Modification Sarl Eurl - Chambre de commerce et d`industrie (CCI)

MODIFICATION SARL - EURL
Liste des documents à fournir :
2 Imprimés (fournis par nos soins) « M2 ou M3modification» complétés et signés par le Gérant (1 pouvoir en original du
gérant, s’il ne signe pas lui-même le formulaire)
1 exemplaire des statuts s’ils sont établis par acte notarié ou 1 original s’ils sont établis par acte sous seing privé
(enregistré aux impôts) et « certifié conforme par le gérant suivant l’AG du …. »
1 copie du Procès-Verbal de modification (si dissolution ou modification du capital, l’enregistrer au Service des Impôts des
Entreprises)
Copie de l’attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales indiquant le nom du Journal et sa date de parution ou
copie de celui-ci
POUR LA PERSONNE MORALE
Liste des sièges antérieurs
MODIFICATION D’ETABLISSEMENT
Extrait k-bis original de moins de 3 mois
Copie du justificatif du local commercial (ex : bail
commercial, acte de cession du droit au bail), acte de sous-location
accompagné du bail principal et autorisation du propriétaire par la souslocation si celle-ci n’est pas mentionnée dans le bail
OU
Copie du contrat de domiciliation dans les locaux
d’une entreprise de domiciliation
OU
Justificatif de la jouissance du local d’habitation au
nom du gérant et attestation de domiciliation
OU
Si le gérant est hébergé :
Justificatif de la jouissance du local d’habitation au
nom de l’hébergeant, attestation d’hébergement et de
domiciliation
VENTE DU FONDS DE COMMERCE
Copie de l’acte enregistré
MISE EN LOCATION-GERANCE
Copie du contrat de location-gérance enregistré
ACTIVITES REGLEMENTEES
Diplôme ou autorisation nécessaire à l’exercice de
l’activité de l’entreprise
Ambulant voir liste des documents sur la
« déclaration préalable d’une activité commerciale ou
artisanale ambulante »
Ambulant : original de la carte de commerçant non
sédentaire
Forain : copie du livet de circulation en cours de
validité ou demande en cours à la préfecture
ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE
En cas d’acquisition du fonds par achat ou licitation ou
attribution par voie de partage
Copie de l’acte enregistré
En cas d’apport par fusion
Copie du projet ou du traité de fusion
LOCATION-GERANCE
Copie du contrat de location-gérance enregistré
POUR LE OU LES GERANTS, CONJOINT OU
FONDE DE POUVOIR
Attestation sur l’honneur de non condamnation
pénale avec filiation (fournie par nos soins)
Photocopie de la carte nationale d’identité ou du
passeport recto/verso valide ou en cours de validité
1 Imprimé « TNS » (fourni par nos soins) complété
et signé sans oublier le numéro complet du numéro de
sécurité sociale
1 Imprimé « ACCRE » (fourni par nos soins)
complété et signé + les justificatifs (voir liste au dos de
l’imprimé ACCRE)
Photocopie d’un justificatif d’identité mentionnant le
mariage ou le PACS
PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE
Si elles sont soumises à l’obligation d’être titulaires d’un
titre de séjour, fournir :
Copie recto/verso du titre de séjour en cours de
validité ou demande en cours à la préfecture
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Original ou copie de la lettre d’acceptation de leurs
fonctions
Justificatif de leurs inscriptions sur la liste des
Commissaires aux Comptes
CLOTURE DE LIQUIDATION SARL - EURL
2 Imprimés (fournis par nos soins) « M4 radiation» complétés et signés par le liquidateur (1 pouvoir en original du
liquidateur, s’il ne signe pas lui-même le formulaire)
1 copie du Procès-Verbal (enregistré si boni)
COUT
1 exemplaire des comptes de clôture
Un règlement de ............................. € à l’ordre du
Ambulant : original de la carte de commerçant non
Greffe du Tribunal de Commerce
sédentaire
Un règlement de 60 € à l’ordre de la Chambre de
Commerce et d’Industrie
NB : Pour les particularités, le conseiller CFE est à votre disposition.
FICHE DE PRESENTATION DU CONTENU
DE LA PRESTATION CFE
Public concerné Clients CFE
(toutes entreprises y compris l’auto-entrepreneur et les mandataires)
Objectifs
Démarche
Faciliter et accélérer les démarches aux formalités d’entreprise auprès des
différents partenaires et organismes associés (Impôts, organismes sociaux,
Insee…), c'est-à-dire immatriculation, modification, radiation et demande
ACCRE isolée de la formalité d’immatriculation.
Accompagnement personnalisé avec un conseiller formalités,
Remise du dossier et aide à la constitution du dossier :
- Diagnostic de la formalité sur la base des informations délivrées par le client
- Identifier l’éligibilité à l’ACCRE
- Constitution du dossier avec l’assistance du conseiller formalités (délivrance
d’un modèle d’annonce légale, règlementation applicable, ..)
Traitement du dossier :
- Réception en face à face avec un conseiller, par téléphone ou courrier
- Examen de la conformité des pièces, contrôle de cohérence des informations
déclarées
- Saisie du dossier (pas de formulaire à saisir par le client)
Suivi du dossier :
- Si besoin, le conseiller formalités assure le suivi en cas de difficulté liées au
dossier
Coût 60 €
(non assujettie à la TVA article 256 B du code général des impôts et article D 71167-3 du code du commerce)
Contacts Agence de l'Agenais
52 cours Gambetta BP 90279 47007 AGEN Cedex
Mme Anne-Marie ROUSSEAU 05.53.77.10.11
Mme Mireille MENEGHELLO 05.53.77.10.97