Fiche informative - Communauté de Communes de Haute Combe

FICHE INFORMATIVE POUR LE VENDEUR
EN CAS DE VENTE IMMOBILIÈRE EN ZONE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Vous envisagez de vendre tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation
non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Depuis le 1er janvier 2011 et
conformément à la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II portant engagement
national pour l’Environnement, vous devez fournir le rapport de visite de votre
installation d’assainissement non collectif au dossier « diagnostics techniques ». (Art.
L 271-4 et L 271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Le SPANC doit donc être consulté pour la vente de tout ou partie
d’un bien immobilier en zone d’assainissement non collectif.
Un dossier « Vente immobilière » est téléchargeable sur le site de la
Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie
(CCHCS). Ce dossier peut également être retiré directement dans les
locaux de la CCHCS.
PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER:
La présente fiche informative
Une fiche déclarative
Vente
immobilière
Un livret d’information – « Usagers, informez-vous ! »
Un livret d’information – « Les règles changent au 1er juillet 2012 »
Le règlement de service
PROCÉDURE :
1. Dès réception de la fiche déclarative dûment complétée et signée, et dans un délai de deux jours
ouvrés à compter de sa réception, le SPANC adressera l’une des deux réponses suivantes :
Cas n° 1 : Le SPANC possède déjà un rapport de visite de l’installation daté de moins de 3 ans (à
compter de la date de visite). Il vous transmettra une copie du rapport (sauf exception mentionnée cidessous).
Le SPANC peut procéder à son initiative à un nouveau contrôle (même si le dernier rapport de visite à
moins de 3 ans), dès lors qu’il a suspicions de dysfonctionnements de l’installation de risques pour la
santé des personnes. Si le contrôle décidé par le SPANC dans ces conditions révèle une absence de
dysfonctionnements et de risques, il ne sera pas facturé.
Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie
50 Champ de Foire 73460 GRESY SUR ISERE
Tél : 04 79 37 95 25 – Fax : 04 79 37 19 64 – Email : [email protected]
Bonvillard, Cléry, Frontenex, Grésy Sur Isère, Montailleur, Notre Dame des Millières, Plancherine, Saint Hélène sur Isère, Saint Vital et
Verrens Arvey
Cas n°2 : Lorsqu’il n’existe pas de rapport de visite de moins de 3 ans, le SPANC vous proposera
une date de visite ne pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours, afin de réaliser un nouveau
contrôle de l’installation aux frais du propriétaire.
2. Dans le cas, où il n’existe pas de rapport de visite de moins de 3 ans, le SPANC réalisera un
contrôle de l’installation d’assainissement non collectif. Les opérations réalisées par le SPANC
dans le cadre d’un contrôle d’une installation d’assainissement non collectif sont celles définies
par la réglementation.
3. A l’issue du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif, le SPANC rédigera un
rapport de visite dans lequel il consignera les points contrôlés au cours de la visite et évaluera
les dangers pour la santé des personnes et la conformité réglementaire de l’installation. Ce même
rapport de visite contiendra la liste des travaux obligatoires par ordre de priorités pour supprimer
les dangers et risques identifiés.
4. Ce rapport de visite sera à transmettre au notaire en charge de la transaction immobilière.
POUR EN SAVOIR + :
Retrouver toutes les informations complémentaires sur les transactions immobilières
sur :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/transactionsimmobilieres-r52.html
Retrouver les textes du journal officiel sur le site de www.legifrance.gouv.fr :
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&
dateTexte=&categorieLien=id
Code de la Construction et de l’Habitation – article L 274-4 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022496472
&cidTexte=LEGITEXT000006074096
COÛT DE SUIVI DU PROJET PAR LE SPANC:
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 20/12/2012, le coût de suivi par
le SPANC se décline ainsi :
•
Au titre de contrôle de vente immobilière de l’installation d’assainissement non collectif: la
redevance est de 153 €
Pour toute demande de renseignements complémentaires, n’hésitez à contacter le SPANC de la
Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie par téléphone au 04 79 37 95 25 ou par mail
à [email protected].
Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie
50 Champ de Foire 73460 GRESY SUR ISERE
Tél : 04 79 37 95 25 – Fax : 04 79 37 19 64 – Email : [email protected]
Bonvillard, Cléry, Frontenex, Grésy Sur Isère, Montailleur, Notre Dame des Millières, Plancherine, Saint Hélène sur Isère, Saint Vital et
Verrens Arvey