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La présente délibération est certifiée exécutoire,
étant transmise en Préfecture le 20 avril 2016
et ayant fait l'objet d'un affichage le 21 avril 2016
Convention de partenariat avec l’association « ADIE »
relative au financement des porteurs de projet de création,
de reprise ou de développement d’entreprises
du territoire Seine Amont
2016
Entre l’établissement public territorial 12 Grand Orly – Val-de-Bièvre – Seine Amont, représenté par
son président, Monsieur Michel Leprêtre
D’une part
Et
L’association pour le droit à l'initiative économique, association régie par la loi de 1901
Dénommée « ADIE »
Sise, 139, boulevard de Sébastopol – 75002 Paris
N° SIRET : 352 216 873 01565 RCS Paris
Représentée par son directeur régional, Monsieur Grégoire Heaulme
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 1990, sur la base de l’expérience, l’Adie plaide en faveur de l’amélioration du cadre légal des
micro-entreprises. Son combat a notamment permis en 2005 l’introduction dans la loi de cohésion
sociale d’un article reconnaissant la création d’entreprise comme voie d’insertion. En 2008,
l’association est à l’origine de la création du régime d'autoentrepreneur voté dans le cadre de la LME
et a été en première ligne du combat livré en 2014 dans le cadre de la loi relative à l’artisanat, au
commerce et aux TPE qui a permis de consolider le régime.
Dans un contexte de chômage massif où le travail salarié peine à constituer la seule issue, il est
urgent d’intégrer la création d’entreprise aux politiques de l’emploi et de reconnaître le droit à
l’initiative économique comme frère du droit à l’emploi. Il convient surtout de faciliter l’accès des
demandeurs d’emplois les plus éloignés du marché du travail aux aides financières à la création
d’entreprise, en simplifiant les dispositifs des aides à la création et en assouplissant les barrières
réglementaires au travail. L’ADIE apporte une solution complète pour la création d’activité ou son
développement, à travers une offre de services adaptée aux micro-entreprises.
L’ADIE s'adresse particulièrement aux créateurs d’entreprise n’ayant pas accès au crédit bancaire :
les chômeurs et les allocataires de minima sociaux, mais aussi les salariés précaires dont les besoins
de financement ne sont pas couverts par les banques.
L'appui financier de l'ADIE peut prendre plusieurs formes:
• Des microcrédits jusqu’à 10 000 € pour financer tous types de besoins : véhicule, stock, trésorerie,
etc.
• Des prêts d’honneur jusqu’à 4000 € sans intérêt pour compléter le financement du projet
• Un accès facilité à des primes locales selon des dispositifs mis en place dans chaque région, au
dispositif Nacre, etc. Le plan de financement peut ainsi atteindre 10 000 €
En partenariat avec AXA et la Macif, l'ADIE propose aux micro-entrepreneurs financés, une offre de
produits de micro-assurance pour démarrer et développer l'activité en toute sécurité. Ces formules,
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spécialement adaptées aux activités et aux besoins des micro-entrepreneurs, couvrent des risques
tels que :
• la responsabilité civile professionnelle
• les locaux professionnels, les stocks et les équipements
• la protection financière en cas d'arrêt d'activité
• l'assurance automobile (RC, marchandises transportées, assistance)
L’association « ADIE » est opérateur conventionné NACRE 2 (financement) et NACRE 3 (suivi post
création).
TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et du décret du 6 juin 2001 pris pour l’application de cette loi, une
convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée,
doit être conclue entre le territoire et l’association.
L’objet de cette convention est de faire bénéficier les porteurs de projets habitant le territoire Seine
Amont, ou souhaitant s’y implanter, des services de l’association « ADIE » à travers ses actions de
conseil, de financement et de suivi afin de favoriser la concrétisation des projets et de leur pérennité.
L’association s’engage à restituer l’information concernant les créateurs ou repreneurs reçus
habitant le territoire Seine Amont, ou voulant s’y implanter, au Pôle accompagnement des
entreprises, qui traite le suivi de la création d’entreprises dans le territoire.
En 2015, l’ADIE a informé 110 personnes du territoire Seine Amont via les bureaux de l’ADIE à Créteil
(siège de l’association) et à Choisy-le-Roi (Centre de l’entrepreneuriat), elle a financé 29 projets de
création d’entreprise (10 de Choisy-le-Roi, 13 de Vitry-sur-Seine et 6 Ivry-sur-Seine) et a accompagné
36 personnes en amont de leur création ou en post-création.
TITRE II : ENGAGEMENTS DE L’ADIE
L’association « ADIE » fait partie des partenaires du territoire Seine Amont dans le cadre du Centre
de l’entrepreneuriat et propose donc son appui en offrant aux porteurs de projets des actions ou des
programmes d’actions conformes à son objet social.
A l’égard du territoire, l’ADIE s’engage à accompagner et financer des projets de création de microentreprises portés par des personnes en situation d’exclusion et en particulier les habitants en zone
politique de la ville sur le territoire Seine Amont. Les objectifs sont les suivants pour une période de
12 mois :
-
100 personnes informées,
30 personnes accompagnées
20 créateurs financés
5 personnes bénéficiant d’un financement pour le retour ou maintien à l’emploi salarié
L’ADIE s’engage aussi à :
-
Transmettre au Pôle accompagnement des entreprises un état des porteurs de projets informés et
accompagnés à la fin de chaque trimestre.
-
Participer activement au comité d’animation du Centre de l’entrepreneuriat, en tant qu’acteur
majeur du réseau.
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-
Faire une veille sur la création d’entreprises en direction du Pôle accompagnement des entreprises.
-
Participer à des manifestations que pourrait organiser le territoire sur le thème de la création, de
l’emploi ou de la formation (forums, rencontres, partenariats…).
-
Fournir son rapport d’activité annuel, détaillant les principales caractéristiques des projets de
création ou reprise d’entreprises situés dans le territoire (description du projet, situation du
créateur, prescripteur de l’accompagnement, nombre d’emplois créés…).
-
Rechercher, avec le Pôle accompagnement des entreprises, toute amélioration qui pourra être
apportée, au fil du temps, à son activité auprès des créateurs d’entreprises.
TITRE III : ENGAGEMENTS DU TERRITOIRE
L’établissement public territorial 12 Grand Orly – Val-de-Bièvre – Seine Amont s’engage à :
1- Animer le réseau des partenaires de la création d’entreprises dans le cadre du Centre de
l’entrepreneuriat.
2-
Informer l’ADIE de tout projet de création d’entreprise susceptible de nécessiter des conseils ou du
financement.
3- Aider activement les créateurs accompagnés par l’ADIE dans leur recherche d’un local sur le
territoire.
4- Communiquer (à travers le journal Seine Amont Eco et son site internet) aux partenaires et aux
habitants, l’existence des services proposés par l’ADIE, son action en faveur du développement
économique local et de communiquer sur les actualités de l’association.
5- Inviter l’ADIE aux manifestations concernant le développement économique de son territoire
présentant un intérêt pour l’action de l’association ;
6- Diffuser auprès des porteurs de projets de création d’entreprises et des partenaires, les documents
présentant l’action de l’ADIE ;
L’établissement public territorial s’engage à verser une subvention de 4.000 euros à l’ADIE pour
l’année 2016. La subvention sera versée à la signature de la convention.
TITRE IV : DUREE
Cette convention est signée pour une période d’une année. Elle prend effet à compter de la
délibération du Conseil communautaire.
A la demande expresse et motivée de l’une des parties, la présente convention peut être résiliée de
plein droit en cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation est effective à l’issue d’un délai de préavis d’un mois commençant à courir à compter de
la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d’avis de réception.
Fait en deux exemplaires originaux, à Choisy-le-Roi, le
Le président de l’établissement public territorial
12 Grand Orly – Val-de-Bièvre – Seine Amont
Michel LEPRÊTRE
Le Directeur Régional
« ADIE » Île-de-France
Grégoire Heaulme
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