MARSEILLE notamment. Elles visent
prioritairement les populations roms. « Quel est le sens de faire payer 38 euros à des
personnes insolvables qui vont aux distributions de soupe pour se nourrir » Collectif
des Morts de la rue.
Lena, 11 ans et demi revendiqués treize interpellations au compteur, vole tous les jours
dans le métro. Lena est un des petits soldats de Fehim HAMIDOVIC, un BOSNIEN
considéré comme responsable de 75% des vols à la tire dans le métro parisien.
2 Novembre – Zones urbaines sensibles (ZUS) un habitant sur deux est issu de l’immigration.
64¨en région parisienne. L’observatoire national des zones urbaines sensibles
(ONZUS) pointe l’importante « ghettoïsation » des quartiers : 85% des immigrés qui y
vivent ont pour voisins des personnes issues pour moitié elles aussi de l’immigration.
L’endogamie est forte : plus de 80% de ceux qui résident en ZUS ont un conjoint
primo-arrivant ou issu de la 2ième génération.
3 Novembre – Un incendie criminel ravage les locaux de Charlie Hebdo. Le journal publie un
numéro rebaptisé « CHARIA HEBDO » illustré par une caricature de Mahomet.
4 Novembre – Jack LANG « Pour le droite, l’école est un fardeau et une charge ». « Quand le
Président de la République dit qu’il veut construire 30.000 ou 40.000 nouvelles places
de prison, personne ne proteste. Et lui où il trouve l’argent ? ».
L’enfance violentée de Manuel de CRUZ, souffre douleur d’un père tortionnaire.
L’homme répond devant les Assises de l’Essonne de l’enlèvement, la séquestration, le
viol et l’assassinat de la joggeuse de MILLY-LA-FORÊT.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Portrait de Gilles PATRON » de victime à suspect » Le père d’accueil de Laëtitia et de
Jessica est incarcéré à la Maison d’Arrêt de NANTES, il est soupçonné de viols et
d’agressions sexuelles.
5 Novembre – Enquête sur ceux qui font le ménage dans la police - Surnommés les « bœufscarottes » ces enquêteurs redoutés sont pourtant très dépendants de la hiérarchie
policière. En 2010 IGS et IGPN ont mené 1500 enquêtes judiciaires et administratives
qui ont débouché sur 3250 propositions de sanction.
Jugés en appel, les 7 policiers d’AULNAY-SOUS-BOIS se rejettent la faute – Des
peines de prison fermes avaient été prononcées en 1ière instance ce qui avait entrainé la
colère des collègues et le soutien de Brice HORTEFEUX.
6 Novembre – « La Cour Européenne des Droits de l’Homme prend ce qu’il y a de meilleur
dans chaque système » -Jean Paul COSTA quitte la présidence de la CEDH.
En France « LES PRISONS RESTENT UN POINT NOIR ».
8 Novembre – Carlos, ex-ennemi public numéro un face aux juges. Il devra répondre de
quatre attentats qui ont fait onze morts en 1982 et 1983.
Une fillette de 8 ans tuée à l’arme blanche dans le Gard
Des femmes manifestent pour dire « non » à la violence.
9 Novembre – De plus en plus de jeunes touchés par la précarité – Selon le rapport annuel du
Secours Catholique, à côté des marginaux, nombre d’étudiants se retrouvent fragilisés.
Le contrôleur des prisons critique la visioconférence – Il réclame un meilleur
encadrement de l’usage de la vidéo lors des audiences. « Les économies réalisées sur
les coûts des extractions ou les difficultés de réunir les escortes nécessaires ne
constituent pas des motifs suffisants ».
Procès d’OUTREAU : Myriam BADAOUI remise en liberté, elle était incarcérée
depuis 11 ans, elle est placée en libération conditionnelle.
Au tribunal de NANTERRE, le procès exemplaire d’un « marchand de sommeil » de
Gennevilliers. Le parquet a dénoncé un propriétaire voyou.
10 Novembre – L’assassin de la « joggeuse de MILLY-LA-FORÊT » condamné à la prison
à perpétuité assortie d’une période de sureté de 22 ans, un suivi socio judiciaire
pendant dix ans après une éventuelle libération, a été également prononcé.
Le premier suspect du meurtre de la petite Océane a été mis hors de cause. Un jeune
homme s’est présenté à la gendarmerie pour demander à ce que l’on vérifie s’il n’était
pas l’auteur du meurtre.
Chronique télé : « il est toujours utile de faire un reportage sur les prisons françaises,
quand la caméra entre, les paroles sortent » (TF1 Mardi 8 novembre Centre de
Détention de MURET).
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FARAPEJ
ANNEE 2011
L’enquête NEYRET dévoile l’ampleur du réseau d’escroquerie dont profitait l’expolicier.
11 novembre – L’affaire du CARLTON reste à LILLE, rejet par la Cour de Cassation de la
requête du Procureur Général de DOUAI qui avait demandé le dessaisissement du juge
d’instruction lillois.
Meurtre d’Océane : un suspect devait être présenté au juge après ses aveux. Il aurait
tenté de se suicider.
La Cour de Cassation refuse d’annuler « d’anciennes » gardes à vue sans avocat
antérieures à la loi du 14 avril 2011.
KARACHI : les juges sur la piste d’un réseau chiraquien. Des soupçons de
financement occulte en marge des marchés d’armement.
12 novembre – Union gendarmerie – police : un succès inabouti – La Cour des Comptes
regrette la faiblesse des économies réalisées grâce à cette réforme phare de l’ère
SARKOZY.
Nombre d’emplois dans la police : 143.714
Nombre d’emplois dans la gendarmerie : 95.883
Selon le conseil de l’Europe, l’expulsion des ROMS à l’été 2010 était
« discriminatoire » car basée sur l’origine ethnique des personnes concernées.
13 novembre – L’armée française envisage une accélération de la robotisation des champs
de bataille afin de mieux protéger le combattant et de limiter les pertes lors des
conflits. Une révolution que « l’éthique militaire » s’interdisait jusqu’ici.
Philippe BILGER, avocat général, quitte la magistrature – « je ne suis pas assez naïf
pour penser que si la gauche était élue, elle se priverait du bras inespéré d’un parquet
complaisant » « Renaud VAN RUYMBECKE est un type pour qui je me jetterais dans
le feu judiciaire. »
15 novembre – Luc CHATEL évalue à 223.000 le nombre de lycéens « décrocheurs ». Entre
juin 2011 et octobre 2011 il y a 223.000 jeunes qui sont sortis du système éducatif
sans diplôme – (5% des jeunes de plus de 16 ans).
A Saint Pol sur Mer, les éducateurs de rue vivent ce que vivent les jeunes. Avec la
crise beaucoup de familles du quartier sont tombées dans le quart monde. « La
demande de loisirs revient souvent. Mais nous ne sommes pas une agence de voyage
social ».
16 novembre – Les drogues de synthèse gagnent du terrain dans l’Union Européenne. La
prise d’héroïne est en baisse, celle de cannabis stagne, mais 41 alternatives chimiques
sont apparues en 2010.
Les mineurs commettent la moitié des vols violents. Les moins de 18 ans sont
également plus souvent victimes de délit.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
17 novembre – 1ière Page « Etudiants étrangers : la faute de la France » 31 mai 2011
signature de Claude GUEANT et de Xavier BERTRAND d’une circulaire visant à
appliquer de la manière la plus stricte la loi de 2006 sur l’immigration professionnelle.
A cinq mois de la Présidentielle et sous la pression du Front National, seule compte
désormais la baisse du chiffre de l’immigration en France.
HOLLANDE s’entoure de fidèles pour sa campagne : Responsables des pôles
thématiques : François REBSAMEN Sécurité – André VALLINI Justice, institutions.
Ecole : le nombre d’élèves en difficulté augmente depuis 10 ans.
Chronique judiciaire ordinaire « Au guet-apens » Maître Mô La table ronde 250 p. 21
euros, l’auteur Jean Yves MOYART inscrit au Barreau de LILLE Lecture nuisible aux
idées reçues susceptible de provoquer une forte dépendance.
Chiffres de la population pénale au 1/11/11
64.711 personnes incarcérées, hausse de 5,3% par rapport au 1/11/10
16.456 prévenus (25,4% des personnes incarcérées)
Mineurs détenus 690 (1,1% des personnes incarcérées)
10.237 personnes bénéficiaient d’un aménagement de peine sous écrou
(progression de 30,8% en 1 an)
934 personnes en chantier extérieur
1917 semi liberté
7386 en placement sous surveillance électronique
Parc pénitentiaire 57.268 places opérationnelles.
BERTHET ONE, 35 ans ex-taulard et auteur de BD. Sa bande dessinée
« L’EVASION » est sortie le 17 novembre aux éditions INDEEZ. Il a gagné le
concours Transmurailles au Festival d’Angoulême en 2009.
19 novembre – Comparaison France – Espagne à propos des personnes détenues
En 2000
France
48.830
Espagne
45.100
En 2008
France
64.000
Espagne
73550
Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la garde à vue. Il a émis une
réserve sur « l’audition libre », la personne peut être entendue par la police hors de la
présence de l’avocat durant 4 heures. La personne doit être informée de la nature et de
la date de l’infraction et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police.
20/21 novembre – Le Conseil Constitutionnel durcit la loi sur la garde à vue. Les sages
valident la nouvelle législation, mais autorisent l’audition d’un suspect seul pendant 4
heures. Les policiers sont ravis, les avocats consternés.
Claude GUEANT durcit le ton sur l’intégration – Selon la CFDT, le taux
d’acceptations des nationalisations est en baisse. Les sanctions visant le manque
« d’assiduité » aux cours de français pourraient porter sur le renouvellement des titres
de séjour.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Disparition d’une adolescente en Haute-Loire : un corps calciné découvert – Un lycéen
interne dans le même établissement a fait des aveux partiels.
Selon des sources proches de l’enquête, il aurait été condamné en 2010 à quatre mois
de détention pour agression sexuelle.
22 novembre – Meurtre d’Agnès : questions sur le suivi d’un suspect.
Août 2010 mis en examen pour le viol d’une amie d’enfance de 15 ans. Il a effectué 4
mois de détention provisoire. Il a été présenté directement à un juge d’instruction.
Enquête de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Toutes les expertises et le rapport
de la PJJ jugent l’auteur présumé « insérable et ne présentant pas de dangerosité ».
Plusieurs refus de différents intervenants avant d’être accueilli par un établissement
privé sous contrat d’association de tradition protestante. Le directeur affirme n’avoir
eu aucun contact avec les cellules qui assuraient le contrôle judiciaire du jeune
homme, affaire couverte par le secret de l’instruction et la protection de la
présomption d’innocence. Le suivi a été régulier.
Témoignage de la mère « si ce gars est malade, on ne peut rien faire. Nous ne
demandons pas la vengeance ».
« L’idée que l’on peut conjurer la récidive est une illusion » Daniel ZAGURY
psychiatre, expert auprès de la Cour d’Appel de Paris.
Violences en Ile de France : Monsieur DRAY dénonce la faillite républicaine « la
situation devient littéralement insupportable et très inquiétante »
Trois policiers blessés
Caillassages de deux bus
Un homme tué d’un tir de mitraillette.
23 novembre – Meurtre d’Agnès : des annonces jugées inadaptées.
Matignon souhaite que les mineurs auteurs de crimes sexuels graves soient placés en
centres éducatifs fermés. Créés par Dominique PERBEN, les CEF accueillent en
alternative à l’incarcération pour une période de six mois renouvelables des mineurs
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FARAPEJ
ANNEE 2011
multirécidivistes ou multiréitérants, placés dans le cadre d’un sursis avec mise à
l’épreuve, d’une libération conditionnelle ou d’un placement extérieur à la détention.
« Martin est un cas très particulier et exceptionnel » Jean Marie ANGELINI, ancien
responsable de l’unité pédagogique de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à
NÎMES.
Occuper le terrain de la sécurité, l’obsession du gouvernement comme du Parti
socialiste.
24 novembre – Des moyens pour améliorer l’application des peines – Le projet de loi
présenté par le Garde des Sceaux prévoit une hausse des effectifs et de nouvelles de
prison.
1. Mieux évaluer le profil des condamnés. Généralisation du diagnostic à visée
criminologique. Création de trois centres nationaux d’évaluation en plus de
celui de FRESNES.
2. Augmenter le nombre d’experts psychiatres.
3. Créer un établissement de 95 places pour des détenus ayant des problèmes
psychiatriques sur le modèle de celui de Château-Thierry.
4. Renforcer le suivi, les conseillers d’insertion et de probation chargés du suivi
des détenus et de 175.000 personnes en milieu ouvert.
5. Nouvelles places de prison
Création de 24.397 places supplémentaires – coût 3,08 Milliards
d’euros, impact concentré sur les années 2015 – 2017
Aujourd’hui 57.268 places pour 64711 détenus
2014, estimation 96.000 détenus pour 80.000 places.
25 novembre – François MOLINS, procureur compétent et contesté – Directeur de cabinet
du Garde des Sceaux il a été nommé procureur de PARIS. « Dans toutes les décisions
qu’il aura à prendre, la suspicion s’installera » Christophe REGNARD Président de
l’Union syndicale des magistrats.
26 novembre – A la Une : « On meurt dans les prisons françaises » Rassemblement pour les
morts en prison 24 Novembre - Parvis du Droit de l’Homme – Initiative de Rock
Etienne MIGLIORINO (ancien infirmier en milieu carcéral). Etaient présents :
GENEPI, FARAPEJ, le Secours Catholique, EMMAÜS, le collectif les morts de la
rue, les aumôneries catholiques et musulmanes des prisons, Gabriel MOUESCA de
l’Observatoire International des Prisons, la sénatrice verte Esther BENBASSA.
Aux TARTERÊTS, M. GUEANT promet six policiers à un commissariat au bout du
rouleau.
Le viol conjugal, un crime peu sanctionné. « Les faits sont requalifiés à la baisse, la
justice n’a pas les moyens d’une audience de deux jours avec des jurés payés et que les
prisons sont saturées » Collectif féministe contre le viol.
27 novembre – Claude GUEANT propose une réforme pour réduire les demandes d’asile. Le
ministre estime que le système actuel est « détourné » par des migrants économiques.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
29 novembre – Lutte contre la fraude sociale – Claude GUEANT cible les étrangers. Le
ministre veut connecter le fichier des étrangers résidant en France avec celui de la
Sécurité sociale.
Depuis 2007, les socialistes s’emploient à reconstruire une crédibilité sur la sécurité –
Débat entre le criminologue Alain BAUER et le député PS Jean Jacques URVOAS.
Deux tiers des crimes et des délits sont commis sur 5% du territoire où réside 50% de
la population. C’est là qu’il faut agir en priorité.
Le PS devrait ajourner l’embauche de nouveaux policiers. La « priorité des priorités »
c’est le renforcement du budget de la justice.
La « solide amitié » entre le commissaire NEYRET et l’escroc Gilles BENICHOU.
Un père mis en examen pour avoir tué son fils dans un lave-linge.
Un malfaiteur tué et un policier gravement blessé à VITROLLES.
30 novembre – Convention de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) sur la sécurité.
- Proposition d’un Code Pénal des mineurs, les enfants de 12 ans pourraient être
condamnés à des mesures de réparation.
- Mise à exécution des peines de prison ferme prononcées par les tribunaux
- Plus de remises de peine automatique, libération conditionnelle aux 2/3 des peines au
lieu de la ½.
- 80.000 places de prison à l’horizon 2017.
- Plus de transformations automatiques des peines de moins de 2 ans en peines de
substitution.
-Rôle du parquet renforcé en matière d’exécution des peines.
DECEMBRE 2011
1ier décembre – Mort d’un homme soupçonné à tort d’être un pervers. Un retraité au
comportement jugé inquiétant par des parents devant une école de BREST a été
poursuivi puis menotté et embarqué dans un véhicule de police. Il est mort peu après
d’une crise cardiaque. Il était sous curatelle, sans antécédent judiciaire.
L’auteur du massacre d’UTOYA en Norvège jugé irresponsable par les psychiatres.
Laurent GBAGBO incarcéré à LA HAYE, accusé de crimes contre l’humanité, placé
en détention par la Cour Pénale Internationale.
2 décembre – Le silence coupable des supérieurs du Frère ALBERT – Le tribunal tente de
comprendre comment un pédophile avéré a pu sévir pendant vingt ans au sein des
Béatitudes.
Affaire KARACHI - Le juge conforte la piste de retraits en liquide de banques suisses
: plus de 10 Millions de francs ont été décaissés entre 1995 et 1998 d’un compte
appartenant à Monsieur GAUBERT.
Quatre mois de prison ferme pour un parent d’élèves qui avait giflé un principal et un
conseiller principal d’éducation.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
3 décembre – Le religieux pédophile des Béatitudes a été condamné à 5 ans de prison.
Un mort et un blessé dans une fusillade à SAINT OUEN.
Un mort dans une nouvelle fusillade à MARSEILLE. (3 fusillades depuis le début de
la semaine)
Pour la 1ière fois depuis 1993 le FLNC revendique un assassinat « élimination » d’un
chef « mafieux ».
4 décembre – Le Centre de détention de MONT DE MARSAN a accueilli le premier
championnat de France inter-pénitentiaire de boxe et boxe thaïe. « Si je n’ai pas été
cassé par le système carcéral, c’est parce que la boxe m’a appris à esquiver ».
Les débats de la présidentielle – Faut-il durcir la justice des mineurs ? Philippe
GOUJON, député UMP de PARIS « il y a eu multiplication par trois de la délinquance
des mineurs en 30 ans. Je suis pour le renforcement des mesures éducatives et des
sanctions éducatives pour les mineurs de 12 ans ». Daniel VAILLANT, député de PS
de PARIS « je qu’aller de plus en plus vers la répression ne règlera rien ».
6 décembre – Le scandale des fadettes prend de l’ampleur. Le Monde révèle en détail
comment la justice a espionné quatre de ses journalistes. Le procureur COURROYE
qui a lancé cette vaste surveillance risque une mise en examen.
Deux marginaux aux assises pour le meurtre de Valentin – Stéphane MOITORET
accusé d’avoir tué le garçon, et Noëlla GEGO formaient un couple atypique. L’état
mental de Stéphane MOITORET divise les 10 experts psychiatres qui l’ont examiné (4
concluent à l’abolition du discernement, 6 font état d’une simple altération des
facultés)
Assassinat d’un militant nationaliste en Corse.
7 décembre – 1ière page : La colère sourde des Français « invisibles » - Les politologues sont
convaincus que la clé de l’élection de 2012 est détenue par une population rurale et
périurbaine. Exposée à la mondialisation et abandonnée par la démocratie la « France
d’à côté » ne se sent plus représentée. Depuis le choc du 21 avril 2002 plus personne
ne sous estime le pouvoir d’attraction du Front National dans l’électorat populaire.
Monsieur GUEANT et Monsieur DELANOË s’opposent sur des arrêtés anti-mendicité
à PARIS.
Monsieur de VILLEPIN cité dans l’affaire « Relais et Châteaux » - La justice
s’intéresse à un système de surfacturation organisé par un ex-dirigeant de la
prestigieuse association.
8 décembre – Au Royaume-Uni, la répression contre les émeutiers de l’été continue. Une
nouvelle étude souligne les raisons sociales de la flambée de violence du mois d’août.
Mgr Rowan WILLIAMS, chef de l’église anglicane avertit que les « nouvelles
explosions d’anarchie futile » sont à attendre si aucun effort n’est fait pour améliorer
les conditions de vie de ces jeunes - « criminaliser en masse renforce le problème ».
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FARAPEJ
ANNEE 2011
A l’Assemblée Nationale, l’abolition de la prostitution fait consensus par la
pénalisation des clients.
Les régimes de détention « différenciés » créent des discriminations en prison. Dans
sont rapport annuel, l’Observatoire International de Prisons dénonce cette pratique de
l’Administration Pénitentiaire qui revient à « trier » les détenus d’un même
établissement.
9 décembre – MUMIA ADU-JAMAL ne sera pas exécuté, accusé du meurtre d’un policier
et icône de la lutte abolitionniste, il finira ses jours en prison.
Florence CASSEZ, dans sa prison mexicaine attend. Ultime rencontre devant la Cour
Suprême du Mexique.
Sénat : adoption d’un texte punissant d’une simple amende le premier usage de
drogue. Cela deviendrait une contravention et non un délit passible d’un an de prison
et de 3750 euros d’amende.
La Cour de Cassation rouvre la voie d’un procès pour viol de Guillaume de VILLIERS
sur la personne de son frère Laurent de VILLIERS.
La kalachnikov, nouvelle arme fétiche de malfrats.
Le Défenseur des Droits demande une procédure disciplinaire à l’encontre d’un
policier auteur d’un tir de flash-ball.
10 décembre – Cri d’alarme inédit des procureurs de la République – Leur appel dénonce
« la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les parquets ». Il a été signé par les
¾ des magistrats.
11 décembre – Police : Mr PICHON mis à la retraite d’office. Il a communiqué à un
journaliste en 2008 les fiches STIC (Système de Traitement des Infractions
Constatées) de Jamel DEBBOUZE et de Johnny HALLIDAY pour dénoncer la
nocivité du fichier.
Meurtre de Valentin : bataille d’experts au procès. Les psychiatres divergent sur l’état
mental de l’accusé et sur son degré de responsabilité pénale.
Daniel ZAGURY expert : « Monsieur MOITORET est un schizophrène. Si on ne
conclut pas à l’abolition du discernement, on ne le fera jamais ».
13 décembre – Un gang de braqueurs de convoyeurs de fonds a été en partie démantelé.
Serge VERON et ses complices multipliaient les attaques de fourgons et de centresforts depuis 2007.
14 décembre – En rétention, le respect des droits reste inégal. Cinq associations dénoncent
dans un rapport « les dégâts causés par la politique du chiffre » sur les étrangers.
(depuis 2008 la CIMADE ne dispose plus d’un monopole dans les centres de
rétention)
2010, 33.600 étrangers ont séjourné dans ces centres rien qu’en métropole.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Moyenne de séjour : 10 jours
41% des « retenus » ont été effectivement éloignés.
Le flou autour de l’incarcération des sans papiers n’est toujours pas levé - 500
personnes condamnées chaque année pour séjour irrégulier dont 200 à de la prison
ferme.
Vu sur Internet
Faut-il libérer Patrick HENRY ? Condamné à la Réclusion criminelle à perpétuité, il
avait bénéficié d’une libération conditionnelle. Il a été interpellé en Espagne avec 10
kilos de cannabis. Il retourné en prison. Toutes ses demandes de libération ayant été
rejetées, il a décidé d’entamer une grève de la faim. Au bout de cinq semaines il a été
hospitalisé.
« Les prisons du cœur » Le 30 novembre au Ministère de la Justice, Monsieur Michel
MERCIER a annoncé la construction d’une prison expérimentale dans le Jura à Saint
Julien sur SURAN. Y seront incarcérés des hommes volontaires (120) qui n’ont pas
été condamnés pour des délits ou crimes sexuels, pas de crimes de sang. Il s’agira
d’une première incarcération pour une peine supérieure à 6 mois et inférieure à 5 ans.
Salaire identique à celui versé à l’extérieur. Contrat de confiance entre le détenu et
l’établissement : pas de barreaux, le détenu dispose de sa clé. Pas de quartier
disciplinaire, en cas de non respect du contrat le détenu sera transféré dans une prison
ordinaire. La prison sera adossée à un centre commercial où travailleront les détenus
en fin peine.
Le Président de l’Olympique Lyonnais Jean Michel AULAS soutient cette initiative.
Le gardien de but Hugo LLORIS s’engage pour « les prisons du cœur » contre la
récidive. Réalisation d’un film diffusé à la mi-janvier Télévision Cinéma. (Information
confirmée dans le Monde du 15 décembre).
16 décembre – Mineurs délinquants : vote définitif à l’Assemblée. Le texte d’Eric CIOTTI
propose une peine d’encadrement militaire pour des mineurs - Etablissement public
d’insertion par la Défense (EPIDE) les EPIDE pourraient accueillir en 2012 200
mineurs.
Pas-de-Calais : Monsieur KUCHEIDA Président de la Fédération PS du Pas-de-Calais
se défend de tout financement occulte du PS. Quatre enquêtes préliminaires ont été
ouvertes à LILLE.
Les victimes d’un pédophile présumé réclament justice à l’Etat français « L’école en
bateau », crée par Léonide KAMENEFF, a accueilli 400 jeunes dont 60 filles entre
1969 et 2002 – 30 plaintes pour abus sexuels.
17 décembre – La condamnation historique de Jacques CHIRAC (deux ans de prison avec
sursis).
Faute de postes, les adjoints de sécurité peinent à se faire une place dans la police. Les
forces de l’ordre ont de plus en plus souvent recours à ces travailleurs précaires, mais
la moitié d’entre eux doivent changer de voie à l’issue de leur contrat.
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FARAPEJ
ANNEE 2011
Meurtre de Valentin : pas d’irresponsabilité pénale pour la Cour. Stéphane
MOITORET a été condamné à la perpétuité par la Cour d’Assises de l’AIN. Il a été
réintégré à l’Unité Hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de BRON. L’un des
avocats a dénoncé « une volonté affichée de juger les fous ».
Carlos condamné à la perpétuité pour quatre attentats.
Sursis pour les « policiers menteurs » d’AULNAY Arrêt de la Cour d’Appel de
PARIS.
18 décembre - Dimanche
Entendu à la radio
Visite du pape à la prison de ROME qui abrite 1500 détenus pour 1200 places. Benoit
XVI est intervenu pour dénoncer la surpopulation carcérale et demander que soit
respectée la dignité des détenus.
Vu sur Internet
Un entretien avec le responsable régional de l’UFAP Rhône-Alpes qui dénonce
l’inhumanité des nouvelles prisons. 7 détenus se sont donnés la mort à KORBAS
depuis le début de l’année.
La Cour administrative d’appel de DOUAI a condamné l’Etat suite au suicide d’un
détenu placé au quartier disciplinaire à LIANCOURT en 2006.
Maison Centrale d’Arles : un film a été réalisé clandestinement par des détenus, trois
d’entre eux portant cagoules ont dénoncé les conditions de détention des longues
peines.
20 décembre – Le divorce police-citoyens s’amplifie. Pour 51% des habitants des zones
sensibles l’action des forces de l’ordre est « inefficace ». Géographiquement, la carte
du jugement négatif sur la police et la gendarmerie recoupe pour partie celle du Front
National.
« La corruption pousse les Français » vers le Front National déclaration d’Arnaud
MONTEBOURG à propos notamment de l’affaire du financement occulte du PS dans
le Pas-de-Calais.
22 décembre – Plus que d’une pénurie de lits, la psychiatrie souffre d’une mauvaise
organisation. La Cour des Comptes pointe les effets pervers du maintien en
hospitalisation longue durée d’un nombre trop important de patients.
En Guadeloupe, derrière le débat sur l’insécurité, le malaise social - Pour Eric
JALTON maire des ABYMES, c’est la situation sociale et ses 55% de jeunes au
chômage qui sont en cause.
23 décembre – Toujours plus gros, les fichiers de police sont incontrôlables.
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ANNEE 2011
La Chancellerie poursuit le « mercato » des procureurs.
24 décembre – Claude GUEANT se résout à assouplir la circulaire sur les étudiants
étrangers. Il annonce vouloir durcir les conditions de privation de séjour des
délinquants étrangers.
Monsieur MERCIER devra passer outre l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature
pour sanctionner un vice-procureur. Monsieur le MILON est poursuivi au plan
disciplinaire pour avoir comparé des policiers à la Gestapo.
Un homme en garde à vue après le meurtre d’un adolescent à MARSEILLE. La cité a
connu 18 règlements de compte en 2011 qui ont déjà fait 10 morts.
28 décembre – Corée du Nord : d’après Amnesty International le pays compte 200.000
prisonniers politiques. Les détenus sont soumis aux travaux forcés dix à douze heures
par jour. La torture y est systématique.
29 décembre – A MARSEILLE l’extrême violence de la guerre des gangs – Une balle dans
la tête, puis leurs corps brûlés : les trois hommes calcinés aux Pennes-Mirabeau ont été
victimes d’un nouveau règlement de comptes.
30 décembre – La polémique sur la sécurité rebondit à PARIS - 1 fonctionnaire pour 61
habitants dans le 1ier arrondissement, 1 pour 531 dans le 20ième. Le maire de PARIS
assume le déploiement de 1000 nouvelles caméras mais demande qu’il soit appuyé par
une présence policière accrue sur le terrain.
L’agence de gestion des avoirs saisis et confisqués frappe les escrocs au portefeuille.
Cette structure interministérielle ouverte en février récupère et gère les biens acquis
illégalement par des malfaiteurs. Elle a été crée par la loi du 9 juillet 2010.
31 décembre – Il faut dépénaliser l’usage de drogue – Une autre politique pour 2012 ! Jean
Michel COSTES, Ancien directeur de l’observatoire français des drogues et des
toxicomanies. Dépénaliser les « usages » ne veut pas dire supprimer l’interdit sur les
« drogues ».
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CHRONIQUE PRISON – JUSTICE

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