CONSTITUTION D`UNE E.U.R.L.

Annonces légales
Formalités juridiques
CONSTITUTION D’UNE E.U.R.L.
Formalités à accomplir
•Enregistrement
• Insertion légale
• Dépôt au greffe
• Immatriculation au R.C.S.
• Registres obligatoires à faire parapher par le T.C.
Documents à produire
•1 exemplaire original des statuts signés ;
•1 exemplaire original du procès-verbal de nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts) ;
•1 exemplaire du certificat du dépositaire des fonds (copie) si les coordonnées bancaires ne sont pas incluses dans
les statuts ;
•1 exemplaire original du rapport du commissaire aux apports (apport en nature), le cas échéant ;
•un pouvoir en original signé du gérant ;
•copie recto-verso de la carte nationale d’identité, de la carte de résident (si de nationalité étrangère demeurant en
France) ou du passeport du gérant ; parfaitement lisible et en validité,
•déclaration de non condamnation et de filiation signée par le gérant ;
•imprimé TNS (travailleur non salarié) rempli et signé, si le gérant est l’associé unique ;
•Dans l’hypothèse d’une désignation de commissaires aux comptes : justifier de l’inscription sur la liste des commissaires
aux comptes (CRCC) et de la lettre d’acceptation des fonctions.
•Photocopie certifiée conforme à l’original par le gérant, du titre de propriété ou de location (avec signature de
chacune des parties) pour le local dans lequel a été fixé le siège social, ou attestation loi Dutreil et copie quittance
(EDF, France Télécom, taxe d’habitation ou foncière de l’année en cours) si le siège social est fixé au domicile du
représentant légal,
•Le cas échéant, deux exemplaires certifiés conformes du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la
reprise d’une activité économique (Art.L127-1 et suivant du Code de Commerce) modèle à retirer auprès de l’APCE
ou de la DDTE.
•le cas échéant, la photocopie des autorisations nécessaires pour l’exercice d’une activité réglementée (licence,
autorisation préfectorale, carte professionnelle, etc.).
Précisions à communiquer
1. statut du gérant s’il n’est pas l’associé unique (rémunéré ou non)
2. effectif salarié
3. régime fiscal au regard de la T.V.A. et de l’imposition des bénéfices
4. option éventuelle pour l’impôt sur les sociétés si associé personne physique ;
5. date exacte du commencement de l’activité
6. activité réellement exercée à faire figurer sur l’extrait K bis.
7. s’il y a lieu, préciser les date et lieu de naissance ou n°RCS et forme juridique des commissaires aux comptes
Selon l’activité et l’effectif salarié, l’inscription au RÉPERTOIRE DES METIERS peut s’avérer obligatoire. A cet effet,
il convient de produire en plus des documents nécessaires à l’inscription au RCS, l’attestation du suivi du stage de
préparation à l’installation ou les justificatifs permettant de bénéficier d’une dispense de stage, copie diplôme.
Ce document ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans l’autorisation écrite du propriétaire
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