Tableau synthétique comparant des autres sociétés

Tableau synthétique comparant les autres sociétés pouvant être utilisées
GFA
Groupement Foncier agricole
Définition
SCI
Société Civile Immobilière
Création ou conservation d'une ou Gérer un ou plusieurs biens immobiliers
plusieurs exploitations agricoles
(achat, location) à l'exclusion de toute
par la mise en location
activité commerciale
Capital
Montant libre
Montant libre avec libération immédiate
ou différé
responsabilité
Illimitée à proportion de leur part
dans le capital social
Illimitée à proportion des parts dans le
capital social
CUMA
GIE
Coopérative d'utilisation de
Groupement d'Intérêt Economique
Matériel Agricole
Utilisation en commun par ses Mise en œuvre de tous moyens
membres agriculteurs et pour
propres à faciliter ou à développer
l'usage exclusif de leurs
l'activité économique de ses
exploitations de tous matériels et membres et améliorer les résultats de
bâtiments et services de nature à cette activité.
réduire les coûts de l'exploitation
Montant libre
Montant libre
Limité au double du montant des Illimitée, et solidaire en principe
parts
4 membres agriculteurs
2 associés minimum
minimum
Toutes personnes physiques ou
morales ayant une activité
économique et utilisant les
moyens du groupement
Associés
2 associés minimum
Personnes physiques et pour
les GFA non exploitants
certaines personnes morales
sous conditions
Gestion
Gérant associé seulement pour les
GFA exploitant
Décisions
A définir dans les statuts: une voix A définir dans les statuts: une voix par part Un homme une voix sauf
par part sociale ou autre disposition sociale ou autre disposition
disposition contraire
constitution
Constitution libre
Constitution libre
Acte authentique si apports
Procédure d'agrément
Acte authentique si apports immobiliers
immobiliers sinon constitution par
administratif
sinon constitution par acte sous seing privé
acte sous seing privé
2 associés minimum
Personnes physiques ou morales
Gérant associé ou non
Conseil d'administration
SARL/ EURL
Société à Responsabilité Limitée
Société "passe-partout"
Recherche et partage de
bénéfices forme commerciale,
tout objet licite est possible:
agricole, civil, commercial
Montant libre avec libération du
cinquième des apports en
numéraire lors de la constitution
Solde dans les 5 ans
Limitée aux apports
1 associé pour EURL et 2
associés au moins pour la
SARL et 100 au maximum
Personnes physiques et
morales
Travail non réglementé
Déterminé par les statuts
Gérant associé ou non
Fixés par les statuts
Proportionnels aux parts dans le
capital
Constitution libre
Constitution libre
SAS/ SASU
Société par actions simplifiée
Définition
Société commerciale souple
SA
Société Anonyme
SNC
Société en nom collectif
Toutes activités commerciales
Société commerciale de capitaux principalement, car tous les
associés sont commerçants
37 000 € minimum obligation de
Montant libre avec libération du
libérer la moitié des apports en Montant libre
cinquième des apports en numéraire lors de
numéraire lors de la constitution,
Capital
la constitution
le reliquat devant être libéré
Solde dans les 5 ans
dans les 5 ans
Limitée aux apports
Responsabilité indéfinie et
solidaire des dettes de l'entreprise
Responsabilité Limitée aux apports
sur l'ensemble du patrimoine des
associés
Minimum 2 associés
 1 pour SASU, ou plusieurs SAS Minimum 7 associés
Associés
pluripersonnelle
Sous forme classique: Conseil Gérant (personne physique ou
d'administration (minimum 3
morale)
Liberté statutaire: nomination d'un
membres) élisant un président
Président (personne physique ou morale, personne physique
Gestion
associée ou non)
obligatoirement, possibilité de
nommer un ou plusieurs
directeurs généraux
Voix proportionnelles aux
Liberté statutaire
Décisions
nombres d'actions
Un homme une voix
libre
libre
constitution libre
Société de fait
(Sans personnalité morale)
Personnes travaillant ensemble sur
une même exploitation agricole
sans adopter de réelle structure
juridique
Non défini
illimitée
Toutes les personnes sont
considérés comme gérante
Non défini
Pas de formalisme