anc - UFC Que Choisir de Nantes

GENERALITES SUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)
Mis à jour : 6/10/2011
Schéma source ADEME
Lorsqu’une habitation n’est pas desservie
par le réseau d’assainissement collectif
(tout à l’égout), elle doit obligatoirement
être dotée d’un système autonome de
traitement des eaux usées domestiques
appelé
ANC (Assainissement Non
Collectif).
Ce caractère obligatoire est l’une des conséquences de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 complétée par la loi sur
l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 31 décembre 2006, la législation s’alignant progressivement sur les
réglementations européennes. En septembre 2009, trois nouveaux arrêtés ont précisé les prescriptions techniques
en matière d’installation d’ANC, les modalités de contrôle des installations et sur l’agrément des vidangeurs.
Cf. chapitre "NOUVEAUTES SUR LA LEGISLATION".
En fin 2009, ce mode d’assainissement concernait 5,5 millions de logements, soit environ 20% du parc de
logement national ou environ 12 millions de personnes.
L’enjeu est de protéger la ressource en eau, en prévenant les risques sanitaires (contaminations virales,
bactériennes, parasitaires) et environnementaux (contamination des sols, nappes phréatiques, et cours d'eau),
certaines installations défectueuses ou mal entretenues étant à l’origine de problèmes avec des effets néfastes en
amont d’aires de captages en eau potable ou de zones de baignade ou de zones conchylicoles…
Fonctionnellement, l’ANC traite uniquement les eaux usées domestiques c.à.d. les eaux ménagères (cuisine,
salle de bain, machine à laver, …) et les eaux vannes (WC).
L’ANC ne concerne donc pas les eaux pluviales qui doivent être collectées et évacuées séparément.
Le principe de fonctionnement est d’absorber un maximum de rejets domestiques via des dispositifs de
traitement/filtrage, des zones d’épandage ou une végétation spécifique et ceci avant rejet dans le milieu naturel.
Les eaux vannes et ménagères sont collectées et dirigées vers une fosse toutes eaux où s’effectue un
prétraitement des matières (décantation des boues et flottaison des graisses), puis vers un dispositif de traitement
des effluents, puis infiltration ou évacuation.
Les traitements reposent sur le principe de la dégradation des matières organiques.
Contrairement au tout-à-l’égout, l’ANC permet d’assurer l’assainissement avant rejet sans concentrer les
eaux usées des habitations. C'est une solution adaptée à l'habitat dispersé, au regard des coûts induits par la
construction et l'entretien du réseau d’assainissement collectif et des stations d'épuration.
UFC QUE CHOISIR Nantes /Groupe EAU & Environnement/SMS/ANC-SPANC /V1.3 /6 Oct. 2011
Page 1
LES DIFFERENTES TYPES D’INSTALLATIONS
On appelle filière l’ensemble des ouvrages qui composent une installation individuelle réalisant les étapes de
prétraitement, épuration et évacuation des eaux usées domestiques. La filière dite «classique » est le système de
filtrage et épandage, ou dispersion par le sol. D’autres types de filières sont possibles, en cas de manque de place
ou de sol inadéquat.
Le choix de la technique à utiliser est déterminé par une entreprise spécialisée, à partir de critères de
dimensionnement de votre installation (nombre d’occupants), des caractéristiques de votre
terrain, sa
perméabilité, des contraintes de proximité (voisinage, puits, sources, etc.). Les implantations doivent être définies
avec soin (distances par rapport à la partie habitable, les racines des arbres, etc.), conformément à la
réglementation et aux normes, dont la « DTU 64.1 » qui fixe les règles de mise en œuvre des ouvrages
d'assainissement.
POUR EN SAVOIR PLUS : sur ces normes : http://minilien.fr/a0lsoh
LE DISPOSITIF DE COLLECTE
Les eaux usées domestiques (cuisine, salles de bain, machines à laver, WC) sont collectées et dirigées vers le
dispositif de pré traitement.
LE DISPOSITIF DE PRETRAITEMENT
C’est le rôle de la fosse toutes eaux qui sépare les graisses et particules solides par décantation des matières
en suspension, rétention des objets flottants, et provoque une première dégradation des matières sous l’action
des micro-organismes. On peut la faire précéder d’un bac à graisses pour en améliorer l’efficacité.
Schéma source BOCOSAVE
La fosse toutes eaux doit être ventilée, pour
apporter de l’oxygène aux micro-organismes
Les gaz de fermentation, doivent être évacués
par une ventilation efficace.
LE DISPOSITIF DE TRAITEMENT/INFILTRATION OU EVACUATION
Image source BOCOSAVE
Cette partie assure l’épuration des effluents, par
dégradation biochimique : action des microorganismes présents dans toute la surface
d’épuration (sol naturel, sol reconstitué - lit de
sable par exemple),
Le dispositif doit aussi être ventilé, pour apporter
de l’oxygène aux micro-organismes
UFC QUE CHOISIR Nantes /Groupe EAU & Environnement/SMS/ANC-SPANC /V1.3 /6 Oct. 2011
Page 2
Deux principes d’évacuation des eaux sont retenus : l’infiltration dans le sol (cas général) ou le rejet en milieu
hydraulique superficiel (fossé) si le premier n’est pas réalisable.
Il existe diverses solutions en fonction de la perméabilité du sol et la superficie disponible : épandage en sol
naturel, épandage par filtre à sable vertical non drainé, épandage par filtre à sable vertical drainé, lagunage avec
filtration par lits plantés de roseaux, lits à massif de zéolite, micro stations ou stations biologiques, stations à
boues actives, stations à réacteur SBR, toilettes sèches, etc.
EN SAVOIR PLUS SUR LES TECHNIQUES : http://minilien.fr/a0kpk5 et http://minilien.fr/a0l8ww
Les dispositifs n’entrant pas dans la catégorie "avec traitement par le sol", doivent faire l'objet d'un agrément,
délivré par le Ministère de l'environnement et de la santé (Grenelle 2: Loi n°2010-788 du 12 juillet 2 010).
La liste officielle des équipements agrées est régulièrement mise à jour. (Cf. Chap. NOUVEAUTES SUR LA
LEGISLATION).
ENTRETIEN ET BON FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION
Les dispositifs ANC doivent être entretenus régulièrement de manière à assurer :
•
Le bon état de l’installation, notamment les dispositifs de ventilation et de dégraissage,
•
Le bon écoulement des effluents,
•
L’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse,
Les ouvrages et les regards doivent être vérifiés et nettoyés périodiquement.
Il est formellement interdit d'y déverser toute substance ou corps solide ou non pouvant polluer le milieu ou nuire
au bon fonctionnement de l’installation : huiles, liquides corrosifs, acides, peintures, hydrocarbures, etc.
La vidange des boues doit être effectuée conformément à la réglementation en vigueur et suivant le type
d’installation. Elle sera effectuée par une entreprise agréée par la préfecture, qui remettra un document à l’usager
précisant nom, adresse, la date de vidange, la nature et la quantité, le lieu où les matières de vidange sont
transportées en vue de leur élimination. L’usager doit tenir ce document à la disposition du SPANC.
LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(SPANC)
L’ANC possède une efficacité très satisfaisante sous réserve que les installations soient conformes à la
réglementation et aux normes, et régulièrement entretenues.
LES CONTRÔLES, IL Y AVAIT URGENCE …
Or, en 2008 au niveau national, près de 80% des installations n’étaient pas aux normes… Certaines installations
ont plus de 30 ans et n'ont jamais été ni contrôlées, ni réhabilitées…
Il y avait donc urgence et c’est pourquoi dès 2005, les lois sur l’eau ont imposé aux communes de se doter d’un
nouveau Service Public : le SPANC, afin qu’avant fin 2012 l’ensemble des installations existantes soit
examinées (contrôle de conformité et de bon fonctionnement).
Pour atteindre cet objectif, les communes ont dû acquérir rapidement des nouvelles compétences obligatoires
(savoir diagnostiquer des installations, effectuer des contrôles, contrôler la conception des ouvrages, réaliser des
d’installations, effectuer des prescriptions techniques et des zonages), et des compétences facultatives (savoir
réhabiliter, entretenir et vidanger des installations, traiter les produits de vidanges, etc.).
UFC QUE CHOISIR Nantes /Groupe EAU & Environnement/SMS/ANC-SPANC /V1.3 /6 Oct. 2011
Page 3
Pour cela de nombreuses communes ont dû mettre en place des DSP : Délégation de Service Public afin de
confier la plupart des missions à des prestataires (VEOLIA, Lyonnaise des Eaux, SAUR etc).
Les communes se regroupent autour d’un même SPANC, afin de mutualiser savoir-faire, moyens humains et
matériels.
LISTE DES SPANC EN LOIRE-ATLANTIQUE
POUR EN SAVOIR PLUS : Télécharger la liste des SPANC à partir de la rubrique « documents à télécharger » du
Conseil Général de Loire-Atlantique : http://minilien.fr/a0l81a
LE SPANC DE NANTES-METROPOLE
POUR EN SAVOIR PLUS : Rechercher « SPANC » sur le site http://www.nantesmetropole.fr/
Le SPANC de NANTES-METROPOLE a été mis en place en janvier 2005, alors que la politique nationale était
encore à raccorder un maximum d’habitations au tout à l’égout. En 2006 une évolution de la loi sur l’eau remet en
cause le choix précédent, le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau) fixant de
nouveaux objectifs obligeant les communes à revoir leurs PLU (Plan Local d’Urbanisme) et les zonages. A l’instar
des communes au niveau national, le SPANC répercute ces nouvelles contraintes, et certaines habitations qui
étaient éligibles au tout à l’égout ne le sont plus… Or, il y a eu des promesses auprès de certains usagers …
A fin 2009, des usagers de certains villages de la périphérie Nantaise refusaient de rénover leur installation
défectueuse … Depuis avril 2010, après campagne d’explications, NANTES METROPOLE a adressé un courrier
circonstancié aux intéressés (cas prioritaires) afin qu'ils effectuent leurs travaux de réhabilitation sans attendre.
AVANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE DIAGNOSTICS
Au niveau national, en fin 2008, un bilan provisoire de l’existant recensait 80% des installations non-conformes !
POUR EN SAVOIR PLUS : http://minilien.fr/a0l8x9
En fin 2009, l’avancement est très contrasté: certaines communes ont terminé le diagnostic des installations de
leur territoire, alors que d'autres n’ont pas encore démarré…
En Loire-Atlantique, en début 2010, 55% des habitations contrôlées ne sont pas aux normes.
Pour les 24 communes de NANTES–METROPOLE, sur les 4.370 installations contrôlées à fin décembre 2009,
2.511 sont diagnostiquées non-conformes (soit 57,4%). Pour les cas prioritaires (hygiène ou protection de
l'environnement menacé de manière aiguë), le SPANC procèdent depuis avril 2010 à des mises en demeure des
propriétaires pour qu'ils démarrent leurs travaux de réhabilitation sans attendre. A noter qu'il reste à contrôler 2.650
installations avant fin 2012. (Installations qui seront reliées au Tout-à-l'égout au-delà de 2014).
Légende : TAE : Tout-à-l’égout,
N.C. Non Communiqué.
Situation à fin 2009
Nantes Métropole
Loire-Atlantique
National
Nb. de SPANC
1
20
N.C.
Nb. d’usagers au TOTAL (ANC + TAE)
175.000
N.C.
27.000.000
Nb. d’usagers TAE
168.500
N.C.
N.C.
Nb. d’usagers ANC
7.020
95.000
5.400.000
% ANC / TOTAL
3,7 %
20%
20%
Nb. de diagnostics ANC effectués à fin 2009
4370
N.C.
N.C.
Nb. d’usagers non conformes
2511
51%
N.C.
Nb. De cas prioritaires
350
N.C.
N.C.
UFC QUE CHOISIR Nantes /Groupe EAU & Environnement/SMS/ANC-SPANC /V1.3 /6 Oct. 2011
Page 4
VOS RELATIONS AVEC LE SPANC
Le SPANC intervient sur votre installation à son initiative ou à votre demande :
•
A son initiative, dans le cas d’un premier diagnostic ou d’un contrôle périodique :
Le propriétaire est avisé par courrier 7 jours avant la date de la visite (date que vous pouvez modifier).
A ce titre, les agents du SPANC devront pouvoir accéder à la propriété. En cas de refus, le propriétaire peut être
condamné à une amende (article L.1331-11 du Code de Santé Publique).
Au cours de la visite, le technicien du SPANC vérifie l’état des ouvrages, la ventilation, l’accessibilité, le
fonctionnement du dispositif jusqu’à l’écoulement au fossé le cas échéant. Le technicien vérifie également le bon
entretien du dispositif, sur présentation des bons de vidange, et apporte des conseils. Une attestation de visite est
soumise à la signature du propriétaire.
Suite à cette visite, vous recevez un rapport de diagnostic classant votre installation selon 4 catégories:
♦ Conforme sans réserve : installation d’assainissement complète et pas de pollution.
♦ Acceptable avec réserves : installation présentant de légers dysfonctionnements ou pollution ponctuelle
pouvant être corrigés par quelques travaux d’amélioration.
♦ Non acceptable sans impact sanitaire ou environnemental : prescription de travaux à réaliser dans les 4 ans.
♦ Non acceptable avec impact sanitaire ou environnemental : Cas ‘prioritaire’ : système défectueux, ne
fonctionnant pas du tout ou pollution avérée : Il faut une réhabilitation complète pouvant faire l’objet d’une
mise en demeure de faire les travaux rapidement. Si les travaux de réhabilitation ne sont pas effectués, le
Maire peut, au titre de ses pouvoirs de police mettre en demeure l'usager de réhabiliter son installation.
Puis tous les 10 ans au maximum, un technicien du SPANC passe vérifier le fonctionnement de l’installation
(hauteur des boues, fréquence de vidange, bon écoulement des eaux, etc.) et conseiller les propriétaires.
• A votre demande dans le cas de cession immobilière ou de prestations supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'un bien immobilier non relié au tout-à-l'égout est dans l'obligation d'inclure
au DDT (Dossier de Diagnostic Technique de vente) - ou au plus tard à la signature de l'acte authentique - le
certificat de diagnostic du SPANC datant de moins de 3 ans au jour de la vente. Si ce document est antérieur ou
inexistant, il doit être réalisé par le vendeur qui s'adresse au SPANC (entre 100 et 150 €).
S'il s'avère que l'installation est non conforme, c'est à l’acquéreur de remettre le logement aux normes, et ce dans
un délai d’un an (Code de la santé publique, art.L1331-11-1).
Nous soulignons que selon les caractéristiques du terrain, une réhabilitation complète peut engendrer des travaux
lourds et coûteux (de 9.500 à 20.000 €).
Le DDT quant à lui, sera effectué par un diagnostiqueur certifié COFRAC (Comité français d'accréditation).
Se renseigner auprès de votre Agence Départementale d'Information sur le Logement www.anil.org ou sur le site
du Ministère du logement. Le diagnostiqueur est tenu de vous remettre un document par lequel il atteste sur
l'honneur qu'il satisfait aux conditions de compétence, d'assurance et d'indépendance requise. Les tarifs du DDT
ne sont pas règlementés : entre 300 à 500 € pour les 9 contrôles.
POUR EN SAVOIR PLUS : code de la santé publique, art. L1331-11-1 du 1/02/2011 : http://minilien.fr/a0kp7f
• A votre demande dans le cas d’une construction neuve
Avant de démarrer les travaux, le propriétaire transmet au SPANC la demande d’installation et le dossier d’étude
de sol et de filière fait par le bureau d’études.
L’accord du SPANC est obligatoire pour démarrer les travaux.
Puis, en fin de travaux et avant remblaiement des ouvrages, le SPANC contrôle la conformité et la bonne
réalisation de l’installation. L’intervention est consignée dans un livret d’entretien et une guide d’entretien est remis.
Suite à cette visite, vous recevez le rapport du SPANC, avec le cas échéant prescription de travaux d’amélioration.
UFC QUE CHOISIR Nantes /Groupe EAU & Environnement/SMS/ANC-SPANC /V1.3 /6 Oct. 2011
Page 5
NOUVEAUTES SUR LA LEGISLATION
• 2009: Evolutions de la réglementation - Arrêté du 7 septembre 2009 : 1ère partie : Précisions sur le déroulement
des contrôles http://minilien.fr/a0l8wz
• 2009: Evolutions de la réglementation - Arrêté du 7 septembre 2009 : 2ème partie : Précisions sur les
prescriptions techniques et les modalités d’agreement http://minilien.fr/a0l8x0
• Après la phase de diagnostic SPANC qui doit s'achever au 31 décembre 2012, la périodicité de contrôles
ultérieurs ne pourra excéder dix ans (passé successivement à 4, puis 8, puis 10 ans) : Code Général des
Collectivités Territoriales: juillet 2010, article L2224-8 : http://minilien.fr/a0lt9e
• 2011: Liste officielle des équipements agrées est mise à jour régulièrement :
Site interministériel : http://minilien.fr/a0l01y
• 2011: Vente d'un bien immobilier - diagnostic de conformité obligatoire - obligations du vendeur et de
l'acquéreur : code de la santé publique, art. L1331-11-1 du 1/02/2011 : http://minilien.fr/a0kp7f
DES REDEVANCES TRES DISPARATES AU NIVEAU NATIONAL
Le SPANC est un service public dont le budget est indépendant de celui des collectivités locales. Il est donc
financé par les redevances versées par les usagers. Juridiquement, ces redevances couvrent les frais du
service rendu :
• pour les interventions obligatoires : diagnostic initial, puis contrôles périodiques (fréquence de visite comprise
entre 4 ans et 10 ans, selon les communes).
• pour les interventions à la demande : contrôle de conception, de bonne exécution en fin de travaux, de
réalisation périodique de vidange, et pour cession immobilière.
La redevance pour prestations obligatoire s’applique périodiquement à partir du premier contrôle.
Au niveau national, on constate une grande disparité dans le mode de calcul, la périodicité et le montant
des redevances, ce qui rend impossible toute comparaison.
A titre indicatif, le montant moyen d’un contrôle périodique est de 85€, dans des proportions pouvant varier
de 1 à 8 selon la commune, et censé être pour un service identique.
Le SPANC de NANTES-METROPOLE a annualisé la redevance à 37€ TTC – Tarifs 2010. La visite de diagnostic
n’est pas facturée.
LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
QUELQUES CONSEILS AVANT TRAVAUX
Avant toute chose, demandez conseil au service assainissement de votre commune : démarches à effectuer,
références des entreprises locales expérimentées dans ces travaux, etc.
Il existe des Guides complets, publiés par le SPANC, ou le Conseil Général, ou par les organismes
professionnels (démarches, types de solutions techniques, entretien, contrôles à effectuer, etc).
Puis, faites faire l’étude préalable par un bureau d’études spécialisé, afin de déterminer la filière d’assainissement
adaptée à votre habitat. L’étude devra être obligatoirement validée par le SPANC avant de démarrer les travaux.
Le propriétaire choisira des entreprises expérimentées dans ces travaux qui exigent une conformité aux
normes en vigueur, aux règles de l’art ( DTU 64.1, etc.), et aux réglementations en vigueur. Cela conditionne
la recevabilité de votre installation par le SPANC. Contrairement aux vidangeurs, l’agrément n’est actuellement
pas obligatoire pour les bureaux d’études et les installateurs.
UFC QUE CHOISIR Nantes /Groupe EAU & Environnement/SMS/ANC-SPANC /V1.3 /6 Oct. 2011
Page 6
UFC QUE CHOISIR vous conseille de faire plusieurs devis, de vous faire justifier les écarts, car il existe
quelquefois des abus, certaines entreprises profitant du caractère obligatoire de ces travaux, et du manque
d’information des usagers…
DES PROFESSIONNELS ET LA CHARTE DEPARTEMENTALE
Les chartes professionnelles visent à améliorer la qualité des prestations des professionnels et les relations
avec leurs clients. En Loire-Atlantique par exemple, des professionnels adhèrent à une Charte Départementale
élaborée par le Conseil Général 44 et des entreprises régionales.
POUR EN SAVOIR PLUS: Charte départementale et liste des entreprises signataires disponible le sur le site du
Conseil Général 44 : http://minilien.fr/a0l81a
Toutefois, UFC QUE CHOISIR de NANTES souligne que le fait qu’un professionnel soit signataire de la Charte
n’est pas une garantie « automatique » de qualité de sa prestation, ni même de conformité des travaux aux
spécifications et normes !
COÛT DES TRAVAUX, COÛT DE REVIENT D’EXPLOITATION
En début 2010, le coût de REHABILITATION d’une filière standard se situe entre 6.500€ à 10.000€ TTC.
NANTES Métropole considère un prix moyen de 7500€ en 2010 pour une solution à filtre à sable drainé, calibré
pour une habitation de 4 personnes.
Les signalements de prix de vos travaux de réhabilitation seront les bienvenus, dans le cadre de notre appel à
témoignages d’avril 2010, Cf. CONSO’NANTES n° 52, page 14, http://minilien.fr/a0l8wu
A titre indicatif, voici quelques tarifs de solutions dans le cadre de constructions de maisons neuves :
CONSTRUCTION NEUVE – Tarifs 2008 (Diverses sources INTERNET)
TYPE D’INSTALLATION
(Pour famille 4 personnes)
•
•
•
•
•
Epandage en faible profondeur
Filtre à sable non drainé
Filtre à sable drainé
Epandage avec tertre d’infiltration
Supplément pompe de relevage
MINI
TTC
MAXI
TTC
2.000€
3.000€
4.000€
5.000€
1.500€
3.000€
4.000€
4.500€
6.000€
-
A titre indicatif : coût d’exploitation sur 20 ans d'une solution ANC (Source : Nantes-Métropole, tarifs 2009) :
ANC : Coûts (Famille de 4 personnes)
Cas de réhabilitation de l’installation
- Investissement: (étude, réal.)
- Entretien (vidanges, etc.)
- Redevance SPANC
Coût de revient TOTAL de l’ANC
Coût annuel moyen 2009 Coût cumulé sur 20 ans
--------------->
38,5 € TTC
37 € TTC
7480€ TTC
770€ TTC
740€ TTC
8 990 € TTC
UFC QUE CHOISIR Nantes /Groupe EAU & Environnement/SMS/ANC-SPANC /V1.3 /6 Oct. 2011
Page 7
Estimation du coût d’exploitation sur 20 ans d'une solution TAE : Tout-à-l’égout (Source : Nantes-Métropole) :
TAE : Coûts (Famille de 4 personnes)
Cas : Logement existant
- Branchement domaine du privé
- Redevance tout à l’égout (base 120 m »/an)
Coût de revient TOTAL du TAE
Coût annuel
moyen 2009
--------------->
--------------->
Coût cumulé sur 20 ans
2 050€ TTC
5 100 € TTC
7 150 € TTC
Sur la base de tarification actuelle, le coût de revient d'une solution tout à l’égout est moins élevé sur 20 ans. Mais
qu’en adviendra t’il à terme ? En effet, les exploitants de services d’Eau constatent que les réseaux de tout à
l’égout sont loin d’être pérennes. Ces installations engendreront donc de plus en plus de frais d’entretien, d’où
probablement une tendance à l’augmentation plus rapide des redevances pour le tout à l’égout …
A noter que pour un logement neuf, le coût de revient sur 20 ans de la solution TAE est plus un peu plus élevé :
9.360 € TTC que l’ANC, car il faut penser à rajouter 2.060 € TTC de PRE (participation au raccordement à l'égout),
dans notre exemple (projection des tarifs 2009).
LES AIDES FINANCIERES
Renseignez-vous auprès de vos collectivités locales (communes, communautés de communes) qui elles même
peuvent bénéficier de subventions du Conseil Général ou de l'Agence de l'Eau.
Questionnez l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat. http://www.anah.fr/les-aides/.
Questionnez également votre CAF (Caisse d'Allocations Familiales) et le cas échéant votre Caisses de retraite.
Les usagers de la communauté des communes de NANTES METROPOLE peuvent bénéficier des aides
suivantes:
• aide communautaire de 15% du montant des travaux plafonnées à 7.000€ TTC, soit 1050€ (en 2010) au
maximum d’aide attribuée par sa Commune,
• aide communautaire complémentaire de 50% du dépassement du plafond de 7000€, si l’usager doit mettre
en place une solution onéreuse liée à contraintes techniques ou de proximité.
• aide du Conseil Général CG44, calculée selon le montant des ressources du demandeur (environ 28% des
demandeurs y prétendent).
• Eco prêts à taux zéro (PTZ+) soumis à aucune condition de ressources.
Ces aides sont cumulables.
A noter que la TVA à 5,5 % s'applique, si l'habitation a plus de 2 ans.
POUR TOUT SAVOIR: Le site interministériel sur l'ANC : http://minilien.fr/a0kpk0
UFC QUE CHOISIR Nantes /Groupe EAU & Environnement/SMS/ANC-SPANC /V1.3 /6 Oct. 2011
Page 8
LA GROGNE DES USAGERS
Des promesses non tenues : En 2005, la politique nationale était à raccordement maximum au tout à l’égout. En
2006, une évolution de la loi sur l’eau remet en cause ce choix, et fixe de nouveaux objectifs, obligeant les
communes à revoir zonages et Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Certaines habitations, qui étaient jusque-là
éligibles au tout à l’égout, ne le sont plus… Or, il y a eu des promesses, c'est pourquoi certains usagers refusent
de rénover leur installation.
Législation changeante : La réglementation change souvent, au gré des harmonisations européennes, et on
assiste à une multiplication et un durcissement des lois : les usagers ont du mal à s’y retrouver...
Manque d’informations : Un manque d’informations est constaté chez les usagers, en particulier chez les
personnes âgées ou isolées, démunies par exemple à la réception des avis du SPANC, ou lors du choix d’une
solution technique avec un professionnel. Ces difficultés induisent des conflits.
Certains SPANC font appel à des spécialistes de l’assainissement, mais d'autres SPANC ne sont pas
suffisamment formés. Au niveau national, on relève des disparités dans le niveau d’information, voire de formation
des intervenants, le déroulement des prestations de contrôle.
Climat de défiance : certains services techniques exigent une mise en conformité disproportionnée, au vu des
risques effectifs sur l’environnement.
Des grandes disparités dans les redevances : selon les communes, on constate une grande disparité dans le
mode de calcul et le montant des redevances, qui peut selon les observations de certaines associations de
consommateurs peut varier de la gratuité à 184€.
Disparités dans l'avancement des contrôles : Dans certaines régions, des particuliers ont été contrôlés deux
fois, alors que dans d'autres, les contrôles n'ont pas encore commencé, certaines communes n'ayant pas encore
créé leur SPANC.
L'association UFC Que Choisir de Nantes a participé le 12 avril 2011 à la journée "Les rencontres de l'eau en
Loire-Bretagne" qui s'est déroulée à Rennes. Cette rencontre nationale sous l'égide de l'AELB (Agence de l'Eau
Loire-Bretagne) à rassemblé environ 350 participants : représentants du Ministère de l'écologie, Ministère de la
santé, responsables et techniciens de diverses Agences de l'Eau, des SPANC, de bureaux d'études, ainsi que des
représentants d'associations de consommateurs.
Au cours des exposés des désaccords importants sont apparus entre les représentants de l'AELB et des SPANC :
•
sur le taux d'avancement de la phase de diagnostic : Sur le nombre d'installations non conformes devant
être mise en conformité: les chiffres varient de 2 % (selon les Agences de l'Eau) à 40 % selon les SPANC.
•
sur le pourcentage d'avancement des diagnostics
On peut penser que les chiffres cités par le SPANC seraient plus proches de la réalité, car plus proches du
terrain… Mais compte tenu de l’énorme retard accumulé dans les diagnostics à réaliser par les SPANC, sera-t-on
prêt pour l’échéance européenne de fin 2012 ?
Disparités dans les modalités des contrôles : Les contrôles ne sont pas toujours faits de la même manière
selon les SPANC (grilles d'analyses différentes). Alors que la majeure partie des contrôles est engagée, les textes
applicables sont à nouveau en cours de révision, et un plan d'action national en est à définir une grille
d'appréciation des points noirs, ainsi que le contenu de la formation des élus et des agents SPANC.
Devant ces disparités, le Sénat s'est saisi de la situation au travers d'une "Question écrite" n° 186 11 de M.
Bernard Piras (publiée au J.O. du 19 mai 2011). Cette lettre par laquelle il détaille la situation et demande quelles
dispositions le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation, est actuellement en attente de
réponse ministérielle… POUR EN SAVOIR PLUS : http://minilien.fr/a0l5pi et http://minilien.fr/a0l5py
UFC QUE CHOISIR Nantes /Groupe EAU & Environnement/SMS/ANC-SPANC /V1.3 /6 Oct. 2011
Page 9
Pour corser les choses, quelques entreprises peu vertueuses profitent encore du caractère obligatoire des travaux
et du manque d’information de certains usagers pour imposer des dépenses inutiles, ou disproportionnées par
rapport au diagnostic, ce qui provoque méfiance et colère des usagers victimes d’abus.
Pour ne pas avoir à gérer ces dilemmes ou par manque de moyens, beaucoup de communes ont mis en
Délégation de Service Public la gestion de leur SPANC. Mais on relève quelquefois des ambiguïtés dans les
relations entre le SPANC et ses délégataires de service, vis-à-vis de l’usager.
MAIS, LES CHOSES BOUGENT
Conscients de ces difficultés, l’Etat et les collectivités agissent sur plusieurs leviers, pour limiter cette escalade de
la contestation des usagers. Mais compte tenu des pressions, et aussi de l’énorme retard accumulé dans les
diagnostics et les travaux de mise aux normes, sera t-on prêt pour l’échéance européenne de fin 2012 ?
•
Elargissement des prescriptions techniques, ouverture à des solutions moins onéreuses :
La fosse existante pourra être conservée si elle fonctionne correctement (plus d’obligation de les remplacer
systématiquement par des fosses toutes eaux),
Reconnaissance de solutions telles que lits filtrants plantés de roseaux (bambous pas encore autorisés),
Reconnaissance de certaines solutions à micro stations agréées depuis 2009,
•
Elargissement dans les modalités de mise en œuvre :
Périodicité maximale entre 2 contrôles passée de 8 à 10 ans (juillet 2010).
Assouplissement dans l'évaluation des contrôles : depuis fin 2009, le résultat des contrôles est plus nuancé, car
il intègre une grille d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux permettant d’identifier les
installations à risque (documents d’aide à la décision).
Délais de réalisation des travaux : plus d’obligation de réaliser des travaux dans les 4 ans à partir de la 1ère
visite, s'il est constaté qu’il n’y a pas de risques environnementaux ou sanitaires. Par contre, le délai peut être
raccourci, selon le risque constaté.
Possibilité d’effectuer une mise aux normes minimales avant fin 2012, si un branchement au tout-à-l’égout est
ultérieurement planifié,
•
Vidange :
Plus d’obligation de faire tous les 4 ans, mais aussi souvent que nécessaire, soit dès que la fosse est remplie
de boues sur la moitié de sa hauteur.
Les personnes chargées de la vidange doivent être agréées par le Préfet pour une durée de 10 ans. (Cf. 3éme
arrêté de fin 2009 portant sur l’agrément des intervenants).
•
Responsabilisation des professionnels : tendance à adhérer à des chartes professionnelles
•
Mise en place d’un médiateur :
Depuis octobre 2009, les usagers en litige avec les entreprises chargées des services publics peuvent faire
appel à un médiateur pour régler à l'amiable les litiges.
POUR EN SAVOIR PLUS : Le site de la médiation : http://www.mediation-eau.fr/
•
Amélioration de l’information pour les usagers de NANTES-METROPOLE :
Le SPANC a démarré depuis avril 2010 une campagne d’informations : plaquettes à disposition en Mairies,
plate-forme téléphonique 02.40.41.90.00, informations disponibles via ALLONANTES sur :
http://minilien.fr/a0l8wp et NANTES METROPOLE : http://www.nantesmetropole.fr/ (rubrique « assainissement
non collectif).
UFC QUE CHOISIR Nantes /Groupe EAU & Environnement/SMS/ANC-SPANC /V1.3 /6 Oct. 2011
Page 10
Une nouvelle organisation régionale, le SATANC (Service Assistance Technique d'Assainissement Non
Collectif) est un nouveau service qui se met en place progressivement dans les Conseils généraux, afin de vous
aider et vous assister techniquement dans votre démarche d'installation d'un assainissement individuel.
L'agence de l'eau a mis en ligne un état des lieux par département du bassin Loire-Bretagne, présentant un état
des lieux de l'ANC, de l'avancement des diagnostics et la répartition des SPANC sur le bassin Loire-Bretagne.
POUR EN SAVOIR PLUS (attention ce document peut être long à charger) : http://minilien.fr/a0l5pg
LES ACTIONS DE QUE-CHOISIR
NOTRE POSITION
L’Association UFC QUE CHOISIR de Nantes est consciente que la mise en place de la nouvelle réglementation
sur l’ANC pose un problème à un certain nombre de propriétaires, en particulier en raison de son coût.
Sur le principe, et avec toutes les associations locales UFC QUE CHOISIR des PAYS DE LA LOIRE, nous
sommes pour la mise aux normes progressive de toutes les installations, car nous considérons qu’il en va de la
préservation de notre environnement d’aujourd’hui et de demain.
L’association locale de NANTES milite pour la mise en œuvre de ces réglementations. Nous souhaitons :
• que les SPANC accomplissent complètement leur mission de service public auprès des usagers concernés
(écoute, transparence des diagnostics, conseils, appui sur les possibilités de financement…),
• que les redevances acquittées par les usagers soient plus transparentes, et si possible uniformisées au niveau
départemental,
• que les travaux de réhabilitation prescrits restent proportionnés à l’importance des conséquences
dommageables pour le voisinage ou l’environnement,
• aller vers une diminution des dérives dans les prix pratiqués par certains professionnels. A ce titre, il nous
semble utile que les particuliers concernés se regroupent par même zone d’habitation, afin de s'informer et
négocier avec les professionnels les meilleures conditions et prix pour leurs travaux.
Nous souhaitons également :
• que la gratuité du premier contrôle soit généralisée au niveau départemental,
• que du point de vue organisationnel, il y ait une évolution vers une mutualisation des SPANC de Loire-Atlantique
(compétences, méthodes, redevances, moyens techniques)
• que soit à terme mis en place un Syndicat Départemental de l'Assainissement, qui permettrait entre autres, de
mieux contrôler le prix des travaux de rénovation imposés aux usagers.
UFC QUE CHOISIR Nantes /Groupe EAU & Environnement/SMS/ANC-SPANC /V1.3 /6 Oct. 2011
Page 11
NOS CONCLUSIONS
Dans ce contexte, l’UFC QUE CHOISIR de Nantes renforce ses actions de prévention (information, conseil) en
vue de minimiser l’augmentation du nombre de litiges autour de l’ANC :
• Une structure d’accueil pour répondre à vos demandes d’information telles que principales démarches, « à qui
s’adresser », informations sur les aides, la charte départementale, les dernières évolutions de la loi,
l’interprétation du diagnostic, etc.
• Une équipe de juristes pour vous appuyer en cas de litiges.
• Une représentation à la CCSPL (Commission Consultative des Services Public Locaux) de Nantes
Métropole. Il s’agit de groupes de travail (élus, association et le cas échéant des spécialistes), permettant un
débat/confrontation sur les divers secteurs d’activité de Nantes-Métropole dont l’ANC.
Chaque année la CCSPL donne son avis sur le rapport annuel de l’assainissement comprenant une partie
sur l’Assainissement Non Collectif.
A plusieurs reprises, le représentant de l’UFC est intervenu pour que la communication sur le sujet soit plus
lisible pour les usagers.
• Un appel à témoignages : Cf. CONSO’NANTES n° 52 d' avril 2010, page 14 http://minilien.fr/a0l8wu
• Des articles d’information générales sur l’ANC et le SPANC :
- CONSO’NANTES N°53 de juillet 2010, page 5 http://minilien.fr/a0lsiz et
- CONSO’NANTES N°58 d'octobre 2011, page 3 http://minilien.fr/a0l051
POUR ALLER PLUS LOIN SUR LE SUJET:
Le portail interministériel de l’assainissement non collectif
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
UFC QUE CHOISIR Nantes /Groupe EAU & Environnement/SMS/ANC-SPANC /V1.3 /6 Oct. 2011
Page 12